SEANCE DU 24 JUILLET 2002


M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'amnistie est sans effet sur la procédure de dissolution civile de certaines personnes morales prévue à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression de mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.
« Nonobstant les dispositions de l'article 14, pour la mise en oeuvre de cette procédure, il peut être fait référence à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. La loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression de mouvements sectaires prévoit une procédure de dissolution civile de certaines personnes morales condamnées à plusieurs reprises pour des infractions limitativement énumérées. L'amnistie risque de faire disparaître certaines condamnations et donc d'empêcher la mise en oeuvre de cette procédure de dissolution civile.
Pour éviter cette situation, le présent article additionnel vise à préciser que l'amnistie est sans effet sur la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi du 12 juin 2001.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et remercie M. le rapporteur du travail de rédaction et de précision qui a été accompli.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
L'amendement n° 64, présenté par MM. Lecerf et Gélard, est ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'amnistie des contraventions de défaut de titre de transport résultant du 1° de l'article 2 est sans effet sur l'application de l'article 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer réprimant le délit de défaut habituel de titre de transport. »
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf. Nous visons ici à faire oeuvre de cohérence, comme nous y invitait il y a quelque temps M. Sueur.
Nous avons rejeté tout à l'heure un amendement de Mme Blandin qui tendait à étendre le bénéfice de l'amnistie au délit de défaut habituel de titre de transport. Or, il nous a semblé que l'exclusion générale des contraventions de police résultant du 1° de l'article 2 rendrait ce vote inopérant, et donc incohérent, puisqu'elle priverait d'éléments matériels la répression de ce délit. Le délit serait donc amnistié de fait, malgré notre volonté de l'exclure.
L'amendement n° 64 a donc pour objet de faire en sorte que l'amnistie de simples contraventions tarifaires n'empêche pas de réprimer le délit de défaut habituel de titre de transport.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement fort bien défendu par notre collègue Jean-René Lecerf.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 64.
Mme Marie-Christine Blandin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. M. Lecerf a effectivement été très clair : c'est de l'acharnement contre les usagers des transports en commun, qui ont failli bénéficier de l'amnistie !
J'attire l'attention de M. le garde des sceaux, qui a répété à plusieurs reprises que la récidive était exclue de cette loi d'amnistie, sur le fait que les contrevenants automobilistes qui s'obstinent à ne pas payer leurs amendes sont bien des récidivistes ! Or eux ont droit à l'amnistie, contrairement aux modestes usagers des transports en commun ! Il y a vraiment deux poids, deux mesures ! (M. Guy Fischer applaudit.)
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Pour ma part, je ne vois là non pas de l'acharnement, madame Blandin, mais plutôt une mesure éducative.
Un seul exemple : dans le train de 14 h 26 qui, le samedi, va de Mantes-la-Jolie à Paris, 98 % des usagers voyagent sans titre de transport. Peut-être verrez-vous dans mes propos un attentat à la jeunesse, madame Blandin, puisque, en effet, il s'agit presque exclusivement de jeunes. Pour les éduquer, et les aider, les collectivités locales ont décidé de prendre en charge les quatre cinquièmes du coût du transport, mais, problème, il fallait se déplacer jusqu'à la mairie pour retirer les billets !
M. Robert Bret. Vous ne les aviez peut-être pas informés ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Dominique Braye. Ils étaient tout à fait informés : aux contrôleurs qui leur demandaient pourquoi ils n'avaient pas de titre de transport, ces jeunes répondaient qu'il fallait aller à la mairie, c'est-à-dire qu'il fallait faire 400 mètres de plus pour passer prendre des tickets de transport !
Ne parlons donc pas d'acharnement alors que nous estimons tous aujourd'hui que certains jeunes doivent être éduqués.
Mme Nicole Borvo. Les automobilistes aussi !
M. Dominique Braye. Je crois au contraire que cet amendement est très pertinent : il s'agit non pas de répression mais d'éducation.
Nous savons tous pourquoi nous en sommes là où nous en sommes et certains peuvent faire leur mea culpa d'une façon plus prononcée que d'autres. L'angélisme, c'est terminé,...
Mme Nicole Borvo. Ça, c'est du « Sarkozysme » !
M. Dominique Braye. ... il faut passer au réalisme, et la situation est manifestement plus dure qu'elle ne l'était voilà quelques années !
Il va donc nous falloir faire preuve de beaucoup de constance et de fermeté pour inculquer à ces jeunes qui circulent quasiment constamment sans titre de transport des notions qui nous paraissent évidentes mais qui leur sont complètement étrangères.
Par conséquent, non, madame Blandin, il ne s'agit pas d'acharnement mais d'une volonté d'éduquer ces jeunes auxquels il faut tout apprendre parce que l'on a trop laissé faire et trop interdit d'interdire ! (Applaudissements sur les travées du RPR.)
Mme Nicole Borvo. Les automobilistes ont davantage que les jeunes sans titre de transport les moyens de payer des contraventions !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

Articles 17, 18 et 19