SEANCE DU 26 JUILLET 2002

SEANCE DU 26 JUILLET 2002

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12 (suite)