SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
1. Procès-verbal (p. 1).
2. Crise en Irak (p. 2).
MM. le président, Claude Estier, Mme Nicole Borvo, M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.
Suspension et reprise de la séance
3. Organismes extraparlementaires (p. 3).
4. Sécurité financière. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 4).
Article 66 (p. 5)
Amendements identiques n°s 125 de la commission et 169 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 126 de la commission et sous-amendement n° 374 du Gouvernement. - MM. le rapporteur général, le garde des sceaux. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 212 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 170 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois ; le rapporteur général, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendements identiques n°s 127 de la commission et 171 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 172 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendements identiques n°s 128 de la commission et 173 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur général, le garde des sceaux, Jean Arthuis. - Adoption des deux amendements.
Amendements identiques n°s 129 de la commission et 174 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Articles 67 à 70. - Adoption (p. 6)
Article 71 (p. 7)
Amendement n° 175 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 72 (p. 8)
Amendement n° 130 de la commission. - MM. le rapporteur général, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 73 (p. 9)
Amendement n° 131 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 176 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 74 et 75. - Adoption (p. 10)
Articles additionnels avant l'article 76 (p. 11)
Amendement n° 132 de la commission. - MM. le rapporteur général, le garde des sceaux, le rapporteur pour avis. - Retrait.
Amendement n° 213 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 321 de M. Paul Loridant. - Mme Marie-Claude Beaudeau.
Suspension et reprise de la séance (p. 12)
MM. le rapporteur général, le garde des sceaux, Mme Marie-Claude Beaudeau. - Rejet de l'amendement n° 321.
Article 76 (p. 13)
Amendements identiques n°s 133 de la commission et 177 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Amendements identiques n°s 134 de la commission et 178 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur général, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 214 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendements identiques n°s 135 de la commission et 179 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements.
Amendements identiques n°s 136 de la commission et 180 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 215 de M. François Marc. - Devenu sans objet.
Amendement n° 181 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 76 (p. 14)
Amendement n° 216 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le garde des sceaux, Paul Loridant, Jean Arthuis. - Rejet.
Amendement n° 217 rectifié de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 218 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 137 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Suspension et reprise de la séance (p. 15)
PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
5. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 16).
M. le président.
SITUATION EN IRAK (p. 17)
Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Pelletier, Michel Bécot, Claude Estier, Mme Anne-Marie Payet, M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères.
EMPLOIS AIDÉS (p. 18)
MM. Jacques Oudin, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
BAISSE DES CRÉDITS DE LA RECHERCHE (p. 19)
MM. Bernard Frimat, Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
SÉCURITÉ DES PERSONNELS DANS LES PRISONS (p. 20)
MM. Joël Bourdin, Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.
PROJET DE LOI
SUR LES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES (p. 21)
MM. Christian Demuynck, Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
FORMATION DES PROFESSEURS (p. 22)
MM. Patrice Gélard, Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
ÉPIDÉMIE DE PNEUMOPATHIE (p. 23)
MM. Jean-Louis Lorrain, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Suspension et reprise de la séance (p. 24)
6. Sécurité financière. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 25).
Article 77 (p. 26)
Amendements identiques n°s 138 de la commission et 182 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 322 de M. Paul Loridant. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 77 (p. 27)
Amendement n° 219 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 220 rectifié de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 221 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 222 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le garde des sceaux, Paul Loridant. - Rejet.
Article 78 (p. 28)
Amendements identiques n°s 139 rectifié de la commission et 183 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 78 (p. 29)
Amendement n° 223 de M. François Marc. - M. François Marc. - Retrait.
Article additionnel avant l'article 79 (p. 30)
Amendement n° 323 de M. Paul Loridant. - MM. Paul Loridant, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Rejet.
Article 79 (p. 31)
Article L. 621-18-2
du code monétaire et financier (p. 32)
Amendement n° 140 de la commission. - MM. le rapporteur général, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 224 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général. - Retrait.
Amendements n°s 225 de M. François Marc et 324 de M. Paul Loridant. - MM. François Marc, Paul Loridant, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 324 ; rejet de l'amendement n° 225.
Amendement n° 141 de la commission. - MM. le rapporteur général, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 621-18-3
du code monétaire et financier (p. 33)
Amendement n° 142 rectifié bis de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 79 modifié.
Articles additionnels après l'article 79 (p. 34)
Amendement n° 226 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 227 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 228 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Rejet.
Article 80 (p. 35)
Amendements identiques n°s 143 de la commission et 184 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; amendements n°s 329 rectifié bis et 330 rectifié ter de M. Jacques Oudin. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur général, Joël Bourdin, le garde des sceaux, François Marc. - Retrait des amendements n°s 143 et 184 ; adoption des amendements n°s 329 rectifié bis et 330 rectifié ter.
Adoption de l'article modifié.
Article 81 (p. 36)
Amendement n° 144 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 82 (p. 37)
Amendement n° 145 rectifié bis de la commission et sous-amendement n° 373 du Gouvernement. - MM. le rapporteur général, le garde des sceaux. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 82 (p. 38)
Amendement n° 229 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général. - Retrait.
Articles 83 et 84. - Adoption (p. 39)
Article additionnel après l'article 84 (p. 40)
Amendement n° 147 de la commission. - MM. le rapporteur général, le garde des sceaux, Mme Marie-Claude Beaudeau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 85. - Adoption (p. 41)
Articles additionnels après l'article 85 (p. 42)
Amendement n° 331 rectifié de M. Jacques Oudin. - MM. Joël Bourdin, le rapporteur général, le garde des sceaux, François Marc, le rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 334 rectifié de M. Gérard César. - MM. Joël Bourdin, le rapporteur général, le garde des sceaux. - Retrait.
Article 86 (p. 43)
Amendement n° 148 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 87. - Adoption (p. 44)
Article additionnel après l'article 87 (p. 45)
Amendement n° 357 rectifié bis de M. Jacques Oudin, repris par la commission. - MM. le rapporteur général, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 88 (p. 46)
Amendement n° 149 de la commission. - MM. le rapporteur général, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Vote sur l'ensemble (p. 47)
MM. Paul Loridant, Rodolphe Désiré, François Marc, Joël Bourdin, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; le rapporteur général, le garde des sceaux.
Adoption du projet de loi.
7. Dépôt d'un rapport (p. 48).
8. Ordre du jour (p. 49).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures.)
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
CRISE EN IRAK
M. le président. Mes chers collègues, je ne saurais bien sûr ouvrir cette séance sans souligner l'extrême gravité de la situation internationale.
Les derniers développements de la crise irakienne suscitent la plus grande inquiétude, tant dans cet hémicycle que dans notre pays.
Les questions d'actualité, cet après-midi à partir de quinze heures, nous permettront d'interroger le Gouvernement à ce sujet.
La parole est à M. Claude Estier.
M. Claude Estier. Je vous remercie, monsieur le président, des paroles que vous venez de prononcer. Je souhaiterais que le Sénat suspende ses travaux pendant quelques minutes, comme l'a décidé l'Assemblée nationale ce matin, afin de marquer sa protestation et sa désapprobation concernant les opérations militaires qui viennent de s'engager en Irak.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Mon intervention a le même objet que celle de mon collègue Claude Estier. Nous sommes saisis par l'émotion, et je souhaite moi aussi que la séance soit suspendue, à titre symbolique, pendant quelques instants.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement partage bien sûr l'émotion que vous avez exprimée, monsieur le président, ainsi que Mme Borvo et M. Estier.
J'indique que le Gouvernement se réunira autour du Premier ministre à douze heures trente, ce qui abrégera d'autant nos travaux ce matin, pour faire le point de la situation. En outre, cet après-midi, les questions d'actualité lui permettront effectivement de répondre aux interrogations des membres de la Haute Assemblée.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques minutes : nous les reprendrons à dix heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinq, est reprise à dix heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil national du bruit, du Conseil national de l'habitat et du Conseil national de la montagne.
Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite les commissions des affaires sociales et des affaires économiques à présenter des candidatures.
Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.
SÉCURITÉ FINANCIÈRE
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 166 rect., 2002-2003) de sécurité financière. [Rapport n° 206 (2002-2003) et avis n° 207 (2002-2003).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 66.
M. le président. « Art. 66. - I. - A l'article L. 225-228 du code de commerce sont insérés, avant le premier alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée générale par un projet de résolution émanant des actionnaires, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Lorsque la société fait appel public à l'épargne, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur général délégué, s'ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il envisage de proposer.
« Il en est de même des administrateurs ou membres du conseil de surveillance liés par un contrat de travail à la société ou à toute société qui la contrôle ou est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3. »
« II. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sociétés astreintes à publier des comptes consolidés en application des dispositions du présent livre sont tenues de désigner un deuxième commissaire aux comptes. Le mandat de celui-ci ne peut coïncider avec le mandat du premier commissaire désigné que pour une période de trois ans ; il peut, à cette fin, être dérogé aux dispositions relatives à la durée du mandat prévues à l'article L. 225-229. Si les deux commissaires aux comptes sont désignés à la même date, le mandat du second est de trois ans.
« Les deux commissaires aux comptes doivent ensemble se livrer à un examen contradictoire des conditions et des modalités d'établissement des comptes, selon les prescriptions énoncées par une norme établie conformément au 4° de l'article L. 821-1. »
L'amendement n° 242, présenté par M. Girod, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas avant le premier alinéa de l'article L. 2235-228 du code de commerce, après le mot : "résolution", insérer le mot : "motivée". »
L'amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 125 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 169 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après les mots : "un projet de résolution émanant", rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas avant le premier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce : "du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section III du présent chapitre, des actionnaires". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement rédactionnel vise à s'assurer que les projets de résolution des actionnaires tendant à proposer à la désignation de l'assemblée générale des commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes formes que tous les autres projets de résolution.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 125 et 169.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 126, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Supprimer la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas avant le premier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce. »
Le sous-amendement n° 374, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans l'amendement n° 126, supprimer les mots : "la seconde phrase du premier alinéa et". »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 126.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit ici d'un point intéressant du débat : nous allons chercher à résoudre une contradiction.
La commission des lois et la commission des finances sont également attachées à l'intégrité du conseil d'administration. Il s'agit à nos yeux d'un corps uni et solidaire, d'un collège qui prend ses responsabilités en tant que tel.
Nous estimons donc qu'il n'y a pas lieu de créer des catégories d'administrateurs et de leur accorder, selon les situations et les cas, plus ou moins de droits et plus ou moins de devoirs. Il y a des administrateurs, qui sont, dans le droit français des sociétés, globalement responsables à l'égard de la communauté de tous les actionnaires. Quelle que soit la source de leur désignation, ils sont censés représenter tous les actionnaires. Cela nous renvoie, mes chers collègues, à la théorie de la représentation politique, qui fait appel à des notions quelque peu analogues. En effet, les uns et les autres, quel que soit le département dans lequel nous avons été élus, nous sommes censés représenter la nation et nous exprimer en son nom, et non en celui de nos électeurs particuliers.
Pour en revenir au droit des sociétés, nous sommes donc quelque peu réticents lorsque l'on nous propose de distinguer des catégories au sein du conseil d'adminis-tration.
En l'occurrence, la question qui nous occupe est celle de la désignation des commissaires aux comptes et des conditions dans lesquelles cette désignation est proposée par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance à l'assemblée générale de la société. Le Gouvernement estime à juste titre que le contrôlé ne peut participer formellement à la désignation de son contrôleur. Nous partageons ce scrupule, mais nous voulons souligner que cette disposition ouvre une brèche dans le principe de l'unité du conseil d'administration. C'est la raison pour laquelle, afin de susciter un débat permettant de clarifier ce point, la commission des finances a déposé cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, pour défendre le sous-amendement n° 374.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. La présentation de ce sous-amendement me permettra de répondre aux interrogations exprimées par M. le rapporteurgénéral.
J'ai bien compris que l'amendement qu'il présente a pour objet de maintenir l'unité du conseil d'administration. Il s'agit d'une préoccupation légitime. Les administrateurs salariés doivent pouvoir participer au vote, comme vous le souhaitez. Il faut dont maintenir l'unité du conseil d'administration. C'est pourquoi le sous-amendement que je propose vise à supprimer les mots : « la seconde phrase du premier alinéa et ». Les dirigeants salariés seraient ainsi exclus du vote, parce qu'ils ont une relation professionnelle avec les commissaires aux comptes, mais pas les représentants des salariés au conseil d'administration.
M. le président. Quels est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 374 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, après réflexion, est favorable à ce sous-amendement, car il permet d'aboutir à une synthèse satisfaisante de nos préoccupations.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 374.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 243, présenté par M. Girod, est ainsi libellé :
« A la fin de second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas avant le premier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce, remplacer les mots : "I et II de l'article L. 233-3" par les mots : "I, II, III et IV de l'article L. 233-16". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 212, présenté par MM. Marc, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas avant le premier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
« L'assemblée générale peut voter une résolution tendant à solliciter l'avis du Haut conseil du commissariat aux comptes sur le choix des commissaires aux comptes qui lui sont proposés par le conseil d'administration à fin de désignation. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement vise à proposer que l'assemblée générale des actionnaires puisse solliciter l'avis du Haut conseil du commissariat aux comptes lors de la procédure de désignation des commissaires aux comptes par le conseil d'administration.
A nos yeux, les modes de désignation et de rémunération des commissaires aux comptes ne sont pas satisfaisants car ils conduisent à un affaiblissement du contrôle effectué par les commissaires aux comptes. En effet, actuellement, les sociétés choisissent librement et rémunèrent les commissaires aux comptes chargés de les contrôler. Comment, dès lors, considérer qu'il n'y a pas de risque de conflit d'intérêts, voire, parfois, de collusion ? Les milieux économiques américains et européens nous ont récemment donné l'exemple de cet état de fait.
Toutefois, cet amendement ne vise pas à remettre complètement en cause la situation. Son objet est plus modeste, mais il présente tout de même deux intérêts essentiels.
Tout d'abord, il ouvre la possibilité de faire participer un tiers à la procédure de désignation des commissaires aux comptes. Il serait ainsi mis fin à la relation bilatérale entre la société et les commissaires aux comptes candidats à la mission de certification de la comptabilité de la société.
Ensuite, comme nous le savons, les commissaires aux comptes sont actuellement désignés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Or l'assemblée générale n'a que rarement la capacité d'exercer un contrôle critique effectif sur les propositions qui lui sont soumises. En conséquence, l'amendement que je présente autorise l'assemblée générale, si elle le souhaite, à demander l'avis du Haut conseil du commissariat aux comptes sur la proposition qui lui est faite. Elle pourrait ainsi recueillir une information objective et fiable sur les candidats à la fonction de commissaire aux comptes.
Cette demande d'avis ne serait évidemment pas obligatoire, pour ne pas surcharger de travail le Haut conseil et afin de garantir une certaine souplesse à la procédure de désignation.
Enfin, l'avis rendu n'aurait pas de conséquence juridique, l'assemblée générale étant libre d'en tenir compte ou de ne pas en tenir compte.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement, qui tend à clarifier les relations entre l'entreprise et ses commissaires aux comptes. L'introduction de cette possibilité d'arbitrage et de droit de regard du Haut conseil permettra d'éclairer l'assemblée générale des actionnaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est résolument défavorable à cet amendement. En effet, il s'agit d'un véritable mélange des genres, auquel nous ne saurions souscrire.
L'asssemblée générale désigne souverainement les commissaires aux comptes, selon des modalités que nous venons d'examiner. Dans tous les pays à économie de marché, on s'interroge, depuis longtemps déjà, sur le mode de désignation des commissaires aux comptes, et des critiques s'expriment sur le fait que l'assemblée générale des actionnaires désigne les commissaires aux comptes. Or il est apparu qu'il était impossible de définir un autre mode de désignation. Les juristes, les commentateurs et les élus ont pourtant fait assaut d'imagination.
En l'occurrence, M. Marc et ses collègues souhaiteraient que le Haut conseil du commissariat aux comptes puisse émettre un avis, à la demande de l'assemblée générale, sur le choix des commissaires aux comptes. Ce n'est pas concevable. Ou bien le Haut conseil dira toujours « amen », et dès lors à quoi servira-t-il ? Ou bien il contestera une décision qui aura été prise après que les organes de la société auront normalement fonctionné, après, le cas échéant, mise en concurrence des commissaires aux comptes dans le cadre d'un appel d'offres, ou, éventuellement, après qu'un examen technique aura été effectué par un comité d'audit ou un comité des comptes.
Le Haut conseil est chargé du respect des règles de déontologie, et il doit veiller, au nom de l'Etat, aux questions d'intérêt public. Quelle légitimité aurait-il pour interférer dans des décisions qui relèvent de l'entreprise et qui ne peuvent être prises que par les actionnaires, guidés par leurs propres intérêts ? Comment évaluera-t-il les intérêts d'une société par rapport à une autre société ? Comment pourra-t-il juger les problèmes commerciaux, notamment en matière de concurrence, et les questions de toute nature qui se poseront à la fois entre les entreprises contrôlées et entre les sociétés de commissariat aux comptes, ou tout simplement entre les commissaires aux comptes ?
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission des finances vous demande, mes chers collègues, de rejeter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Je n'ai bien sûr pas été convaincu par les arguments de M. le rapporteur général. Il se drape dans l'habit flamboyant du chevalier blanc. Or le péril contre lequel il semble vouloir lutter, c'est un péril fantôme. On souhaite enlever à l'assemblée générale le droit de choisir ses commissaires aux comptes, dit-il. Il ne s'agit absolument pas de cela. Nous avons bien indiqué qu'il n'était pas question de remettre en cause la désignation des commissaires aux comptes par l'assemblée générale. Aussi, je ne comprends pas pourquoi M. le rapporteur général développe un argumentaire si savant. En l'occurrence, il s'agit de donner la possibilité à l'assemblée générale des actionnaires de pouvoir disposer d'une information utile sur les commissaires aux comptes qui lui sont proposés par le conseil d'administration.
On a un exemple patent, encore récemment en Europe, s'agissant de la collusion qui a été observée entre les commissaires aux comptes et la direction d'entreprise. Il donne un éclairage supplémentaire sur tous les problèmes qui ont été dénoncés depuis deux ans en Europe et dans le monde, sur les risques de dérapage compte tenu de la collusion constatée en la matière.
Dans ces conditions, il est bon de vouloir éclairer un peu plus l'assemblée générale en l'autorisant à solliciter un avis du Haut conseil. Ainsi, s'agissant de la désignation de tel commissaire aux comptes, le Haut conseil pourra se prononcer sur un risque de collusion ou un problème de conflit d'intérêts de quelque nature que ce soit. C'est une information utile. L'assemblée générale pourra en tenir compte ou ne pas en tenir compte.
C'est pourquoi nous maintenons cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 241, présenté par M. Girod, est ainsi libellé :
« Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce, après les mots : "Les sociétés", insérer les mots : "faisant appel public à l'épargne et". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 170, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce, remplacer les mots : "pour une période de trois ans" par les mots : "pour trois exercices". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 127 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 171 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce par les mots : ", sous réserve que cette durée n'excède pas six exercices". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Pour organiser le chevauchement partiel des mandats de commissaire aux comptes dans les hypothèses où un co-commissariat est requis, le dispositif permet de déroger aux règles relatives à la durée du mandat. Cette dérogation ne doit pas cependant consister dans un allongement de la durée du mandat au-delà de six exercices - même si, selon certains, neuf ans sont parfois souhaitables pour certains mandats - puisque désormais la durée de la mission d'un professionnel auprès d'une même personne est limitée à six exercices. C'est pourquoi il convient de limiter les dérogations à des mandats plus courts.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 127 et 171.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 172, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Il s'agit de supprimer une mention inutile. Il n'y a pas lieu d'évoquer le cas précis où les deux commissaires aux comptes seront désignés à la même date : le mandat de l'un des deux sera nécessairement limité à trois exercices.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 128 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 173 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce, remplacer les mots : "ensemble se livrer" par les mots : "mettre en oeuvre des moyens comparables et se livrer ensemble". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Depuis longtemps déjà, la conception française du contrôle des comptes des entreprises comporte une spécificité dont, généralement, on se réjouit : le co-commissariat aux comptes. Les entreprises les plus importantes, celles qui publient des comptes consolidés, doivent faire certifier leurs comptes non par un commissaire aux comptes mais par deux commissaires aux comptes.
La disposition proposée par la commission des finances et par la commission des lois vise, pour les sociétés publiant des comptes consolidés, à poser le principe d'un co-commissariat équilibré. En d'autres termes, il nous a semblé que pouvaient encore subsister quelques situations, il est vrai plus fréquentes autrefois, où le co-commissariat ressemble à une alliance un peu étonnante, à un attelage très déséquilibré, composé, d'un côté, d'un puissant cheval lourd et, de l'autre, d'un petit animal de compagnie. Mon propos est à peine exagéré, monsieur le garde des sceaux, au vu de certaines situations, qui ont existé ou qui existent encore. D'un côté commissaire aux comptes appartenant à un grand cabinet structuré capable de mobiliser des équipes nombreuses, avec tout le professionnalisme nécessaire, et, de l'autre, un co-commissaire aux comptes, certes très estimable, mais disposant de moyens beaucoup plus limités, et qui ne peut participer aux diligences que dans des domaines très restreints des activités de la société.
Selon nous, ce sujet doit être traité au niveau des principes par la loi. L'initiative du Gouvernement consistant à demander aux deux commissaires aux comptes de se livrer ensemble à un examen de la situation de la société, et donc de confronter leurs opinions, est une excellente initiative. Cependant, pour lui donner tout son effet. il faut veiller à ce que les deux commissaires aux comptes disposent de moyens comparables, c'est-à-dire de moyens pas trop disproportionnés, mais pas nécessairement identiques, autrement dit des moyens qui ne soient pas complètement hors de proportion.
Voilà, monsieur le garde des sceaux, le souci qui nous a animés lors de la préparation de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement est tout à fait réservé sur cet amendement.
En l'occurrence, quel doit être le rôle de la loi ? Depuis le début du débat, ce n'est d'ailleurs pas la première fois que nous rencontrons cette interrogation : jusqu'où la loi doit-elle aller pour préciser les modalités de travail des commissaires aux comptes ? Il me semble que le texte proposé par M. le rapporteur général peut être à l'origine de contentieux complexes, dont il sera peut-être difficile de sortir. En tout cas, il y a là un véritable risque.
Par ailleurs, quelle conception avons-nous du co-commissariat ? Le Gouvernement souhaite que les éléments essentiels de contrôle des comptes soient examinés et discutés par deux commissaires aux comptes, mais il ne veut pas que l'ensemble du travail soit fait deux fois. Il faut que cela soit dit. On peut penser différemment, mais ce n'est pas l'idée que nous nous faisons de cette proposition.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, le co-commissariat est une spécificité française, même si d'autres pays ont utilisé ce type de pratique. Il s'agit d'un dispositif très intéressant, qui renforce la crédibilité des comptes et du travail des commissaires aux comptes.
Je ne sais pas si la formulation que nous proposons est meilleure. La navette permettra peut-être d'améliorer encore le dispositif. Il faut éviter l'alliance d'un cheval lourd et d'un petit animal de compagnie, a dit M. le rapporteur général. Pour ma part, j'évoquerai l'alliance du buffle et de l'oiseau pique-boeuf. Il n'y aurait en fait qu'un commissaire aux comptes, le co-commissaire étant simplement un signataire.
Comme l'a dit M. le garde des sceaux, on renvoie à une norme d'exercice professionnel. Les diligences faites par le deuxième commissaire aux comptes devront être réelles. Moyens « comparables » ne veut pas dire « identiques ».
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Là est le problème. Il faut que la mission de certification soit remplie strictement. L'examen des comptes doit se faire de manière contradictoire et conjointement. La notion de « moyens comparables » ne doit pas être interprétée comme la nécessité de faire la même chose. Sinon, seuls de très grands groupes de commissaires aux comptes - les quatre grandes sociétés - pourraient assurer le co-commissariat, ce que nous ne souhaitons pas. En effet, nous voulons, au contraire, encourager un regroupement des autres cabinets pour exercer ces missions. C'est un encouragement. Je rappelle d'ailleurs qu'un certain nombre de dispositions seront applicables dans un délai de trois ans.
Le deuxième commissaire aux comptes doit exercer une réelle activité, son intervention ne doit pas se limiter à une simple signature.
Je suis sensible à l'argument selon lequel il ne faut pas tout inscrire dans la loi : ce sont les normes d'exercice professionnel qui diront en quoi doivent consister les diligences du deuxième commissaire pour que le co-commissariat soit réellement exercé.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Monsieur le rapporteur général, le troisième alinéa du II de l'article 66 dispose : « Les deux commissaires aux comptes doivent ensemble se livrer à un examen contradictoire des conditions et des modalités d'établissement des comptes, selon les prescriptions énoncées par une norme établie conformément au 4° de l'article L. 821-1. »
Il me semble qu'il marque bien le rôle respectif de l'un et de l'autre des deux commissaires aux comptes. Vouloir aller au-delà dans la loi, c'est à mon avis donner à celle-ci un rôle excessif alors que les choses peuvent être précisées par les normes professionnelles.
Par ailleurs, la proposition des commissions risquerait d'ouvrir des possibilités de contentieux à la disposition de ceux qui voudraient en engager à l'encontre des dirigeants de l'entreprise.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien entendu, nous ne voulons pas ouvrir des possibilités de contentieux, cela va de soi. En fait, nous visons des situations concrètes dans lesquelles l'un des co-commissaires peut avoir une équipe de 500 personnes et l'autre une équipe de dix personnes. Compte tenu de la complexité des sujets, notamment au regard des architectures informatiques, le commissaire qui a dix collaborateurs et celui qui en a 500 pourront-ils se livrer ensemble à une appréciation ? C'est cette interrogation que nous souhaitons livrer publiquement.
Par ailleurs, nous savons que, dans la pratique, certaines compagnies considèrent qu'il y a un premier et un deuxième commissaire aux comptes. Or nous voulons affirmer que, pour la loi, les deux commissaires aux comptes sont à égalité, qu'ils engagent leur responsabilité de la même façon, qu'ils doivent le faire solidairement et qu'ils doivent avoir les moyens pour cela.
Nous ne prétendons pas que la rédaction de cet amendement soit nécessairement celle qui figurera dans le texte définitif de la loi. Nous avons simplement pensé qu'il fallait attirer l'attention sur ce point.
Il faut certes affirmer les principes, mais il faut faire en sorte que leur application s'ensuive. Il ne faut pas accepter que la loi affirme, puis n'aille pas jusqu'au bout de la démarche.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement pose le problème du co-commissariat, spécificité française dont les vertus sont unanimement reconnues. Je dois dire qu'à titre personnel je m'interroge encore sur les vertus de ce co-commissariat à la française.
M. Jean Chérioux. Très juste !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Par sa simplicité, cet amendement met en lumière les difficultés que peuvent avoir certaines équipes à conduire conjointement leur mission de commissaire aux comptes.
Je ne suis pas certain qu'il devra figurer en l'état dans la loi. Il a toutefois le mérite, me semble-t-il, au cours de cette première lecture, de susciter le débat ; les députés s'en saisiront.
Il est vrai que certains commissaires aux comptes peuvent s'appuyer sur des équipes de plusieurs centaines de collaborateurs. Cela ne signifie pas pour autant que tous les collaborateurs participent à la mission, alors qu'un cabinet de dimension infiniment plus modeste peut se mobiliser totalement pour la même mission.
En pratique, il est d'usage que les cabinets se répartissent les tâches. Il serait absurde que les deux cabinets procèdent aux mêmes investigations. Ce qu'il faut, c'est que l'un et l'autre appliquent les mêmes standards, les mêmes diligences, les mêmes méthodes, qu'ils puissent échanger leurs dossiers de travail et participetnt à une délibération collégiale, au terme de laquelle ils décident de certifier ou non la régularité et la sincérité des états financiers.
Peut-être cet amendement témoigne-t-il de notre attachement définitif au principe du cocommissariat ; il aura au moins le mérite de faire vivre le débat et, j'espère, celui de faire évoluer dans la bonne direction le cocommissariat à la française, s'il doit être consacré par la loi.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je tiens simplement à communiquer quelques chiffres. Pour les neuf cents sociétés qui font appel public à l'épargne, des mandats de second co-commissaire aux comptes sont attribués à une cinquantaine de cabinets autres que les quatre gros. Je crains que, si l'amendement est adopté, cette situation n'évolue. Je pense qu'il est de mon devoir de poser la question de savoir si les entreprises du CAC 40 feront encore appel aux autres cabinets.
Peut-être que, à terme, une telle disposition permettrait de restructurer notre système des commissaires aux comptes, mais, dans l'immédiat, j'y vois un risque considérable pour les différents cabinets.
C'est l'une des raisons pour lesquelles je souhaite que le Sénat n'adopte pas cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 128 et 173.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 129 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 174 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« A la fin du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce, remplacer les mots : "une norme établie conformément au 4° de l'article L. 821-1" par les mots : "une norme d'exercice professionnel établie conformément au sixième alinéa de l'article L. 821-1". »
L'amendement n° 244, présenté par M. Girod, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce, remplacer les mots : "au 4°" par les mots : "Aux 4° et 5°". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Ce sont des amendements de coordination.
M. le président. L'amendement n° 244 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 129 et 174.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 66, modifié.
(L'article 66 est adopté.)
M. le président. « Art. 67. - A l'article L. 225-234 du code de commerce, il est ajouté les mots suivants : ", sous réserve des dispositions de l'article L. 822-14". » - (Adopté.)
Article 68
M. le président. « Art. 68. - L'article L. 820-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 820-3. - L'information sur le montant des honoraires versés à chacun des commissaires aux comptes est mise, au siège de la personne contrôlée, à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs. »
L'amendement n° 245, présenté par M. Girod, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 820-3 du code de commerce :
« L'information tant sur les appels à concurrence et les réponses des candidats que sur le montant des honoraires. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 68.
(L'article 68 est adopté.)
Article 69
M. le président. « Art. 69. - I. - A l'article L. 820-1 du code de commerce, les mots : "les articles L. 225-218 à L. 225-242" sont remplacés par les mots : "les articles L. 225-227 à L. 225-242 ainsi que les dispositions du présent titre".
« II. - A l'article L. 820-2, les mots : "aux articles L. 225-218 à L. 225-242" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 225-227 à L. 225-242 et aux dispositions du présent titre". » - (Adopté.)
Article 70
M. le président. « Art. 70. - L'article L. 225-224 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-224. - Ne peuvent être nommés commissaires aux comptes les professionnels chargés, au cours des deux derniers exercices, de vérifier les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16. » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 71. - Les II et III des articles L. 221-10 et L. 223-38 et les articles L. 225-219, L. 225-220, L. 225-221, L. 225-223, L. 225-225, L. 225-226 ainsi que le dernier alinéa de l'article L. 225-240 du code de commerce sont abrogés. »
L'amendement n° 175, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Après la référence : "L. 225-225", rédiger comme suit la fin de cet article :
« et L. 225-226 du code de commerce sont abrogés. La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-235 et le dernier alinéa de l'article L. 225-240 du même code sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de corriger un oubli dans la liste des abrogations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 71, modifié.
(L'article 71 est adopté.)
M. le président. « Art. 72. - I. - La section V du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est intitulée : "Section V - Relations avec les commissaires aux comptes."
« II. - Dans cette section, l'article L. 621-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-22. - I. - L'Autorité des marchés financiers est informée des propositions de nomination ou de renouvellement des commissaires aux comptes de personnes faisant appel public à l'épargne et peut faire toute observation qu'elle juge nécessaire sur ces propositions. Ces observations sont portées à la connaissance de l'assemblée générale ou de l'organe chargé de la désignation ainsi que du professionnel intéressé.
« II. - Elle peut demander aux commissaires aux comptes de personnes faisant appel public à l'épargne tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.
« Les commissaires aux comptes des personnes mentionnées à l'alinéa précédent informent l'Autorité de tout fait ou décision entraînant le refus de certification des comptes.
« III. - Les commissaires aux comptes de personnes faisant appel public à l'épargne peuvent interroger l'Autorité des marchés financiers sur toute question rencontrée dans l'exercice de leur mission et susceptible d'avoir un effet sur l'information financière de la personne.
« IV. - Les commissaires aux comptes de sociétés faisant appel public à l'épargne communiquent à l'Autorité des marchés financiers copie de l'écrit transmis au président du conseil d'administration ou au directoire en application du deuxième alinéa de l'article L. 234-1 du code de commerce. Ils transmettent également à l'Autorité les conclusions du rapport qu'ils envisagent de présenter à l'assemblée générale en application de l'article L. 225-240 du code de commerce.
« V. - Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et leur responsabilité ne peut de ce seul fait être engagée pour les informations données en exécution des obligations prévues au présent article. »
« III. - Les dispositions des articles L. 621-24 et L. 621-25 sont remplacées par les dispositions des articles L. 622-11 et L. 622-12. »
L'amendement n° 130, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-22 du code monétaire et financier, remplacer le mot : "entraînant" par les mots : "de nature à entraîner". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement rédactionnel significatif, monsieur le garde des sceaux. (Sourires.)
La question est de savoir quand et comment l'Autorité des marchés financiers est avertie d'un problème entraînant, ou de nature à entraîner, le refus de certification des comptes par les commissaires aux comptes.
Aux termes de l'article 72, les commissaires aux comptes doivent informer l'AMF « de tout fait ou décision entraînant le refus de certification des comptes ». Le participe présent « entraînant » semble indiquer que l'on est très en aval du processus et que l'on est sur le point de décider du refus de la certification.
Nous nous demandons si cette prescription est bien nécessaire, car le refus de certification, par définition, va être une décision publique portée à la connaissance de tous ceux qui auront à la connaître, en particulier de l'AMF.
Si nous voulons que le devoir d'alerte des commissaires aux comptes s'exerce réellement au profit du marché et via l'AMF, il me semble qu'il faut écrire : « de nature à entraîner », c'est-à-dire poser une obligation d'informer l'AMF en amont sur les faits les plus graves qui, s'ils n'étaient pas corrigés, aboutiraient au refus de certifi-cation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je suis réservé sur cet amendement, qui me semble conduire à une certaine confusion dans les responsabilités.
Le commissaire aux comptes doit faire son travail jusqu'au bout : il certifie ou il ne certifie pas et, dans ce dernier cas, il alerte. Si, dès qu'un problème surgit au cours d'une réunion de travail avec une entreprise, il saisit l'AMF, on sort, me semble-t-il, de la répartition des rôles.
Si nous voulons que les commissaires aux comptes puissent exercer leur profession avec toute l'autorité nécessaire, il faut leur laisser leur responsabilité et ne prévoir l'alerte de l'AMF que lorsque le commissaire a la conviction qu'il y a un problème et qu'il est décidé à ne pas certifier.
N'instituons pas un système flou, qui conduirait en quelque sorte à une mise sous tutelle excessive de la profession par l'Autorité. Le texte ainsi amendé irait trop loin dans ce sens.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais simplement préciser que la formule : « de nature à entraîner » est déjà utilisée dans l'article L. 621-23 du code monétaire et financier et s'applique aux obligations des commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuilles.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 72, modifié.
(L'article 72 est adopté.)
M. le président. « Art. 73. - I. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce, telles qu'issues de la présente loi, ne sont applicables qu'à compter du renouvellement des commissaires aux comptes déjà désignés dans les sociétés.
« II. - Les membres de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes sont maintenus en fonction jusqu'à la nomination des membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Jusqu'à cette date, la Commission nationale et la Chambre nationale exercent les compétences qui leur étaient dévolues avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes sera saisi de plein droit des dossiers pendants devant la Commission nationale d'inscription et la Chambre nationale de discipline à compter du jour de la nomination de ses membres.
« III. - La nomination des commissaires aux comptes légalement faite avant l'entrée en vigueur de la loi ne peut être remise en cause du seul fait de l'entrée en vigueur de celle-ci.
« IV. - Les dispositions de l'article L. 822-14 du code de commerce sont applicables trois ans après la promulgation de la présente loi. Elles ne remettent pas en cause les mandats des commissaires aux comptes qui seront alors en cours. »
L'amendement n° 131, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Au début du I de cet article, remplacer les mots : "Les dispositions du dernier alinéa" par les mots : "Les dispositions de l'avant-dernier alinéa". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de corriger une erreur de référence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 176, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« De même, les membres des commissions régionales d'inscription et des chambres régionales de discipline sont maintenus en fonction jusqu'à la nomination des nouveaux membres et statuent jusqu'à cette date. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à éviter que l'entrée en vigueur de la loi ne rende caduques les commissions régionales d'inscription et, partant, les chambres régionales de discipline. La composition de ces commissions est en effet modifiée par l'article 64 du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article n° 73, modifié.
(L'article 73 est adopté.)
M. le président. « Art. 74. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références faites à la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes et à la Chambre de discipline sont remplacées par la référence au Haut conseil du commissariat aux comptes. » - (Adopté.)
Article 75
M. le président. « Art. 75. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles L. 225-219, L. 225-220, L. 225-222, L. 225-223, L. 225-225, L. 225-226 et au dernier alinéa de l'article L. 225-240 du code de commerce sont remplacées respectivement par des références aux articles L. 822-1, L. 822-2, L. 822-3, L. 822-10, L. 822-12, L. 822-13, L. 822-15. Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7. » - (Adopté.)
Chapitre II
De la transparence dans les entreprises
Articles additionnels avant l'article 76
M. le président. L'amendement n° 132, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Avant l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-35-1. - Le conseil d'administration peut décider la création d'un comité des comptes composé de plusieurs de ses membres, à l'exclusion du président, du directeur général et des directeurs généraux délégués et dont l'activité s'exerce en vue de préparer ses décisions. Ce comité est chargé, dans des conditions précisées par les statuts :
« - d'examiner toute question relative aux comptes et documents financiers avant leur présentation au conseil d'administration et de s'assurer de la pertinence et de la permanence des méthodes comptables ;
« - de participer à l'élaboration du programme de travail des commissaires aux comptes ;
« - de proposer au conseil d'administration la rémunération, la nomination et le renouvellement éventuel des commissaires aux comptes ;
« - d'établir un rapport annuel à l'attention du conseil d'administration.
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. « De la transparence dans les entreprises » ! Toujours la transparence ! C'est l'application des bons principes !
S'agissant de l'application de ces bons principes, on peut noter, déjà depuis un certain nombre d'années, notamment depuis le rapport Viennot, l'existence d'un bon nombre de comités des comptes ou comités d'audit au sein des conseils d'administration des grandes sociétés faisant appel public à l'épargne.
Ce sont de bonnes pratiques ; il est bien qu'elles se soient développées.
Elles recouvrent cependant des réalités souvent assez hétérogènes en termes tant de composition de ces comités d'attribution des tâches qui leur sont confiées que de relations entre eux et les conseils d'administration dont ils émanent.
En présentant cet amendement, monsieur le garde des sceaux, la commission des finances exprime essentiellement un souci de clarification et de pédagogie.
Comme tout à l'heure, il s'agit d'affirmer que le conseil d'administration est un organe collégial dont les membres s'engagent ensemble, prennent ensemble les décisions et que rien ne doit être fait pour nuire à son efficacité et à son homogénéité.
Cependant, le conseil d'administration doit s'organiser au mieux et mettre en place les procédures les meilleures possibles pour être efficace. C'est son affaire et celle de la compagnie. Il importe à celle-ci, dans les espaces de liberté dont elle dispose et que j'espère, pour ma part, les plus larges possible, de définir, dans ses statuts, les règles de fonctionnement qui lui seront propres, voire de compléter les statuts par des règles de procédure et des méthodes de travail.
Comme le prévoit le texte, tout cela sera régulièrement soumis à l'assemblée générale, qui sera saisie, chaque année, d'un rapport précisant comment travaillent le conseil d'administration et les organes sociaux.
Que l'on ne se méprenne pas sur le sens de notre initiative : nous ne souhaitons pas contraindre quiconque. Nous estimons même qu'il est de la décision de chaque société de recourir ou de ne pas recourir à un comité des comptes. Certaines entreprises peuvent considérer que le conseil d'administration dans son entièreté joue le rôle de comité des comptes. L'entreprise a l'absolue liberté d'adopter, si cela lui paraît souhaitable, un mode d'organisation de cette nature.
Toutefois, dès lors qu'un comité des comptes est créé, celui-ci doit satisfaire à un minimum de règles concernant sa composition, ses attributions et ses relations avec le conseil, de telle sorte qu'il corresponde - l'expression a été utilisée - à une « appellation contrôlée ». Il faut que l'on sache ce que signifie, dans la loi française, un « comité des comptes » ou un « comité d'audit ». Voilà le sens, ni plus ni moins, de notre initiative.
Au demeurant, qu'il me soit permis de le rappeler, les comités qui existent dans de très nombreuses entreprises - et il faut s'en féliciter - ne s'appuient aujourd'hui que sur le décret d'application de la loi de 1966 sur les sociétés commerciales qui permet de créer des « comités d'étude », ces derniers étant un peu l'équivalent de nos commissions : ils rapportent, ils émettent des avis, mais ils ne sauraient prendre la décision à la place de l'organe plénier.
Monsieur le ministre, je serai bien entendu très attentif aux propos que vous allez tenir sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je note une certaine contradiction, monsieur le rapporteur général, entre le début du texte que vous proposez et le reste de son contenu.
Le début est, en effet, parfaitement respectueux de la liberté d'entreprendre : « Le conseil d'administration peut décider... » Fort bien ! Mais, ensuite, votre texte détaille ce que le comité doit faire.
Cela n'est pas la vision, je vous le dis très franchement, que j'ai de l'organisation des entreprises et de la nécessaire capacité d'adaptation que nous devons laisser à leurs dirigeants. Il me semble que la loi ne peut aller si loin. Nous le verrons ultérieurement, il importe que soit défini un mode de relation entre le conseil d'administration et l'assemblée générale, de manière à assurer la transparence, mais il ne me paraît pas pertinent que la loi entre à ce point dans le détail s'agissant de la définition et du rôle de ces comités.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. La loi doit être simple. Et elle doit fixer les principes : c'est l'article 34 de la Constitution. D'ailleurs, M. le rapporteur général a lui-même signalé que c'était un décret qui évoquait les comités d'étude.
En l'occurrence, il est proposé d'entrer dans les détails.
Il est vrai qu'on est déjà allé plus loin puisqu'il a été prévu par exemple que, dans leur rapport, les commissaires aux comptes devraient formuler leurs observations sur le fonctionnement du comité d'audit. Il y a toute une série de dispositions favorables à la transparence - relevant donc d'un souci légitime - qui correspondent aux mesures législatives préconisées dans les rapports de MM. Viénot et Bouton.
Le reste me paraît relever des bonnes pratiques, et, en fin de compte, de l'organisation des entreprises.
Je note que les excellentes suggestions contenues dans cet amendement répondent à des préoccupations anciennes de M. Marini.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait ! Je suis têtu !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Bien sûr, il faut promouvoir cette idée, mais il ne faut pas pour autant l'inscrire dans la loi.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette disposition n'est visiblement pas mûre puisqu'elle ne fait pas l'objet du consensus qui régnait jusqu'à présent entre nos commissions.
Toutefois, monsieur le garde des sceaux, je veux mettre l'accent sur deux points.
Tout d'abord, nous ne prenons pas l'initiative d'inscrire dans la loi, comme beaucoup actuellement le conseillent, voire le prescrivent, la notion d' « administrateur indépendant ».
M. Jean Chérioux. C'est vrai !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite que vous nous en donniez acte, monsieur le garde des sceaux, parce qu'il ne faut pas nous faire passer pour d'horribles dirigistes, ce que nous ne sommes pas. (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Paul Loridant. Mais si ! Mais si !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais non, mais non !
Je préfère mettre les points sur les « i », notamment sur le « i » de indépendant, puisqu'on n'est pas capable d'expliciter la notion d'indépendance dans une norme législative.
Par ailleurs, je veux mettre en garde les actionnaires des entreprises : ils se défient de la publicité mensongère, quels qu'en soient les auteurs, quand on leur parlera de comité d'audit. Je leur dis : « Regardez bien tout ce qui est écrit, y compris ce qui est écrit en petits caractères ! »
Ces précisions étant apportées, je retire l'amendement n° 132.
M. le président. L'amendement n° 132 est retiré.
L'amendement n° 213, présenté par MM. Marc, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 225-107 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - A compter du 1er janvier 2004, en l'absence de décret pris après avis du Conseil d'Etat fixant précisément leurs conditions d'utilisation et garantissant une sécurité optimale contre les fraudes, les supports dématérialisés ne peuvent être utilisés pour exprimer les suffrages. Tout scrutin ne respectant pas cette interdiction est réputé sans valeur. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. L'utilisation de boîtiers électroniques pour exprimer le vote des actionnaires au sein des assemblées générales a soulevé, à de multiples reprises, des contestations.
Cela a notamment été le cas, récemment, au sein de la société Vivendi Universal. A cette occasion, les actionnaires ont émis des doutes sérieux sur la régularité du résultat du scrutin. En effet, des actionnaires auraient voté deux fois tandis que le vote d'autres actionnaires n'aurait pas été pris en compte.
Qu'il s'agisse de fraudes délibérées ou de simples dysfonctionnements techniques, ces situations, qui ne sont possibles qu'en raison de l'absence de réglementation, ne sont pas acceptables, car elles contribuent à jeter la suspicion sur l'utilisation des boîtiers électroniques et, surtout, sur les choix faits par l'assemblée générale.
Avec cet amendement, nous tirons les conséquences de ces dysfonctionnements : nous proposons que, en l'absence de décret réglementant l'utilisation de boîtiers électroniques, l'emploi de ces derniers soit interdit à compter du 1er janvier 2004, afin de lutter contre les fraudes.
Mes chers collègues, nous devons nous montrer réactifs lorsque des difficultés apparaissent. Actuellement, l'absence de transparence et de réglementation entourant l'utilisation des boîtiers électroniques risque de conduire les actionnaires à perdre confiance dans leur capacité à exprimer leur choix et à influer, par conséquent, sur les décisions qui leur sont soumises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est l'article 115 de la loi sur les nouvelles régulations économiques qui a permis le recours à ces moyens de vote extrêmement modernes. Comment se peut-il que nos collègues socialistes ne se reconnaissent pas dans une loi qu'ils ont promue dans toutes ses dispositions ? Par souci de cohérence, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 321, présenté par M. Loridant, Mme Beaudeau, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 242 bis du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :
« Art. 242 bis. - Sans préjudice des dispositions des articles 57 et 238 A, les charges de toute nature payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié ne sont admises comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si elles ont été mentionnées d'une manière détaillée, précise et exacte dans le cadre d'une déclaration spécifique remise à l'administration fiscale, en même temps que la déclaration de leurs résultats et que si celle-ci n'en a pas rejeté le bien-fondé dans un délai de six mois.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter de la promulgation de la présente loi. »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Au moment où nous abordons le chapitre de ce projet de loi intitulé « De la transparence dans les entreprises », il nous semble indispensable de soulever la question des paradis fiscaux et des dispositions que notre pays doit impérativement prendre pour lutter contre cette forme de délinquance financière qui tend à se répandre et qui a, chacun peut le constater, des conséquences très lourdes sur l'économie et sur l'emploi.
J'ai déjà défendu un amendement similaire lors de l'examen de la loi de finances pour 2003.
Il s'agit de rétablir l'obligation de déclaration détaillée à l'administration fiscale de l'ensemble des charges transférées par des entreprises vers des pays ou territoires classés comme ayant un régime fiscal privilégié, avant que ces charges puissent être, éventuellement, déduites du montant de l'impôt dans notre pays, l'administration disposant alors d'un délai de six mois pour en apprécier le bien-fondé
En novembre dernier, j'avais interpellé le Gouvernement sur le cas de la société Gemplus, premier fabricant mondial de cartes à puces. Je le refais aujourd'hui. Gemplus constitue en effet, malheureusement, un véritable cas d'école au regard de notre amendement et même de l'ensemble de ce projet de loi.
Mais je le refais surtout parce que la perspective de démantèlement de cette entreprise, en tout cas de son implantation en France, semble plus que jamais à l'ordre du jour. Certains syndicalistes lancent une alerte, évoquant le risque d'un scénario comparable à celui qu'a connu Metaleurop.
Les plans sociaux se succèdent : 1 000 suppressions d'emplois annoncées en décembre dernier, dont 483 en France, à Géménos et à La Ciotat. Un premier plan social avait abouti, en 2001, à la suppression de 1 200 emplois, dont 400 en France, et à la fermeture du site de Sarcelles, dans le Val-d'Oise. Une rumeur circule sur un troisième plan, qui concernerait 320 salariés français.
Au delà de difficultés conjoncturelles, Gemplus est avant tout victime, depuis 1999, de montages financie
rs et de restructurations capitalistiques d'une complexicité inextricable, opérés par des dirigieants et des actionnaires peu scrupuleux, voire mal intentionnés, et qui ont eu largement recours aux possiblités offertes par les législations fiscales et commerciales de pays assimilables à des paradis fiscaux. L'ampleur des malversations supposées n'a pas manqué d'attirer l'attention des médias.
En voici plusieurs illustrations.
La direction de Gemplus a utilisé en 1999 le truchement d'une filiale nommée Zenzus, basée à Gibraltar, pour accorder à deux de ses dirigeants un prêt de 70 millions d'euros chacun afin de racheter des actions de Gemplus. Cette opération, parfaitement illégale en France, leur a permis d'empocher au bout du compte quelque 50 millions chacun, aux dépens de la société française. Elle leur a conféré à un moment 5 % des droits de vote au conseil d'administration sans qu'ils aient pour cela déboursé un seul euro !
De telles pratiques peuvent-elles rester impunies ?
Deuxième exemple de malversation : le transfert des brevets de Gemplus en 1999 vers ce qui n'était alors qu'une filiale quasiment virtuelle - elle ne comptait que deux salariés ! -, basée au Luxembourg, a permis à la direction de cette entreprise de se soustraire totalement à l'impôt sur les sociétés pour 2000, malgré un bénéfice de 137 millions d'euros.
J'ai déjà signalé cette situation lors de la dernière discusion budgétaire et le ministre délégué au budget m'a répondu qu'un travail de vérification était effectué par la direction des impôts. Je ne sais pas si, à ce jour, celle-ci a infligé un redressement à Gemplus, mais les questions relatives aux transferts de brevets, à la notion d'activité effective des filiales de droit étranger et à l'actualisation de la convention fiscale franco-luxembourgeoise attendent toujours une réponse.
Quoi qu'il en soit, en 2000, Gemplus a transféré son siège social vers cette filiale luxembourgeoise. L'entité française Gemplus, société anonyme, est alors devenue filiale d'une holding luxembourgeoise. Cela a notamment permis d'évincer les représentants du personnel du conseil d'administration et de les priver de l'accès aux données économiques et financières de la société, droit reconnu en France mais pas au Luxembourg.
Aujourd'hui, la holding luxembourgeoise entreprend de recomposer la structure de onze filiales du groupe, d'en transférer certaines vers la Suisse et, là encore au moyen d'opérations comptables d'une grande complexité, de faire endosser à la société française Gemplus SA 82 milliards de dollars de dettes du groupe, au bénéfice de la filiale américaine Gemplus Corporation.
Cette gestion, aussi opaque que douteuse, a motivé la démarche du comité d'entreprise, qui a demandé au tribunal de commerce de Marseille l'assignation de la direction de Gemplus et une expertise de gestion. Le tribunal, vous devez le savoir, monsieur le garde des sceaux, se prononcera le 2 avril prochain.
Mes chers collègues, l'exemple extrême de Gemplus met en évidence la nécessité, pour notre pays, de se doter de mesures pour faire face à ces pratiques malsaines, illégales, mais malheureusement de plus en plus répandues. Notre amendement constitue un pas dans cette direction.
S'agissant plus particulièrement de Gemplus, monsieur le garde des sceaux, je considère qu'il est de la responsabilité du Gouvernement de tout entreprendre pour ne pas laisser saboter ce fleuron de la haute technologie française et sacrifier ses milliers de salariés.
Des soupçons plus que sérieux peuvent être nourris quant aux intentions du fonds américain d'investissement, Texas Pacific Group, qui a pris le contrôle de Gemplus et qui détient la majorité des droits de vote tout en ne détenant que 26 % du capital - est-ce une autre particularité du droit luxembourgeois ? -, comme à celles du PDG, dont les liens avec la CIA, via la société InQTel, ont été démontrés.
M. le président. Mes chers collègues, on m'informe que le Président de la République doit intervenir dans quelques minutes à la télévision.
Dans ces conditions, chacun le comprendra, il convient que nous interrompions nos travaux, de manière à pouvoir suivre cette intervention en direct du chef de l'Etat.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, avant la suspension de séance, Mme Beaudeau a présenté son amendement n° 321.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les propos de Mme Beaudeau visaient une situation particulière ; or la commission ne peut entrer dans des considérations propres à une procédure judicaire en cours. Peut-être M. le garde des sceaux pourra-t-il livrer à la Haute Assemblée quelques informations sur la situation de l'entreprise Gemplus ?
Quant à l'amendement n° 321, il reprend une proposition qui avait été présentée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003 et sur laquelle la commission des finances avait émis un avis défavorable.
Par cohérence, elle maintient aujourd'hui son avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Madame Beaudeau, sachez que le Gouvernement est très attentif à la situation de Gemplus. Lorsque j'ai été alerté sur les risques de transferts financiers massifs de trésorerie vers le Luxembourg, j'ai demandé au procureur de la République d'examiner ce dossier d'une manière très détaillée. Il a noué divers contacts, en particulier avec des représentants du comité d'entreprise. Un expert à été désigné et, comme vous l'avez rappelé, le tribunal de commerce se prononcera dans quelques jours. Par ailleurs, le parquet de Marseille suit ce dossier avec une grande attention depuis déjà plusieurs semaines. Nous veillons à ce qu'aucune irrégularité ne soit commise. En tout cas de cause, le parquet est très vigilant et me rend compte régulièrement de l'évolution de ce dossier.
Sur l'amendement n° 321 lui-même, je partage l'analyse de M. le rapporteur général et j'émets un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je note que le Gouvernement - et spécialement vous, monsieur le garde des sceaux - suit l'affaire Gemplus de près. Au-delà de la question de la procédure en cours concernant cette société - nous espérons au moins que ses dirigeants seront poursuivis - il faut faire en sorte que de telles affaires ne puissent plus se renouveler. C'est pourquoi j'avais déposé cet amendement, que j'avais illustré par l'exemple de Gemplus. Je note d'ailleur, monsieur le garde des sceaux, que je n'ai pas obtenu de réponse sur ce point.
Cela étant, monsieur le rapporteur général, je suis quand même surprise que vous vous déclariez défavorable à mon amendement alors que je propose de rétablir l'obligation de déclaration détaillée à l'administration fiscale de l'ensemble des transferts de charges des entreprises vers des pays ou des territoires classés à régime fiscal privilégié avant que ces charges n'aient pu être éventuellement déduites de l'établissement de l'impôt dans notre pays ! En refusant ce dispositif, vous permettez à des affaires comme Gemplus de se développer.
Dans ces conditions, je suis étonnée de vous entendre parler de transparence, de sécurité financière, alors qu'aujourd'hui vous proposez au Sénat de ne pas voter mon amendement. Au contraire, je propose à nos collègues, qui ont si souvent ce mot de « transparence » à la bouche, de l'adopter.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. « Art. 76. - I. - L'article L. 225-37 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport à l'assemblée générale, des méthodes appliquées pour organiser les travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre les restrictions que le conseil d'administration apporte, le cas échéant, aux pouvoirs du directeur général.
« II. - L'article L. 225-68 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport à l'assemblée générale, des méthodes appliquées pour organiser les travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. »
« III. - A l'article L. 225-51 du même code, les mots : "représente le conseil d'administration" sont supprimés. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 133 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 177 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 225-37 du code de commerce, remplacer les mots : "dans un rapport à l'assemblée générale" par les mots : "dans un rapport joint au rapport mentionné à l'article L. 225-102". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Nous proposons que le compte rendu relatif à l'organisation concrète des travaux du conseil d'administration et à la mise en oeuvre des procédures de contrôle interne - que nous évoquions tout à l'heure à l'occasion des comités d'audit - figure dans le rapport annuel de gestion, pour éviter un nouveau rapport spécial. Cette formule offre, en outre, l'avantage de rendre public le rapport joint, puisqu'il sera déposé au greffe comme le rapport de gestion.
Il nous est apparu qu'il valait mieux faire figurer ces dispositions en annexe, pour permettre leur développement. En effet, si elles étaient incluses dans le rapport annuel, on userait sans doute des formules habituelles, ce qui ne rendrait pas vraiment compte de l'organisation concrète des travaux du conseil et de la mise en oeuvre des procédures de contrôle interne, dont l'audit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 133 et 177.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 134 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 178 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 225-37 du code de commerce, remplacer les mots : "méthodes appliquées pour organiser les travaux du conseil" par les mots : "conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans un souci de précision, nous estimons que le rapport transmis à l'assemblée générale devra recenser concrètement les moyens et procédures effectivement mis en oeuvre pour la conduite des travaux du conseil d'administration. La référence qui est faite, à l'article 76, aux « méthodes appliquées pour organiser les travaux du conseil » nous semble un peu floue. Il s'agit en effet non pas de méthodes abstraites, mais de procédures concrètes réellement mises en oeuvre.
Nous proposons donc cette rédaction substantiellement différente, afin de préciser et de rendre plus effective la norme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 134 et 178.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 214, présenté par MM. Marc, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 225-37 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : "Ce rapport précise l'objet, le nombre et les résultats des opérations de contrôle réalisées par le conseil d'administration en cours d'année ainsi que les noms des administrateurs qui y ont participé". »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. L'article 76 va dans la bonne direction en prévoyant que l'assemblée générale sera informée des modalités d'organisation des travaux du conseil d'administration.
Toutefois, nous estimons qu'il serait préférable que le conseil d'administration rende compte non seulement des modalités d'organisation de ses travaux ou des conditions de leur préparation et de leur organisation, comme on vient de le décider à l'instant - ce qui est une bonne chose, je le répète -, mais rende compte aussi du résultat de ses travaux.
En conséquence, l'amendement n° 214 vise à compléter l'article 76 en indiquant que ce rapport précise l'objet, le nombre et les résultats des opérations de contrôle réalisées par le conseil d'administration en cours d'année, ainsi que les noms des administrateurs qui y ont participé.
A cet égard, je rappellerai que, dans tous les rapports qui ont été réalisés ces derniers temps sur la gouvernance d'entreprise, qu'il s'agisse des rapports Bouton, Viénot I, Viénot II ou du rapport de l'Institut Montaigne, l'accent a été mis sur la nécessité d'une plus grande clarté et d'une plus grande transparence sur le contrôle interne. Préciser dans un compte rendu adressé aux actionnaires que le conseil d'administration s'est réuni vingt fois dans l'année ne donne pas une indication suffisamment explicite sur ce qui s'y est passé !
Comme vous le savez, un de nos grands regrets concernant ce projet de loi est qu'il ne traite pas suffisamment de ces thèmes liés à la gouvernance d'entreprise. Le contrôle externe ne peut, à lui seul, éviter toutes les dérives. Il doit nécessairement être relayé par un contrôle interne ferme et sérieux : quand il remplit sa mission, ce dernier se révèle d'une redoutable efficacité, comme l'ont démontré de nombreux rapports. Il dispose notamment de privilèges incontestables lui permettant d'intervenir en amont, avant l'apparition des dérapages. Il possède également l'avantage de s'exercer in situ, les administrateurs ayant une bonne connaissance - du moins peut-on l'espérer - de l'entreprise au sein de laquelle ils exercent leur mandat.
Le projet de loi ne comprend aucune disposition qui soit de nature à revitaliser les conseils d'administration. En particulier, le contrôle interne prévu n'innove pas vraiment en matière de comités d'audit, alors que nombre d'observateurs les considèrent comme une solution prometteuse pour parer aux dérives comptables.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime qu'il n'est pas indispensable d'entrer dans ce niveau de détail dans la loi elle-même.
C'est pourquoi elle a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour la même raison.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 135 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 179 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 225-68 du code de commerce, après les mots : "dans un rapport à l'assemblée générale", insérer les mots : "joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 135 et 179.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 136 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 180 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 225-68 du code de commerce, remplacer les mots : "des méthodes appliquées pour organiser les travaux du conseil" par les mots : "des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 136 et 180.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 215, présenté par MM. Marc, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 225-68 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : "Ce rapport précise l'objet, le nombre et les résultats des opérations de contrôle réalisées par le conseil de surveillance en cours d'année ainsi que les noms des administrateurs qui y ont participé". »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement n'a plus d'objet compte tenu du rejet de l'amendement n° 214.
M. le président. L'amendement n° 215 n'a effectivement plus d'objet.
L'amendement n° 181, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le III de cet article, remplacer les mots : "représente le conseil d'administration", par les mots : "représente le conseil d'administration. Il" »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Il s'agit de corriger une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 76, modifié.
(L'article 76 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 76
M. le président. L'amendement n° 216, présenté par MM. Marc, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elle autorise les emprunts bancaires dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret pris après avis du Conseil d'Etat et exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires". »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Nous proposons que les décisions de recourir à des emprunts bancaires supérieurs à un certain montant, exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires de la société, soient autorisées par l'assemblée générale.
Avec le surendettement de sociétés comme Vivendi Universal ou France Télécom, certains petits porteurs ont perdu toutes leurs économies.
Ce mouvement de « descente aux enfers » est relativement simple à décrire et à expliquer : à l'origine, les dirigeants endettent excessivement leur société, qui éprouve de ce fait des difficultés à faire face au remboursement de ses emprunts ; les agences de notation dégradent alors leur appréciation sur la solvabilité de la société et, par réaction, les banques relèvent le coût de leur prêt pour se couvrir contre l'augmentation des risques ; les analystes financiers, considérant que la société, privée des moyens financiers nécessaires à son développement, est sujette à un risque de faillite, formulent des recommandations défavorables sur le titre et, in fine, les cours de bourse s'effondrent.
Il paraît donc tout à fait normal que les actionnaires puissent être consultés sur les emprunts bancaires très importants que souhaite souscrire l'entreprise car, à travers l'entreprise, ce sont les actionnaires eux-mêmes que l'on endette.
Voilà les raisons pour lesquelles le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement, qui, je le crois, permet de répondre à l'attente fondamentale de sécurité que nous constatons aujourd'hui. Trop d'exemples récents en France - en particulier - montrent à quel point l'endettement excessif et non contrôlé de certaines grandes entreprises a été à l'origine de « dégringolades » spectaculaires et a eu des conséquences gravissimes pour les petits actionnaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances, dans sa majorité, a déjà eu l'occasion de faire part à M. François Marc, lors d'une réunion récente, de sa perplexité. Il ne semble pas concevable, d'accéder à sa demande, car la gestion de la trésorerie d'une grande entreprise nécessite parfois la mise en place de financements, notamment à court terme, qui ont, dans certains cas, le caractère juridique d'emprunt bancaire.
Et il faudrait réunir l'assemblée générale pour chaque opération de cette nature ? Non !
J'ai déjà indiqué à notre collègue que sa proposition n'est pas opérationnelle. Même si l'on raisonne en fonction de ses positions politiques et de sa philosophie, que je respecte, même si elles ne sont pas les miennes, on ne peut admettre une procédure de ce genre.
La commission est donc vraiment défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je comprends la motivation à l'origine de cet amendement, mais il est vrai qu'il n'est pas opératoire. Si l'on imposait une telle obligation, je crois que l'on bloquerait le fonctionnement d'un grand nombre de sociétés.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je reconnais volontiers que l'amendement proposé par notre collègue M. Marc est difficile à appliquer. Sans doute est-ce un amendement d'appel.
Je tiens à rappeler que, dans une collectivité territoriale, l'aval de l'assemblée délibérante est nécessaire pour fixer l'enveloppe des emprunts...
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'enveloppe !
M. Paul Loridant. ... et que, lorsqu'un emprunt est souscrit, le contrat est soumis à la délibération du conseil municipal. C'est élémentaire.
Je sais qu'une entreprise se dirige de manière différente, mais rappelez-vous France Télécom ou notamment Vivendi Universal, qui passait pour le nec plus ultra d'une gestion capitalistique moderne et efficace, qui mettait la France en capacité de rivaliser avec les plus grandes entreprises mondiales avant d'en arriver à la situation pour le moins ridicule et scandaleuse d'une société surendettée, alors même que les actionnaires n'ont pu à aucun moment intervenir et n'avaient qu'à attendre la prochaine assemblée générale. Convenons ensemble que ce n'est pas acceptable.
J'aurais préféré, monsieur le garde des sceaux, vous entendre répondre que, cet amendement étant difficile à appliquer, vous réfléchissiez à d'autres procédures.
Bref, vous ne nous empêcherez pas de penser que, d'une certaine façon, le Gouvernement et sa majorité se satisfont de cette situation qui autorise un certain laxisme.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est tout à fait excessif !
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Nous ne pouvons pas accepter l'argument selon lequel la possibilité que nous souhaitons introduire dans la loi ne serait pas applicable.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah bon !
M. François Marc. Nous proposons en effet que l'assemblée générale soit consultée uniquement sur des opérations de très grande ampleur. Or, dans la vie d'une entreprise, il n'y a que très peu d'offres concernant des milliards d'euros de financement additionnel. Il ne me semble donc pas extraordinaire de réunir l'assemblée générale afin qu'elle donne le feu vert sur des opérations d'une telle ampleur.
Je précise par ailleurs que, à l'heure actuelle, certains financements font l'objet de décisions systématiques de l'assemblée générale, en particulier pour les fonds propres. Mais d'autres décisions de financement n'appellent aucune consultation des actionnaires. C'est tout à fait étonnant quand on sait que, dans le cas de Vivendi, par exemple, le pourcentage des financements non soumis à l'agrément de l'assemblée générale était considérable par rapport aux opérations courantes sur les capitaux propres.
Dans ces conditions, il faut prendre des précautions et établir un garde-fou.
Cet amendement est donc tout à fait fondé. Il est en outre applicable puisqu'il ne concernerait que des masses d'emprunt de plusieurs milliards d'euros.
Dans ces conditions, il faut que le Sénat nous suive sur cette proposition.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je comprends bien l'inspiration de M. François Marc, mais sa proposition est tout à fait irréaliste. En effet, comment un décret pourrait-il viser la situation de sociétés aussi diverses ? Les cas sont multiples.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le retour du Gosplan !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur Loridant, dans les collectivités territoriales, le conseil municipal, c'est en quelque sorte le conseil d'administration et l'assemblée générale, ce sont tous les contribuables de la commune.
Enfin, pour ce qui est du reproche du laxisme, je ne suis pas sûr que l'Etat actionnaire en charge de France Télécom ait été d'une vigilance absolue, notamment à propos du recours à l'emprunt lors de l'acquisition des titres d'Orange.
Par conséquent, plutôt que d'inscrire dans la loi autant de belles contraintes, essayons de faire vivre la vertu en invitant tous les actionnaires à être vigilants et de veiller à ce que les assemblées générales retrouvent leur vigueur, leur vivacité et ce qu'il faut d'impertinence de la part des actionnaires minoritaires à l'endroit du conseil d'administration.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. Marc, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 225-100 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, l'assemblée générale dote, selon le cas, l'un ou l'autre de ces derniers d'un règlement intérieur fixant ses modalités d'organisation et de fonctionnement, ainsi que celles de ses comités, ses compétences exclusives et les moyens matériels et humains dont il dispose pour accomplir ses missions. Le règlement intérieur prévoit également les délais de transmission des documents nécessaires aux délibérations du conseil d'administration ou du directoire et les cas dans lesquels, outre celui des délibérations relatives aux offres publiques, les membres de l'un ou l'autre doivent motiver leurs votes. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement vise à ce que l'assemblée générale des actionnaires dote le conseil d'administration d'un règlement intérieur fixant ses modalités d'organisation et de fonctionnement, ainsi que les moyens dont il dispose pour accomplir ses missions. Ce règlement prévoirait, par ailleurs, des délais pour la transmission au conseil d'administration des documents utiles à ses délibérations, ainsi que les cas dans lesquels ses membres doivent motiver leurs votes.
La transparence de l'organisation du conseil d'administration est une nécessité si l'on souhaite qu'il exerce réellement ses missions, et, surtout, si l'on veut que les actionnaires lui accordent leur confiance.
Je précise que cet amendement est inspiré d'une recommandation tirée du rapport de l'institut Montaigne sur le gouvernement d'entreprises qui, comme chacun sait, est l'émanation d'un groupe de chefs d'entreprises français.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas favorable à cet amendement, car la prescription qui est ici prévue nous semble superfétatoire d'autant que le texte de loi crée une nouvelle obligation qui est une obligation de compte rendu à l'assemblée générale portant sur les procédures, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration.
Ce nouveau rapport, ce nouvel effort de transparence devrait, me semble-il, donner satisfaction à M. Marc sans qu'il soit nécessaire d'introduire une disposition qui, d'un côté, est redondante et, de l'autre, n'est pas opérationnelle.
Il appartient à toute instance d'établir son règlement intérieur dans les limites permises par les statuts et par la loi. Il ne faut tout de même pas oublier qu'une société commerciale est régie non seulement par la loi, mais aussi par ses statuts. Par ailleurs, le mode d'organisation concret est précisé par les statuts, lesquels peuvent faire différents choix en ce qui concerne les procédures et l'articulation des instances.
Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles il n'est pas possible d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Même avis que la commission.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Contrairement à nombre de mes collègues ici présents, je ne suis pas un habitué des conseils d'administration des grandes entreprises.
M. Jean Chérioux. Cela se voit !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dommage !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. On n'a pas besoin d'en faire partie pour connaître le fonctionnement !
M. François Marc. La remarque de notre collègue M. Chérioux vient tout à fait à propos. Dès lors que des personnes qui siègent dans des conseils d'administration nous disent très clairement qu'il est nécessaire aujourd'hui, compte tenu des dysfonctionnements constatés, de mettre en place un règlement intérieur, faire écho à leur demande me paraît être digne d'intérêt.
Monsieur Chérioux, c'est pour aider les patrons que nous avons estimé qu'il était nécessaire de proposer la création d'un règlement intérieur.
M. Jean Chérioux. Il faut avant tout qu'ils soient responsables.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 218, présenté par MM. Marc, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 225-107-1 du code du commerce, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les pouvoirs en blanc sont interdits lors des votes au sein des assemblées générales des actionnaires. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement est très simple puisqu'il vise à insérer dans le code du commerce un article concernant l'interdiction des pouvoirs en blanc lors des assemblées générales d'actionnaires. Cette revendication n'est pas nouvelle puisqu'elle figurait déjà, il y a quarante ans, dans le rapport Bloch-Lainé sur l'entreprise.
Chacun sait aujourd'hui dans quelles conditions certains votes sont émis lors des assemblées générales et que la confiance peut être mise en défaut. Pour favoriser la transparence et la démocratie dans l'exercice du droit des actionnaires, il paraît donc tout à fait opportun que les pouvoirs en blanc soient interdits.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut savoir exactement de quoi il s'agit. Lorsque M. Marc parle de pouvoir en blanc, on a l'impression que l'actionnaire se dessaisit de son pouvoir de décision.
Relisons le dernier alinéa de l'article L. 225-106 du code de commerce : « Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. »
Le pouvoir en blanc traduit donc la confiance de l'actionnaire à l'égard de la direction de la société. Il signifie « oui », il est - que l'on ne s'y trompe pas ! - l'expression de la confiance et non de l'indétermination.
De plus, depuis l'entrée en vigueur d'un texte qui, dans mon souvenir, est assez récent, un actionnaire peut également émettre un vote de défiance à l'égard de la direction en choisissant, s'il doit être absent, un mandataire qui accepte de voter dans le sens qu'il lui aura indiqué.
Le droit des sociétés le permet désormais, grâce à une adjonction qui répondait à des préoccupations que, pour ma part, j'avais en leur temps partagées.
La disposition préconisée par M. Marc ne me semble donc absolument pas nécessaire, et ce d'autant moins qu'elle pourrait induire en erreur le lecteur du Journal officiel. J'ajoute, avec toute la modération que j'essaie de conserver dans nos débats, que cet amendement confine franchement à la démagogie.
M. Paul Loridant. M. Bloch-Lainé était un démagogue ?
M. Jean Chérioux. Pourquoi pas ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Depuis l'époque de l'éminent M. Bloch-Lainé, mon cher collègue, de nombreux projets de loi ont passé avec succès l'examen du Parlement ! Quand M. Bloch-Lainé s'exprimait, n'existaient pas encore toutes les dispositions variées qui ont été adoptées depuis lors et qui ont profondément transformé le fonctionnement des sociétés commerciales.
Monsieur Marc, vous avez présenté tout à l'heure un amendement visant à supprimer le vote électronique. Ce dernier a été créé dans la loi relative aux nouvelles régulations économiques, dite loi NRE, dont vous avez soutenu toutes les dispositions. Or, qu'est-ce que le vote électronique sinon un vote direct, personnel, de l'actionnaire qui s'intéresse à l'assemblée générale, qui ne peut pas être physiquement présent, mais qui prend part à la décision dans le sens qu'il souhaite ? Vous êtes contre le vote électronique, mon cher collègue, mais vous êtes aussi contre les pouvoirs en blanc. J'avoue que les positions que vous défendez nous paraissent quelque peu contradictoires.
Enfin, pour aller dans le sens de la transparence, le Sénat, sur l'initiative de la commission des finances, a adopté le principe de l'obligation de vote ou de l'obligation de motivation, à laquelle doivent satisfaire les gérants institutionnels présents en assemblée générale : ils doivent exercer tous les droits qu'ils détiennent de par leurs souscripteurs ou leurs mandants.
Oui, nous voulons favoriser la transparence des modes de décision. Oui, nous voulons parvenir à une valorisation adéquate des droits des actionnaires, notamment des actionnaires minoritaires. Mais nous ne voulons pas de dispositions telles que celles que préconise le groupe socialiste.
Si l'amendement n° 218 devait être maintenu, la commission vous demande donc, mes chers collègues, de le repousser.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur général. Il est donc défavorable à l'amendement n° 218.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. M. le rapporteur général revenant sur la question du vote électronique, je tiens à préciser très clairement que ce qui est en cause, ce sont les inconvénients du vote au moyen du boîtier électronique et la dérive qu'il a connue. J'ai cité l'exemple de Vivendi Universal, que toute la presse a évoqué : il a mis en lumière les dangers que présente ce type de vote si les modalités n'en sont pas corrigées.
C'est pourquoi nous avons proposé tout à l'heure de suspendre ce dispositif tant que l'assurance pleine et entière qu'il est efficace et totalement fiable n'aura pas été apportée.
L'amendement n° 218 vise à lutter contre les dérives qui ont été observées dans le vote et dans le fonctionnement des assemblées générales. Il ne vous aura pas échappé que, ces dernières années, de nombreux rapports élaborés par des chefs d'entreprise en personne ontrendu compte de la situation - je pense aux rapports de M. Viénot, de M. Bouton et de l'Institut Montaigne, notamment - et préconisent aujourd'hui des modifications de fond dans le fonctionnement des assemblées générales, en particulier dans l'exercice du droit de vote.
Nous sommes donc très étonnés que M. le rapporteur général et le Gouvernement restent soient sourd à ces appels, qu'ils ne se rendent pas compte que les assemblées générales des entreprises souffrent aujourd'hui d'un total dysfonctionnement et qu'ils ne proposent aucune solution pour améliorer la démocratie en leur sein.
Je ne comprends vraiment pas pourquoi l'amendement n° 218, dont la formulation est très simple, est rejeté avec autant de dédain par le Gouvernement et par la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 227-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à préciser les conditions de délégation au sein de la société par actions simplifiée.
Cette clarification est attendue par les agents économiques, à la suite, notamment, d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juillet 2002, mais aussi, monsieur le garde des sceaux, de la réponse que vous avez bien voulu formuler à une question écrite que j'avais moi-même posée sur le sujet.
La commission a rectifié cet amendement et espère qu'il est désormais de nature à clore les récentes discussions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 76.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)
PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président. La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette séance de questions d'actualité s'ouvre dans un contexte international extrêmement préoccupant.
Ce matin même, à l'ouverture de la séance, à la suite des interventions du président Claude Estier et de la présidente Nicole Borvo, le Sénat a suspendu ses travaux pour manifester son inquiétude, après que M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, eut annoncé qu'à la demande du Président de la République le Gouvernement se réunirait à douze heures trente, sous l'autorité du Premier ministre. Vous avez pu entendre également l'intervention de M. le Président de la République.
Compte tenu de la gravité de la situation internationale, chacun des groupes politiques du Sénat posera une question sur la situation en Irak.
En accord avec M. Christian Poncelet, président du Sénat, qui se trouve retenu par des obligations impératives, il a été convenu que M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères, répondrait globalement à l'ensemble des cinq premières questions consacrées à la situation en Irak.
M. le président. La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette nuit, le Président Bush a décidé l'intervention militaire aux dépens du travail des inspecteurs mandatés par l'ONU pour désarmer l'Irak. Des centaines de milliers d'innocents peuvent en être victimes. C'est un fait d'une immense gravité aux conséquences incalculables.
Une armée de trois cent mille hommes, superéquipée technologiquement, devrait, selon ses experts, détruire le régime et les forces irakiennes, installer un gouverneur américain, remodeler la région en fonction de ses intérêts. C'est l'affirmation d'une volonté de puissance hégémonique. Je ne pense pas que cette attitude soit porteuse d'avenir.
Il est remarquable que les grands pays du continent américain, très liés aux Etats-Unis - le Canada, le Mexique, le Chili, le Brésil - ne soutiennent pas cette décision. Cette attitude est partagée par la Turquie, le Pakistan, la Russie, la Chine, l'Inde et la totalité de l'Afrique, sans oublier les prises de position du Vatican. Quant à la coalition soutenant les Etats-Unis, il n'est pas anodin de constater qu'un tiers de ses membres souhaite l'anonymat.
Chacun comprend qu'au-delà du règlement du problème irakien et de sa dictature c'est le devenir des relations internationales qui est en jeu. Ou nous construirons un monde pluripolaire fondé sur le dialogue, le respect réciproque, les choix de coopération et de développement, ou les rapports entre les pays seront ceux d'une nouvelle vassalité, de domination, de frustration, alimentant - chacun le sait - des formes diverses du terrorisme. La très grande majorité des pays rejette l'unilatéralisme et souhaite le respect du droit international. Quant aux peuples, ils ont démontré partout dans le monde, y compris aux Etats-Unis et dans les pays belligérants, leur massive opposition. Aujourd'hui, ils organisent la riposte, comme à Paris, ce soir, à la Concorde.
Les dirigeants américains veulent imposer leurs choix. La communauté internationale et le Conseil de sécurité doivent reprendre l'initiative.
Depuis plusieurs mois, l'attitude de la France a été d'une grande lucidité et d'un grand courage (Ah ! sur les travées de l'UMP), saluée par tous les peuples du monde. La France peut-elle se contenter de regretter, ou doit-elle tout faire pour arrêter l'engrenage de la guerre ?
Il lui faut mener cinq actions : premièrement, demander, avec d'autres pays, une réunion urgente des Nations unies pour se désolidariser de cette intervention militaire, la condamner et réaffirmer la légitimité du droit international, qui privilégie un règlement pacifique ; deuxièmement, organiser la protection des populations civiles irakiennes, qui dépendent à 60 % de l'aide alimentaire en eau, nourriture et médicaments ; troisièmement, préparer la levée de l'embargo, qui pénalise les populations les plus fragiles, renforce la dictature de Saddam Hussein et enrichit tous les trafiquants ; quatrièmement, réaffirmer l'intégrité territoriale de l'Irak et la maîtrise de ses ressources pétrolières ; enfin, cinquièmement, prendre une nouvelle initiative pour aboutir à une solution juste et durable au Proche-Orient.
Notre voix est écoutée de par le monde ; elle ne doit pas faiblir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce 20 mars restera pour nous tous un jour très sombre, celui de la guerre, une nouvelle guerre, et je crois que mes collègues du Nord et de l'Est, plus encore que les autres, peut-être, qui ont connu tant de ravages guerriers, sont totalement allergiques au concept de la guerre. J'habite à huit kilomètres du Chemin des Dames et mon village a été rasé à plusieurs reprises au cours du dernier siècle.
L'un de mes illustres prédécesseurs, qui siégeait sur les travées de mon groupe, Clemenceau, disait qu'« il est plus facile de faire la guerre que la paix ». La guerre, nous l'avons, hélas ! mais nous devons préparer la paix.
Tout au long de la crise, la France a fait valoir qu'elle n'était mue ni par l'antiaméricanisme ni par le pacifisme. Si elle s'est opposée, à Washington, au déclenchement de la guerre, c'est pour préserver la légalité internationale, car seul le Conseil de sécurité des Nations unies était habilité à décider d'une guerre.
La France doit persévérer dans cette voie de l'apaisement, de la conciliation et de l'union.
L'obstination des Etats-Unis à faire rendre gorge à un régime exsangue s'est ainsi heurtée à la détermination de la France à empêcher la guerre. L'écho formidable reçu par les partisans de la paix partout dans le monde a été remarquable ces dernières semaines.
Notre objectif - faire pièce à l'unilatéralisme, favoriser l'émergence d'une voix européenne indépendante et restaurer le primat du Conseil de sécurité de l'ONU - est malgré tout atteint : nous vous en savons gré, monsieur le ministre.
Le partenariat bâti après le 11 septembre 2001 est toujours indispensable, comme l'est le lien transatlantique.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, certains ont pu s'égarer récemment, emportés par leurs convictions sur la voie d'inutiles polémiques ; nombreux sont ceux qu'indigne la technique du bouc émissaire appliquée à notre pays, à son président et à ses citoyens.
Après l'échec de la diplomatie, le camp du dialogue et de la tolérance tentera, je le souhaite, de faire taire ces querelles, de reprendre place sur la scène proche-orientale et de réparer les dégâts en Europe.
Monsieur le ministre, une Europe déchirée, un Kurdistan menacé, une probable catastrophe humanitaire, une instance internationale malmenée, nous conduisent à nous imposer plus encore dans le jeu international.
Il est nécessaire que nos alliés américains et britanniques fassent appel aux Nations unies pour gérer l'après-crise et l'après-guerre en Irak. Le président Bush a déclaré son intention d'obtenir, dès que possible, une nouvelle résolution de fond encadrant la sortie de la crise. Cela me semble être un premier signe encourageant.
Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre des affaires étrangères, comment la France inscrira dans ce cadre précis, celui de la responsabilité collective, son action future dans un esprit d'unité et de respect ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Michel Bécot.
M. Michel Bécot. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, malgré les efforts importants et le courage du Président de la République, Jacques Chirac, et de son gouvernement en faveur de la paix, le Président des Etats-Unis a décidé, ce matin, de déclencher une guerre dont nous ne pouvons, à cet instant, mesurer toutes les conséquences.
Cette guerre va provoquer, dans les jours à venir, un exode certain de centaines de milliers d'Irakiens, qui vont fuir leur pays pour tenter de trouver refuge dans les pays voisins : l'Iran, la Jordanie et la Syrie.
Devant le renouvellement du drame que nous avons connu lors du précédent conflit, ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour porter secours à ces populations qui vont tenter de survivre en s'installant de façon précaire dans des pays aux capacités d'accueil limitées ?
Le problème des réfugiés n'est pas simplement d'ordre humanitaire. C'est un ensemble de questions qui se posent dans l'immédiat : comment nourrir ces populations ? Comment leur apporter les soins et les médicaments dont elles vont avoir besoin ? Comment seconder les gouvernements des pays de la région ?
A mes yeux, il ne s'agit pas seulement d'assurer une présence humanitaire : il y va de la continuité de l'action de la France dans cette partie du monde, au service de son idéal et de sa vocation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Claude Estier.
M. Claude Estier. Monsieur le ministre des affaires étrangères, je vous remercie d'être cet après-midi au Sénat, alors qu'hier encore vous rappeliez au Conseil de sécurité l'hostilité de la France à la guerre qui vient d'éclater en Irak. Mais vous comprendrez que les réponses que vous allez faire à nos brèves questions d'actualité et que nous écouterons avec la plus grande attention ne peuvent être, à nos yeux, que le prélude à un vrai débat qui soit à la hauteur des graves circonstances dans lesquelles le monde se trouve aujourd'hui plongé.
Tout au long des dernières semaines, nous avons soutenu la position exprimée par le Président de la République et par vous-même, monsieur le ministre, consistant à refuser la guerre et à poursuivre le désarmement de l'Irak par la voie pacifique, ce que permettaient les progrès enregistrés par les inspecteurs de l'ONU. Mais nous n'en sommes plus là aujourd'hui : la guerre est déclenchée, hors de la légalité internationale et dont M. Bush dit maintenant qu'elle pourrait être « plus longue et plus difficile que certains le prédisent », alors que c'est bien à Washington qu'on avait annoncé une guerre courte.
Nous pouvons nous interroger sur ce que sera l'attitude de la France dans cette nouvelle situation, au-delà des simples regrets exprimés ce matin par le chef de l'Etat.
N'y a-t-il pas, par exemple, contradiction à déclarer cette guerre injustifiée et, en même temps, à autoriser le survol de notre territoire par les avions américains en route vers l'Irak ?
Que signifie précisément la déclaration de notre ambassadeur à Washington selon laquelle la France se rangerait aux côtés des Etats-Unis si Saddam Hussein utilisait des armes chimiques ?
Nous voudrions savoir également quelles initiatives la France entend prendre pour contribuer à ce que l'ONU, aujourd'hui mise à l'écart, puisse retrouver tout son rôle non seulement pour ce qui suivra les opérations en Irak, en particulier sur le plan humanitaire, pour secourir les populations civiles irakiennes en grave danger, mais aussi pour être plus active dans la recherche d'une solution au conflit israélo-palestinien, dont la guerre en Irak ne doit pas nous faire oublier qu'il continue à faire chaque jour de nouvelles victimes.
Autre question préoccupante : comment la France envisage-t-elle de travailler à la réparation de la grave fracture que la crise irakienne a fait apparaître au sein de l'Union européenne ?
Ce sont là quelques-unes des raisons pour lesquelles nous souhaitons - et je fais appel, notamment, à M. le président du Sénat - qu'un vrai débat ait lieu sans délai dans notre assemblée, afin que l'ensemble de la représentation nationale puisse faire connaître son sentiment. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, les frappes américaines de cette nuit, qui sont la première phase de l'intervention des Etats-Unis en Irak, posent plus de questions qu'elles n'en règlent.
Le sort des populations irakiennes, les incertitudes sur les conséquences de cette intervention sur la situation du Proche-Orient, l'avenir des Nations unies sont autant de questions graves qui se posent aujourd'hui à l'ensemble de la communauté internationale.
Les Européens doivent prendre toute leur part dans l'élaboration et dans la mise en oeuvre des réponses à ces questions. Mais la crise irakienne a démontré l'influence réduite de l'Europe en l'absence d'une réelle politique étrangère commune. L'intervention américaine unilatérale de cette nuit marque, en effet, la mise à l'écart de tous les Européens. Qu'ils aient soutenu ou non la politique américaine, les Européens en sont absents. Les Etats-Unis sont partis seuls, malgré les propositions de ceux qui souhaitaient poursuivre le désarmement de l'Irak par la voie pacifique, et sans associer pleinement leurs alliés européens dans cette première opération militaire.
La réunion, demain, du Conseil européen devrait permettre aux Européens d'afficher la même ambition pour l'Europe que celle qu'a manifestée ce matin le Président de la République : exprimer sa propre vision des problèmes du monde et soutenir cette vision pour une défense commune crédible.
Ces objectifs ne seront atteints que par une approche renouvelée de la définition et de la mise en oeuvre de la politique étrangère commune et un réel engagement vers une défense européenne. Quelles sont, monsieur le ministre, les propositions concrètes que le Gouvernement entend faire à ses partenaires européens ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est avec beaucoup d'émotion que je prends la parole devant vous, au moment où s'engagent les premières opérations militaires en Irak.
Sans relâche, tout au long des derniers mois, la France a oeuvré avec tous ses partenaires, avec l'immense majorité de la communauté internationale, avec le soutien et l'espoir des peuples du monde, pour que le désarmement pacifique réussisse en Irak, pour que la responsabilité collective guide notre action, pour que le droit l'emporte sur la force.
C'est pourquoi la France, comme l'a dit ce matin le Président de la République, regrette cette action. Nous la regrettons parce qu'elle ne bénéficie pas de l'aval des Nations unies. Nous la regrettons parce qu'une autre voie était possible.
La volonté de la majorité des membres du Conseil de sécurité était de poursuivre les inspections, qui donnaient des résultats. Elle n'a pas été entendue.
La France veut rappeler sa conviction : la guerre n'est pas la solution. Nous savons qu'elle aggravera les difficultés d'une région déjà fragile. Nous craignons qu'elle n'avive le sentiment d'injustice. L'emploi de la force ne saurait être qu'un dernier recours.
Alors, faut-il se résigner ? La France ne peut accepter une quelconque fatalité, la France ne peut se résoudre à la division de la communauté internationale. Face aux menaces du terrorisme, de la prolifération, des crises régionales, l'unité doit constituer notre premier objectif. C'est cette exigence que nous avons défendue hier, à New York, avec nos partenaires russe, allemand, chinois, lors de la réunion ministérielle du Conseil de sécurité. Ensemble, nous avons réaffirmé notre confiance dans les Nations unies : ici comme ailleurs, aujourd'hui comme demain, elles auront un rôle central à jouer.
L'heure est à la responsabilité. La France, par la voix du Président de la République, a proposé une réunion des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de sécurité. C'est notre responsabilité collective ; nous devons l'assumer. Faisons face à l'urgence.
Le premier défi à relever - vous l'avez tous dit - est celui de l'humanitaire. Nous appelons chacun à tout mettre en oeuvre pour que les vies humaines soient épargnées. Nous devons prendre en compte les souffrances des populations civiles, de toutes les victimes, personnes réfugiées ou déplacées. Et nous espérons que la guerre sera limitée et brève.
Nous saluons la mobilisation, par le Secrétaire général, des agences humanitaires concernées : Programme alimentaire mondial, Haut Commissariat aux réfugiés, UNICEF, Organisation mondiale de la santé, notamment. Nous souhaitons que le Secrétaire général présente, en outre, des propositions afin que le programme « pétrole contre nourriture », institué par la résolution 986, puisse reprendre au plus vite, avec les ajustements nécessaires, sous l'autorité du Conseil de sécurité.
La France entend prendre toute sa place dans cette action internationale. En liaison avec les pays d'accueil et en coordination avec les agences des Nations unies, en particulier aux frontières de l'Irak, où plusieurs centaines de milliers de réfugiés pourraient se trouver rapidement dans une situation de détresse.
Nous souhaitons aussi que cette mobilisation se fasse en étroite liaison avec l'Union européenne, qui doit participer résolument à la mise en place d'une assistance humanitaire d'urgence. Les chefs d'Etat et de gouvernement auront l'occasion d'examiner cette question dès ce soir, au Conseil européen.
Le deuxième défi est celui de l'avenir politique et économique de l'Irak. Seules les Nations unies ont la légitimité pour mener à bien la reconstruction au nom de la communauté internationale, dans le souci de l'unité, de l'intégrité et de la souveraineté de ce pays. Le destin de l'Irak ne peut appartenir qu'aux Irakiens eux-mêmes.
Le troisième défi est celui de la stabilité de la région. Nous devons éviter que ne se creuse davantage le fossé entre les cultures et entre les sociétés. La force ne saurait être le principal moyen de règlement des crises.
Chacun voit bien qu'au Proche-Orient notre devoir collectif est d'éviter l'engrenage de la haine, de l'intolérance et de la violence. Il est urgent de se mobiliser, dans un esprit de respect et de dialogue. Il est urgent d'ouvrir une nouvelle perspective politique pour répondre à l'attente de sécurité du peuple israélien et aux besoins de justice du peuple palestinien.
A cette condition seulement, nous romprons la spirale du ressentiment et de l'affrontement. Nous voulons rendre publique la feuille de route du Quartet. Plus que jamais la proposition française d'une conférence internationale pour le Proche-Orient est d'actualité.
Parallèlement, les Nations unies doivent reprendre l'initiative sur l'ensemble des autres crises. Il faut faire preuve de lucidité, de détermination, de sang-froid.
S'agissant du terrorisme, nous devons mesurer l'ampleur de la menace, la multiplicité des réseaux, la pluralité des facteurs et des foyers de crise qui le nourrissent. La coordination politique, policière, judiciaire dans le domaine du renseignement est plus que jamais nécessaire.
S'agissant de la prolifération, la Corée du Nord vient chaque jour nous rappeler l'urgence de développer une approche globale. Il convient de mettre au point, ou de renforcer, dans le cadre des Nations unies, les outils indispensables à la lutte contre cette menace. Dans cet esprit, la France a proposé une réunion, au niveau des chefs d'Etat, en marge de la prochaine Assemblée générale. Elle a aussi proposé la création d'un corps international du désarmement pour tirer pleinement profit de l'expérience acquise par les inspecteurs en Irak.
S'agissant du développement et de la solidarité, qui, vous le savez, sont une priorité de la France, à Monterrey comme à Kananaskis et à Johannesburg, le Président de la République n'a cessé de plaider pour que les pays du Nord assument toutes leurs responsabilités vis-à-vis du Sud. Ce sera encore l'enjeu majeur du sommet d'Evian.
Face à cette crise, l'Europe a montré ses divisions, mais elle reste au coeur de notre vision et de notre ambition pour le monde. L'Europe doit se ressaisir, et le Conseil européen qui débute cet après-midi à Bruxelles offre l'occasion de réaffirmer les principes et les valeurs qui nous unissent. Partout l'Europe doit être en mesure d'assumer ses responsabilités, qu'il s'agisse de la politique étrangère et de sécurité commune, qu'il s'agisse de la politique de défense. Tous les membres du Gouvernement sont mobilisés, comme l'a demandé le Premier ministre à Matignon, ce matin.
Alors même que nous abordons la mise en place de l'élargissement, nous devons être en mesure de défendre l'identité européenne.
Soyez assurés que le Gouvernement est pleinement engagé, sous l'autorité du Président de la République, pour assurer la sécurité de nos ressortissants, en France et à l'étranger. Je travaille en étroite concertation avec mes collègues du ministère de la défense et de l'intérieur, Mme Michèle Alliot-Marie et M. Nicolas Sarkozy.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que le Gouvernement reste à votre écoute, disponible pour vous informer et répondre aux questions de la représentation nationale.
Face à cette épreuve pour la communauté internationale, je veux vous dire la mobilisation de la France, de tous ses responsables. Je veux vous dire aussi ma fierté de la nation rassemblée, fidèle à une vision exigeante du monde, inspirée par les principes qui sont les siens : le respect du droit, la liberté et la justice, le dialogue et la tolérance. Jamais les peuples du monde n'ont aspiré avec tant de force à de tels idéaux. C'est notre vocation de les défendre, c'est notre responsabilité de les mettre en oeuvre. (Applaudissements sur toutes les travées, prolongés sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Monsieur le ministre, nous vous remercions.
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Ma question s'adresse à M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Monsieur le ministre, notre pays est confronté à une conjoncture économique et sociale difficile. En ce qui concerne l'emploi, en particulier, on ne peut guère espérer une amélioration quelconque à court terme, dans le contexte de tensions internationales que nous vivons et que nous venons d'évoquer à l'instant.
En outre, vous avez reçu un héritage lourd à gérer : complexité accrue de la réglementation, judiciarisation croissante de la vie des entreprises, 35 heures généralisées et imposées, mesures d'aide ciblées essentiellement en faveur de l'emploi public.
Monsieur le ministre, vous avez déjà pris plusieurs initiatives destinées à favoriser l'emploi, comme la création des contrats jeunes en entreprise et l'allégement des charges sociales.
Vous avez réuni, mardi dernier, une conférence nationale pour l'emploi avec l'ensemble des partenaires sociaux, afin de créer les meilleures conditions d'une mobilisation active en faveur de l'emploi. Nous vous félicitons de cette initiative, qui illustre le rôle dynamique que doit jouer un gouvernement pour stimuler l'emploi, qui ne se décrète pas.
M. Didier Boulaud. Ce sont les chevaliers de la table ronde !
M. Jacques Oudin. Vous avez appelé les partenaires sociaux à se mobiliser plus vite dans leur négociation nationale sur la formation, et annoncé un certain nombre de mesures significatives ; je me permets d'en citer quelques-unes. Il s'agit des crédits supplémentaires décidés pour les contrats aidés, comme les contrats emploi-solidarité, les CES, et les emploi consolidés, les CEC ; de la création future des contrats d'insertion dans la vie sociale, les CIVIS, et de la relance des contrats initiative-emploi, les CIE. Il s'agit encore de la mise en oeuvre d'un futur revenu minimal d'activité permettant de favoriser la reprise d'activité et de l'amélioration de l'emploi des salariés de plus de cinquante ans. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Monsieur le ministre, cette conférence vous a-t-elle permis d'avancer dans vos réformes ? Quel sera le calendrier des nouvelles mesures annoncées et quels résultats peut-on en attendre ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, devant l'aggravation de la situation économique internationale due à la sortie de ce que l'on a appelé « la purge des télécommunications » (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), devant les perspectives évoquées à l'instant par M. le ministre des affaires étrangères, qui ne favorisent ni les investissements ni la reprise de la croissance mondiale, M. le Premier ministre m'a demandé d'organiser une table ronde avec l'ensemble des partenaires sociaux pour mobiliser toutes les forces vives de la nation autour de la politique de l'emploi.
Cette table ronde s'est réunie dans un climat de gravité, compte tenu de la situation, mais aussi de sérénité, parce que l'ensemble des partenaires sociaux et les services de l'Etat ont affiché leur mobilisation autour des trois grands objectifs.
Il s'agit, d'abord, de demander une politique économique et sociale européenne plus volontariste que celle que nous connaissons aujourd'hui.
La France a pris plusieurs initiatives ces dernières semaines pour obtenir cet effort de la part de l'Union européenne. Elle a souhaité, notamment avec les Allemands et les Britanniques, qu'un groupe de haut niveau soit mis en place rapidement pour faire sans délai des propositions visant à améliorer la situation de l'emploi sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
En outre, notre pays connaît des blocages structurels qui appellent des réformes également structurelles. Trois de ces réformes vont être engagées.
La première concerne la formation professionnelle. Aujourd'hui, en effet, plus de 100 000 offres d'emploi ne sont pas satisfaites. La question de la formation professionnelle et de la formation continue relève d'abord de la compétence des partenaires sociaux. S'il est naturel de demander des comptes à l'Etat, qui a des responsabilités en la matière, il est tout aussi naturel que l'Etat demande aux partenaires sociaux qui, depuis 2001, ont arrêté la discussion sur ces questions, de hâter désormais le pas.
Nous avons donc demandé aux partenaires sociaux de nous communiquer leurs propositions avant l'automne, pour que le Parlement puisse être saisi alors d'un projet de loi sur le sujet. Cela étant, je m'empresse d'ajouter que, si tel ne devait pas être le cas, nous déposerions de toute manière un projet de loi à l'automne, car nous ne pouvons plus tarder pour mettre en oeuvre ce que nous appelons l'assurance emploi-formation.
Au nombre des réformes structurelles nécessaires figure la question de l'emploi des plus de cinquante ans : la France est le pays d'Europe qui enregistre les plus mauvais résultats dans ce domaine.
Là encore, les partenaires sociaux sont décidés à engager une négociation. Nous sommes prêts à les accompagner en révisant les règles qui régissent l'emploi des plus de cinquante ans. Je pense à la contribution Delalande et aux aides mises en place dans le cadre du CIE.
Il convient de mentionner également la simplification du droit du travail, qui doit faire l'objet de prochaines initiatives. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC).
M. Didier Boulaud. Et voilà ! Merci baron !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cela nous manquait !
M. François Fillon, ministre. Enfin, je n'aurai garde d'oublier la solidarité envers les plus démunis, avec l'augmentation des crédits affectés aux CES, la mise en place du CIVIS, la création d'un dispositif qui vous sera présenté dans quelques semaines - le revenu minimum d'activité (Exclamations sur les travées du groupe socialiste) - et l'activation du CIE.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Que c'est embarrassant, le travail ! N'est-ce pas, monsieur le ministre ?
M. François Fillon, ministre. L'obsession du Gouvernement, dans cette période, est de faire preuve de la plus grande solidarité à l'égard des plus démunis, sans hypothéquer les chances de reprise de la croissance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
BAISSE DES CRÉDITS DE LA RECHERCHE
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. Ma question s'adresse à Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.
Dans un communiqué de presse embarrassé, le ministère a démenti la baisse de 30 % des crédits des laboratoires de recherche dont la presse s'était fait l'écho. Ce démenti n'a pas convaincu les chercheurs, qui manifestent aujourd'hui pour protester contre les annulations et les gels de crédits.
De hautes autorités du monde de la recherche ont exprimé leur inquiétude.
Le directeur général de l'INSERM a jugé profondément regrettables les coupes annoncées ; la directrice générale du CNRS a exprimé, avec courage, ses craintes que les mesures budgétaires envisagées ne rendent extrêmement difficile le maintien de la qualité de notre recherche et de sa compétitivité internationale.
Le budget de la recherche et des nouvelles technologies pour 2003, pourtant fort modeste, a besoin d'être défendu. Faudra-t-il mettre sur pied un « comité de soutien à la recherche » pour l'aider à résister à ce qui ne peut en aucun cas s'apparenter à une simple régulation budgétaire ?
Pénaliser la recherche est lourd de conséquences pour l'avenir d'une nation.
Or, aujourd'hui, force est de constater le décalage entre la volonté proclamée par Mme la ministre déléguée et les moyens qui lui sont concédés.
On ne peut affirmer l'objectif de consacrer 3 % du produit intérieur brut à la recherche à l'horizon 2010, souhaiter le développement de projets compétitifs sur le plan international, vouloir stimuler l'attractivité de la recherche pour les jeunes, alors que, dans le même temps, les organismes de recherche sont déstabilisés, les programmes pluriannuels menacés de ralentissement, et que les plus grandes incertitudes pèsent sur le devenir de nombreux projets de recherche et sur le respect par l'Etat de ses engagements au titre des contrats de Plan.
Si nous partageons la volonté que la France ne devienne pas un pays scientifique de deuxième rang, il importe, sans diminuer les exigences d'excellence scientifique, de rassurer la communauté des chercheurs.
Ma question est la suivante : la recherche se définit-elle toujours pour le Gouvernement comme un haut niveau de priorité ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison sur un point précis, mais, si vous me le permettez, pas sur tous. En effet, vendredi dernier, le Premier ministre a signé un décret d'annulation de crédits qui figuraient dans la loi de finances initiale pour 2003. Cette annulation concerne, vous le savez, tous les ministères, à l'exception du ministère de la culture, du ministère de la défense et du ministère de la justice.
M. Jacques Mahéas. Ce n'est qu'un début !
M. Didier Boulaud. Il y en aura d'autres ! Elles tomberont en juin !
M. Luc Ferry, ministre. Cette annulation participe de l'effort consenti par l'ensemble du Gouvernement pour respecter les engagements financiers pris par la France sur le plan européen.
M. Jacques Mahéas. Le budget n'était donc pas sincère ?
M. Luc Ferry, ministre. Si nous ne les respections pas, nous nous exposerions simplement à nous voir rappeler par d'autres à la vertu budgétaire.
Cela étant dit, sur le plan des principes, vous me permettrez tout de même de vous rappeler la réalité des chiffres. Cette mesure d'annulation concerne très exactement 118 millions d'euros sur un total de 6 130 millions d'euros, c'est-à-dire moins de 2 %. Il est donc totalement erroné de laisser croire aux chercheurs que les laboratoires, en particulier ceux du CNRS, pourraient voir leurs crédits baisser de 30 %. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Mahéas. Vous citez un chiffre qui ne comprend pas les salaires !
M. Jean-François Picheral. Et avec les salaires ?
M. Luc Ferry, ministre. Avec les salaires, cela représente 9,4 %. Vous voyez, je connais les chiffres aussi bien que vous !
M. Patrice Gélard. Voilà !
M. Luc Ferry, ministre. Je voudrais vous rappeler que, dans un contexte budgétaire très difficile, la priorité donnée à la recherche par le Gouvernement est attestée par deux faits importants : d'une part, la décision de reporter en totalité les crédits de fonctionnement et d'investissement non consommés en 2002 dans les organismes ; d'autre part, la création - tout de même ! - de 1 400 emplois scientifiques ou d'encadrement technique en 2003.
Je rappelle également que, pour la recherche universitaire, aucune mesure d'annulation n'a été prononcée.
Nous savons parfaitement l'émotion qu'a suscitée chez les chercheurs ce décret d'annulation. C'est la raison pour laquelle leurs syndicats seront reçus au ministère de la recherche cet après-midi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Didier Boulaud. Encore une table ronde en perspective !
SÉCURITÉ DES PERSONNELS DANS LES PRISONS
M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Joël Bourdin. Ma question s'adresse àM. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vous avez annoncé, monsieur le garde des sceaux, un programme de lutte contre les évasions,...
M. Didier Boulaud. Vive Bédier !
M. Joël Bourdin. ... notamment la constitution de groupes spécialisés aux compétences adaptées à l'intervention en milieu pénitentiaire pour répondre aux nouvelles formes d'évasion de plus en plus spectaculaires.
Nous vous en félicitons dans la mesure où ces dispositions seront de nature à garantir l'exécution des peines et la discipline dans les établissements pénitentiaires.
Pour autant, au-delà de ces moyens nouveaux dont vos prédécesseurs n'avaient pas jugé utile de se doter (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), les faits récents de Borgo et de Fresnes ont également révélé les risques majeurs que prennent les personnels de la fonction publique pénitentiaire, au regard du véritable arsenal que peuvent détenir les évadés et leurs complices.
M. Didier Boulaud. Et les bombinettes en Corse !
M. Joël Bourdin. Ces personnels exercent, dans des conditions difficiles, un métier qui mérite, par ailleurs, plus de considération que peut souvent en témoigner l'opinion publique.
A ce titre, il est tout à fait essentiel que la sécurité de ces personnes, depuis trop longtemps négligée, ainsi que celle des détenus, qui exécutent leur peine avec la volonté de se réinsérer, soient garanties.
Monsieur le garde des sceaux, quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer la sécurité dans les prisons ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, la question de la sécurité de nos établissements pénitentiaires a deux dimensions. Il s'agit, d'une part, d'éviter les évasions et, d'autre part, d'assurer la sécurité des personnels.
S'agissant des évasions, alors que nous enregistrons, en un an, une diminution de moitié de leur nombre, nous constatons actuellement une montée de la violence avec laquelle elles sont organisées, une violence de plus en plus spectaculaire, d'ailleurs. Tel est le phénomène auquel nous sommes confrontés.
Quelles mesures avons-nous d'ores et déjà engagées à cet effet et quelles instructions ai-je données aux directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire, que j'ai réunis il y a quelques jours ?
M. Jacques Mahéas. On va bien voir !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. En ce qui concerne les mesures déjà engagées, vous en avez adopté quelques-unes lors de l'examen du projet de loi pour la sécurité intérieure. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
J'avais, en effet, demandé à M. Nicolas Sarkozy d'intégrer dans son texte un certain nombre d'amendements tendant à interdire les parloirs sauvages, à pénaliser l'intrusion dans les établissements et à organiser une protection juridique des personnels pénitentiaires et des familles, qui n'était pas prévue jusqu'alors ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
J'en viens à la protection matérielle des établissements pour éviter les évasions. Nous avons adopté, dans le projet de loi de finances pour 2003, un certain nombre de mesures matérielles : brouillage des téléphones portables, tunnels d'inspection à rayons X, sécurisation des miradors, modernisation des moyens d'alarme.
M. Didier Boulaud. Quand même ! Il fallait y penser dès 1997 !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Pour autant, ma préoccupation première reste, effectivement, comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, d'assurer une meilleure sécurité des personnels.
La mesure principale pour cela est l'augmentation du nombre des surveillants.
C'est la raison pour laquelle, comme vous l'avez peut-être remarqué, notamment en regardant la télévision, j'ai engagé un effort exceptionnel, sans aucun précédent, de recrutement afin d'améliorer les conditions de travail et, surtout, d'améliorer la sécurité des surveillants.
En outre, j'ai donné des instructions précises pour que la discipline - et d'abord, bien entendu, celle des détenus - soit de nouveau la règle dans les établissements pénitentiaires. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Cela signifie des fouilles individuelles systématiques, comme des fouilles des grands établissements à des intervalles de temps non prévisibles. Vous avez pu le constater, un certain nombre de fouilles ont déjà été ordonnées par moi-même et réalisées il y a quelques jours. D'autres auront lieu cette semaine et la semaine prochaine de façon à faire disparaître des établissements les outils permettant les évasions.
M. Didier Boulaud. Surveillez les portables !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. J'ai également décidé de mettre en place des équipes régionales d'intervention et de sécurité spécialement entraînées et armées qui viendront renforcer nos équipes de surveillants.
Enfin, j'ai ouvert une discussion très franche avec les représentants des personnels.
M. Didier Boulaud. Ah ! Une table ronde !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je leur ai indiqué que, dorénavant, la politique pénitentiaire serait différente de celle que nous avons connue pendant vingt ans. Désormais la discipline, celle des détenus et celle du personnel, doit être assurée tout en maintenant le dialogue social. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Didier Boulaud. Qu'ont fait MM. Toubon et Méhaignerie ?
PROJET DE LOI
SUR LES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES
M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le Président Jacques Chirac déclarait le 8 janvier 2003, lors de ses voeux aux corps constitués : « Aujourd'hui, c'est un fait que nos concitoyens, parce qu'ils attendent beaucoup de l'Etat, vivent de plus en plus mal les archaïsmes, les contraintes, les rigidités et les lenteurs de l'administration. Ce n'est pas toujours juste, compte tenu des efforts d'amélioration qui ont été faits au cours des années. Mais la réalité qui domine dans l'esprit du public est bien celle-là, il faut donc en tirer les conséquences. »
Notre pays souffre, en effet, d'une lourdeur administrative patente, considérée depuis de trop nombreuses années et avec un certain fatalisme comme une caractéristique française.
Les usagers en sont bien sûr les premières victimes, mais également les fonctionnaires, qui doivent assumer la situation et faire face à la complexité du fonctionnement de leur administration.
Les chefs d'entreprise, les artisans et les commerçants, principaux créateurs de richesses et d'emplois, sont également confrontés en France à cette lourdeur de l'administration qui les oblige, dans le cadre de leurs démarches administratives, à multiplier les formalités et à passer par de multiples organismes : l'URSSAF, l'ORGANIC, la CNAM...
M. Jacques Mahéas. Eh oui !
M. Christian Demuynck. A l'heure de la décentralisation, les élus locaux - et nous le savons bien ici - sont eux aussi confrontés à la rigidité excessive de l'administration. Pour ne citer qu'un seul exemple, la rigidité du nouveau code des marchés publics impose ainsi des délais d'attente parfois supérieurs à cinq ans pour les commandes publiques.
Hier, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez présenté en conseil des ministres un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit.
En premier lieu, je souhaiterais que vous nous présentiez, monsieur le secrétaire d'Etat, le détail de ces mesures, qui permettront enfin de simplifier toutes ces procédures administratives beaucoup trop lourdes et complexes.
En second lieu, un deuxième projet de loi d'habilitation étant prévu pour l'automne 2003, pourriez-vous d'ores et déjà nous indiquer, dans les grandes lignes, quelle pourrait en être la teneur ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, vous avez raison, les attentes des Français en matière de simplification administrative sont immenses et leur scepticisme n'en est pas moins grand.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est ce qu'ils disent sur les plateaux de télévision !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. En effet, si dans le passé on a beaucoup parlé de simplification, cela fut rarement le cas au guichet.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. On le sait depuis Courteline !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Le Président de la République, lors de ses voeux aux corps constitués, nous a invités à agir avec énergie et rapidité.
M. Didier Boulaud. Que ne l'a-t-il fait avant ?
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de procéder par ordonnances pour simplifier la vie des Français dans toute une série de domaines de la vie économique, sociale, administrative.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il n'y était pas prêt jusqu'alors ?
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Quant à M. le Premier ministre, il a tenu à présenter lui-même, dans le Val-de-Marne, les principales dispositions de ces ordonnances.
Je ne les énumérerai pas toutes, car nous aurons l'occasion de le faire lors du débat parlementaire.
M. Didier Boulaud. Oh oui ! On a vu avec le 49-3 !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Je prendrai deux exemples.
Le premier concerne les relations entre tous les Français et les services publics. Nous allons, chaque fois que cela sera possible, remplacer les demandes de pièces justificatives a priori par une simple déclaration sur l'honneur, de façon à restaurer la confiance et à faire le pari de la responsabilité.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Là, vous en faites trop !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Il est entendu que ceux qui tricheront et qui manqueront à leur déclaration seront sanctionnés. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ah, oui ? En plus ?
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Le second exemple répond directement à une préoccupation que vous avez soulevée concernant les délais en matière de commandes et de marchés publics qui ne cessent malheureusement de s'allonger en raison de la complexité des procédures.
Nous allons, grâce au concours du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, simplifier le code des marchés publics et développer le partenariat entre le public et le privé.
M. Didier Boulaud. Où allez-vous trouver l'argent ?
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. L'objectif est de faire en sorte qu'il soit possible, de la conception à la maintenance, de passer un seul marché.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. On a déjà connu cela ! On parlait des « affaires » !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaitant que ce mouvement soit permanent, le Premier ministre a annoncé hier que, dès le mois d'octobre, serait présenté un deuxième projet de loi d'habilitation, assorti d'un deuxième train d'ordonnances et concernant notamment - je remercie à cette occasion les ministres qui travailleront sur ce texte - la vie des familles, les transports, l'urbanisme, l'écologie durable et sociale.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, l'ambition du Gouvernement est grande, comme sa volonté d'agir vite. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. Ma question s'adresse à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Monsieur le ministre, depuis leur création en 1989, les Instituts universitaires de formation des maîtres, régulièrement critiqués dans leur mode de fonctionnement, ont fait l'objet de plusieurs projets de réforme présentés par certains de vos prédécesseurs.
Or chacun sait que l'enseignement devient un métier de plus en plus difficile à exercer, surtout au niveau de l'enseignement primaire.
Nous sommes en effet arrivés à un stade où l'on exige des enseignants d'être de plus en plus polyvalents, d'être capables tout à la fois de savoir gérer les problèmes de violence, d'enseigner la citoyenneté, de travailler en liaison avec d'autres enseignants, avec des associations ou différents réseaux.
Mme Danièle Pourtaud. C'est normal !
M. Patrice Gélard. Dans le même temps, les vocations sont loin d'être encouragées, ce qui est fort regrettable.
Ainsi, force est de constater que les futurs professeurs reçoivent dans les IUFM une formation qui ne les prépare pas correctement à leurs futures fonctions.
M. Didier Boulaud. Ah ! Ils le reconnaissent !
M. Patrice Gélard. En effet, ces instituts dispensent un enseignement beaucoup trop théorique, qui laisse de côté toute formation pratique,...
M. Jacques Mahéas. Et les stages dans les écoles d'application ?
M. Patrice Gélard. ... pourtant de plus en plus nécessaire, pour permettre aux futurs enseignants d'affronter le travail sur le terrain avec de bonnes bases.
M. Didier Boulaud. Bonne remarque !
M. Patrice Gélard. C'est ainsi que les jeunes professeurs qualifient eux-mêmes les cours des IUFM d'« infantilisants ». Cela est d'autant plus affligeant que beaucoup de jeunes professeurs commencent le plus souvent leur carrière dans des zones difficiles, telles que les zones d'éducation prioritaires, les ZEP, sans y avoir été préparés d'une quelconque manière.
L'inspection générale de l'éducation nationale vient de vous remettre, monsieur le ministre, un rapport qui dénonce toutes les failles du système des IUFM.
Pourriez-vous nous dire quelles sont les principales mesures que vous comptez prendre dans les mois à venir, afin de remédier à cette situation en améliorant la formation des professeurs des écoles ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je partage en grande partie, sinon totalement, le diagnostic que vous venez de faire.
Il faut en effet mettre en place une réforme assez vigoureuse des IUFM, donc de la formation des maîtres en commençant par réfléchir sur la question de savoir ce que nous attendons de nos enseignants et sur la formation que l'on doit leur dispenser.
Tout d'abord, j'en attends une meilleure formation disciplinaire, c'est-à-dire une meilleure maîtrise des savoirs ; une meilleure maîtrise des programmes, car on peut être agrégé dans une discipline et ne maîtriser que 20 % du programme du collège. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.).
M. Didier Boulaud. Quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage !
M. Luc Ferry, ministre. Ensuite, j'en attends une meilleure maîtrise de ce qu'on appelle dans le jargon la « didactique ». Imaginez que vous deviez parler de la Révolution française, que vous connaissez bien, à des élèves de CM 1 ou de CM 2 de neuf et dix ans. Toute la difficulté est de savoir comment vous allez aborder la question.
Quelle date, quel événement allez-vous retenir ?
M. Jacques Mahéas. Les enseignants connaissent leur travail !
M. Luc Ferry, ministre. Voilà ce qui devrait faire partie au premier chef de la formation dans les IUFM.
Enfin, il faut apprendre à maîtriser les classes. C'est une question de pédagogie. On se plaint beaucoup que les IUFM ne donnent pas à nos jeunes enseignants une idée du public qu'ils vont avoir à former, pour ne pas dire « à affronter »...
M. Didier Boulaud. Ce n'est pourtant pas la guerre !
M. Luc Ferry, ministre. ... en fait de la réalité scolaire à laquelle ils devront faire face.
Nous allons donc avec Xavier Darcos proposer une réforme articulée autour de deux axes.
Tout d'abord, une réforme des concours permettra d'accéder à cette meilleure maîtrise des programmes, car il est important de retenir comme critère des savoirs disciplinaires les programmes qu'on aura à enseigner, notamment à l'école primaire.
Ensuite, nous allons professionnaliser la formation dans les IUFM, avec un accompagnement pendant trois ans dans le métier et en développant beaucoup plus qu'aujourd'hui les stages en alternance dans les établissements.
M. Didier Boulaud. Ce n'est pas nouveau ! Cela fait trente ans que cela existe ! Vous n'arrêtez pas d'inventer ! (Mme Nicole Borvo fait un signe d'approbation.)
M. Luc Ferry, ministre. Enfin, je souhaite que tous les professeurs de l'enseignement général passent au moins quinze jours dans les lycées professionnels, car ils auront à participer à l'orientation des jeunes vers des filières qu'ils ne connaissent pas. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Lucien Lanier. Très bien ! Bravo !
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, fallait-il en plus la guerre, alors que les épidémies continuent à décimer les hommes ?
L'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, a récemment émis une alerte mondiale concernant une épidémie de pneumonie atypique, estimant qu'elle représentait une menace pour la santé à l'échelle de la planète, après cinq décès et trois cents cas d'infections.
L'OMS a ainsi mis à contribution les plus importants centres de recherche mondiaux pour lever l'énigme posée par cette pneumopathie aiguë venue d'une province de Chine. Celle-ci serait mortelle dans 5 % à 10 % des cas, selon des experts français.
Les pays officiellement touchés par une contamination sont principalement, en Asie, le Vietnam, Singapour, les Philippines, la Thaïlande, l'Indonésie, mais également le Canada, l'Allemagne, la Slovénie, en raison de voyageurs revenant d'Asie.
Le site Internet de conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères note que, « compte tenu de l'évolution de l'épidémie survenue en Asie et des inconnues qui subsistent, et bien que l'OMS ne préconise pas de restreindre pour le moment les voyages dans les zones concernées, il est prudent, à ce stade, de différer temporairement et dans la mesure du possible les déplacements dans les régions de Hong-Kong et de Hanoi ».
Les nouvelles quotidiennes sur cette épidémie dans les médias inquiètent nos concitoyens : nous voulons leur donner de plus amples informations.
La préfecture de la Sarthe a annoncé hier que deux personnes de retour d'Asie avaient été hospitalisées au Mans, car elles présentaient les symptômes de cette pneumonie atypique. Elles sont maintenues en isolement et reçoivent, ainsi que leur entourage, un traitement curatif en attendant les résultats des analyses confirmant l'origine de leur affection.
Pourriez-vous nous exposer, monsieur le ministre, les dernières mesures d'ores et déjà prises pour prévenir l'arrivée de cette épidémie en France, ainsi qu'une éventuelle contamination des personnels soignants qui, on a pu le constater, ont pour le moment été les principales victimes de cette maladie ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, tout comme vous, le Gouvernement est préoccupé et attentif à cette situation d'épidémie que l'Organisation mondiale de la santé a qualifiée de « menace sanitaire mondiale ».
En effet, au début de cette épidémie, un certain nombre d'éléments étaient particulièrement inquiétants : une augmentation rapide du nombre de cas, une gravité sévère, avec décès dans certains cas, l'absence d'agent causal identifié et, enfin, une dissémination en différents points du globe, en particulier à Francfort récemment.
Le Gouvernement a pris tout de suite un certain nombre de mesures. D'une part, il a envoyé une équipe médicale à l'hôpital français d'Hanoi avec trois anesthésistes, un épidémiologiste, un virologue, deux infirmières, ainsi que du matériel. Cette équipe a été renforcée il y a trois jours par trois médecins supplémentaires.
D'autre part, nous avons mis en alerte sanitaire généralisée les aéroports, les hôpitaux, les SAMU et les services de l'Etat concernés.
Nous avons installé une ligne téléphonique qui a permis de répondre à quelque 9 000 appels.
Nous avons également donné des recommandations aux voyageurs en provenance de ces pays pour les jours à suivre au cas où ils présenteraient certains signes cliniques. Bien que l'OMS n'ait pas pris une décision, nous avons également pris le parti de déconseiller les déplacements dans ces régions.
Quel bilan peut-on dresser de la situation ? Depuis mardi, le nombre de cas semble diminuer. Au plan mondial, on compte 264 cas et neuf décès, dont le décès initial et malheureusement deux décès de personnels soignants, une infirmière et un médecin à l'hôpital français d'Hanoi. Les trois foyers principaux ont été identifiés : Hong-Kong, Hanoi et Singapour.
L'agent causal étant désormais identifié - c'est un paramyxovirus -, nous aurons les moyens d'établir un diagnostic plus précis.
En France, soixante-neuf personnes ont fait l'objet d'investigation. Aucun n'a été aujourd'hui identifié comme tel. Néanmoins, comme le délai d'incubation est de sept jours, nous maintenons l'alerte sanitaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous avons fini les questions d'actualité.
Nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.
SÉCURITÉ FINANCIÈRE
Suite de la discussion
et adoption d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de sécurité financière.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 77.
M. le président. « Art. 77. - L'article L. 225-105 du code de commerce est ainsi modifié :
« I. - Au deuxième alinéa sont insérés, entre les mots : "à l'ordre du jour de l'assemblée" et les mots : "dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat", les mots : "et diffusés aux actionnaires".
« II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur des questions sur lesquelles le comité d'entreprise s'est prononcé en application du troisième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, cet avis lui est communiqué. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 138 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 182 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : "à l'ordre du jour de l'assemblée", sont insérés les mots : "et communiqués aux actionnaires". »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 138.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 182.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Même objet !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 138 et 182.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 322, présenté par M. Loridant, Mme Beaudeau, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes documents sont portés à la connaissance du comité d'entreprise. »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement porte sur la diffusion de l'information transmise aux actionnaires dans le cadre des assemblées générales ordinaires.
L'importance que peuvent revêtir pour les salariés des entreprises concernées les propositions de résolution justifie à nos yeux que les documents transmis aux actionnaires le soient également au comité d'entreprise.
Vous rétorquerez que, certains salariés ayant aussi la qualité d'actionnaires de l'entreprise où ils travaillent, ils sont par conséquent informés en bonne et due forme des propositions de résolution, mais ouvrir ce droit des plus élémentaires nous semble parfaitement logique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime que le droit actuel répond à la préoccupation de Mme Beaudeau, que j'invite donc à retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Même avis.
M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement n° 322 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je le maintiens, monsieur le président : beaucoup de salariés ont peut-être la qualité d'actionnaires, mais beaucoup d'autres ne l'ont pas, et il est anormal que nous ne leur ouvrions pas ce droit.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 322.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 77, modifié.
(L'article 77 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 77
M. le président. L'amendement n° 219, présenté par MM. Marc, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 225-20 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne morale ne peut être administrateur d'une société pour laquelle elle effectue des opérations de banque au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code monétaire et financier ou à laquelle elle fournit des services d'investissement au sens des articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code. Les salariés et les administrateurs de cette personne morale ne peuvent pas non plus en être administrateurs. »
« II. - L'article L. 225-76 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne morale ne peut être administrateur d'une société pour laquelle elle effectue des opérations de banque au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code monétaire et financier ou à laquelle elle fournit des services d'investissement au sens des articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code. Les salariés et les administrateurs de cette personne morale ne peuvent pas non plus en être administrateurs. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Nous avons évoqué ce matin les assemblées générales et nous avons, à cette occasion, présenté quelques amendements pour améliorer leur fonctionnement.
Nous en venons aux conseils d'administration qui, eux aussi, ont suscité des propositions dans les milieux économiques et financiers pour pallier les insuffisances du présent texte. Nous nous sommes inspirés de ces propositions diverses et variées pour présenter quatre amendements.
Le premier, l'amendement n° 219, qui est très simple, vise à interdire la présence des banques au sein des conseils d'administration des sociétés auxquelles elles fournissent leurs services.
M. le rapporteur général a insisté sur l'importance que la commission des finances du Sénat attachait à la transparence et à la rigueur dans la préparation des décisions des entreprises. Or, la présence d'une banque au conseil d'administration d'une société à laquelle elle vend des services bancaires crée une situation typique de conflit d'intérêts.
La banque tire son revenu des services qu'elle offre et son intérêt est, bien sûr, d'inciter la société à s'endetter, souvent au-delà du raisonnable, la société finissant, dans les cas les plus dramatiques, par passer sous la tutelle de ses créanciers.
Il est faux de penser qu'une banque peut remplir le rôle d'administrateur de manière opérante, étant donné que, en qualité de banque, elle est vendeuse de crédits et, en qualité d'administrateur, acheteuse de crédits.
Je souligne que l'interdiction ne porterait que sur les banques dont la société est cliente.
L'adoption de cet amendement permettrait de mettre fin à des conflits d'intérêts très préjudiciables au sein des conseils d'administration ou de surveillance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission ne saurait aller aussi loin que les auteurs de l'amendement.
En effet, dans la logique de la proposition qui nous est faite, il faudrait interdire à tous les représentants des fournisseurs significatifs de services de l'entreprise de siéger au conseil d'administration.
Prenons l'exemple d'une entreprise du secteur nucléaire : le représentant de EDF ne pourrait pas siéger dans son conseil d'administration. Empêcher, pour couper tous les liens entre les fournisseurs et les clients, les représentants des fournisseurs - qu'ils fournissent des services bancaires ou n'importe quels autres services - de siéger au conseil d'administration des clients me paraît interférer de manière excessive dans la vie des affaires, et cela rendrait en outre impossible dans bien des cas la composition du conseil d'administration !
Sans surprise, la commission n'est pas favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La règle selon laquelle les actionnaires désignent qui ils le souhaitent dans les conseils d'administration me paraît devoir être respectée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 220 rectifié, présenté par MM. Marc, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-21 du code de commerce sont supprimés.
« II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-77 du même code sont supprimés.
« III. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-21 et le premier alinéa de l'article L. 225-77 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux mandats en cours à la date du 18 mars 2003. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Une fois de plus, M. le rapporteur général répond en s'appuyant sur des arguments qui ne se rapportent pas à nos propositions. Il évoque en effet les fournisseurs en général alors que l'amendement n° 219 porte uniquement sur la présence des banques et des banquiers dans les conseils d'administration.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Il fait des comparaisons, c'est tout !
M. François Marc. Ses propos savants sur le nucléaire et EDF n'ont d'autre objet que d'éviter de nous répondre !
L'amendement n° 220 rectifié vise à limiter le cumul des mandats au sein des conseils d'administration en revenant sur les dispositions de la loi du 29 octobre 2002 qui ont abrogé pour partie la loi dite NRE du 15 mai 2001 avant même que celle-ci ait pu produire le moindre effet.
La nécessité d'un véritable contrôle des dirigeants par le conseil d'administration, afin de prévenir les fraudes comptables et les décisions aventureuses lourdes de conséquences pour les actionnaires individuels, implique une pleine disponibilité des administrateurs. Dès lors, comme le prévoit cet amendement, nul ne devrait pouvoir cumuler plus de cinq mandats, sans aucune exception.
Or, depuis la révision de la loi NRE, qui a été engagée le 29 octobre 2002, les possibilités de cumul sont illimitées pour les sociétés de groupe. Il en résulte une endogamie et un absentéisme généralisé au sein des conseils d'administration, qui sont davantage des salons où l'on cause et où l'on se congratule...
M. Philippe Marini, rapporteur général. S'il n'y a personne, on ne peut pas se congratuler !
M. François Marc. ... tout en percevant des jetons de présence très rémunérateurs que des instances de contre-pouvoir face à la direction.
Comment pourrait-il en être autrement, lorsque l'on sait que, en 2001, trente dirigeants d'entreprises cumulaient cent soixante mandats d'administrateur de grandes entreprises du CAC 40 ? Les faillites et quasi-faillites en chaîne survenues en 2002 sont la preuve éclatante d'un dysfonctionnement patent des contrôles internes de l'entreprise. La représentation nationale se doit de tirer les leçons de ces expériences, tragiques pour les actionnaires.
D'ailleurs, plusieurs rapports déjà cités ce matin et réalisés par des membres éminents du patronat français ont souligné qu'un conseil d'administration fort, indépendant et disponible est une condition indispensable de la bonne gouvernance de l'entreprise.
En définitive, une loi qui ne réformerait pas significativement la composition et le fonctionnement des conseils d'administration ne saurait restaurer la confiance des investisseurs, objectif que nous visons tous. En conséquence, il serait plus qu'opportun que cet amendement soit adopté aujourd'hui par le Sénat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime que cet amendement est tout à fait inopportun, et ce pour deux raisons.
D'abord, un groupe de sociétés contrôlé par l'une de celles-ci constitue une unité économique, et ce qui se passe à l'intérieur du groupe doit être laissé à l'appréciation des organes dirigeants de ce dernier. Tel est l'esprit de la proposition de loi Houillon.
Ensuite, le Sénat a voté très récemment la disposition que l'amendement tend à supprimer ; nous n'allons donc pas nous déjuger. La loi NRE comportait des dispositifs très difficilement applicables, dans la mesure où ils créaient des entraves presque intolérables pour la vie des entreprises. La proposition de loi Houillon a permis de lever ces obstacles, et il reste d'ailleurs encore des progrès à faire dans ce sens.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 221, présenté par MM. Marc, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 225-102 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport prévu au présent article indique les principes et critères retenus pour calculer la rémunération des dirigeants. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement, qui s'inscrit dans la même logique que les précédents, vise à ce que le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale indique les principes et les critères retenus pour calculer la rémunération des dirigeants.
Les salaires annuels perçus par les dirigeants dépassent souvent plusieurs millions d'euros ; s'y ajoutent de très avantageux plans de stock-options. Ainsi, le salaire moyen des dirigeants des entreprises du CAC 40 représente environ 500 fois le montant du SMIC.
De tels niveaux de rémunération sont proprement injustifiables, comme le soulignent de nombreux observateurs, par exemple l'ancien président de la Banque fédérale américaine, Paul Volcker. Selon lui, les performances des chefs d'entreprise ne peuvent être considérées comme le fondement de tels écarts de rémunérations.
En outre, il n'aura échappé à personne que les dirigeants ne sont pas, à la différence des petits actionnaires, soumis au risque. A la lumière des événements de ces derniers mois, nous sommes amenés à constater que leur prétendue responsabilité n'est qu'un mythe : en cas d'incompétence, après avoir nui gravement à la santé de leur entreprise et détruit la capitalisation boursière de celle-ci, ils sont certes « éjectés » de leur poste - on en a vu de nombreux exemples récemment -, mais ils ne partent pas démunis, loin de là ! En effet, ils perçoivent des indemnités de départ colossales : c'est ce que l'on appelle les « parachutes en or ».
Par ailleurs, leurs plans de stock-options les garantissent contre la baisse des cours, à la différence des petits actionnaires, qui sont contraints de la subir. A cet égard, comment ne pas s'indigner de l'émission de nouvelles stock-options encore plus avantageuses que les précédentes, pour neutraliser les conséquences de la mauvaise gestion des dirigeants ?
L'extravagance des rémunérations de certains dirigeants nuit incontestablement à la santé économique des entreprises.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai.
M. François Marc. Elles finissent souvent par peser significativement sur le résultat, et il ne fait aucun doute que les énormes moyens qui sont consacrés à leur paiement pourraient être alloués de façon plus utile.
Cet amendement vise donc à accroître la transparence, afin que les actionnaires puissent éventuellement faire valoir leur désaccord sur la politique de rémunération mise en oeuvre dans l'entreprise. Une fois encore, il s'agit de renforcer les contre-pouvoirs.
Je précise que les dispositions présentées par cet amendement ont fait l'objet d'une réflexion approfondie de la part de responsables d'entreprise sensibles à ces dérives. En effet, notre amendement est le fruit d'un travail mené à partir du récent rapport de l'institut Montaigne sur la gouvernance d'entreprise.
Le groupe socialiste propose donc au Sénat d'adopter cet amendement qui tend à améliorer la régulation de la rémunération des dirigeants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La loi requiert que les rémunérations individuelles des dix dirigeants les mieux rétribués soient rendues publiques. S'agissant des sociétés cotées en bourse, cela nous paraît être une mesure positive, une saine discipline.
Toutefois, il ne semble pas opportun de formuler des propositions démagogiques comme celle que nous venons d'entendre. La commission souhaite évidemment que le Sénat rejette cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. La règle relative à la publication des rémunérations nous paraît tout à fait équitable et satisfaisante. Par conséquent, prévoir un ensemble de critères, dont l'application pourrait d'ailleurs se révéler quelque peu artificielle, nous semble superflu.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 222, présenté par MM. Marc, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport visé à l'article L. 225-102 rend compte des évolutions des rémunérations des mandataires sociaux en fonction non seulement des performances financières obtenues mais également des résultats en matière d'investissements socialement responsables (ISR).
« Le rapport doit porter à la connaissance de l'assemblée générale des actionnaires la grille des critères pris en compte en matière d'investissements socialement responsables, ainsi que des bonifications de salaires et sanctions appliquées pour tenir compte de cette grille de rémunérations additionnelles.
« La détermination des résultats en matière d'investissements socialement responsables s'appuie sur des critères de création d'emplois, reconversions éventuelles de personnel, refus de travail des enfants chez les sous-traitants, respect des droits de l'homme, progrès dans la protection de l'environnement. »
« II. - Les conditions d'application des dispositions du présent article sont définies par décret. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. C'est là le dernier de nos amendements visant le fonctionnement des conseils d'administration et la rémunération des administrateurs.
Eu égard aux scandales qui sont survenus ces derniers temps à propos des rémunérations des dirigeants d'entreprise et aux interrogations qu'ils ont suscitées, il nous est apparu opportun de tenter de réhabiliter une approche éthique, plus satisfaisante, du gouvernement d'entreprise, en adaptant les rémunérations des dirigeants en fonction non plus seulement des performances financières, comme avec les stock-options, si décriées, mais également d'une approche humaniste globale et socialement responsable.
Il est vrai que, à l'heure actuelle, on attribue aux dirigeants des rémunérations supplémentaires sur le fondement, pour l'essentiel, de performances financières. Tout le monde a pu mesurer les inconvénients de cette politique et ses conséquences : en effet, le souci de dirigeants rémunérés en fonction des performances financières de l'entreprise est bien entendu de voir les actions de celle-ci s'apprécier et un certain nombre d'indicateurs financiers s'améliorer. Tout est bon pour y parvenir ! Bien des fraudes constatées ces derniers temps proviennent de « dérapages » dans la présentation des comptes, tendant à masquer une réalité beaucoup moins avantageuse.
Par conséquent, il est clair que fixer les rémunérations selon la seule performance financière recèle des dangers.
Par ailleurs, on sent poindre dans l'opinion publique des pays occidentaux des revendications relatives aux actions amorales des entreprises, liées à des investissements insuffisamment justifiés, voire à des décisions stratégiques inadmissibles.
Je pense par exemple à ces entreprises qui font travailler des enfants de dix à douze ans, directement ou par le biais de la sous-traitance, à ces investissements qui amènent une dégradation significative de l'environnement ou qui entraînent, de fait, le départ de certaines entreprises de notre territoire national.
De tels actes du conseil d'administration et des responsables de l'entreprise doivent être appréciés au regard de l'éthique. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons inscrire dans la loi le principe de la rémunération des dirigeants en fonction non seulement des performances financières, comme c'est le cas actuellement, mais aussi des résultats en matière d'investissements socialement responsables.
Il s'agit là encore d'une thèse approuvée aujourd'hui par de nombreux responsables économiques et sociaux. La société attend que les entreprises travaillent non seulement en vue de dégager des bénéfices et d'accroître leur valorisation boursière, mais surtout dans l'intérêt général de la population.
Tel est l'esprit qui sous-tend cet amendement, que je propose au Sénat d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La démarche présentée est intéressante et a fait l'objet d'un débat assez long en commission. Nous pensons toutefois qu'il faut encore préciser la notion d'investissement socialement responsable ; nous ne sommes pas encore parvenus à une définition suffisamment stricte pour qu'un tel dispositif puisse être inscrit dans la loi.
M. François Marc. Quand y parviendrons-nous ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Lorsque l'évolution des moeurs de la société, des produits financiers, de la géopolitique nous aura apporté les certitudes nécessaires ! (Exclamations amusées.)
Dans cette attente, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant. En écoutant M. le rapporteur général, je me suis souvenu d'une devinette africaine.
Quelle est la différence entre un Européen et un Africain ? L'Européen, c'est la montre, l'Africain, c'est le temps. De ce point de vue, monsieur le rapporteur général, vous êtes plutôt un Africain ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. « Art. 78. - Au début du premier alinéa de l'article L. 225-235 du code de commerce sont insérées les dispositions suivantes :
« Les commissaires aux comptes présentent à l'assemblée générale un rapport exposant les observations appelées par les méthodes et procédures de contrôles internes, mentionnées au dernier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-68, quand elles sont mises en oeuvre par la société pour l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière. Donnant toutes les explications utiles à la justification de leurs observations, ».
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 139 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 183 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit cet article :
« L'article L. 225-235 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur les procédures de contrôle interne mentionnées au dernier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-68 quand elles sont mises en oeuvre par la société pour l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 183.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Cet amendement prévoit que le rapport consignant les observations du commissaire aux comptes sur les procédures de contrôle interne mises en oeuvre pour l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière sera joint au rapport du commissaire aux comptes sur la certification des comptes.
Cette disposition est similaire à celle que nous avons adoptée précédemment s'agissant du rapport de gestion à joindre au rapport au conseil d'administration.
Il paraît en outre préférable de la faire figurer à la fin de l'article L. 225-235 du code de commerce, qui définit la mission du commissaire aux comptes.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 139.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'apporterai un complément à l'argumentation que vient de développer M. le rapporteur pour avis : nous avons préparé une version rectifiée de ces amendements, afin d'ajouter deux paragraphes visant à une clarification rédactionnelle.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, cette rectification s'applique-t-elle également à votre amendement ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc des amendements identiques n°s 139 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et 183 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article L. 225-235 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur les procédures de contrôle interne mentionnées au dernier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-68 quand elles sont mises en oeuvre par la société pour l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière. »
« II. - Au début du premier alinéa du même article, sont insérés les mots : "Donnant toutes les explications utiles à la justification de leurs observations,".
« III. - Au deuxième alinéa du même article, après les mots : "Lorsqu'une société établit des comptes consolidés," sont insérés les mots : "donnant toutes les explications utiles à la justification de leurs observations,". »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Compte tenu de la précision apportée par M. le rapporteur général, j'émets un avis favorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 139 rectifié et 183 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 78 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 78
M. le président. L'amendement n° 223, présenté par MM. Marc, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les instruments financiers utilisés dans les documents comptables des entreprises font l'objet d'une évaluation à leur juste valeur en application de la directive européenne n° 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement vise la présentation des comptes.
L'objectif est de garantir que le bilan donne une image fidèle de la situation des entreprises dans la durée, afin d'éviter les « opérations-vérité », parfois rendues indispensables par les variations boursières.
Nous souhaitons donc que l'on applique de façon plus systématique les dispositions prévues en matière de provisions et d'amortissements, pour tenir compte, d'une part, de la grande volatilité constatée et pour répondre, d'autre part, aux nombreux problèmes posés par les produits dérivés, qui sont de plus en plus répandus et très dangereux potentiellement.
Nous avions élaboré cet amendement dans une perspective dissuasive. En effet, évaluer les biens à leur juste valeur et non plus selon leur coût historique, comme c'est le cas actuellement en France, peut constituer une forme de dissuasion au regard des dérèglements et des variations très importantes que l'on constate aujourd'hui sur les marchés financiers.
Cela étant, l'amendement peut être interprété de diverses manières, et cet aspect dissuasif n'est pas forcément celui qui ressort au premier abord.
Dans ces conditions, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 223 est retiré.
Article additionnel avant l'article 79
M. le président. L'amendement n° 323, présenté par M. Loridant, Mme Beaudeau, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 79, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 6 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6. L'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé comme l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. »
La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement tend à revenir sur l'une de nos positions antérieures, concernant la fiscalité des plans d'option d'achat d'actions.
La controverse née en 1993 sur la fiscalité de ce que l'on appelle les stock-options a eu au moins le mérite d'établir aux yeux du grand public une réalité : l'existence de dispositifs de forte incitation économique des cadres dirigeants d'entreprise. Ces dispositifs s'apparentent, pour l'essentiel, à de véritables « niches » fiscales, dont une grande partie des dirigeants d'entreprise ont largement bénéficié.
On peut d'ailleurs s'étonner qu'il ait fallu cette controverse pour qu'un peu plus de transparence soit apportée dans la connaissance de ces éléments accessoires de rémunération qui ont souvent tendance à devenir essentiels. Un rapport avait pourtant été élaboré sur ce sujet par plusieurs sénateurs, dont M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et moi-même.
Je n'hésiterai pas à rappeler quelques cas individuels connus de tous. Comment ne pas évoquer l'ancien P-DG de France Télécom, dont on ne peut pas dire qu'il ait réussi à la tête de son entreprise et qui a néanmoins bénéficié de larges plans d'option d'achat d'actions ?
M. François Marc. Eh oui !
M. Paul Loridant. Comme je viens de le dire, les plans d'option d'achat d'actions sont bel et bien des éléments de rémunération pour les cadres dirigeants, et non pas seulement des instruments d'intéressement.
C'est pourquoi ils devraient désormais être considérés comme des revenus par notre législation fiscale, ainsi que le prévoit notre amendement. Du reste, lorsque l'on distribue chaque année des stock-options, celles-ci deviennent bien, au fil des ans, un complément de rémunération.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations et parce qu'une telle mesure serait de nature à améliorer la transparence des comptes et de la situation des entreprises que nous invitons le Sénat à adopter cet amendement.
J'ajoute qu'il faudra adapter la comptabilité des entreprises afin que les stock-options figurent bien, dans les comptes de celles-ci, comme une véritable dette.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Résolument hostile ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
En premier lieu, la commission estime que le régime de ces opérations a déjà été modifié à de nombreuses reprises au cours des dernières années et que cette instabilité et cette complexité nuisent à la bonne compréhension des mécanismes.
En second lieu, la majorité des membres de la commission considère qu'il y a lieu de bien distinguer les rémunérations de l'association au capital, qui est de nature différente et qui implique des prises de risques.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Quels risques M. Bon a-t-il pris ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est bien cette distinction qui fonde le régime fiscal des levées d'options et des cessions d'actions obtenues en contrepartie de ces levées. C'est également cette distinction qui permet de traiter ces opérations selon la fiscalité des plus-values sur valeurs mobilières et non pas selon celle du revenu global personnel.
Ce sont des notions simples, auxquelles il faut rester fidèle si l'on veut que le droit fiscal conserve un sens.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement partage l'analyse de la commission.
Par ailleurs, il souhaiterait relever une erreur : s'agissant du président-directeur général de France Télécom, je ne pense pas que ce qui a été dit soit exact !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 323.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. « Art. 79. - Sont créés, dans le code monétaire et financier, les articles L. 621-18-2 et L. 621-18-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 621-18-2. - Toute personne faisant appel public à l'épargne communique à l'Autorité des marchés financiers et rend publics sans délai les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges de leurs titres réalisés par :
« a) Les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, le directeur général, le directeur général unique, le directeur général délégué, le gérant de cette personne ;
« b) Des personnes ayant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des liens personnels avec l'un de ceux qui sont mentionnés ci-dessus.
« Les modalités et conditions de la communication et de la publication prévues ci-dessus sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'assemblée générale est informée de ces opérations. »
« Art. L. 621-18-3. - Les personnes morales faisant appel public à l'épargne rendent publiques les informations relevant des matières mentionnées à l'article L. 225-37 et L. 225-58 du code de commerce dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci établit chaque année un rapport sur la base de ces informations. »
ARTICLE L. 621-18-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
M. le président. L'amendement n° 140, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 621-18-2 dans le code monétaire et financier, après les mots : "de leurs titres", insérer les mots : "ainsi que les transactions réalisées sur ces titres au moyen d'instruments financiers à terme,". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet d'aller sensiblement plus loin en termes de transparence des opérations effectuées par des dirigeants d'entreprise et des personnes proches.
Monsieur le garde des sceaux, nous sommes, bien entendu, tout à fait favorable aux dispositions claires que vous envisagez de faire figurer dans cette loi, mais nous voudrions les étendre aux transactions réalisées sur les mêmes titres au moyen d'instruments financiers à terme. Ainsi, seraient traitées de la même façon les options d'achat ou de vente, ou de toute nature, dont le sous-jacent serait constitué par les titres de l'entreprise et les opérations directes sur lesdits titres.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 224, présenté par MM. Marc, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 621-18-2 dans le code monétaire et financier, après les mots : "de leurs titres", insérer les mots : "et des produits dérivés y afférents". »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement a le même objet que l'amendement qui vient d'être adopté à l'instant. Aussi, je suis près à le retirer si M. le rapporteur général me confirme que la notion d'« instruments financiers à terme » recouvre la notion de « produits dérivés ».
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous le confirme, cher collègue. Comme vous le voyez, il arrive que nous nous rejoignions !
M. François Marc. Tout à fait !
Puisque cet amendement est satisfait, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 224 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 225, présenté par MM. Marc, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« A la fin du deuxième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 621-18-2 dans le code monétaire et financier, après les mots : "le gérant de cette personne" ajouter les mots : "les détenteurs des quinze plus importants plans d'options donnant droit à la souscription d'actions". »
L'amendement n° 324, présenté par M. Loridant, Mme Beaudeau, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« A la fin du deuxième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 621-18-2 dans le code monétaire et financier, après les mots : "de cette personne", insérer les mots : "les détenteurs des plans d'options donnant droit à la souscription d'actions". »
La parole est à M. François Marc, pour défendre l'amendement n° 225.
M. François Marc. Par cet amendement, le groupe socialiste propose que les titulaires des plans d'options les plus importants soient assimilés aux dirigeants pour l'application de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier. En d'autres termes, il s'agit de rendre publiques les informations utiles de manière que l'ensemble de la communauté financière soit au courant de la stratégie adoptée pour les stock-options dans ces grandes entreprises.
La transparence doit être la plus large possible sans pour autant engendrer des coûts de gestion excessifs. La publicité des opérations sur titres réalisées par les titulaires des quinze plus importants plans de stock-options de l'entreprise constituerait incontestablement une source d'information utile pour les investisseurs, car ces opérations sont particulièrement révélatrices de la santé de l'entreprise.
Le groupe socialiste propose donc au Sénat d'adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour présenter l'amendement n° 324.
M. Paul Loridant. Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil que celui que vient de présenter notre collègue M. François Marc. Il vise à renforcer la transparence dans la gestion des entreprises.
Il s'agit, en effet, de porter à la connaissance de l'Autorité des marchés financiers la liste exhaustive des personnes bénéficiant, dans les entreprises faisant appel public à l'épargne, de plans d'options d'achat d'actions.
Une telle information nous semble tout à fait nécessaire - en tout cas, elle ne paraît pas choquante -, compte tenu des conséquences que la réalisation de tels plans peut avoir sur les modalités de détention du capital, mais également sur la situation financière globale de l'entreprise.
Comme je l'ai souligné tout à l'heure, ces plans d'options d'achat d'actions constituent bien, pour l'entreprise, une dette qui, trop souvent, n'apparaît pas dans les comptes.
La précision que nous souhaitons insérer dans le code monétaire et financier est donc légitime et justifiée : elle permet de surcroît, dans le cadre du pouvoir réglementaire, de faciliter une meilleure information des assemblées générales d'actionnaires, qui doivent pouvoir savoir qui bénéficie de ces plans d'options et déterminer en connaissance de cause la validité et la pertinence de l'existence de tels dispositifs incitatifs.
Telles sont les raisons qui nous incitent à présenter cet amendement. Cela étant dit, compte tenu de notre volonté de faire avancer les idées, nous nous rallions à l'amendement présenté par M. François Marc, qui limite l'application de la disposition aux quinze premiers bénéficiaires, et nous retirons donc l'amendement n° 324.
M. le président. L'amendement n° 324 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 225 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout d'abord, la commission remarque que les dispositions imposant une publicité - laquelle est, à présent, sensiblement plus large pour les opérations sur titres de l'entreprise réalisées par les dirigeants de celle-ci -, trouvent leur origine et leur justification dans le fait que, les dirigeants étant particulièrement impliqués dans les décisions stratégiques et de gestion concernant l'entreprise, il faut leur éviter le mélange des genres et les tentations qu'ils pourraient avoir en raison de la détention ou de la présomption de détention d'informations privilégiées relatives à la marche de l'entreprise.
C'est pour éviter ce type de dysfonctionnements et d'erreurs de comportement que l'obligation de publicité est établie. Je ne vois pas pourquoi ce raisonnement devrait être transposé à des cadres, à des bénéficiaires de plans d'options, comme le prévoyait l'amendement retiré par M. Loridant, qui visait l'ensemble des bénéficiaires de plans d'options.
La commission considère que le dispositif prévu dans l'amendement n° 225 et dont l'application ne serait pas aisée (M. François Marc est dubitatif) serait injuste et excessif. Aussi, elle préfère en rester aux dispositions du projet de loi complétées par celles que nous avons adoptées voilà un instant, et qui étendent l'obligation de publicité, s'agissant des dirigeants, aux transactions réalisées au moyen d'instruments à terme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Même avis : défavorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 141, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 621-18-2 dans le code monétaire et financier, après le mot : "personnels", insérer le mot : "étroits". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'obligation de publicité, dont nous venons de parler, s'applique aux dirigeants et aux personnes qui leur sont proches. Comment définir cette situation ?
La directive « abus de marché » de l'Union européenne, adoptée le 3 décembre 2002, comporte l'expression « personnes ayant des liens étroits » avec les mandataires sociaux. Dans son texte, le Gouvernement nous conseille de parler de liens personnels. Pour être bien certain de rester dans le droit-fil de la directive européenne, nous suggérons que ces liens personnels soient qualifiés d'« étroits ». En retenant l'expression « liens personnels étroits », le texte sera plus précis.
M. Paul Loridant. C'est un terrain glissant ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 621-18-3
DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
M. le président. L'amendement n° 142 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 621-18-3 dans le code monétaire et financier, remplacer les mots : "relevant des matières mentionnées à l'article L. 225-37 et L. 225-58 du code de commerce" par les mots : "relevant des matières mentionnées au dernier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit simplement de modifier une référence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 79, modifié.
(L'article 79 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 79
M. le président. L'amendement n° 226, présenté par MM. Marc, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 79, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce, les mots : "trente-huit mois" sont remplacés par les mots : "vingt-quatre mois".
« II. - Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du même article, le taux "80 %" est remplacé par le taux : "100 %" et les mots : "vingt séances" sont remplacés (deux fois) par les mots : "quarante séances".
« III. - Dans le sixième alinéa (1°) du même article, le chiffre : "dix" est remplacé par le chiffre : "vingt".
« IV. - Dans le septième alinéa (2°) du même article, le chiffre : "dix" est remplacé par le chiffre : "vingt". »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement a pour objet, d'une part, d'accroître le contrôle de l'assemblée générale sur l'attribution de stock-options et, d'autre part, de rendre ces dernières moins avantageuses.
A cette fin, la durée de validité de l'autorisation accordée par l'assemblée générale au conseil d'administration pour consentir des stock-options serait ramenée de trente-huit mois à vingt-quatre mois. En outre, pour les actions admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription serait relevé de 80 % à 100 % de la moyenne des cours des quarante séances, et non plus des vingt séances, de bourse qui précèdent le jour où l'option est consentie par le conseil d'administration. De plus, aucune option ne pourrait plus être consentie moins de vingt séances après un détachement de coupon, contre dix séances actuellement. Enfin, les options ne pourraient plus être consenties dans le délai de vingt séances, contre dix séances actuellement, suivant la publication des résultats de la société ou dans le même délai suivant la publication d'une information susceptible d'avoir une incidence significative sur le cours.
A la diférence des actionnaires, les dirigeants, détenteurs de stock-options, ne prennent pas de risque financier. En effet, alors que les actionnaires peuvent être perdants ou gagnants, eux ne peuvent pas perdre, du moins tant qu'ils n'ont pas exercé leur option.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. C'est extraordinaire !
M. François Marc. Il convient donc de moraliser ces pratiques et, surtout, de sensibiliser davantage les dirigeants aux conséquences de leur gestion sur les cours. En effet, comme l'ont souligné de nombreux observateurs, en l'absence de risque financier pesant sur leur patrimoine, les dirigeants privilégient des décisions de gestion risquées.
Cette réforme est indispensable si l'on veut éviter que les stock-options ne perdent toute légitimité aux yeux des actionnaires, et notamment des plus modestes d'entre eux.
Lors de la crise que nous venons de vivre, ce sont surtout les associations de petits porteurs qui ont demandé de telles modifications et de telles régulations par rapport aux stok-options. C'est pour prendre en compte ces arguments que nous avons souhaité présenter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme la commission a eu tout à l'heure l'occasion de le dire à M. Loridant, il ne semble pas nécessaire de modifier une nouvelle fois le régime des stock-options...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Supprimez-les !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et de créer ainsi une instabilité législative et réglementaire supplémentaire dans un domaine qui n'en a vraiment pas besoin. En effet, ces dispositifs demeurent des incitations fortes à l'implication des cadres et des dirigeants dans le devenir et le développement de leur entreprise.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 227, présenté par MM. Marc, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 79, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rapports prévus à l'alinéa précédent précisent obligatoirement les conséquences pour l'entreprise et les actionnaires de tout plan d'options donnant droit à la souscription d'actions. Ils fournissent systématiquement une analyse détaillée, d'une part, des effets de dilution des actionnaires et, d'autre part, de l'impact sur le bénéfice par action occasionnés par le plan. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement procède de la même philosophie que l'amendement précédent. Il est clair que, à court terme, l'attribution d'options peut avoir pour effet, selon les modalités retenues, d'une part, de diminuer le bénéfice par action, étant donné que le nombre d'actions augmente alors que le bénéfice reste inchangé, ce qui ne peut qu'avoir un effet défavorable sur les cours, et, d'autre part, de faire fléchir le cours de l'action, en raison de l'afflux de papier généré par le plan de stock-options. Il est donc indispensable que les actionnaires puissent évaluer le plus précisément possible le risque qu'ils prennent en attribuant des plans de stock-options aux dirigeants.
Je précise d'ailleurs que l'Institut Montaigne, dans son dernier rapport sur la gouvernance d'entreprise, a préconisé la mise en place d'une mesure identique à celle que je viens de vous exposer. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste, l'ayant jugée pertinente, propose au Sénat d'adopter cette mesure.
M. le rapporteur général a qualifié plusieurs de nos propositions de « démagogiques ». J'imagine que son raisonnement vaut également pour celle-ci. Cela sous-entend qu'il attribue aussi cette démagogie à tous les patrons français qui siègent à l'Institut Montaigne et qui font ces propositions utiles pour le bon fonctionnement des entreprises.
Je souhaite obtenir de sa part des précisions sur ce point. En tout cas, cet amendement va dans le bon sens s'agissant de la clarification et de la défense des intérêts de l'ensemble des petits actionnaires de notre pays.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis très sensible aux propos de notre collègue. D'ailleurs, j'apprécie les sources d'inspiration qui sont les siennes,...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Désormais !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... en consultant d'excellents travaux émanant de cercles de pensée tout à fait éminents.
La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement. Faute de temps sans doute, nous n'avons pas analysé suffisamment en détail ce dispositif. Je crois me souvenir que, lorsqu'un plan est conçu et proposé à l'assemblée générale par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance d'une société, les informations, telles qu'elles sont souhaitées par M. Marc, doivent être fournies à l'assemblée générale. Il est clair que l'on doit se préoccuper de l'effet de dilution du bénéfice par action susceptible de résulter de l'exercice total ou partiel du plan d'options.
J'ai donc a priori le sentiment que cette disposition, fondée dans son principe, est redondante par rapport aux pratiques et aux normes existantes. (M. le rapporteur pour avis opine.) Sans doute M. le garde des sceaux va-t-il nous le confirmer ou nous apporter les informations nécessaires pour que la commission puisse formuler son avis en toute connaissance de cause.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Tout d'abord, la loi sur les nouvelles régulations économiques a été modifiée récemment. Faut-il lui apporter encore des modifications ?
Par ailleurs, faut-il autant détailler dans un texte de loi ce qui doit être dit dans les assemblées générales des actionnaires ? Ce n'est pas raisonnable. En effet, à partir du moment où vous inscrivez une telle disposition dans la loi, il faut qu'elle soit scrupuleusement respectée. Or si on peut répondre à votre demande, on peut aussi se tromper. C'est une analyse prospective, avec toutes les incertitudes qui s'y attachent. Une fois encore, on entrerait trop dans les détails. Ce n'est pas le rôle de la loi. Les règles et les procédures actuelles me paraissent suffisantes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 228, présenté par MM. Marc, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 79, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 225-182 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette fraction ne peut dépasser 10 % du capital social pour les sociétés dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 150 millions d'euros. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. C'est le dernier des trois amendements portant sur la réglementation améliorée des stock-options.
M. Emmanuel Hamel. Parlez français ! Dites plutôt : « options de souscription ou d'achat d'actions ».
M. François Marc. Mon cher collègue, l'expression est passée dans le langage courant et tout un chacun en conçoit la portée.
Cet amendement vise à restreindre le nombre de stock-options qu'une société de taille importante peut consentir. Dans cet esprit, les droits consentis à souscrire des actions ne pourraient pas dépasser 10 % du capital social pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 millions d'euros.
Un large recours aux stock-options comme moyen de rémunération se justifie surtout pour les petites sociétés car, souvent de création récente, elles ne possèdent pas une surface financière suffisante pour rémunérer correctement leurs salariés, cette situation étant aggravée par des besoins d'investissements soutenus.
En revanche, pour les sociétés de taille plus importante, les possibilités actuelles d'émettre des stock-options s'apparentent à une facilité de gestion qui s'exerce au détriment des actionnaires, notamment des plus modestes d'entre eux.
Le groupe socialiste vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter cette proposition qui émane des milieux économiques et qui tend à accroître le dynamisme et la capacité de financement des entreprises tout en limitant les effets négatifs tant décriés, ces derniers mois, de l'utilisation excessive des stock-options.
Voici un amendement de bon sens, non démagogique et de portée certaine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises, de dire que la commission n'estimait pas opportun de modifier une nouvelle fois le régime fiscal des... options de souscription ou d'achat d'action. (Sourires.)
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je remercie notre collègue Emmanuel Hamel de sa vigilance de tous les instants. (Sourires.)
Article additionnel avant l'article 80
M. le président. L'amendement n° 246, présenté par M. Girod, est ainsi libellé :
« Avant l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumises à autorisation préalable les conventions qui auraient pour objet un échange de service ou porteraient à des avantages financiers, en compensation d'une prestation effectuée. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. le président. « Art. 80. - I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-39 du code de commerce, après les mots : "ces conventions", sont insérés les mots : ", sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières elles sont de faible importance pour l'ensemble des parties,".
« II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-87 du même code, après les mots : "ces conventions", sont insérés les mots : ", sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières elles sont de faible importance pour l'ensemble des parties,".
« III. - Le 6° de l'article L. 225-115 du même code est complété par les mots : ", établis conformément aux articles L. 225-39 et L. 225-87".
« IV. - Il est inséré au début de l'article L. 227-11 du même code les mots : "Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières elles sont de faible importance pour l'ensemble des parties,".
« V. - L'article L. 612-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, sont de faible importance pour l'ensemble des parties. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 143 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 184 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit cet article :
« Le second alinéa des articles L. 225-39 et L. 225-87 et le dernier alinéa (6°) de l'article L. 225-115 du code de commerce sont supprimés.
« L'article L. 227-11 du même code est abrogé. »
L'amendement n° 329 rectifié bis, présenté par MM. Oudin, du Luart et Bourdin, est ainsi libellé :
« Dans les I, II, IV et V de cet article, remplacer les mots : "sont de faible importance pour l'ensemble des parties" par les mots : "ne sont significatives pour aucune des parties". »
L'amendement n° 330 rectifié ter, présenté par MM. Oudin, du Luart, Bourdin et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . - Au premier alinéa des articles L. 225-38, L. 225-86, L. 226-10 et L. 227-10 du code de commerce, le taux : "5 %" est remplacé par le taux : "10 %". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter les amendements n°s 143 et 184.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Il est apparu que les dispositions votées récemment à propos des conventions courantes, d'une part, n'avaient que peu d'effet et, d'autre part, étaient d'une complexité redoutable, sauf pour les amateurs de paperasserie.
Ces amendements visent à revenir sur les obligations d'information relatives aux conventions courantes et conclues dans des conditions normales, obligations introduites dans le code de commerce par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Le projet de loi prévoit seulement d'en limiter la portée en tentant de ne rendre applicables ces règles qu'aux conventions courantes qui « en raison de leur objet ou de leurs implications financières sont de faible importance pour l'ensemble des parties », formule qui n'a pas manqué de plonger la commission des lois et la commission des finances dans la plus grande perplexité.
Ces critères paraissent par essence très fluctuants et difficiles à mettre en oeuvre, ce qui n'est favorable ni à la transparence ni à la sécurité juridique.
Les conventions courantes pouvant se compter par centaines dans les sociétés d'une certaine importance, la communication de leur liste ne paraît pas de nature à renforcer la transparence car trop d'information tue l'information.
C'est pourquoi il nous a paru préférable, quel que soit le louable effort du Gouvernement pour essayer de trouver des mesures plus raisonnables, de supprimer ces dispositions introduites par la loi relative aux nouvelles régulations économiques.
M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, pour défendre les amendements n°s 329 rectifié bis et 330 rectifié ter.
M. Joël Bourdin. L'amendement n° 329 rectifié bis est un amendement de précision. Nous proposons de remplacer les mots : « sont de faible importance pour l'ensemble des parties » par les mots : « ne sont significatives pour aucune des parties ». Nous sommes en pleine théorie des ensembles, et cela méritait d'être précisé ! (Sourires.)
L'amendement n° 330 rectifié ter tient compte du souhait de la commission des lois et de la commission des finances de voir assouplir le régime des conventions intervenant entre les dirigeants ou actionnaires et la société, afin de ne pas alourdir le formalisme imposé aux dirigeants.
Il est toutefois essentiel que ces conventions soient autorisées ou à tout le moins connues. Le seuil retenu de détention des droits de vote par un actionnaire pour que la convention soit autorisée, qui était de 5 %, était toutefois très bas et il serait bon de le relever à 10 %, qui est un seuil connu du droit des sociétés.
Pour ce qui concerne les conventions courantes conclues à des conditions normales, il est important qu'elles restent connues des dirigeants et des commissaires aux comptes. En effet, l'appréciation du caractère courant et normal est laissée à l'entière appréciation de la personne en cause, qui peut se tromper. Le commissaire aux comptes peut être en mesure de faire des observations à ce sujet.
Par ailleurs, même courante, une convention peut avoir une grande importance pour son bénéficiaire. Comment la société peut-elle apprécier l'indépendance de ses administrateurs si elle ne connaît pas les conventions qui les lient à la société ?
L'objet de ce projet de loi est de renforcer la transparence. Il serait paradoxal, dans un domaine où les conflits d'intérêts peuvent être importants, de supprimer celle-ci. Toutefois, les conventions sans aucune importance pour les parties peuvent être exclues de ce dispositif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 329 rectifié bis et 330 rectifié ter ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. L'amendement n° 330 rectifié ter, qui vise à porter le seuil de 5 % à 10 % - seuil qui avait d'ailleurs été fixé par la loi RNE, puisque antérieurement il était de 20 % -, me paraît tout à fait opportun.
J'en viens à l'amendement n° 329 rectifié bis.
Même si fixer la liste des conventions courantes significatives peut avoir un sens - les membres de la profession que nous avons reçus, notamment ceux qui sont chargés du contrôle des comptes, nous ont dit que cette notion avait une utilité ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez dit « notamment » ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Oui, je peux le dire, mais je ne l'écris pas ! On peut illustrer un propos, monsieur le rapporteur général, mais on ne peut pas insérer de propos illustratif dans la loi, ce qui est complètement différent ! (Nouveaux sourires.)
En tout cas, l'expression « de faible importance pour l'ensemble des parties » n'est pas heureuse. La formule proposée par l'amendement n° 329 rectifié bis est préférable. Toutefois, même si le terme « significatives » est consacré dans la jurisprudence, des mesures d'explication ultérieures seront sans doute nécessaires.
Je vous rappelle que la communication est déclarative. Les intéressés vont à tout moment se poser la question : dois-je déclarer cette convention ou pas ?
Est-elle significative ou pas ?
Des problèmes d'interprétation et d'adaptation se poseront incontestablement. Si nous ne supprimons pas totalement la communication des conventions courantes qui peut avoir une utilité, il faudra bien encadrer le dispositif et bien le préciser, même si la loi ne peut pas aller au-delà de ce qui est proposé.
Pour ma part, j'aurais préféré la simplicité de la suppression, parce que c'était plus clair ; le dispositif n'existait pas auparavant et personne ne s'en portait plus mal. Si l'on considère qu'il présente une certaine utilité, je pense que les propositions faites par nos collègues sont tout à fait acceptables et équilibrées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement se rallie à la suggestion de M. Hyest.
Il était perplexe à l'idée de supprimer la réglementation des conventions courantes.
En revanche, les amendements n°s 329 rectifié bis et 330 rectifié ter constituent un bon compromis qui s'inscrit dans l'esprit du projet de loi à propos des conventions courantes en améliorant sérieusement la rédaction.
Pour répondre à la préoccupation de M. Hyest, je confirmerai qu'il existe déjà une jurisprudence sur ce mot « significatives » dans le droit des sociétés. De toute façon, l'usage permettra d'apporter des précisions.
Le Gouvernement est donc défavorable aux deux premiers amendements et favorable aux amendements n°s 329 rectifié bis et 330 rectifié ter.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des propositions de MM. Joël Bourdin et Jacques Oudin, je pense que nous pourrons arriver à un point d'équilibre raisonnable en suivant la suggestion de M. le garde des sceaux.
S'agissant du seuil, nous en reviendrions au vote du Sénat lors de l'examen du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, c'est-à-dire à 10 % des droits de vote.
En ce qui concerne les conventions courantes conclues à des conditions normales, la liste n'aurait plus vocation qu'à comprendre les seules conventions reflétant un enjeu économique important, c'est-à-dire les conventions dites significatives. A titre d'exemple, un administrateur de Total qui bénéficie d'une carte pour s'approvisionner en essence dans une station Total ne conclut pas une convention significative.
La liste devra définir, sous la responsabilité de la société, l'ensemble des relations contractuelles reflétant des enjeux économiques suffisamment importants.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 143. Je pense que M. le rapporteur pour avis fera de même pour l'amendement n° 184.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Tout à fait !
M. le président. Les amendements n°s 143 et 184 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 329 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° 330 rectifié ter.
M. François Marc. Le groupe socialiste est résolument contre ces deux amendements.
Il s'agit d'une véritable régression par rapport à des dispositions qui ont été adoptées voilà peu et qui constituaient une avancée en matière de transparence et de source d'information pour les actionnaires.
L'évolution qui nous est proposée à travers ces deux amendements est encore plus néfaste que celle qui aurait résulté des amendements des deux commissions. Les amendements n° 329 rectifié bis et 330 rectifié ter s'attaquent à la transparence organisée autour des conventions les plus importantes, celles qui sont donc susceptibles de causer un préjudice particulièrement important à la société et à ses actionnaires.
En définitive, je regrette que, au lieu de renforcer les contre-pouvoirs et la circulation de l'information dans les entreprises, la droite baisse la garde, à un moment pourtant critique.
De la sorte, elle met en place les conditions propices pour que les intérêts des petits porteurs soient livrés, si j'ose dire, à l'appétit vorace des requins du capitalisme. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini, rapporteur général, et M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Oh la la !
M. François Marc. Nous ne pouvons donc que nous opposer le plus fermement possible à ces propositions qui remettent en cause des dispositions progressistes adoptées dans la loi NRE.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 330 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 80, modifié.
(L'article 80 est adopté.)
M. le président. « Art. 81. - I. - A l'article L. 228-2 du code de commerce, les mots : "à l'organisme chargé de la compensation des titres" sont remplacés par les mots : "au dépositaire central d'instruments financiers".
« II. - Le dernier alinéa de l'article L. 233-7 du même code est supprimé. »
L'amendement n° 144, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la première phrase de l'article L. 228-3-4 du code de commerce, les mots : "de l'organisme chargé de la compensation des titres" sont remplacés par les mots : "du dépositaire central d'instruments financiers". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une harmonisation terminologique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 81, modifié.
(L'article 81 est adopté.)
M. le président. « Art. 82. - L'article L. 452-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "si elles ont été agréées à cette fin" sont remplacés par les mots : "si elles répondent à des critères de représentativité définis par décret ou si elles répondent aux critères de détention de droits de vote de l'article L. 225-120 du code de commerce et si elles ont communiqué leurs statuts à l'Autorité des marchés financiers" ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
L'amendement n° 145 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article L. 452-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "si elles ont été agréées à cette fin" sont supprimés.
« 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces associations sont :
« - les associations agréées, dans des conditions fixées par décret après avis du ministère public et de l'Autorité des marchés financiers, lorsqu'elles justifient de six mois d'existence et, pendant cette même période, d'au moins deux cents membres cotisant individuellement et lorsque leurs dirigeants remplissent des conditions d'honorabilité et de compétence fixées par décret ;
« - les associations qui répondent aux critères de détention de droits de vote de l'article L. 225-120 du code de commerce si elles ont communiqué leurs statuts à l'Autorité des marchés financiers. »
« 3° Dans le deuxième alinéa, les mots : "mentionnées à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "mentionnées au premier alinéa".
« 4° Le dernier alinéa est supprimé. »
« II. - L'article L. 452-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'une association agréée en application du troisième alinéa de l'article L. 452-1 agit en réparation devant les juridictions civiles ou commerciales, le président du tribunal de grande instance ou le président du tribunal de commerce selon le cas peut, par ordonnance de référé, l'autoriser à solliciter des actionnaires un mandat pour agir en leur nom en ayant recours, à ses frais, aux moyens de publicité mentionnés à l'alinéa précédent. »
Le sous-amendement n° 373, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de l'amendement n° 145 rectifié. »
La parole est à M. le rapporteur général pour défendre l'amendement n° 145 rectifié bis.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous parvenons au terme de l'examen de ce projet de loi, mais il nous reste encore une étape significative à franchir.
La commission des finances s'est demandé quelle pouvait être la meilleure organisation possible pour les associations d'actionnaires minoritaires au sein des sociétés cotées.
Si nous avons accueilli avec un sentiment très positif les propositions formulées en ce sens dans le projet de loi, nous avons souhaité aller un peu plus loin.
Nous avons distingué deux catégories d'associations d'actionnaires.
Les unes, plus particulièrement destinées à réunir des souscripteurs d'un titre donné au sein d'une société déterminée, peuvent être considérées comme représentatives lorsqu'elles répondent aux critères de détention de droits de vote fixés par le code de commerce pour l'exercice des actions de minoritaires.
Les autres qui, dans notre esprit, ont vocation à être des intervenants permanents du marché doivent être des associations agréées. Il est en effet utile, nous semble-t-il, que la puissance publique veille à l'honorabilité et à la compétence des dirigeants de ces associations. Pour être agréées, ces associations devraient satisfaire à ces critères d'honorabilité et de compétence, mais également justifier de six mois d'existence et de 200 membres cotisants.
Actuellement, un tel régime existe, mais il ouvre une porte pour la refermer presque aussitôt, car il requiert, si je ne m'abuse, que l'association ait au moins un an d'existence et regroupe au moins 1 000 membres, nombre difficile à atteindre pour un nouvel intervenant.
Par ailleurs, les associations qui pourraient être agréées ne sollicitent guère l'agrément dans la mesure où, paradoxalement, une association agréée n'est pas habilitée à utiliser des moyens de publicité ou de diffusion modernes pour communiquer avec les actionnaires de la société.
Rappelons que le législateur, il y a quelques années, avait voulu, dans un esprit issu du droit de la consommation, que les associations agréées d'investisseurs puissent, dans le cadre de procédures civiles, défendre non seulement leurs propres droits, mais aussi les droits de tiers qui leur remettraient mandat à cet effet.
Nous nous appuyons donc sur le dispositif existant et nous suggérons, avec cet amendement, que les associations agréées dans les conditions que j'ai indiquées aient accès à ces moyens modernes de diffusion, à condition qu'il s'agisse de solliciter les mandats de tiers en vue d'actions en réparation introduites devant les juridictions civiles et commerciales, à l'exclusion donc des juridictions pénales. Soyons clairs : il ne s'agit pas d'aller prospecter des plaignants pour aller au pénal ! La vocation des associations en question est uniquement d'obtenir la réparation de préjudices dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.
Enfin, il convient de s'assurer que ces dispositions ne puissent être détournées de leur objet, qu'il n'en résulte pas, par exemple, un risque de chantage répandu inopportunément sur la place.
Nous proposons que les associations agréées puissent solliciter du juge civil ou commercial, en référé, l'autorisation d'agir par recours aux moyens de publicité afin de communiquer avec les détenteurs de titres de l'entreprise concernée. Ainsi, une instance contradictoire pourra se tenir devant le juge dans le cadre de la procédure de référé. L'association devra exposer le problème et préciser le motif de son action. L'entreprise pourra répondre et le juge prendra une ordonnance de référé faisant droit ou non à la demande de l'association quant à son libre accès aux moyens de diffusion auprès des actionnaires.
Monsieur le ministre, ce dispositif nous semble équilibré. Il nous semble également de nature à motiver les actionnaires minoritaires, à susciter leur confiance, leur intérêt pour le marché lorsque la reprise de celui-ci le permettra.
Il nous paraît souhaitable que les actionnaires minoritaires aient à leur disposition des structures qui, certes, devront trouver des moyens de financement pour leur communication, mais qui pourront elles-mêmes s'entourer de compétences pour faire en sorte que les intérêts des actionnaires minoritaires soient défendus au moins aussi bien - et dans des conditions aussi adéquates - que ceux des détenteurs de blocs de titres beaucoup plus considérables.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter le sous-amendement n° 373 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 145 rectifié bis.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je suis tout à fait favorable à l'amendement n° 145 rectifié bis, qui présente un dispositif intelligent, pertinent et parfaitement équilibré. Il me paraît particulièrement judicieux de ne viser que les juridictions civiles ou commerciales.
Dans ces conditions, je retire le sous-amendement n° 373.
M. le président. Le sous-amendement n° 373 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 82 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 82
M. le président. L'amendement n° 229, présenté par MM. Marc, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La première phrase du second alinéa de l'article L. 452-2 du code monétaire et financier est supprimée.
« II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, le mot : "Il" est remplacé par les mots : "Le mandat". »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement vise à favoriser la mise en oeuvre d'actions judiciaires collectives similaires à la procédure américaine dite de class action. Mais j'ai quelques scrupules à utiliser une expression anglo-saxonne depuis que j'ai été rappelé à l'ordre ! (Sourires.) On pourrait parler, en l'occurrence, d'« action de mandat collectif ».
Actuellement, la loi autorise les associations d'actionnaires agréées à agir en réparation devant la justice pour le compte d'investisseurs personnes physiques ayant subi des préjudices individuels si elles ont été mandatées par au moins deux investisseurs. Cependant la loi interdit à ces associations de solliciter des mandats.
Je dois dire que, au sein du groupe socialiste, nous nous sommes interrogés, mais nous n'avons pas trouvé de raison pouvant justifier une telle interdiction. Celle-ci nous paraît, dès lors, contre-productive, mais les débats nous démontreront peut-être le contraire.
En conséquence, afin d'encourager le développement d'actions collectives, seules susceptibles de responsabiliser les dirigeants des entreprises et les intermédiaires financiers, nous proposons de supprimer, dans le code monétaire et financier, les dispositions prévoyant que « le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission pense que les préoccupations de M. Marc sont largement satisfaites par l'amendement n° 145 rectifié bis, que nous avons voté il y a un instant. Elle lui suggère donc de retirer l'amendement n° 229.
M. le président. Monsieur Marc, l'amendement est-il maintenu ?
M. François Marc. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 229 est retiré.
Chapitre III
Dispositions diverses
M. le président. « Art. 83. - Le dernier alinéa du III de l'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Dans la première phrase, les mots : "au conseil d'administration" sont remplacés par les mots : "selon le cas, au conseil d'administration ou au directoire".
« II. - Dans la deuxième phrase, après les mots : "le conseil d'administration", sont insérés les mots : "ou le directoire". » - (Adopté.)
Article 84
M. le président. « Art. 84. - Les dérogations aux dispositions limitant le cumul des mandats prévues aux articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77, L. 225-94-1, L. 225-95-1 du code de commerce sont applicables aux présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints des établissements publics de l'Etat exerçant une activité industrielle et commerciale et de la Caisse des dépôts et consignations pour les mandats qu'ils détiennent dans des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code par l'établissement public dans lequel ils exercent l'une des fonctions ci-dessus énumérées.
« Pour l'application des articles L. 225-54-1 et L. 225-67 du code de commerce, l'exercice de chacune des fonctions énumérées au premier alinéa compte pour un mandat. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 84
M. le président. L'amendement n° 147, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 225-94-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa, dès lors que les titres des sociétés contrôlées ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement complète, sans en modifier l'esprit, les dispositions que nous avons adoptées voilà quelques mois, lors de l'examen de la proposition de la loi Houillon, à laquelle il a été fait allusion tout à l'heure.
Les contraintes du calendrier avaient alors obligé notre assemblée à voter ce texte conforme. Mais cette situation n'était pas réellement pour nous procurer ici une complète satisfaction. (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. C'est le moins que l'on puisse dire !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crois en effet me souvenir que la commission des lois - et je parle sous le contrôle du rapporteur de ladite proposition de loi - avait montré assez peu d'enthousiasme ! (Nouveaux sourires.)
Nous avons là occasion de corriger un oubli, car ce qui a été décidé dans le cadre de la loi du 29 octobre 2002 pour les sociétés anonymes qui ont à leur tête un conseil d'administration a tout lieu de s'appliquer aux sociétés à conseil de surveillance et directoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Dans la mesure où cet amendement ne modifie pas l'esprit de la loi Houillon mais, au contraire, en prolonge la démarche, j'émets un avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, contre l'amendement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Décidément, M. le rapporteur général a de la suite dans les idées ! Parce qu'il est fondamentalement opposé à la limitation du cumul des mandats sociaux, qui ont bien souvent le bruit rassurant des jetons de présence que l'on perçoit pour aller une fois l'an siéger dans un conseil d'administration, il nous invite à défalquer du total des mandats sociaux les mandats exercés dans des sociétés non cotées filiales d'une société tête de groupe.
Une telle initiative a évidemment pour objet de donner quelques garanties à un nombre restreint de personnes dont l'avenir professionnel est pourtant largement assuré par l'exercice de mandats sociaux.
Cette mesure n'est donc pas la simple adaptation de la législation à ce qui ressort de la loi du 29 octobre 2002. Elle constitue bel et bien, et vous le savez, une remise en question de l'équilibre défini, lors de la précédente législature, dans le cadre de la loi sur les nouvelles régulations économiques.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre cet amendement.
M. Paul Loridant. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 84.
M. le président. « Art. 85. - I. - Au 3° du II de l'article L. 233-16 du code de commerce, les mots : "et que la société dominante est actionnaire ou associée de cette entreprise" sont supprimés.
« II. - Les dispositions de l'article L. 233-16 telles qu'elles sont modifiées par le I du présent article s'appliquent à compter du premier exercice ouvert après publication de la présente loi au Journal officiel. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 85
M. le président. L'amendement n° 331 rectifié, présenté par M. Oudin et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 2° de l'article L. 242-9, le 1° de l'article L. 242-15, les articles L. 242-11, L. 245-10, L. 245-16, L. 242-18, L. 242-19, les 4° et 5° de l'article L. 247-7 et l'article L. 245-14 du code de commerce sont abrogés.
« II. - L'article L. 213-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute émission faite en violation des dispositions du présent article est nulle. Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux, le ministère public ainsi que tout intéressé peut exercer l'action en nullité. »
« III. - Après l'article L. 235-2 du code de commerce, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... . - Sont nulles les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions. »
« IV. - Après l'article L. 225-149 du même code, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... . - Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions de la présente sous-section. »
« V. - Après l'article L. 238-2 du même code, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... . - Tout intéressé peut demander au président du tribunal, statuant en référé, d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21 et L. 237-25. »
« VI. - L'article L. 228-56 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux ou le représentant de la masse, toute décision accordant à ce dernier une rémunération en violation des dispositions du présent article est nulle. »
La parole est à M. Joël Bourdin.
M. Joël Bourdin. Le présent amendement supprime un certain nombre d'incriminations prévues par le code de commerce qui ne se justifient plus. Des actions civiles d'injonction de faire ou des nullités peuvent utilement les remplacer.
Ces incriminations concernent : le fait de se faire passer pour actionnaire à une assemblée d'actionnaires ; le défaut de tenue de feuille de présence émargée par les actionnaires présents et les mandataires lors de l'assemblée des actionnaires ; le défaut de convocation, dans le délai légal, par les dirigeants d'une société anonyme, des actionnaires titulaires depuis un mois au moins de titres nominatifs ; l'émission d'obligations à lot sans autorisation ; le non-respect des dispositiuons régissant les droits de vote attachés aux actions ; certaines obligations relatives à l'augmentation du capital social dans les sociétés anonymes ; la non-convocation par le liquidateur au moins une fois par an des associés pour leur rendre des comptes annuels, en cas de continuation de l'exploitation sociale, ainsi que la conservation par celui-ci de son mandat au-delà des délais ; l'octroi de rémunérations supérieures à celles prévues aux représentants de la masse des obligataires.
Les II à VI du texte que nous proposons remplacent les incriminations par des nullités ou des injonctions de faire, dans les cas où cela n'était pas déjà prévu par les textes actuels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. On peut dire que la quasi-totalité des articles de la loi de 1966 comportent des incriminations pénales. Or, nombre de ces incriminations pénales ne portent que sur des fautes purement matérielles - l'énumération qu'a faite M. Bourdin est hautement significative à cet égard -, qui n'ont jamais donné lieu à des poursuites. Bien sûr, je ne parle pas ici des actes de nature authentiquement délictuelle.
Lorsque de telles fautes vénielles sont commises, mieux vaut qu'elles donnent lieu à des nullités ou à des injonctions de faire et que l'affaire soit traitée au civil. Cette modernisation est véritablement souhaitée par tous.
La loi de 1996 est indiscutablement surchargée d'incriminations pénales et nous devons y remédier, étant entendu que d'autres sanctions doivent être prévues.
Au demeurant, c'est une mesure qui aurait dû être prise il y a longtemps. Elle aurait pu l'être si nous avions eu le courage de reprendre la loi de 1966 dans son ensemble au lieu de la modifier par petits morceaux. J'espère qu'une telle simplification nous sera un jour soumise.
Il en va d'ailleurs de même, monsieur le ministre, pour les lois de 1984 et 1985 sur les entreprises en difficulté ; ces lois méritent également d'être modernisées et, là encore, j'espère voir un jour s'ouvrir ce grand chantier.
En tout cas, la mesure préconisée par nos collègues est particulièrement utile, et j'émets bien sûr un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l'amendement n° 331 rectifié et remercie ses auteurs.
S'agissant de la loi de 1985, sachez que nous y travaillons, monsieur Hyest.
M. le président. La parole est à M. François Marc, contre l'amendement.
M. François Marc. Je suis, pour ma part, résolument hostile à cet amendement.
J'observe d'abord qu'il n'a absolument pas sa place dans un projet de loi de sécurité financière : il aurait plutôt sa place dans un projet de loi d'insécurité financière (M. le rapporteur pour avis s'exclame), dont l'objet serait de réduire encore le peu de confiance qui reste aux épargnants.
J'ai le sentiment que l'on est aujourd'hui dans une logique de recherche de plus grande efficacité et de plus grande dureté vis-à-vis de la petite délinquance mais qu'on laisse de côté - quand on ne la facilite pas ! - la délinquance en col blanc.
Il est tout de même un peu affligeant que l'on ne tire pas suffisamment les leçons des dérives qui ont été constatées ces derniers temps, notamment au sein des milieux économiques.
Au nom du groupe socialiste, je vous demande, mes chers collègues, de rejeter cet amendement, qui est totalement contreproductif par rapport à la préoccupation qui sous-tend ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. On ne peut pas laisser de tenir de tels propos ! Je le répète, monsieur Marc, depuis 1964, aucune des infractions ici visées n'a donné lieu à des poursuites.
Il est proposé de remplacer des sanctions pénales qui ne sont jamais prononcées par des sanctions civiles ou des injonctions de faire, ce qui est beaucoup plus utile !
Nous assistons d'ailleurs, depuis quelques années, à une pénalisation de la société qui est tout à fait regrettable. Chaque année, nous créons cent délits supplémentaires et je ne sais combien de contraventions ! Mais, en fin de compte, cela ne marche pas !
J'ajoute, monsieur Marc, que de grands spécialistes, dont certains sont de vos amis, partagent l'analyse qui a conduit au dépôt de cet amendement !
Si l'on nous proposait des mesures visant à la dépénalisation de faits graves, constituant un violation d'un certain nombre d'obligations, je partagerais votre indignation. Mais celles-ci tendent à une simplification, qui rendra d'ailleurs les sanctions plus efficaces. Votre opposition est, en l'occurrence, tout à fait injustifiée. Mais vous n'avez peut-être pas lu l'amendement !
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Pourquoi sommes-nous opposés à cet amendement ? Tout simplement parce que nous nous souvenons de ce qu'a dit M. le rapporteur général au début de la discussion de ce texte : ce projet de loi est un signal.
Or quel signal donne-t-on quand on dimimue les possibilités de lutter contre les dérives ? Quel signal donne-t-on quand on facilite les choses pour ceux qui contreviennent aux dispositions en vigueur ? Je ne suis pas sûr que ce soit celui qu'il faille donner dans un texte sur la sécurité financière !
Notre opposition à cet amendement est donc cohérente par rapport à l'objectif qui a été défini initialement par M. le rapporteur général.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 331 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 85.
L'amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. César, Bourdin, Bailly, Flandre et Emorine, est ainsi libellé :
« Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 524-6 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 524-6. - Les coopératives agricoles établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou de l'assemblée générale, selon leur mode d'administration, des comptes consolidés ou des comptes combinés dans les conditions prévues aux articles L. 233-18 à L. 233-26 du code de commerce, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointement une ou plusieurs entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci dans les conditions définies par l'article L. 233-16 du code de commerce.
« A l'exception des coopératives agricoles qui font appel public à l'épargne, le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce leur est applicable.
« Lorsque les conditions de la consolidation (exercice du droit de contrôle) ne sont pas réunies, les coopératives agricoles et leurs unions constituant une communauté d'intérêts économiques doivent établir et publier des comptes combinés dans les conditions et selon les modalités définies par un règlement du comité de la réglementation comptable.
« Les coopératives établissent et publient un rapport sur la gestion du groupe parallèlement à l'établissement et à la publication des comptes consolidés ou combinés.
« Les comptes consolidés ou, le cas échéant, les comptes combinés sont certifiés par deux commissaires aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-235 du code de commerce.
« Ceux-ci sont désignés conformément au troisième alinéa de l'article L. 612-1 du code de commerce. Lorsque les coopératives font appel public à l'épargne un commissaire aux comptes au moins est choisi sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux unions de coopératives agricoles. »
La parole est à M. Joël Bourdin.
M. Joël Bourdin. La mesure présentée visant à améliorer la transparence financière des coopératives agricoles ainsi que l'information des associés coopérateurs, elle a pleinement sa place dans le projet de la loi sur la sécurité financière.
La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a introduit une obligation de consolidation des comptes pour tous les groupes coopératifs agricoles qui remplissaient les conditions de seuils prévues par le code de commerce.
Il était prévu qu'un décret en Conseil d'Etat adapte en tant que de besoin des modalités particulières à la consolidation des coopératives agricoles en tenant compte de leur statut propre.
La loi du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation de la publicité foncière ayant dévolu les compétences de réglementation comptable au comité de la réglementation comptable, c'est cette instance qui a adopté le règlement n° 2002-23 du 12 décembre 2002 « relatif aux comptes consolidés ou combinés des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions », qui complète le règlement n° 2002-12 du 12 décembre 2002 modifiant l'annexe au règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques.
Ce règlement ajoute au règlement n° 99-02 une section VI, intitulée « Combinaison ». Le règlement n° 2002-13 prévoit que, lorsque certaines conditions sont réunies, les groupes coopératifs peuvent combiner leurs comptes, en constituant une « entité combinante de tête » composée par exemple de la coopérative et de l'union, qui procède à la consolidation des sociétés filiales.
Ces dispositions sont destinées à prendre en compte deux spécificités coopératives lorsqu'elles rendent inapplicables les règles de mise en oeuvre de la consolidation définies pour les sociétés commerciales : d'une part, la règle « un homme, une voix », quel que soit le capital détenu ; d'autre part, l'absence de droit de propriété ou d'attribution sur les réserves en cours de vie sociale.
Le présent amendement, en conformité avec le voeu émis par l'assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité dans son avis n° 2002-14 du 22 octobre 2002, a pour objet d'introduire une base légale à la combinaison dans le texte du code rural et de modifier les références à la loi du 24 juillet 1966 en leur substituant celles de la codification du code de commerce.
Pour mémoire, rappelons que les dispositions sur la combinaison s'appliquent déjà aux banques coopératives et mutualistes, ainsi qu'aux entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de sécurité sociale et par le code rural.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, intéressée par la proposition qui vient d'être formulée, souhaiterait entendre le Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le contenu précis de l'amendement n'est pas inopportun, mais, comme j'ai eu l'occasion de le dire à propos d'un autre amendement, la question du secteur coopératif devra être traitée d'une manière globale. Je sais que le ministre de l'agriculture, en particulier, réfléchit sur ce sujet, et il me semble donc préférable que vous retiriez cet amendement, monsieur Bourdin.
Le fait d'avoir déposé un tel amendement aura permis d'attirer l'attention du Sénat et du Gouvernement sur la nécessité d'intervenir. Mais traiter le problème par ce biais, sans une concertation très large avec l'ensemble du milieu coopératif, me paraîtrait périlleux.
M. le président. Monsieur Bourdin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Joël Bourdin. J'ai si bien entendu l'appel de M. le garde des sceaux que je vais en tenir compte : cet amendement avait effectivement pour objet d'attirer l'attention de M. le garde des sceaux, qui sera, je l'espère, notre mandataire pour alerter M. le ministre de l'agriculture.
Dans le domaine des coopératives, il y a effectivement beaucoup à faire,...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. C'est vrai !
M. Joël Bourdin. ... et il serait bon que l'on commence à réfléchir à un texte sur ce sujet. Toutefois, dès l'instant que vous nous proposez d'en parler à M. le ministre de l'agriculture, monsieur le garde des sceaux, je me plie à votre souhait et je retire mon amendement.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Un groupe de travail a déjà été mis en place par le ministre de l'agriculture, auquel le ministère de la justice est associé. Le mouvement est donc lancé, monsieur le sénateur !
M. le président. L'amendement n° 334 rectifié est retiré.
M. le président. « Art. 86. - I. - L'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30. - 1° Les établissements publics de l'Etat non soumis aux règles de la comptabilité publique sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Toutefois, cette obligation ne s'impose pas lorsque le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources ainsi que le total du bilan ne dépassent pas, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Les établissements publics de l'Etat, qu'ils soient ou non soumis aux règles de la comptabilité publique, sont tenus de nommer au moins deux commissaires aux comptes et deux suppléants lorsqu'ils établissent des comptes consolidés en application de l'article 13 modifié de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques.
« Néanmoins, quand les conditions posées aux premier et deuxième alinéas ne sont pas remplies, les établissements publics peuvent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Il en va de même dans les groupements d'intérêt public dont l'Etat ou un établissement public de l'Etat est membre.
« 2° Les commissaires aux comptes sont nommés, sur proposition des organes dirigeants, par le ministre chargé de l'économie. Lorsque l'établissement fait appel public à l'épargne, cette nomination est effectuée après avis de l'Autorité des marchés financiers dans des conditions fixées par décret.
« II. - Pour les établissements publics soumis aux règles de la comptabilité publique, le premier mandat du ou des commissaires aux comptes nommés en application du 1° du présent article commence au plus tard le 1er janvier 2006. »
L'amendement n° 148, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de supprimer une disposition devenue inutile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 86, modifié.
(L'article 86 est adopté.)
M. le président. « Art. 87. - I. - L'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 susmentionnée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Les établissements publics de l'Etat dès lors qu'ils contrôlent une ou plusieurs personnes morales ou qu'ils exercent une influence notable dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce sont tenus d'établir, conformément à ces articles, et de publier des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe.
« Toutefois, cette obligation ne s'impose pas lorsque l'ensemble constitué par l'établissement public et les personnes morales qu'il contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, une taille déterminée par référence à deux des trois critères mentionnés à l'article L. 123-16 du code de commerce, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Le premier exercice d'application des dispositions du présent article aux établissements publics de l'Etat soumis aux règles de la comptabilité publique commence au plus tard le 1er janvier 2006. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 87
M. le président. L'amendement n° 357 rectifié, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 357 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre excellent collègue Jacques Oudin est à l'origine de cet amendement qui, par souci de réalisme, tend à corriger une disposition manifestement excessive de la loi sur les nouvelles régulations économiques, en stricte conformité avec les positions que le Sénat avait prises en 2001, à l'occasion de l'examen de ladite loi.
C'est donc un vote de continuité auquel la commission des finances appelle la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable, dans la mesure où la loi ne sera pas contournée, grâce à cette rédaction, par des filiales non cotées qui verseraient des rémunérations à des administrateurs de sociétés cotées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 357 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 87.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
M. le président. « Art. 88. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna. Il en est de même à Mayotte pour les dispositions autres que celles du code de commerce qui y sont applicables de plein droit en vertu de l'article 3-I de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
« Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :
« 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 2 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par l'article L. 3551-2 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives au territoire des îles Wallis-et-Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.
« Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont, en outre, soumis à l'assemblée de ce territoire.
« Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
L'amendement n° 149, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après les mots : "en Polynésie française," rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : "dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous terminons l'examen de cette série de trois cent cinquante amendements environ...
M. le président. Trois cent soixante-quatorze exactement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... en passant par Mayotte.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. C'est un beau pays !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est certainement un beau pays ; néanmoins, il n'est pas utile de faire référence ici au statut de Mayotte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 88, modifié.
(L'article 88 est adopté.)
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de la discussion de ce projet de loi, après l'examen d'un nombre important d'amendements - plus de trois cent soixante-dix -, pour partie justifiés par le caractère profondément technique de nombre de dispositions, nous pouvons tirer quelques conclusions de la discussion qui vient d'avoir lieu.
Le caractère technique du projet de loi est assez fortement marqué : nombre des articles de ce texte portent en effet sur l'organisation même des autorités de contrôle, qu'il s'agisse des activités de marché, du secteur de l'assurance, de la mutualité et de la prévoyance, ou encore des dispositions relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes.
Pour une part, le présent projet de loi a cependant une portée plus générale.
La discussion du chapitre relatif au démarchage financier aurait pu être l'occasion de faire le point sur la réalité des relations entre les établissements de crédit et leurs clients. Elle ne l'a pas été, et nous ne pouvons que le regretter.
Nous ne pouvons également que regretter que les efforts de développement de la transparence dans la gestion des entreprises n'aient pu permettre de mettre un terme aux dérives constatées dans le domaine des options de souscription d'actions, les stocks-options, et de favoriser ainsi une forme de retour à la normale en matière de rémunération des cadres dirigeants d'entreprise.
C'était là, pourtant, une porte qui aurait pu s'ouvrir et qui ne s'est finalement qu'entrouverte.
Sur la question de la controverse entre le texte du projet de loi et certaines des adaptations que voulait y introduire le rapporteur général, nous ne pouvons une fois encore que constater qu'elle ne traduit en fait que quelques légères différences culturelles sans trop de portée pour le plus grand nombre, et que ces adaptations ne sont que la marque d'un libéralisme plus ou moins tempéré, selon la sensibilité de chacun au sein de la majorité sénatoriale.
Sur le fond, on ne peut cependant s'empêcher de penser au contexte grave dans lequel ce texte est aujourd'hui débattu. Il s'agit concrètement d'apporter une réponse aux préoccupations nées dans le public quant à la confiance que l'on peut accorder à l'activité des marchés financiers, mais aussi à la compétence de certains dirigeants d'entreprise. Ce contexte est également marqué par la dégradation du marché de l'emploi, qui s'illustre chaque jour par des plans de licenciements.
Les garanties que le projet de loi prétend apporter seront-elles suffisantes pour atteindre cet objectif, permettront-elles à la place de Paris de rebondir, après plusieurs années de marasme et de chute des indices, et de devenir ainsi une place financière incontournable en Europe ? Nous le verrons avec le temps, mais nous ne sommes pas convaincus que ce texte permettra d'atteindre cet objectif.
En tout état de cause, nous ne voterons pas ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la Haute Assemblée et nous espérons pouvoir revenir sur certaines de ses dispositions à l'occasion de la navette, (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de nos débats sur le projet de loi relatif à la sécurité financière.
Ce texte nous a été présenté par le Gouvernement comme une tentative de réponse, à la fois politique et technique, aux difficultés soulevées par la complexité croissante des marchés financiers.
En effet, la crise de confiance provoquée par un certain nombre de scandales outre-Atlantique ainsi que le manque de régulation nous ont conduits à poser les jalons d'une nouvelle éthique financière.
Certes, à elle seule, une loi ne peut pas résoudre tous les problèmes posés par l'ensemble des activités financières, surtout à l'heure de la mondialisation ; mais elle peut encourager le retour de la confiance sur les marchés financiers. C'est pourquoi les deux objectifs de transparence et de compétitivité ont largement marqué le déroulement de nos débats.
Nous tenons donc à saluer les efforts du Sénat et de ses rapporteurs dans l'amélioration du projet gouvernemental.
En premier lieu, la création de l'AMF présente un caractère particulier dans la mesure où cette nouvelle autorité sera responsable de ses actes, détiendra la personnalité morale et bénéficiera d'une autonomie budgétaire.
C'est un moment important pour nous, puisque son fonctionnement, moderne et efficace, son rôle incontournable, nous rapprochera de nos partenaires européens.
Son statut et son organisation interne devraient apporter les garanties nécessaires de sécurité juridique et d'indépendance.
En second lieu, le projet de loi de sécurité financière tend à améliorer le système de commissariat aux comptes. Grâce à des règles communes, il renforce l'unité de la profession en créant un Haut Commissariat aux comptes, en instaurant une stricte séparation entre la mission de contrôle des comptes et les autres prestations. Cette restriction s'étend aux réseaux de commissariat aux comptes afin de garantir la stricte indépendance de la profession.
Enfin, le projet de loi modifie le système actuel de gouvernement d'entreprise. En privilégiant une démarche pragmatique, il renforce la transparence des entreprises grâce à des obligations nouvelles d'information de l'assemblée générale des actionnaires sur les procédures de contrôle interne et les mesures concernant les associations d'investisseurs agréés.
Il s'agit, monsieur le ministre, de préserver la liberté d'organisation des entreprises sans porter atteinte à la confiance des actionnaires et des investisseurs.
Forte de ces constatations, la majorité des membres du groupe du RDSE sera favorable à ce projet de loi, tandis que certains de mes collègues et moi-même nous abstiendrons.
M. le président. Pour dissiper tout malentendu, je tiens à rappeler que l'AMF, qui a été citée à plusieurs reprises, est en l'occurrence l'Autorité des marchés financiers. (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, monsieur le président de l'AMF ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Evitons toute confusion avec tout autre sigle dont la création remonte déjà loin dans le temps !
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Le débat qui s'achève a été intéressant. Le Gouvernement annonçait une ambition, et nous sommes d'accord avec lui pour considérer que la restauration de la confiance de l'ensemble des acteurs financiers et des épargnants était une ambition nécessaire.
Pour autant, la traduction de cette ambition dans le texte qui nous était proposé n'a pas entraîné de modifications législatives notables, et nombre d'observateurs ont dénoncé son caractère relativement modeste.
Face à ce constat, le Sénat avait manifesté quelques velléités. N'a-t-on pas récemment lu dans la presse, en particulier dans Les Echos, que le Sénat allait enrichir le texte, se pencher sur le livret A et son taux, sur les agences de notation ?
En définitive, ces velléités en sont restées au stade des velléités et un certain nombre de propositions ont dû être retirées.
Afin d'enrichir et d'améliorer le texte, le groupe socialiste a présenté un certain nombre d'amendements, qui lui semblaient utiles. Mais ils ont été généralement rejetés, ce que nous regrettons. En définitive, ce texte sur la sécurité financière ne comporte pas un mot sur la lutte contre le blanchiment des capitaux ni sur le champ des activités soumises au contrôle de l'AMF. Les agences de notation, contrairement à ce qu'avait suggéré à un moment donné la commission des finances du Sénat, ne sont pas non plus concernées.
En conséquence, les situations de conflits d'intérêts seront pérennisées et continueront à engendrer les dysfonctionnements que chacun connaît.
En ce qui concerne la transparence, nous aurions souhaité que l'on puisse conserver pendant dix ans les documents nécessaires chez les analystes financiers. Cette proposition a été rejetée.
En ce qui concerne les commissaires aux comptes, le Sénat n'a pas jugé opportun d'agréer les formations nécessaires, ce qui est regrettable. Il en est de même pour les nominations.
L'aspect le plus critiquable de ce débat est l'absence de toute avancée en matière de gouvernance d'entreprise. Nous proposions de revitaliser les conseils d'administration et les assemblées générales afin de protéger les petits actionnaires, mais nous nous sommes heurtés à un certain immobilisme de la droite sénatoriale et du Gouvernement.
Le groupe socialiste a soutenu plusieurs amendements allant dans le sens d'un renforcement des contre-pouvoirs et des contrôles internes au sein des entreprises. Malheureusement, aucun de ces amendements n'a été adopté. Notre proposition de soumettre à l'appréciation de l'assemblée générale les emprunts bancaires très importants a été rejetée. Le Sénat a refusé de doter le conseil d'administration d'un règlement intérieur. Notre proposition d'interdire des pouvoirs en blanc au sein des assemblées générales a été rejetée.
Il s'agissait pourtant, dans la plupart des cas, de la simple reprise de propositions figurant dans plusieurs rapports réalisés par des membres éminents du patronat : les rapports Viénot I et II, le rapport Bouton, ou encore celui de l'Institut Montaigne.
En ce qui concerne la rémunération des dirigeants, vous avez rejeté nos propositions destinées à renforcer les obligations de transparence en la matière.
Par ailleurs, nous avons présenté plusieurs amendements afin d'encadrer et de moraliser la pratique des options de souscription d'actions - M. Hamel sera satisfait que j'utilise ce terme -, mais ils ont été rejetés en bloc.
Enfin, le silence le plus complet est toujours de mise, malgré nos propositions, sur les fonds spéculatifs, sur les normes comptables, sur le hors bilan et sur les procédures judiciaires.
Finalement, nous constatons que les insuffisances qui avaient été décelées au départ et qui auraient pu faire l'objet de corrections au Sénat demeurent. Nous ne pouvons nous satisfaire de cette idéologie, de ce « laisser-faire » en faveur des milieux économiques et financiers dont le texte est imprégné. Monsieur le ministre, le groupe socialiste ne peut être d'accord avec la formulation actuelle de ce projet. Il s'opposera donc à son adoption en l'état, tout en espérant que la navette permettra de l'améliorer.
M. le président. La parole est à M Joël Bourdin.
M. Joël Bourdin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, redonner confiance aux investisseurs et aux épargnants constitue aujourd'hui une nécessité économique et une urgence politique.
Le Gouvernement en a pris pleinement conscience en nous soumettant ce projet de loi de sécurité financière.
Le groupe de l'UMP soutient les mesures proposées en matière de renforcement des autorités de régulation, d'amélioration de la sécurité des épargnants et des assurés ou encore de modernisation des mécanismes de contrôle et de transparence des entreprises.
Au-delà des dispositions techniques, notre groupe tient à saluer la manière avec laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la justice ont abordé la question globale de la sécurité financière.
Leur démarche repose sur un bon équilibre entre volontarisme et pragmatisme.
Agir avec détermination dans le sens de la sécurité et de la transparence sans légiférer de manière excessive et contre-productive, tel est l'objectif de ce projet de loi. C'est aussi le sens des amendements que nous avons adoptés au cours de nos débats.
Nombre d'amendements sont techniques et peuvent paraître éloignés des préoccupations quotidiennes des Français, même s'ils sont essentiels pour restaurer la confiance.
Certains concernent néanmoins des questions très concrètes, comme le crédit à la consommation, le surendettement, les assurances obligatoires de dommages ou les petits actionnaires.
Nous nous félicitons en particulier que le Sénat ait adopté l'amendement du groupe de l'UMP tendant à étendre le bénéfice du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux personnes victimes de faillites d'entreprises d'assurance dont la liquidation est en cours à la date de promulgation de la loi. Cette mesure apportera une réponse à certaines situations personnelles dramatiques sans mettre en péril l'équilibre financier du fonds. Elle est à la fois juste, pragmatique et raisonnable.
Une telle mesure constitue un bon exemple de la manière équilibrée avec laquelle le Gouvernement et le Sénat ont traité chacune des questions abordées dans le cadre de nos travaux.
Un autre bon exemple est celui du contrôle légal des comptes et de la transparence des entreprises.
Comme l'a souligné notre collègue Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, il ne s'agit pas, ici, de mettre en doute l'indépendance de la profession des commissaires aux comptes, qui n'a pas démérité, mais de renforcer son unité et de favoriser une meilleure transparence.
De manière générale, nous devons tirer les leçons du passé et avoir conscience de nos faiblesses, mais sans céder à une tentation dangereuse qui consisterait à faire table rase du passé et à aligner systématiquement notre droit national sur des concepts anglo-saxons qui n'ont pas empêché certains scandales retentissants.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Absolument !
M. Joël Bourdin. La confiance ne se décrète pas. Elle se construit, ou plutôt se reconstruit, sans effets d'annonce ni excès, grâce à des mesures fortes, claires et pragmatiques.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Certes.
M. Joël Bourdin. C'est le sens de la démarche du Gouvernement et des améliorations proposées par nos rapporteurs, MM. Philippe Marini et Jean-Jacques Hyest, dont nous tenons à saluer l'excellent travail.
C'est donc sans difficulté et sans drame de conscience que le groupe de l'UMP votera le texte tel qu'il résulte de nos travaux.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici au terme de l'examen du projet de loi de sécurité financière. Nous devons remercier le Gouvernement d'en avoir pris l'initiative pour tenter de répondre aux attentes des investisseurs et des acteurs de marché.
Nous sortons d'une époque particulièrement éprouvante, qui a été marquée par l'exubérance des marchés.
Il y a eu une sorte d'hallucination collective. On croyait que la croissance était réelle. La croissance mondiale était de l'ordre de 2 % par an. Les marchés progressaient de 20 %, 30 %, 40 %. On croyait que les arbres monteraient jusqu'au ciel. (Sourires.)
Les uns et les autres s'abandonnaient à de jolies histoires, parfois encouragés par de subtils plans d'options d'achat d'actions qui ont eu des conséquences extrêmement pernicieuses.
Ces plans ont été peut-être pour certains le moyen d'échapper aux charges sociales trop élevées dans notre législation française ou l'occasion de faire progresser les niveaux de cotation et quelques-uns se sont enrichis dans des conditions contestables.
Nous ne sommes pas là pour faire la morale, mais tous ceux qui croient en l'entreprise et en l'économie de marché ont vécu des moments douloureux, surtout lorsque la vérité s'est manifestée et qu'ont éclaté aux yeux de l'opinion publique des scandales aussi graves que ceux d'Enron ou d'autres qui ont été rappelés ici même pendant cette discussion.
Nous devons donc féliciter le Gouvernement d'avoir pris l'initiative de ce projet de loi et nous réjouir des conditions dans lesquelles nous avons discuté ce texte : vingt heures de débat public, 375 amendements déposés, 200 adoptés, dont 138 émanant de la commission des finances et 34 de la commission des lois. C'est dire si le Sénat y a apporté sa marque.
Le Sénat a d'ailleurs vécu l'examen de ce projet de loi comme une reconnaissance de ses qualités et de sa contribution.
Le Sénat a été saisi en premier de ce projet de loi, il se devait de l'examiner avec tout le soin requis.
Je tiens également à saluer nos deux rapporteurs, Philippe Marini et Jean-Jacques Hyest, les ministres, Francis Mer et Dominique Perben, grâce à qui nous avons eu un échange de qualité.
Comment ne pas se réjouir de l'unanimité qui s'est manifestée sur l'ensemble des travées lorsque nous avons eu à débattre de dispositions concernant la vie quotidienne de nos concitoyens ? Je pense au droit de la consommation, au surendettement, au rassemblement des petits actionnaires dans des associations pour faire reconnaître leurs droits, au fonds de garantie des assurances.
Ce qui nous a constamment guidés dans nos choix, dans nos options, c'est l'attachement à des principes élémentaires de transparence, de sincérité de l'information et de responsabilité. Tout ce qui va dans le sens d'un renforcement de la responsabilité civile doit primer sur le sanction pénale, surtout lorsqu'elle confine au dérisoire, comme on l'a vu dans certains cas.
Trop souvent, le législateur croit accomplir son devoir en assortissant les obligations d'une sanction pénale, que les tribunaux ne prononcent pas. Donc, sortons de cette vanité.
Nous avons considérablement amélioré le texte.
Au titre Ier, qui concerne la modernisation des autorités de contrôle, nous avons été heureux de voter, pour la troisième fois, la fusion de la Commission des opérations de bourse et du Conseil des marchés financiers ! Nous avons également eu le souci de donner des gages à l'autonomie financière. Nous avons voulu créer une meilleure articulation entre la sanction administrative de l'AMF et la procédure pénale. Nous avons également tenté de réglementer la profession d'analyste financier, mais aussi oeuvré en faveur de la reconnaissance de l'autorité de la Commission de contôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en conférant la personnalité morale à cette nouvelle instance à laquelle nous avons voulu donner des gages de ressources financières.
Au titre II, relatif à la sécurité des épargnants et des assurés, nous avons procédé à un meilleur encadrement du démarchage financier, dont le champ a été bien délimité, les obligations déontologiques ont été précisées, y compris pour les conseillers en investissements financiers et le crédit à la consommation a fait l'objet d'un large débat.
Je ne sais pas si nos votes seront retenus par l'Assemblée nationale, mais nous avons bien entendu l'engagement du Gouvernement d'introduire dans la législation en vigueur des dispositions tendant à prévenir les comportements douteux, que l'on pourrait qualifier de compulsifs, de certains prêteurs à l'égard de débiteurs modestes qui se trouvent confrontés à des situations bien pénibles. Certains organismes de crédit ont tendance à considérer que l'aide sociale est le gage du remboursement du crédit à la consommation. Il faut mettre un terme à ces pratiques et entrer dans une logique de responsabilité.
Nous avons renforcé les pouvoirs des commissions de surendettement et introduit la saisine du juge pour prononcer d'office la déchéance des intérêts. C'est une sanction majeure en cas de crédits consentis soit à la légère, soit sur des fondements manifestement abusifs.
Nous avons voulu moderniser le régime des sociétés de crédit foncier et nous avons prévu l'obligation pour les gérants de capitaux d'exercer leur droit de vote lors des assemblées générales et, en toutes circonstances, d'expliquer leur abstention.
Le Sénat a complété le titre III pour améliorer la transparence et le contrôle légal des comptes, revoir les règles de séparation de l'audit et du conseil pour les réseaux de commissaires aux comptes en prenant en compte les groupes de sociétés.
Compte tenu de certaines réserves qui semblent avoir été exprimées par des membres de ces réseaux, il faudra laisser la navette faire son oeuvre pour trouver le positionnement judicieux.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Tout à fait !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Quelle que soit son issue, le principe a été posé de séparer très clairement les honoraires versés pour accomplir les missions d'audit qui sont essentielles pour exprimer en toute indépendance une opinion sur la sincérité et la régularité des comptes sociaux des entreprises. L'exigence de ne pas mélanger les genres, de ne pas confondre ces honoraires avec ceux concernant d'autres prestations, a été soulignée et, si elle s'applique à une société, cela reste vrai pour un groupe faisant l'objet de consolidations.
Nous avons eu également des débats tout à fait intéressants sur le co-commissariat en recherchant un meilleur équilibre entre les deux commissaires chargés de certifier ensemble avec des moyens comparables, au terme de diligences identiques, d'émettre une opinion sur les états financiers.
Enfin, nous venons d'avoir un débat sur les associations d'actionnaires. C'est une manière de donner du pouvoir aux petits actionnaires.
Le Sénat a marqué de son empreinte ce texte et c'est bien.
Cependant, le législateur doit aussi être réaliste et donc modeste, car son autonomie est réduite. Cela tient au poids du droit communautaire, des normes prudentielles. On a rappelé à cet égard le ratio Cook qui n'a jamais fait l'objet d'une délibération d'aucun parlement.
De même, notre législation vieillit rapidement. Dès lors, à nous de réfléchir d'ores et déjà aux prochaines évolutions : unification des autorités prudentielles et des autorités de marché, enjeux des directives sur les investissements. Bref, nous aurons d'autres occasions pour faire évoluer notre législation.
Il est aussi nécessaire de nous extraire de nos considérations franco-françaises pour investir les instances où se préparent les décisions. Cela est vrai au plan européen comme au plan international. Cette exigence s'impose tant aux politiques que nous sommes, à vous, monsieur le ministre, membre de l'exécutif, mais aussi à nous, membres du Parlement. C'est vrai aussi pour les acteurs professionnels qui doivent être présents dans ces institutions internationales avant que des normes internationales viennent consacrer des principes et des méthodes.
Ce texte est au service de la confiance retrouvée. Il doit être aussi au service de l'attractivité du territoire national. J'espère que, lorsque la loi sera promulguée, nous pourrons constater avec satisfaction qu'elle encouragera les investisseurs du monde entier à venir en France parce qu'ils y trouveront la sécurité. J'espère que les professionnels des marchés - tous ceux qui participent à la préparation, à la certification, à la diffusion de l'information - et les entreprises elles-mêmes se concentreront sur le territoire national parce que nous aurons eu la sagesse de leur proposer les dispositions les plus appropriées à l'exercice de leur activité. Il me reste à souhaiter que la navette soit constructive.
Je veux me réjouir, encore une fois, de la qualité des travaux qui ont été conduits devant le Sénat. J'en remercie tout autant le Gouvernement que nos rapporteurs et tous les sénateurs qui ont participé à nos débats. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais, à l'issue de nos débats, m'associer aux propos du président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, qui a dressé une synthèse très précise du travail effectué dans cet hémicycle.
Qu'il me suffise de remercier à mon tour les collaborateurs des commissions, en particulier ceux de la commission des finances, mais aussi ceux de la commission des lois. (M. Emmanuel Hamel applaudit.)
En effet, les débats en séance publique sont l'aboutissement d'un travail tout à fait considérable réalisé en amont, spécialement sur des sujets comme celui-ci, sur lesquels il faut à la fois veiller aux principes et entrer dans le détail. Il est donc indispensable de disposer - et c'est heureusement le cas au Sénat - d'équipes extrêmement actives, pugnaces, solidaires, qui nous permettent de tenir toute notre place dans le processus institutionnel.
Monsieur le garde des sceaux, je voudrais remercier également vos collaborateurs et ceux de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que ceux des cabinets et des services, car ce travail en amont a largement été accompli avec leur appui.
Sur bien des points, nous sommes donc parvenus, par le débat, grâce à l'intervention des ministres, mais aussi, je le répète, grâce à un partage de réflexions avec les services, à ajuster nos positions respectives, et ce parfois même en séance. J'espère que le tout a permis à ce texte d'évoluer très significativement.
M. Emmanuel Hamel. C'est un hommage mérité !
M. Philippe Marini rapporteur général. Il faut être réaliste et savoir considérer que, à ce stade, bien des choses sont encore perfectibles, y compris dans nos propres rédactions. Nous attendons d'ailleurs beaucoup de la navette, de nos collègues de l'Assemblée nationale, de leur réflexion et de la maturation de certains sujets d'ici à la deuxième lecture du projet de loi au Palais du Luxembourg.
Nous avons donc participé, monsieur le garde des sceaux, à une oeuvre de législation qui était nécessaire. La commission des finances vous a apporté, à vous et à Francis Mer, un concours actif.
Ainsi, par nos délibérations, grâce aux collègues des différents groupes qui s'y sont associés, grâce à la présidence, qui a, comme toujours, veillé à la parfaite organisation et à la parfaite correction de nos échanges, nous avons tenu notre rôle. Nous l'avons fait de façon volontariste quand nous le pouvions, de façon réaliste ou modeste lorsque la nature des choses nous y conduisait, et je vous remercie, mes chers collègues, de votre aide et de votre participation à ce difficile travail de législation.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je remercierai d'abord, en mon nom comme au nom de Francis Mer, l'ensemble des sénateurs qui ont participé à ce débat extrêmement productif et intéressant, car ils ont, je peux l'avouer sans fausse modestie, amélioré le texte que Francis Mer et moi-même leur avions proposé.
Je remercie tout spécialement le rapporteur général et le rapporteur pour avis, ainsi que leurs collaborateurs, car ils ont accompli un énorme travail.
Je remercie également le président de la commission des finances. Je fais mienne, monsieur Arthuis, la synthèse que vous venez de nous livrer.
Le travail que nous avons réalisé ensemble pendant cette vingtaine d'heures est de grande qualité. Certes, la navette va suivre son cours, mais cette première lecture par le Sénat augure bien de la qualité de la rdaction finale de ce projet de loi, qui est un texte tout à la fois de modernisation et de sécurité financière. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Paul Loridant. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(Le projet de loi est adopté.)
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président. J'ai reçu de M. Pierre Hérisson un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (n° 219, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 222 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 25 mars 2003 :
A neuf heures trente :
1. Dix-sept questions orales.
Le texte des questions figure en annexe.
A seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 219, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Rapport (n° 222, 2002-2003) de M. Pierre Hérisson, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 mars 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 24 mars 2003, à dix-sept heures.
3. Discussion du projet de loi (n° 170, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique.
Rapport (n° 217, 2002-2003) de M. Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé et M. René Trégouët, fait au nom de la commission spéciale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 mars 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 24 mars 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
ERRATUM
au compte rendu intégral de la séance du 4 mars 2003
ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX
ET DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
Page 1239, 1re colonne, supprimer les 7e aux 12e alinéas (six derniers alinéas).
Page 1239, 2e colonne, supprimer les trois premiers alinéas.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Restauration de la caserne de gendarmerie de Mortagne
216. - 20 mars 2003. - M. Daniel Goulet interroge Mme la ministre de la défense sur le suivi qu'elle entend donner au projet de restauration de la caserne relevant de la compagnie de gendarmerie de l'arrondissement de Mortagne, implantée actuellement sur la commune de Saint-Langis (61400). Le maire de la commune et son conseil municipal parfaitement conscients du bien-fondé et de l'impérieuse nécessité de restaurer les locaux d'hébergement des familles de gendarmes et les services administratifs de la compagnie ont décidé d'un projet de restauration sur un nouveau site de la commune. Le conseil municipal a ainsi réuni toutes les conditions d'accueil et de fonctionnement devant répondre aux nécessités exprimées par les autorités du groupement de gendarmerie de l'Orne et celles de la compagnie de l'arrondissement du Perche. Pour ce faire, le maire, son conseil municipal et le conseiller général concerné se sont attaché les services techniques d'un architecte de renom et la participation de l'office départemental public HLM de l'Orne. Ils ont enfin réuni, ce qui n'est pas le moins important, toutes les contributions financières nécessaires à cette opération. Compte tenu des efforts consentis par ce conseil municipal et de l'implantation historique de cette caserne de gendarmerie, il lui demande de bien vouloir s'exprimer sur ce projet.
Réglementation des aides communautaires aux grandes cultures
217. - 20 mars 2003. - M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le dispositif réglementaire communautaire relatif au versement des aides aux grandes cultures, lequel exclut les surfaces de vignes ayant bénéficié de la prime à l'arrachage au 31 décembre 1991. Or, de nombreux agriculteurs de la région délimitée Cognac, qui dans leur déclaration PAC 2002, ont mentionné ces surfaces, se voient aujourd'hui lourdement sanctionnés. En effet, jusqu'en 2002 la France bénéficiait d'un régime dérogatoire ouvrant la possibilité aux agriculteurs de bénéficier des compensations PAC sur des surfaces anciennement plantées en vigne et ayant récupéré la prime d'incitation à l'arrachage. Au-delà de ce cas d'espèce, la suppression de l'éligibilité à la PAC des surfaces arrachées pose également un autre problème majeur. A quelle destination peut être vouée une surface sur laquelle les vignes ont été arrachées ? En conséquence, il lui demande s'il envisage, dans le cadre de la révision de la politique agricole commune, la négociation d'une modification des dispositions communautaires correspondantes.
Menace de fermeture de l'hôpital de La Réole en Gironde
218. - 20 mars 2003. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la menace de fermeture qui pèse sur l'hôpital de La Réole en Gironde. Hôpital de proximité, son service de maternité a été fermé le 31 mars 2001 et ce, malgré une mobilisation exemplaire des médecins et de la population du secteur. Les élus et les usagers redoutaient alors la remise en cause des autres services une fois la maternité disparue. C'est exactement ce qui est en passe de devenir réalité. En effet, malgré les conclusions d'un rapport interministériel qui seraient favorables à l'établissement, il semblerait que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ait pris la décision de fermer les deux services actifs : urgences et chirurgie. Leurs fermetures, et particulièrement celle du service des urgences, auraient des conséquences dramatiques. La population des communes du canton de Monségur notamment se trouverait alors à une distance qui ne permettrait pas une prise en charge satisfaisante. Il souhaiterait savoir comment il envisage l'avenir de cet hôpital de proximité.
Inventaire des zones naturelles
d'intérêt écologique, faunistique et floristique
219. - 20 mars 2003. - M. Pierre Hérisson rappelle à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable que l'inventaire national des ZNIEFF répertorie des espaces naturels exceptionnels ou représentatifs en matière de faune et de flore. Initié dès 1982 par le ministère de l'environnement et le Muséum national d'histoire naturelle, il est devenu un très bel outil pour la connaissance du patrimoine naturel national et constitue l'une des bases scientifiques principales de la politique de protection de la nature dans notre pays. Cet inventaire délimite deux types de zone, l'un concernant les secteurs d'une superficie limitée, l'autre relatif aux grands ensembles naturels riches et peu modifiés ou offrant des potentialités biologiques importantes. Les données de cet inventaire doivent être prises en compte par les aménageurs dans le cadre des études d'impact ou de l'élaboration des documents d'urbanisme. En Rhône-Alpes par exemple, l'inventaire initial entre 1984 et 1991 identifiait 1 821 ZNIEFF de type I et 167 ZNIEFF de type II intéressant 47 % de la superficie régionale. A ce jour, après une nouvelle évaluation, la superficie inventoriée passerait pour le type I de 16 à 17 % de la superficie régionale et pour le type II de 50 à 60 % de cette même superficie régionale. Ainsi, environ 80 % des communes de la région seraient territorialement concernées par des ZNIEFF. Si au demeurant ces dispositions tendent à protéger notre environnement, à vouloir aller trop loin elles paralyseront, voire gèleront, des territoires entiers. Cet inventaire se fait sans concertation préalable avec les élus. Tout juste sont-ils informés avant la validation finale de l'inventaire par les instances scientifiques ! Aussi, il lui demande que soient allégés les critères de classement des territoires dans les zones naturelles qui devront être « raisonnables » afin de ne pas obérer la vie et l'activité des populations vivant sur ces territoires. On s'occupe des grenouilles, des moustiques et du lys martagon, mais il ne faudrait pas oublier les hommes.
Gestion des déchets
220. - 20 mars 2003. - M. Alain Vasselle rappelle à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable qu'un certain nombre de collectivités locales en charge de la gestion des déchets ménagers rencontrent des difficultés récurrentes, tant sur la partie collecte que pour leurs traitements. Lorsqu'elles n'assurent pas ce service de salubrité publique dans le cadre d'une régie directe, les collectivités font appel à un prestataire privé. Mais force est de constater qu'il leur est toujours plus difficile de contractualiser avec les opérateurs dans le cadre de la procédure d'appel d'offre ouvert compte tenu des tarifs proposés. Les collectivités, face à des augmentations de 60 %, pouvant même atteindre plus de 80 %, se trouvent dans l'impossibilité financière d'accepter de telles offres ; elles n'ont pour autre choix que de tenter la négociation en général sans grand succès. L'absence ou la faiblesse de concurrence dans ce secteur semble également faciliter l'augmentation jugée abusive des prix, de surcroît peu réellement contrôlable par les collectivités. Ce constat est d'ailleurs confirmé par la Cour des comptes qui observe, dans son rapport public 2002, que les collectivités sont en position de faiblesse face aux puissants groupes industriels. Au regard d'une situation qui ne cesse de se détériorer depuis quelques années, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à ces difficultés et permettre aux collectivités d'exercer, dans des conditions économiques satisfaisantes, la mission qui est la leur en matière de gestion des déchets.