SEANCE DU 19 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 2
bis. -
L'article L. 211-6 du code des assurances est complété
par les mots : "ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées
comme stupéfiants". »
L'amendement n° 5, présenté par MM. Jarlier et Hyest, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 211-6 du
code des assurances, remplacer les mots : "après usage" par les mots : "sous
l'influence". »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Cet amendement tombe.
M. le président.
L'amendement n° 5 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 2
bis.
(L'article 2
bis
est adopté.)
Article 3