SEANCE DU 24 JUILLET 2002
M. le président.
« Art. 22. - A l'article 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
d'orientation pour l'outre-mer, les mots : "pour une durée ne pouvant excéder
dix-huit mois après la promulgation de la loi" sont remplacés par les mots :
"jusqu'au 1er juin 2006".
« Le présent article prend effet à compter du 13 juin 2002. »
- (Adopté.)
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