SEANCE DU 24 JUILLET 2002


M. le président. « Art. 22. - A l'article 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, les mots : "pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois après la promulgation de la loi" sont remplacés par les mots : "jusqu'au 1er juin 2006".
« Le présent article prend effet à compter du 13 juin 2002. » - (Adopté.)

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