SEANCE DU 26 JUILLET 2002
M. le président
L'amendement n° 210, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
« Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale est remplacé
par trois alinéas ainsi rédigés :
« Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le
tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction statue
également sur les demandes de confusion des peines présentées en application de
l'article 132-4 du code pénal.
« Toutefois, lorsque la demande concerne un détenu, les juridictions du lieu
de détention sont seules compétentes.
« La juridiction qui a prononcé la sentence reste seule compétente pour
procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses
décisions. »
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Certes, cet amendement concerne un problème très sérieux,
auquel nous sommes tous sensibles, mais le projet de loi prévoit déjà une
mesure à cet effet.
A l'évidence, il faut réfléchir à cette question. Nous savons que le
Gouvernement s'en préoccupe. Je demande donc à notre collègue Laurent Béteille
de retirer son amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
A ce problème important et complexe, il n'existe pas de
solution simple. Tel qu'il est rédigé, cet amendement introduirait même une
complexité supplémentaire.
Deux questions se posent.
D'abord, quels services assurent ces transferts ? Aujourd'hui, il s'agit de la
police et de la gendarmerie. Souvent dangereux, ces transferts nécessitent
d'être armés. Ce n'est donc pas tout à fait un hasard s'ils sont assurés par la
police et la gendarmerie. Cela me paraît indispensable !
Ensuite - et cette question est plus complexe - comment limiter au maximum
l'immobilisation des personnels de police et de gendarmerie ? Nous avons déjà
eu l'occasion d'en parler. Sans doute chacun doit-il faire montre de
discipline, en particulier certains magistrats, pour éviter que
l'immobilisation des personnels ne soit supérieure au temps nécessaire. Cela
suppose une organisation du travail, la fixation de rendez-vous, le respect des
horaires et des contraintes des uns et des autres.
M. Michel Charasse.
Le siège à roulettes !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Ce n'est pas très facile à obtenir, mais cela me paraît
nécessaire. En tout état de cause, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président.
Monsieur Béteille, l'amendement est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille.
Avant de retirer l'amendement, je tiens à faire observer à M. le garde des
sceaux qu'à l'heure actuelle les magistrats sont déjà conscients de ce
problème. Dans la plupart des cas, ils essaient de faire traiter le plus
rapidement possible les affaires qui font intervenir un détenu à l'audience, de
manière à libérer l'escorte, ce qui pose quelquefois des problèmes
d'organisation.
Certes, un effort a déjà été accompli, mais on ne peut s'en contenter. Cela
mérite, me semble-t-il, une réflexion plus approfondie. Cela dit, monsieur le
garde des sceaux, je vous fait pleinement confiance, à vous et à la
Chancellerie ; pour trouver des solutions, puisque celle que je vous propose
n'est pas satisfaisante, et je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 210 est retiré.
Article 28