SEANCE DU 26 JUILLET 2002

SEANCE DU 26 JUILLET 2002

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 111 et 156, repoussés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11 (suite)