SEANCE DU 24 JUILLET 2002
M. le président.
« Art. 13. - Sont exclues du bénéfice de l'amnistie prévue par la présente loi
les infractions suivantes, qu'elles aient été reprochées à des personnes
physiques ou à des personnes morales :
« 1° Infractions en matière de terrorisme entrant dans le champ d'application
de l'article 706-16 du code de procédure pénale, y compris dans sa rédaction
applicable avant la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la
répression du terrorisme, et même lorsque les faits sont antérieurs à l'entrée
en vigueur de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre
le terrorisme ;
« 2° Délits de discrimination prévus par les articles 225-1 à 225-3 et 432-7
du code pénal et L. 123-1, L. 412-2 et L. 413-2 du code du travail ;
« 3° Atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique d'un mineur de
quinze ans prévues par le 1° des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et par
l'article 222-14 du code pénal ;
« 4° Délits de concussion, de prise illégale d'intérêts et de favoritisme,
ainsi que de corruption et de trafic d'influence, y compris en matière
européenne ou internationale, prévus par les articles 432-10 à 432-14, 433-1,
433-2, 433-3, 434-9, 435-1 à 435-4 et 441-8 du code pénal ainsi que les délits
de faux prévus par les articles 441-1 à 441-4, 441-9 et 441-12 du code pénal
;
« 4°
bis
Délits d'abus de biens sociaux prévus par les articles L.
241-3, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 247-8 du code de commerce
ainsi que les articles L. 231-11 du code monétaire et financier pour les
sociétés civiles faisant appel public à l'épargne, L. 328-3 du code des
assurances pour les entreprises d'assurance, 22 de la loi n° 83-557 du 1er
juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance pour les
caisses d'épargne, 26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut
de la coopération pour les coopératives, L. 313-32 du code de la construction
et de l'habitation pour les organismes de collecte de la participation des
employeurs à l'effort de construction et L. 241-6 du code de la construction et
de l'habitation pour les sociétés de construction, ainsi que les délits de
banqueroute par détournement d'actifs prévus par les articles L. 626-1 à L.
626-5 du code de commerce, le recel d'actifs détournés prévu par les articles
L. 626-10 et L. 626-12 du code de commerce et les délits d'abus de confiance
simple ou aggravé prévus par les articles 314-1 à 314-12 du code pénal ;
« 5° Délits d'abandon de famille prévus par les articles 227-3 et 227-4 du
code pénal ;
« 6° Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 3, infractions prévues
par les articles L. 335-2 à L. 335-5, L. 521-4, L. 521-6, L. 615-12 à L.
615-16, L. 623-32, L. 623-34, L. 623-35, L. 716-9 à L. 716-11 et L. 716-12 du
code de la propriété intellectuelle ;
« 7° Infractions prévues par les articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 109, L.
111, L. 113 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 116 du code
électoral ;
« 8° Lorsqu'elles sont commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule,
infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne
et de risques causés à autrui prévues par les articles 221-6, 222-19, 222-20,
223-1, R. 625-2 et R. 625-3 du code pénal ;
« 9° Délits et contraventions des cinquième, quatrième et troisième classes
prévus par le code de la route, y compris le délit de fuite ; contraventions de
la deuxième classe du code de la route relatives à la conduite ou à
l'équipement des véhicules ; contraventions de la deuxième classe réprimant
l'arrêt ou le stationnement gênant prévues par les troisième à sixième alinéas
(1° à 4°), huitième et neuvième alinéas (6° et 7°) et douzième alinéa (2°) de
l'article R. 37-1, le troisième alinéa de l'article R. 43-6 et les quatrième et
sixième alinéas de l'article R. 233-1 du code de la route dans leur rédaction
applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2001-250 du 22 mars 2001
relatif à la partie Réglementaire du code de la route, et par les 1° à 4° et 6°
à 9° du II et 2° du III de l'article R. 417-10 du code de la route ;
« 10° Délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral prévus par les
articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal ;
« 11° Infractions en matière de trafic de stupéfiants prévues par les articles
222-34 à 222-40 du code pénal ;
« 12° Infractions à la législation et à la réglementation en matières
douanière, fiscale et de relations financières avec l'étranger ;
« 13° Infractions prévues par les articles 19, 21 et 27 de l'ordonnance n°
45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France ;
« 14° Délits relatifs au marchandage, au travail dissimulé, à l'introduction
ou à l'emploi de main-d'oeuvre étrangère et à l'obstacle à l'accomplissement
des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail prévus par les
articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 324-9, L. 362-3, L. 364-1 à L. 364-6,
L. 631-1 et L. 631-2 du code du travail ;
« 14°
bis
Infractions d'atteinte à l'exercice du droit syndical prévues
par l'article L. 481-2 du code du travail ;
« 14°
ter
Infractions d'atteinte à la législation et à la
réglementation en matière d'institutions représentatives du personnel dans les
entreprises, prévues par les articles L. 482-1 et L. 483-1 et suivants du code
du travail ;
« 14°
quater
Infractions d'atteinte à la législation et à la
réglementation en matière de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail, prévues par l'article L. 263-2-2 du code du travail ;
« 15° Infractions aux règlements (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre
1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale
dans le domaine des transports par route et n° 3821/85 du Conseil du 20
décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports
par route, au décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 et à l'ordonnance n° 58-1310
du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports
routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation
routière ;
« 16° Délits d'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et
des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi prévus par le cinquième
alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
ainsi que les délits prévus par le sixième alinéa et par le huitième alinéa du
même article, par l'article 24
bis,
par le deuxième alinéa de l'article
32 et par le troisième alinéa de l'article 33 de ladite loi ;
« 17° Délits de violation de sépulture prévus par les articles 225-17 et
225-18 du code pénal, ainsi que les infractions constituées par la dégradation
de monuments élevés à la mémoire des combattants, fusillés, déportés et
victimes de guerre ;
« 18° Délits d'usurpation d'identité prévus par l'article 434-23 du code pénal
et délits d'usurpation de titres prévus par l'article 433-17 du code pénal ;
« 19° Infractions d'exercice illégal de certaines professions de santé ou
d'usurpation de titre concernant ces professions prévues aux articles L. 376,
L. 378, L. 483-1, L. 501, L. 504-11, L. 504-15, L. 514-2 et L. 517 du code de
la santé publique dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de
l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du
code de la santé publique, et aux articles L. 4161-5, L. 4162-1, L. 4162-2, L.
4223-2, L. 4314-4, L. 4323-4, L. 4334-1, L. 4353-1 et L. 4223-1 du code de la
santé publique ;
« 20° Délits en matière de patrimoine prévus par la loi du 31 décembre 1913
sur les monuments historiques ou définis par les articles L. 313-1 à L. 313-3
du code de l'urbanisme et réprimés par les articles L. 313-11 et L. 480-4 de ce
code ;
« 21° Délits prévus par le code de l'environnement ainsi que par les
dispositions législatives applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance
n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de
l'environnement et qui ont été reprises dans ce code à compter de cette date
;
« 22° Délits prévus par les articles 17 et 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du
1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence dans leur
rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-912 du
18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce et par
les articles L. 420-6, L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce ;
« 23° Délits prévus par les articles 10-1 et 10-3 de l'ordonnance n° 67-833 du
28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et
relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité
de certaines opérations de bourse dans leur rédaction applicable avant l'entrée
en vigueur de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la
partie Législative du code monétaire et financier et par les articles L. 465-1
et L. 465-2 de ce code ;
« 24° Délits d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et
d'interruption illégale de la grossesse prévus par les articles L. 162-15 et L.
647 du code de la santé publique dans leur rédaction applicable avant l'entrée
en vigueur de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 précitée et par les
articles L. 2222-2, L. 2222-4 et L. 2223-2 du code de la santé publique ainsi
que les articles 223-10 à 223-12 du code pénal ;
« 25° Délits de violences, d'outrage, de rébellion, de diffamation et
d'injures commises à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité
publique ou chargée d'une mission de service public, prévus par le 4° des
articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-5 à 433-8 et
434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31
et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par les
articles 25 et 26 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
;
« 26° Délit de discrédit porté sur une décision judiciaire prévu par l'article
434-25 du code pénal ;
« 27° Infractions de nature sexuelle ou commises contre des mineurs
mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale ;
« 28° Délits d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse prévus
par l'article 223-15-2 du code pénal ;
« 28°
bis
Délits constitués par une atteinte aux droits des personnes
résultant de la constitution de fichiers ou de l'utilisation de traitements
informatiques, prévus par les articles 226-16 à 226-23 du code pénal ;
« 29° Lorsqu'elles sont commises par un employeur ou son représentant en
raison de manquements aux obligations qui lui incombent en application des
dispositions de la législation et de la réglementation du travail en matière de
santé et de sécurité des travailleurs, infractions d'atteintes involontaires à
la vie ou à l'intégrité de la personne et de risques causés à autrui prévues
par les articles 221-6, 222-19, 222-20, 223-1, R. 625-2 et R. 625-3 du code
pénal, ainsi que le délit prévu par l'article L. 263-2 du code du travail ;
« 30° Délits de recours à la prostitution d'un mineur prévus par les articles
225-12-1 et 225-12-2 du code pénal ;
« 31° Délits de destructions, dégradations ou détériorations aggravées prévus
par les articles 322-2 et 322-3 du code pénal et délits prévus par l'article 21
de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article
73 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration
publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt
général et d'intérêt local ;
« 32° Délits de défaut habituel de titre de transport prévus par l'article
24-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
« 33° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code
pénal ;
« 33°
bis
Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 à 324-6
du code pénal ;
« 34° Délits de proxénétisme prévus par les articles 225-5 à 225-11 du code
pénal ;
« 34°
bis
Délits aggravés de soustraction d'enfants prévus par
l'article 227-9 du code pénal ;
« 35° Infractions en matière de fausse monnaie prévues par les articles 442-1
à 442-8 du code pénal ;
« 36° Infractions prévues par le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
« 37° Contraventions de police ayant fait l'objet de la procédure de
l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue à l'article L.
27-4 du code de la route, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en
vigueur de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie
Législative du code de la route et à l'article L. 322-1 de ce code ;
« 38° Infractions portant atteinte à la sécurité des manifestations sportives
mentionnées aux articles 42-4 à 42-10 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives ;
« 39° Délits en matière de produits dopants prévus par l'article 27 de la loi
n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et
à la lutte contre le dopage et par les articles L. 3633-2 à L. 3633-4 du code
de la santé publique ;
« 40° Délits et contraventions de la cinquième classe commis en état de
récidive légale ;
« 41° Faits ayant donné lieu ou qui donneront lieu à des sanctions
disciplinaires ou professionnelles prononcées par la Commission bancaire, la
Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers, le
Conseil de discipline de la gestion financière, la Commission de contrôle des
assurances et la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de
prévoyance ;
« 42° Sévices graves ou acte de cruauté envers un animal prévus à l'article
521-1 du code pénal. »
Au sein de l'article 13, nous en sommes parvenus aux amendements n°s 47, 23 et
56 qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 47, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le onzième alinéa (9°) de l'article 13 :
« 9° Délits et contraventions relatifs à la conduite ou à l'équipement des
véhicules prévus par le code de la route, y compris le délit de fuite ; ».
L'amendement n° 23, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
« Compléter le onzième alinéa (9°) de l'article 13 par les mots suivants :
"ainsi que les délits prévus par la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative
à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports
publics et privés ;". »
L'amendement n° 56, présenté par M. Fischer, Mme Borvo, M. Bret, Mme Mathon et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le onzième alinéa (9°) de l'article 13 par les mots
: "ainsi que les délits prévus par l'article 4 de la loi n° 75-1335 du 31
décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en
matière de transports publics privés ;". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n°
47.
Mme Marie-Christine Blandin.
Cet amendement renforce les exclusions à l'amnistie en matière de comportement
des automobilistes. En effet, les incivilités sont porteuses de risques, et
ceux-ci sont aggravés par l'effet d'aubaine des quelques mois qui précèdent
l'élection présidentielle. Il est paradoxal que la loi engendre pendant des
semaines un non-respect délibéré des règles communes, qui plus est avec,
parfois, argumentation cynique à l'encontre de celles et ceux qui sont chargés
de verbaliser.
M. le président.
La parole est à M. Pierre Hérisson, pour défendre l'amendement n° 23.
M. Pierre Hérisson.
Dans le cadre de la politique générale de lutte contre l'insécurité routière,
il est proposé de compléter le champ d'exclusion de l'amnistie par les délits
aux réglementations du transport de marchandises et de matières dangereuses.
A titre d'exemple, monsieur le ministre, serait exclu du champ de l'amnistie
le fait de transporter par voie terrestre des marchandises dangereuses non
autorisées ou sans aucune signalisation lorsque celle-ci est requise.
M. le président.
La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 56.
M. Guy Fischer.
Les victimes de la route résultent non seulement des infractions au code de la
route mais aussi du non-respect des dispositions qui réglementent le transport
de matières dangereuses, notamment lorsque celui-ci n'est pas signalé ou quand
il n'est pas entrepris avec des équipements conformes. La catastrophe
intervenue ces dernières années dans le Poitou est là pour le rappeler.
C'est pourquoi les délits correspondant à ces manquements doivent être
également exclus de l'amnistie. Il s'agit de tous les délits relatifs au
transport des matières dangereuses, qui sont souvent à l'origine d'accidents de
la route mortels. La sécurité routière, c'est aussi cela, même si certains
aspects économiques sont concernés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
L'amendement n° 47 prévoit d'exclure de l'amnistie la totalité des délits et
contraventions qui sont prévus par le code de la route. Un tel amendement
aurait pour effet de n'admettre plus aucune amnistie en matière d'infractions
au code de la route. Dans ces conditions, la commission ne peut qu'émettre un
avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 23, la commission émet un avis favorable. En
effet, cet amendement lui paraît très utile.
Quant à l'amendement n° 56, il est satisfait par l'amendement n° 23.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux, ministre de la justice.
La position du Gouvernement est
très voisine de celle que la commission a retenue.
L'amendement présenté par Mme Blandin semble excessif, tout en étant assez
paradoxal. En effet, s'il était adopté en l'état, il exclurait de l'amnistie
tout ce qui relève de la conduite d'un véhicule mais aboutirait à l'amnistie
des stationnements, même lorsqu'ils sont gênants ou dangereux. Aussi, le
Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement proposé par M. Hérisson, le Gouvernement s'en remet
à la sagesse du Sénat. Cet amendement me paraissant plus précis que celui qui a
été présenté par M. Fischer, il me semble préférable de l'adopter, dans la
mesure où le Sénat souhaiterait adopter l'un de ces deux amendements.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 56 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 48, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Dans le quinzième alinéa (13°) de l'article 13, supprimer la référence :
"19,". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin.
Dans un souci d'apaisement, il nous semble indispensable, en la matière, de
prononcer une amnistie. En effet, les personnes concernées ne représentent pas
une menace pour l'ordre public et sont plutôt des victimes. Il est nécessaire
de pouvoir reprendre à zéro et dans le calme les procédures engagées, dans la
mesure où beaucoup d'entre elles durent depuis plusieurs années.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Cet amendement vise à amnistier l'ensemble des sans-papiers.
Son objet précise que ces sans-papiers ne représentent pas une menace pour
l'ordre public. Voire ! A cet égard, nous devons être vigilants. C'est la
raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Il ne
faut pas confondre amnistie et régularisation. En effet, ces deux notions n'ont
rien à voir l'une avec l'autre. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement
émet, lui aussi, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dix-septième alinéa (14°
bis
) de l'article 13
:
« 14°
bis
Infractions d'atteinte à l'exercice du droit syndical, à la
législation et à la réglementation en matière d'institutions représentatives du
personnel dans les entreprises, à la législation et à la réglementation en
matière de comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail,
prévues par les articles L. 481-2, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du code du
travail, qui ont été ou seront punies d'une peine d'emprisonnement supérieure à
un an. Les dispositions de l'article 5 ne sont pas applicables ; ».
L'amendement n° 65, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dix-septième alinéa (14°
bis
) de l'article 13 :
« 14°
bis
Infractions d'atteinte à la législation et à la
réglementation en matière de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail, à l'exercice du droit syndical, à la législation et à la
réglementation en matière d'institutions représentatives du personnel dans les
entreprises, prévues par les articles L. 263-2-2, L. 481-2, L. 482-1, L. 483-1
et suivants du code du travail, qui ont été ou seront punies d'une peine
d'emprisonnement supérieure à un an ; ».
La parole est à M. Georges Othily, pour présenter l'amendement n° 20
rectifié.
M. Georges Othily.
L'article 3 du projet de loi prévoit l'amnistie des délits commis à l'occasion
d'activités syndicales et revendicatives de salariés lorsque ces délits sont
passibles d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à dix ans.
En revanche, en application des 14°
bis
, 14°
ter
et 14°
quater
de l'article 13, les délits d'entrave commis par des employeurs
qui, eux, ne sont passibles que d'un an d'emprisonnement - deux ans en cas de
récidive - ne seraient pas amnistiés.
J'ai donc déposé l'amendement n° 20 rectifié dans le souci d'apaiser les
tensions collectives, et pour rétablir un élément d'égalité de traitement entre
salariés et employeurs.
Je rectifie cependant mon amendement afin d'exclure de l'amnistie les délits
d'entrave punis d'une peine d'emprisonnement, et donc de supprimer, dans le
texte proposé pour le dix-septième alinéa (14°
bis
) de l'article 13,
après les mots : « ont été ou seront punies d'une peine d'emprisonnement », les
mots : « supérieure à un an. Les dispositions de l'article 5 ne sont pas
applicables ; ».
C'est dans un souci d'apaisement et de justice sociale que je souhaite
l'adoption de cet amendement.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 20 rectifié
bis
, présenté par M.
Othily, et ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dix-septième alinéa (14°
bis
) de l'article 13
:
« 14°
bis
. Infractions d'atteinte à l'exercice du droit syndical, à la
législation et à la réglementation en matière d'institutions représentatives du
personnel dans les entreprises, à la législation et à la réglementation en
matière de comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail,
prévues par les articles L. 481-2, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du code du
travail, qui ont été ou seront punies d'une peine d'emprisonnement. »
L'amendement n° 65 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 20 rectifié
bis
?
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Cet amendement n° 20 rectifié
bis
vise à rétablir un
élément d'égalité et d'équilibre de traitement entre les salariés et les
employeurs. Il a pour objet d'atténuer la portée de l'exclusion du bénéfice de
l'amnistie des délits d'entrave commis par les employeurs. Ainsi, il semble
plus favorable aux employeurs que la simple application de la règle du
quantum.
Compte tenu de la rectification à laquelle M. Othily vient de procéder, la
commission émet un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement
tel qu'il vient d'être rectifié.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié
bis
.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer.
Vous ne vous étonnerez pas...
M. Jean-Jacques Hyest.
Si, on s'étonne !
M. Guy Fischer.
... que je prenne la parole contre cet amendement.
Je tiens à m'élever, au nom du groupe communiste républicain et citoyen,
contre l'amendement n° 20 rectifié
bis
et contre d'autres amendements,
et notamment l'amendement n° 65 de M. Lecerf, qui sont, à mon avis, du même
acabit !
MM. Othily et Lecerf volent au secours du patronat !
(Exclamations et rires
sur les travées du RPR.)
M. Pierre Hérisson.
Et alors ?
M. Josselin de Rohan.
Quelle horreur !
M. Guy Fischer.
Je me demandais quand cela se produirait au sein de notre assemblée. Il n'aura
pas fallu attendre longtemps : il n'est que quinze heures vingt !
Là, on est en train de revenir sur les dispositions adoptées à l'Assemblée
nationale sur l'initiative du groupe communiste !
MM. Pierre Hérisson et Georges Othily.
Non !
M. Josselin de Rohan.
Nous ne ferions pas cela !
M. Guy Fischer.
Mais si ! MM. Othily et Lecerf volent au secours du patronat en restreignant
considérablement le champ des amendements votés à l'Assemblée nationale,
amendements qui visaient à exclure de l'amnistie les délits patronaux
d'entraves à l'activité syndicale et à l'activité des institutions
représentatives du personnel.
J'espérais que le Gouvernement maintiendrait sa position favorable aux mesures
adoptées par les députés. A deux reprises, monsieur le garde des sceaux, vous
avez en effet indiqué, à l'Assemblée nationale - cela figure aux pages 1941 et
1942 du
Journal officiel
des débats de l'Assemblée nationale en date du
11 juillet 2002 -, que les dispositions présentées par les députés communistes
correspondaient à « l'esprit du texte », et même, s'agissant des institutions
représentatives du personnel, qu'elles explicitaient le texte de l'amnistie
sans y être contraires.
Par conséquent, vous entendant hier faire référence à ces nouvelles mesures,
je me suis mis à espérer.
Il serait fort dommageable, monsieur le garde des sceaux, que le Gouvernement
effectue une telle volte-face que rien, si ce n'est la pression des milieux de
l'entreprise, ne justifie. Je serais d'ailleurs très curieux de savoir qui a
tenu la plume de MM. Othily et Lecerf...
(Exclamations sur les travées des
Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Josselin de Rohan.
C'est M. Seillière !
M. Dominique Braye.
C'est le MEDEF !
M. Pierre Hérisson.
Ce n'est pas le PCF !
M. Guy Fischer.
... dont les amendements sont très proches, voire similaires. Je ne suis pas
devin, mais le MEDEF ne doit pas être loin !
(Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de
l'Union centriste.)
M. Jean Chérioux.
Eh bien voilà !
M. Jean-Claude Carle.
Le loup est dans la société !
M. Guy Fischer.
Nous espérons que la raison l'emportera, permettant au projet de loi sur
l'amnistie de conserver les rares dispositions sociales qui manquent tant par
ailleurs. C'est la raison pour laquelle nous demandons un scrutin public sur
cet amendement.
M. Pierre Hérisson.
Cela ne changera rien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié
bis.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 206 |
| Contre | 113 |
M. Georges Othily. Bravo !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Othily.
L'amendement n° 66 est déposé par M. Lecerf.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Supprimer le dix-huitième alinéa (14° ter ) de l'article 13. »
La parole est à M. Georges Othily, pour défendre l'amendement n° 21 rectifié.
M. Georges Othily. Il s'agit d'une conséquence de l'adoption de l'amendement n° 20 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour défendre l'amendement n° 66.
M. Jean-René Lecerf. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 66 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 21 rectifié ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence, et la commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
M. Guy Fischer. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement était étroitement, voire singulièrement, lié à l'amendement n° 66. C'est curieux...
M. Patrick Lassourd. C'est logique !
M. Dominique Braye. L'amendement n° 21 rectifié est un amendement de conséquence, tout comme l'était l'amendement n° 66 !
M. Guy Fischer. Soit ! Pour ne pas trop prolonger ce débat, et contrairement à mon intention première, je ne demanderai pas de scrutin public.
Mais nous nous opposerons avec d'autant plus de conviction à ce projet de loi d'amnistie que la Haute Assemblée est en train de supprimer le peu de liberté (Protestations sur les travées du RPR) qui avait été introduite, dans un souci d'équité, par les députés du groupe communiste.
M. Dominique Braye. Le communisme est un symbole de liberté !
M. Guy Fischer. Nous en sommes vraiment désolés ! Croyez donc bien que nous voterons contre cet amendement.
M. Dominique Braye. On sait bien que le communisme est un symbole de liberté !
M. Guy Fischer. N'importe comment, nous serons encore là un bon moment ! (Exclamations amusées sur les travées du RPR.)
M. Patrick Lassourd. Mais pas nombreux !
M. Guy Fischer. Le nombre ne fait pas la qualité ! (Sourires. - Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. Patrick Lassourd. On la cherche !
M. Jean-Pierre Sueur. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Je tiens à reprendre les arguments exposés par notre collègue M. Fischer.
Monsieur le garde des sceaux, un accord est intervenu à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur ces amendements qui ont été adoptés par la majorité de l'Assemblée nationale...
M. Dominique Braye. C'est l'enrichissement de la navette !
M. Jean-Pierre Sueur. ... et qui prévoient d'exclure de l'amnistie les infractions d'atteinte à la législation et à la réglementation en matière d'institutions représentatives du personnel dans les entreprises.
Ne pas respecter le fonctionnement des institutions qui régissent la représentation du personnel dans les entreprises, c'est porter atteinte aux droits pourtant bien reconnus depuis des années dans les entreprises. Il est tout à fait justifié d'exclure ces atteintes de l'amnistie comme quantité d'autres faits. Nous nous étions donc réjouis des conclusions des travaux de l'Assemblée nationale, la majorité actuelle de l'Assemblée nationale ayant voté cette mesure...
M. Guy Fischer. Eh oui !
M. Jean-Pierre Sueur. ... avec l'accord du Gouvernement, notamment de M. le garde des sceaux ici présent. Si, maintenant, cet accord est remis en cause, cela signifie qu'il ne s'agissait que d'une attitude de façade.
M. Dominique Braye. C'est la richesse du bicaméralisme !
M. Jean-Pierre Sueur. Pour notre part, nous considérons que cet accord conclu à l'Assemblée nationale est très important et qu'il ne doit pas être remis en cause dans ces conditions. En conséquence, je demande, au nom du groupe socialiste, un vote par scrutin public sur l'amendement n° 21 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 61:
| Nombre de votants | 320 |
| Nombre de suffrages exprimés | 320 |
| Majorité absolue des suffrages | 161 |
| Pour l'adoption | 207 |
| Contre | 113 |
Le Sénat a adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Othily.
L'amendement n° 67 est présenté par M. Lecerf.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Supprimer le dix-neuvième alinéa (14° quater ) de l'article 13.
La parole est à M. Georges Othily, pour présenter l'amendement n° 22 rectifié.
M. Georges Othily. Je voudrais faire observer à la Haute Assemblée qu'il n'est absolument pas question de recourir à l'amnistie pour le patronat en général.
M. Guy Fischer. Vous avez changé d'avis...
M. Georges Othily. Pas du tout, mon cher ami, et je vais aller dans votre sens.
En effet, les patrons artisans, qui jouent un rôle extrêmement important dans la vie économique, non seulement en France, mais également outre-mer, doivent avoir droit, eux aussi, à l'amnistie.
M. Gérard Le Cam. C'est vrai !
M. Georges Othily. Tel est l'esprit dans lequel nous avons déposé notre amendement, qui n'est en fait que la conséquence de l'amendement n° 20 rectifié. (MM. Marcel Lesbros et Pierre Hérisson applaudissent.)
M. Pierre Hérisson. C'est un aspect que les sénateurs communistes oublient toujours.
M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour défendre l'amendement n° 67.
M. Jean-René Lecerf. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 67 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 22 rectifié ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. L'amendement que nous a présenté M. Othily est choquant, et je vais expliquer pourquoi.
Cet article compte cinquante alinéas correspondant à cinquante cas d'exclusion, dont les alinéas 14° bis, 14° ter et 14° quater qui ont été introduits par la majorité actuelle de l'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement. Le Sénat vient de supprimer deux d'entre eux contre notre gré.
L'amendement n° 22 rectifié - j'attire votre attention sur ce point, mes chers collègues - porte, lui, sur les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Nous ne comprenons pas votre volonté d'exclure de l'amnistie ces infractions dans la mesure où les atteintes portées à la sécurité et à l'hygiène dans les entreprises peuvent porter gravement préjudice aux salariés de ces entreprises.
En outre, M. Othily a défendu cet amendement en ne parlant que de l'artisanat. Nous n'avons rien contre l'artisanat,...
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas sûr !
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument rien ! ... mais je ferai simplement remarquer que, dans les entreprises artisanales, il n'y a pas de comité d'hygiène et de sécurité. L'argumentation de M. Othily n'était donc pas appropriée.
Quoi qu'il en soit, nous pensons qu'il faut suivre la position de l'Assemblée nationale, approuvée par le Gouvernement, du moins il y a quelques jours, puisque l'attitude de ce dernier est différente aujourd'hui.
En raison de l'importance du sujet, notre groupe a demandé un scrutin public pour que chacun puisse bien réfléchir à la portée de cet amendement. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je serai toujours étonné par la faculté d'indignation de nos collègues socialistes et communistes ! Voilà deux ou trois amendements à propos desquels ils nous rappellent à l'ordre en nous disant qu'à l'Assemblée nationale on a voté ceci ou cela, que le Gouvernement a donné son accord, etc. Mais, si le texte voté à l'Assemblée nationale était si bon, pourquoi les socialistes ne l'ont-ils pas voté ?
M. Claude Estier. Ce n'est pas un argument !
M. Jean Chérioux. Il fallait qu'ils votent la loi à l'Assemblée nationale ! Ils ne l'ont pas fait, alors gardez vos leçons pour vous ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Je ferai d'abord remarquer que nous ne connaissons pas l'accord dont nous parlent nos collègues de gauche. Nous ne savons pas quand il a eu lieu ; nous ne connaissons que le point de vue de deux parties. Nous ne savons donc pas si le Gouvernement revient sur sa décision parce que l'autre partie n'a pas respecté ses engagements. S'indigner comme le fait M. Sueur est naturellement facile quand on ne connaît pas l'accord. Il me semble que ce serait plutôt d'un certain côté que celui-ci n'aurait pas été respecté, ce qui expliquerait que l'autre côté s'en considérerait comme totalement dégagé.
S'agissant des problèmes de sécurité et d'hygiène, M. Sueur a recours à l'amalgame. Il monte en épingle un certain nombre de choses minimes.
En fait, il ne faut pas oublier que les délits qui sont soumis à l'amnistie sont de petits délits. Par ailleurs, nous entendons souvent M. Sueur et ses amis, à juste titre cette fois, s'indigner de la mise en place continuelle de normes trop contraignantes pour ceux qui sont amenés à les respecter.
Monsieur Sueur, nous souhaitons que bénéficient de l'amnistie ceux qui ont péché parce qu'ils n'ont pas pu se mettre aux normes suffisamment rapidement pour de petites choses, qui hier étaient félicités parce qu'ils y étaient et qui, aujourd'hui, parce que l'on va peut-être un peu trop loin, se trouvent sanctionnés.
Evidemment, nous sommes pour le respect des règles d'hygiène et de sécurité, mais nous souhaitons que l'on puisse passer l'éponge sur les petites fautes vénielles. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Josselin de Rohan. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan.
M. Josselin de Rohan. Depuis vingt-quatre heures, nous sommes soumis à de très longues homélies de la part des membres de l'opposition sur les quelques forfaits que nous commettrions.
C'est tout juste si on ne nous a pas dit qu'il fallait renoncer pour l'éternité à tout projet de loi d'amnistie. On nous a dit en tout cas qu'il fallait ne réserver celle-ci qu'à des circonstances tout à fait exceptionnelles.
M. Michel Charasse. Pour la Corse !
M. Josselin de Rohan. Pour siéger dans cette assemblée depuis un certain temps, je voudrais dire qu'amnésie et amnistie, même si les deux mots ont la même racine, ne recouvrent pas les mêmes concepts.
Pour ma part, je n'ai pas perdu la mémoire. En 1987, j'ai présidé une commission du Sénat chargée d'examiner la possibilité de traduire en Haute Cour un ministre qui avait trahi les devoirs de sa charge ou qui, en tout cas, ne s'en était pas acquitté de manière conforme à l'éthique républicaine.
M. Estier se souviendra de cette péripétie puisqu'il a appartenu à la commission que je présidais. (Murmures d'approbation sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Claude Estier. Quel rapport !
M. Josselin de Rohan. Ce que je veux dire, monsieur Estier, et j'arrive à ma conclusion, c'est que le personnage dont je parle avait été jugé passible de la Haute Cour, mais qu'une amnistie présentée par le gouvernement de M. Rocard avait empêché qu'il n'eût à se présenter devant elle. Ainsi, phénomène exceptionnel et sans doute unique dans les annales de la magistrature,...
M. Robert Bret. Vous ne parlez pas de tous ceux qui se dérobent à la justice !
M. Josselin de Rohan. ... dans les arrêts qu'ils ont rendus pour se déclarer incompétents, les magistrats ont rappelé que ce ministre aurait été passible de la Haute Cour s'il n'y avait pas eu de loi d'amnistie ; ils ont même défini le quantum de la peine auquel il se serait exposé.
Vous qui avez retiré à ses juges naturels un ministre qui avait certainement commis des fautes graves, ne venez pas aujourd'hui nous donner des leçons ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Claude Estier. Cela ne nous explique pas pourquoi le ministre a changé d'avis entre l'Assemblée nationale et le Sénat !
M. Michel Charasse. Vous oubliez qu'il y avait un faux passeport !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. L'argumentation de M. Sueur pèche par imprécision. En effet, de quoi s'agit-il ?
A l'Assemblée nationale, un ensemble de délits ont été exclus en totalité.
Le texte qui est proposé par M. Othily, avec l'accord de la commission, restreint cette exclusion aux faits les plus graves. Je ne vois là qu'un échange absolument raisonnable entre les deux assemblées ; il n'y a aucune contradiction dans la position du Gouvernement.
M. Pierre Hérisson. Très bien !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Il s'agit, je le répète, de réduire les cas d'exclusion aux faits les plus graves, qu'il s'agisse d'hygiène ou d'entraves à l'exercice de droits sociaux.
Ce n'est pas exactement ce que j'ai compris en vous entendant, monsieur le sénateur. Il faut être plus précis.
Telle est donc la nature exacte de l'échange qui a lieu entre les deux assemblées et qui ne me semble en rien choquant. La majorité du Sénat souhaite apporter une amélioration au texte. (Exclamations sur les travées socialistes.) Je ne vois pas pourquoi le Gouvernement s'y opposerait.
M. Claude Estier. Vous n'avez pas dit la même chose à l'Assemblée nationale !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Il ne s'agissait pas de cela, monsieur Estier.
L'Assemblée nationale a été saisie d'un amendement, auquel le Gouvernement s'est déclaré favorable. Un débat a eu lieu et cet amendement a été adopté. Aujourd'hui, est soumis au Sénat un amendement qui corrige celui qu'avait voté l'Assemblée nationale et sur lequel le Gouvernement fait connaître sa position.
M. Jean-Pierre Sueur. Il ne le corrige pas ! Il le supprime !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je suis étonné, monsieur le président, de la forme que prennent les débats dans cette assemblée.
Je n'ai pas changé d'avis : je me prononce simplement sur les amendements qui sont présentés. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 62:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 206 |
| Contre | 113 |
L'amendement n° 24, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
« Compléter le vingtième alinéa (15°) de l'article 13 par les mots suivants : "ainsi que les délits prévus par l'article 25 de la loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952, la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, et la contravention prévue par le décret n° 93-824 du 18 mai 1993 relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ;". »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement vise à exclure de l'amnistie des pratiques abusives en matière de sous-traitance et de prix qui incitent les opérateurs à avoir recours au contournement des réglementations comme variable d'ajustement de leur gestion.
L'élargissement proposé doit favoriser la prise de conscience des professionnels du secteur routier de la nécessité de respecter les règlements en vigueur tant sur le plan de la sécurité routière que dans les domaines sociaux et économiques. Il s'agit de ne pas amnistier les infractions commises par des organisateurs de transport qui utilisent souvent de petits transporteurs obligés de contourner les règles pour pouvoir survivre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement vise à exclure de l'amnistie les pratiques abusives en matière de sous-traitance et de prix incitant à contourner les réglementations.
Ainsi, il élargit utilement le champ des exclusions en matière de sécurité dans le domaine des transports routiers. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Sagesse.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 24.
M. Jean-Pierre Sueur. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Le groupe socialiste est favorable à cet amendement. Nous considérons en effet comme très important tout ce qui va dans le sens de la prise en compte de la sécurité. C'est le même souci qui nous animait à propos d'un amendement précédent. Parfaitement cohérents, nous voterons donc l'amendement n° 24.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 35 est présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 57 est présenté par M. Fischer, Mme Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit le vingt-quatrième alinéa (19°) de l'article 13 :
« 19° Délits prévus par le code de la santé publique ainsi que par les dispositions législatives applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique et qui ont été reprises dans ce code à compter de cette date ; »
L'amendement n° 25, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
« Compléter le vingt-quatrième alinéa (19°) de l'article 13 par les mots suivants : "sauf les délits d'exercice illégal de la profession de médecin commis à l'occasion de la pratique d'une activité d'ostéopathie ou de chiropraxie ;". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 35.
Mme Marie-Christine Blandin. Ces dernières années, nous avons connu, en matière de sécurité sanitaire et de sécurité alimentaire, différents événements qui ont bouleversé l'opinion. Celle-ci ne comprendrait pas que des atteintes à la sécurité sanitaire et alimentaire soient amnistiées. C'est ce qui nous a conduits à déposer cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 57.
M. Guy Fischer. Notre amendement vise à exclure de l'amnistie les délits prévus par le code de la santé publique afin de préserver au mieux la sécurité alimentaire.
Un signe fort mérite d'être envoyé dans ce domaine. C'est l'objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l'amendement n° 25.
M. Pierre Hérisson. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 25 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 35 et 57 ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Les amendements n°s 35 et 57 visent à exclure de l'amnistie l'ensemble des infractions prévues par le code de la santé publique. Faire ainsi référence à tout un code, sans aucune discrimination, me paraît contraire au principe même de l'amnistie et, en tout cas, au principe qui a présidé à la rédaction du texte qui nous est soumis.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 35.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. J'approuve, naturellement, la position de la commission mais je voudrais surtout condamner ce qui se passe actuellement dans notre hémicycle où, sous prétexte d'hygiène alimentaire, on fait un certain nombre d'amalgames en jouant sur ce qu'a connu notre pays au cours des dernières années avec l'ESB et d'autres problèmes, en « surfant » sur la crainte que ceux-ci inspirent à nos concitoyens du fait de leur méconnaissance des questions d'hygiène alimentaire.
Ayant moi-même, pendant vingt-cinq ans, exercé des responsabilités dans ce domaine, je tiens à affirmer que ceux qui, par démagogie, « surfent » ainsi sur l'ignorance de nos concitoyens jouent un jeu très dangereux.
L'amnistie ne couvre en fait que des fautes vénielles, dans des domaines bien précis, qui n'ont rien à voir avec les événements qu'a connus notre pays et qui font, à juste titre, peur à nos concitoyens.
Mme Marie-Christine Blandin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Je récuse les termes de « surf » et d'« exploitation de la crainte des gens ». (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Jean Chérioux. C'est pourtant bien de cela qu'il s'agit !
Mme Marie-Christine Blandin. Ce que nous avons à faire, c'est réconcilier le peuple avec le politique. Or, si le peuple a des craintes, c'est parce qu'il y a eu des victimes. Et ces victimes méritent d'être entendues.
Ceux qui ont fabriqué et commercialisé, en toute connaissance de cause, certaines farines alimentaires,...
M. Bruno Sido. Démagogie !
Mme Marie-Christine Blandin. ...ceux qui ont mis de la dioxine dans les huiles et des huiles dans le poulet, les gens ne comprendront pas qu'on les amnistie. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. Patrick Lassourd. Ces faits-là ne sont pas visés par l'amnistie !
M. Claude Estier. Calmez-vous un peu !
M. Dominique Braye. Mais vous désinformez !
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Plutôt que de s'énerver, mieux vaut poser la seule question qui vaille : si ces deux amendements ne sont pas adoptés, qu'est-ce qui, en matière de code de la santé publique sera amnistié et qu'est-ce qui ne le sera pas ?
On peut comprendre la position de la commission lorsqu'elle objecte que la formulation proposée est beaucoup trop générale. Cependant, si cette formulation très générale n'est pas retenue, qu'est-ce qui, précisément, sera amnistié ?
Or on n'obtient pas vraiment de réponse à cette question en lisant le reste du projet de loi d'amnistie, sauf à avoir sous les yeux un ensemble de codes pour passer d'un article à l'autre.
Bien sûr, le Sénat peut adopter ou rejeter ces amendements, mais il serait tout de même utile de savoir exactement où nous allons.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Monsieur Charasse, je ne suis pas en mesure, en cet instant, d'apporter une réponse aussi précise que vous le souhaitez. Je vous dirai simplement que, sur un plan général, c'est l'amnistie au quantum qui s'applique, telle qu'elle est prévue par les articles 4 et 5. Bien sûr, vous voudriez savoir ce qui, grâce à ces deux articles, est concerné, dans le code de la santé publique, mais je ne puis vous le dire de mémoire.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 35 et 57.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 43 est présenté par Mme Blandin.
L'amendement n° 58 est présenté par M. Fischer, Mme Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Compléter in fine le vingt-sixième alinéa (21°) de l'article 13 par les mots suivants : "ainsi que les contraventions de cinquième classe au règlement pris pour l'application du même code ;". »
L'amendement n° 69, présenté par MM. Le Grand et Lecerf, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le vingt-sixième alinéa (21°) de l'article 13 par les mots : "et contraventions de cinquième classe prévues par les textes pris en application du livre V du code de l'environnement ;". »
Le sous-amendement n° 74, présenté par MM. Poniatowski et Larcher, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 69 par les mots : "ainsi qu'aux III à V de l'article L. 428-3 du code de l'environnement et aux articles R. 228-1 à R. 228-6, R. 228-9, R. 228-11 à R. 228-16 du code rural". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 43.
Mme Marie-Christine Blandin. Nous proposons simplement de ne pas amnistier les contraventions de cinquième classe au code de l'environnement. Cette fois-ci, nous sommes parfaitement précis.
En effet, ces infractions constituent souvent des transgressions graves, parfois lourdes de conséquences pour les salariés comme pour les riverains, allant de l'explosion accidentelle aux pollutions par toxiques répandus à petite dose mais quotidiennement.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 58.
M. Guy Fischer. Toujours selon la même logique, il s'agit d'exclure de l'amnistie l'inobservation des prescriptions techniques, notamment en matière d'installations classées Seveso.
Depuis la catastrophe de Toulouse, la population de notre pays est, à juste titre, très sensible aux risques industriels et elle ne pourrait qu'être choquée par une amnistie décidée dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour présenter l'amendement n° 69.
M. Jean-René Lecerf. Je partage les préoccupations de Mme Blandin et de M. Fischer, mais j'estime que la référence aux contraventions de cinquième classe prévues par les textes pris en application du livre V du code de l'environnement a, au plan juridique, son utilité. Je rejoins l'argumentation générale, même si nous nous réjouissons de l'exclusion de l'ensemble des délits édictés par le code de l'environnement. Il convenait d'étendre cette exclusion aux contraventions de cinquième classe.
J'ajouterai maintenant deux exemples à ceux que vient de citer Mme Blandin : l'exploitation d'installations industrielles classées pour la protection de l'environnement en infraction à leur réglementation et l'absence d'une étude de danger pour les installations classées Seveso.
Il nous paraîtrait dangereux d'amnistier ce type d'infractions. Par ailleurs, dans le meilleur des cas, l'administration serait obligée de reprendre de lourdes procédures.
Si mon amendement a le même objet que les deux précédents, il me semble plus précis sur le plan juridique.
M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour présenter le sous-amendement n° 74.
M. Ladislas Poniatowski. Je propose un sous-amendement à l'excellent amendement n° 69.
Monsieur le garde des sceaux, dans votre projet de loi, vous avez voulu exclure du champ de l'amnistie les délits de chasse. C'est une bonne chose.
L'amendement n° 69 permet d'exclure du champ de l'amnistie les contraventions de cinquième classe qui sont prévues au livre V du code de l'environnement. Pour lui donner toute sa portée, nous souhaitons l'étendre au livre IV du même code pour toutes les contraventions de cinquième classe dès lors qu'elles concernent directement ou indirectement des faits de braconnage intentionnels.
La référence au code rural s'explique par le fait que la partie réglementaire du code de l'environnement figure encore dans le code rural.
En résumé, nous voulons que des pratiques interdites, commises volontairement, notamment le non-respect du plan de chasse ou le transport illicite de gibier soient exclues de l'amnistie.
Nous voulons ainsi transmettre deux messages. Le premier est destiné à montrer aux magistrats que les parlementaires accordent de l'importance à ce type d'infractions ; le second s'adresse aux fédérations de chasse et aux chasseurs raisonnables, étant entendu qu'en France la très grande majorité des 1,4 million de chasseurs sont des personnes raisonnables, totalement opposées au braconnage.
M. Michel Charasse. Ils sont responsables en effet !
M. Ladislas Poniatowski. Nous tenons à ce que les chasseurs tricheurs soient sanctionnés, donc exclus du bénéfice de l'amnistie.
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Les amendements n°s 43 et 58 sont satisfaits par l'amendement n° 69, sur lequel la commission a émis un avis favorable, car il est mieux rédigé.
La commission est également favorable au sous-amendement n° 74, présenté par M. Ladislas Poniatowski, parce qu'il lui paraît très utile d'étendre l'exclusion de l'amnistie aux faits de braconnage intentionnels.
M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 43 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Je le retire bien évidemment. C'est le résultat qui compte !
M. le président. L'amendement n° 43 est retiré.
L'amendement n° 58 est-il maintenu, monsieur Fischer ?
M. Guy Fischer. C'est un moment important, exceptionnel, que nous allons vivre. Je retire cet amendement ! (Sourires.)
M. Michel Charasse. Bravo !
M. Guy Fischer. Je le fais par réalisme, car l'amendement n° 69 est plus précis dans sa rédaction.
M. Patrick Lassourd. C'est un début !
M. Guy Fischer. Ne vous réjouissez pas trop vite !
M. le président. L'amendement n° 58 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 69 et le sous-amendement n° 74 ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 74.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Fischer, Mme Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le vingt-sixième alinéa (21°) de l'article 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... Délits prévus par les articles L. 253-17 relatif à la mise sur le marché des produits antiparasitaires agricoles, L. 254-9 relatif à la distribution des produits antiparasitaires à usage agricole et L. 255-8 du code rural relatif à la mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous attirons l'attention de la Haute Assemblée sur l'usage des pesticides et des matières fertilisantes, surtout lorsqu'ils ne sont pas homologués par décision ministérielle et que cet usage met gravement en cause la sécurité alimentaire et environnementale. Nous estimons que les délits relatifs à l'emploi illicite de ces produits doivent être exclus du champ de l'amnistie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. L'usage de pesticides et de matières fertilisantes est un très vaste programme. Si nous voulons aboutir à une loi d'amnistie, il n'y a pas lieu d'allonger à l'infini la liste des exclusions, surtout si elles ne sont pas très précises sur le plan juridique.
La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Même avis défavorable que la commission.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 59.
M. Bruno Sido. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Monsieur Fischer, l'amendement que vous venez de présenter n'est pas suffisamment discriminant. Certaines utilisations de fertilisants peuvent être interdites car ces produits sont reconnus depuis longtemps comme dangereux. D'autres fertilisants ou pesticides peuvent ne pas être encore homologués en France alors qu'ils le sont ailleurs et qu'ils sont reconnus comme bons.
Si vous aviez distingué ces deux cas, j'aurais pu, comme probablement la Haute Assemblée, voter contre ceux qui utilisent des pesticides reconnus dangereux depuis longtemps.
Mme Nicole Borvo. Vous pouvez déposer un sous-amendement !
M. Bruno Sido. Je ne citerai pas le nom de matières actives. Mais cela revient à jeter la suspicion sur des utilisateurs qui essaient de pratiquer une agriculture de précision et de mener une action bénéfique pour l'environnement. C'est pourquoi je voterai contre l'amendement n° 59.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 60, présenté par MM. Le Cam et Fischer, Mme Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le trentième alinéa (25°) de l'article 13. »
L'amendement n° 72, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
« Dans le trentième alinéa (25°) de l'article 13, après la référence : "222-13", insérer les mots : ", à l'exception de son 8°". »
L'amendement n° 11, présenté par M. Lanier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« I. - Au trentième alinéa (25°) de l'article 13, après les mots : "222-13, par les articles", insérer les mots : "433-3,".
« II. - En conséquence, au cinquième alinéa (4°), supprimer les mots : "433-3,". »
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 60.
M. Gérard Le Cam. Notre amendement s'inscrit dans une logique de protection de l'action syndicale et associative.
Trop souvent, les délits de violence, d'outrage, de rébellion, de diffamation et d'injures commis à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique sanctionnent des militants syndicaux ou associatifs.
A l'heure où les tribunaux s'orientent vers la criminalisation de l'action revendicative, il est important de retirer de la liste des exclusions de l'amnistie de tels délits.
Nous avons évoqué, hier, le cas de José Bové. Je peux également parler d'Alain Hébert, ce militant de l'arsenal de Cherbourg, ce secrétaire de l'union locale CGT, qui est poursuivi pour coups à l'égard d'un gendarme maritime, sans preuve, et à l'encontre duquel le procureur a requis six mois de prison. (M. Patrick Lassourd s'exclame.)
Les mises en cause de l'action syndicale sont quotidiennes. Les délits de violence, d'outrage et de rébellion sont fréquemment utilisés dans ce but. C'est pourquoi nous vous proposons de les inclure dans ce projet de loi d'amnistie.
M. Patrick Lassourd. On ne commente pas les décisions de justice !
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour présenter l'amendement n° 72.
M. Gérard Delfau. Monsieur le garde des sceaux, mon amendement a pour objet de vous faire préciser si, dans sa rédaction actuelle, le trentième alinéa de l'article 13 permet l'amnistie pour tout individu ayant commis seul des violences limitées, entraînant au plus huit jours d'incapacité de travail, en excluant ces mêmes délits dès lors qu'ils sont commis en réunion.
Je m'explique : un agriculteur, quelle que soit la raison de son action et son appartenance syndicale, sera-t-il amnistié s'il commet seul ce type de délits et ne le sera-t-il pas s'il a participé à une action collective ? La même question se pose pour des salariés.
Par cet amendement, je voudrais qu'il soit clairement établi qu'il n'y a pas discrimination et refus de l'amnistie quand l'action est collective alors qu'il y a pardon quand l'action est individuelle.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11 et donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 60 et 72.
M. Lucien Lanier, rapporteur. L'amendement n° 11 a pour objet de regrouper, au sein d'une seule et même rubrique, l'ensemble des délits qui sont constitués par des faits d'agression physique ou verbale à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique.
L'article 433-3 du code pénal vise les menaces et actes d'intimidation qui sont commis à l'encontre de ces personnes. La commission propose donc de regrouper en une seule rubrique l'ensemble des délits constitués ainsi.
L'amendement n° 60, dont l'objet est d'éviter toute mise en cause des actions syndicales et associatives, apparaît contraire à l'amendement n° 11, que je viens de présenter. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 72, car les faits qui sont commis en réunion subissent les circonstances aggravantes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je répondrai d'abord, si vous me le permettez, monsieur le président, à M. Delfau, qui m'a posé une question précise.
Le texte qui vous est proposé, s'agissant de la référence à l'article 222-13 du code pénal, porte sur le 4° et non sur le 8°, qui n'est pas concerné. Je rappelle les termes de cet article 222-13, c'est-à-dire les violences qui sont exclues de l'amnistie : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende lorsqu'elles sont commises :
« 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire. »
C'est la qualité de la victime qui provoque l'exclusion de l'amnistie et non le fait d'être en réunion.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 11 et défavorable aux amendements n°s 60 et 72.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 72.
M. Gérard Delfau. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 72 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Supprimer le trente et unième alinéa (26°) de l'article 13. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Mon amendement vise à supprimer le paragraphe 26° de l'article 13 qui exclut de l'amnistie le délit de discrédit porté sur une décision judidiaire prévu par l'article 434-25 du code pénal. Cette démarche me paraît logique, équilibrée et équitable au regard de la réalité des faits.
La disposition du code pénal concernant le discrédit est très ancienne. Elle était parfaitement justifiée, lorsqu'elle a été adoptée, par la double existence du principe de la séparation des pouvoirs, d'une part, de l'interdiction absolue dans laquelle se trouvaient les juges de participer aux polémiques, d'autre part. On pouvait difficilement attaquer une autorité - en l'occurrence l'autorité judiciaire - qui était démunie des moyens de se défendre. C'était, mes chers collègues, l'époque où les règles étaient strictement respectées et où la mode n'était pas passée par là.
M. Jean Chérioux. Ni les médias !
M. Michel Charasse. Or, aujourd'hui, il est très largement admis, sans qu'on nous ait jamais appelés à modifier la loi organique sur le statut des magistrats, que lesdits magistrats ont un droit d'expression permanent et personnel. Ils participent allègrement à tous les grands débats publics, prennent position sur les projets du Gouvernement, sur l'attitude du Parlement, sur les textes déposés devant les assemblées - le garde des sceaux en sait quelque chose ! Bref, ils participent au débat public comme n'importe quel citoyen, même lorsqu'ils sont affectés en juridiction et quelquefois ès qualités.
Ainsi, le principal juge des enfants de Paris a-t-il pris une position - que je ne conteste pas nécessairement sur le fond - sur le texte que nous examinerons d'ici à la fin de la semaine. Il a émis un certain nombre de critiques plutôt modérées d'ailleurs, et de suggestions.
Des magistrats nous ont également mis en cause, nous, les parlementaires. Je vous rappelle qu'au moment du congrès avorté de Versailles, fin 2000, nous avons en effet été accusés publiquement, notamment le Sénat - ce qui a motivé deux interventions écrites du président de notre assemblée auprès du garde des sceaux de l'époque -, par des magistrats en exercice de refuser ceci, de ne pas vouloir cela, d'être ringards, d'être contre la réforme, etc. Nous avons été au centre d'une polémique. Un président de syndicat de magistrats nous avait même accusés de protéger et de défendre nos propres intérêts ! (Oh ! sur les travées du RPR.) C'est ce qui avait conduit le président du Sénat à saisir Mme Guigou, mais c'était à la période de Noël et, à cause des vacances sans doute, elle n'a pas eu le temps de lui répondre. (Rires sur les mêmes travées.)
Bref, nous sommes devant un état de fait, mais nous nous trouvons en plus dans la situation suivante : si un particulier conteste une décision de justice au sens de l'article 434-25, il sera traîné en correctionnelle : c'est un délit. Mais il n'y aura pas de poursuite si c'est un grand journal parisien du soir ou du matin, une association. Je pense, par exemple, aux commentaires qui ont été faits sur un arrêt - que personnellement je considère comme horrible - que l'on a appelé « l'arrêt Touvier », ou encore l'arrêt sur le sang contaminé, qui a fait beaucoup de bruit ces jours-ci.
Il y a donc deux poids, deux mesures, puisque les parlementaires que nous sommes peuvent, s'ils portent publiquement atteinte, à l'extérieur de cette enceinte, à une décision de justice en la critiquant ou en la commentant, être poursuivis, alors que le juge qui critiquera les parlementaires ne le sera pas, même s'il les qualifie de jean-foutre, de voyous, s'il leur reproche d'être contre ceci ou cela, etc. Malgré une augmentation relativement importante de renvois au conseil supérieur siégant en conseil de discipline de la magistrature, nous sommes loin du compte !
A partir du moment où la Chancellerie, l'opinion publique, plus ou moins volontairement, ont admis depuis longtemps que les juges pouvaient participer au débat public, il faut en tirer les conséquences. Mais il faut aussi que les juges ne s'étonnent pas, dès lors, d'être critiqués. Et, en disant cela, je ne fais que reprendre - je le dis à M. le garde des sceaux - les propos que tenait récemment un premier président de la Cour de cassation à l'occasion de la rentrée solennelle de sa juridiction.
Je trouve donc particulièrement malvenu de continuer à poursuivre les deux ou trois personnes - parce que cela ne doit concerner que deux ou trois cas - qui ont eu le malheur de dire que tel jugement était « mal fichu » ou bancal, ce qui aura provoqué l'ire du juge concerné et entraîné des poursuites engagées sur l'initiative du parquet. C'est pourquoi je propose de supprimer le 26° de l'article 13. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Mon cher collègue, vous avez l'art d'égayer une assemblée ; mais vos arguments reposent sur des faits, et non, hélas ! sur des éléments juridiques.
M. Michel Charasse. Ah bon ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Les sourires qui ont accompagné votre argumentaire dans cette assemblée récompensent votre talent !
Cela dit, la commission des lois a donné un avis défavorable sur votre amendement, parce qu'il tend tout simplement à ôter de la liste des exclusions les délits de discrédit portés sur une décision judiciaire. Certes des décisions peuvent être navrantes, mais ce n'est pas une raison pour jeter le discrédit sur l'institution judiciaire. Or cet amendement porterait atteinte à l'autorité de la justice, et c'est pourquoi la commission des lois, dans sa sagesse, lui a donné un avis défavorable.
M. Michel Charasse. Devons-nous accepter qu'ils nous insultent ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Il ne faut pas se tromper sur la signification de l'expression « jeter le discrédit ». Elle ne signifie pas critiquer. Tout un chacun peut critiquer une décision de justice.
Permettez-moi de donner lecture de l'article 434-25 du code pénal : « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement, par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance... ». La critique doit donc porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.
Il faut raison garder et je suis tout à fait défavorable à cet amendement, ce qui ne vous étonnera sans doute pas, monsieur Charasse. Vous seriez garde des sceaux, vous agiriez sans doute de même. Il s'agit donc d'exclure de l'amnistie non pas ceux qui ont critiqué une décision de justice, mais ceux qui ont volontairement jeté le discrédit sur l'institution judiciaire, ce qui est quand même une nuance importante.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 42.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Si l'on s'en tient à la lecture du texte que vient de faire M. le garde des sceaux, il s'agit évidemment de cas très particuliers et très graves. Mais ce que je sais, c'est que, lorsqu'il s'agit d'un particulier, tout seul dans son coin, on le poursuit presque automatiquement sans qu'il ait atteint les degrés de gravité énumérés par l'article 434-25 du code pénal.
Certains journaux - quel journal est poursuivi à ce titre ? Jamais aucun - ont publié des articles sur l'arrêt sur le sang contaminé. On en pense ce qu'on veut. Mais l'arrêt n'est pas définitif. Il sera soumis à la Cour de cassation. M. le garde des sceaux a donné des instructions nécessaires, et je l'en félicite. C'est une bonne chose. Tant que la Cour de cassation n'a pas tranché, il est quand même assez difficile de juger du niveau de gravité de la critique de cet arrêt.
On a vu des choses abominables dans la presse : on a vu des magistrats être mis en cause, la présidente de la chambre d'accusation être accusée de ne pas savoir écrire en français, de faire des fautes d'orthographe, d'être une nulle, de ne pas motiver, etc. Le discrédit était porté ! Seulement, il y a les associations du sang contaminé, il y a la presse et la grande presse nationale...
M. Jean Chérioux. Et les médias en général !
M. Michel Charasse. Alors on ne poursuit pas ! Mais si un pauvre type dans son coin écrit ou dit la même chose, il est poursuivi.
Je me permets d'insister, monsieur le garde des sceaux, il faut savoir parfois s'adapter aux temps modernes. Je vais, vent debout, contre un certain nombre de modes qui concernent le fonctionnement de l'autorité judiciaire et la manière dont celle-ci sort du devoir de réserve qui lui est imposé par son statut et la règle de séparation des pouvoirs. Mais, c'est un fait, les médias sont pour, l'opinion est pour, tout le monde est pour, sauf celui qui est concerné ! Il faut savoir en tirer les conséquences. On participe au débat public, on doit pouvoir être critiqué. Tant pis si l'on porte atteinte à l'autorité de la justice puisque la justice a le dernier mot d'une manière ou d'une autre. Par conséquent, je maintiens mon amendement.
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Michel Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Nous sommes un certain nombre, peut-être même un grand nombre, à avoir entendu avec sympathie les accents d'indignation de M. Charasse, à qui je voudrais dire ceci : selon un vieil adage de notre droit, « nul ne peut invoquer sa propre turpitude ». A fortiori, on ne peut pas non plus invoquer les égarements des autres pour se défendre ! Par conséquent, je retiens les arguments qui ont été présentés successivement par le rapporteur et par le garde des sceaux.
Mais on ne peut pas en rester là et passer par pertes et profits les observations justifiées faites par M. Charasse. Il est patent que, pratiquement tous les jours, des critiques sont émises contre les pouvoirs publics, les parlementaires. Des lois sont également critiquées par ceux qui sont chargés de les appliquer. Je ne peux pas en dire plus, mais, récemment, on a pu constater des critiques de même nature et de même origine à l'encontre de telle institution respectable qui ne pouvait d'ailleurs pas y répondre car elle est soumise au secret.
Monsieur le garde des sceaux, il n'est nul besoin d'insister, nous savons tous de quoi nous parlons. Nous sommes souvent indignés car nous supportons très mal les incursions dans la vie politique de certains de ceux qui sont astreints au devoir de réserve. Pourquoi les fonctionnaires, qui sont astreints au même devoir de réserve, seraient-ils sanctionnés quand ils ne l'observent pas alors que les magistrats ne le sont pas ? Monsieur le garde des sceaux, j'insiste, nous insistons tous - je pense que personne ne me démentira - pour que le Gouvernement se montre très attentif et très sévère en matière d'observation du devoir de réserve, surtout quand le Parlement est mis en cause, comme cela a été fait trop souvent. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Josselin de Rohan. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan.
M. Josselin de Rohan. Mon collègue Michel Caldaguès s'est exprimé avec tant de pertience, de justesse et de talent que je n'ai rien à ajouter. Je préciserai seulement que je ne voterai pas l'amendement de M. Charasse bien que je souscrive à bon nombre de ses remarques.
En effet, nous ne pouvons pas, de toute évidence, parce que certains manquent à des principes, voter en faveur d'une amnistie qui contreviendrait à ces principes que nous devons défendre et qui permettent le respect de la justice.
Cela étant dit, je voudrais appeler l'attention de M. le garde des sceaux sur une remarque que notre collègue Michel Caldaguès a faite tout à l'heure.
Un syndicat de magistrats a récemment indiqué non seulement qu'il était hostile à une loi, mais qu'il appelait à ne pas l'exécuter.
M. Michel Charasse. Cela arrive tous les jours !
M. Josselin de Rohan. Ayant interrogé la garde des sceaux de l'époque sur la suite qui serait donnée à cette déclaration, il nous a été répondu qu'on ne pouvait pas poursuivre collectivement ce syndicat, mais que les magistrats, auteurs de manquements à la loi, seraient poursuivis individuellement.
Monsieur le garde des sceaux, il est absolument inacceptable, honteux même, que des magistrats, qui rendent la justice au nom du peuple français, puissent être conduits à dire qu'ils n'exécuteront pas une loi votée par la représentation nationale ! Comprenez notre émotion aujourd'hui ! (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Je souhaite rappeler qu'au moment de l'arrêt Perruche l'avocat général près la Cour de cassation a déclaré qu'il ne fallait pas prendre une telle décision pour éviter une intrusion du pouvoir législatif.
M. Josselin de Rohan. Absolument !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Il est venu le dire également devant la commission des lois.
M. Jean Chérioux. C'est honteux !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Est-il normal qu'un magistrat de ce niveau considère l'intervention du législateur comme une intrusion ?
Face à cette situation, M. Charasse présente un amendement pour que le délit de discrédit porté sur une décision judiciaire soit amnistié. D'autres personnalités, en raison des responsabilités qu'elles assument - le garde des sceaux, la commission des lois, le président du groupe le plus important - comptent sur une amélioration de la situation. Si la situation pouvait s'améliorer, cela se saurait ! Si le garde des sceaux avait le moyen de mettre fin à tout le spectacle qui nous est offert, cela se saurait aussi !
Par conséquent, pour ceux qui n'assument pas les responsabilités auxquelles je viens de faire allusion, la seule façon de tirer la sonnette d'alarme, c'est de voter cet amendement.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. J'ai entendu avec beaucoup de sympathie l'argumentation de notre collègue Michel Charasse, toujours prêt à montrer du doigt les problèmes de la société et à faire preuve de modernité. Mais j'ai entendu aussi les interventions de mes collègues Michel Caldaguès, Josselin de Rohan et Charles Ceccaldi-Raynaud. Par conséquent, je ne voterai pas l'amendement de Michel Charasse.
Monsieur le garde des sceaux, si une telle discussion se déroule dans notre hémicycle, c'est que, manifestement, un vrai problème de fond se pose, qu'il faut prendre à bras-le-corps. Je suis persuadé que, si nous n'arrivons pas à faire triompher le droit, demain, d'autres amendements de cette nature seront votés et, selon moi, ce ne sera pas au crédit de notre Haute Assemblée.
Par conséquent, prenons les mesures nécessaires. Le Gouvernement a dit qu'il sera jugé sur ses actes. Je ne doute pas, pour ma part, qu'il y aura non pas une solution, mais une nette amélioration, qui nous permettra de commencer à régler ce problème.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le ministre, lorsque vous nous exposez vos intentions et vos positions, je vous crois ! Malheureusement, je sais bien que, comme tous vos prédécesseurs, la pesanteur des gens, des choses, de l'ambiance place Vendôme et de l'opinion vous empêchera toujours d'agir si vous n'êtes pas conforté par la loi.
Si, comme je le pense, vous êtes vous-même indigné par ces comportements et ces débordements, qui, c'est vrai, monsieur Caldaguès, monsieur de Rohan, sont le fait non pas de tous les magistrats, mais de cinquante ou cent d'entre eux - ce sont toujours les mêmes ! -...
M. Jean Chérioux. C'est beaucoup trop !
M. Michel Charasse. ... si, comme nous, vous êtes indigné au regard non pas des personnes qui sont mises en cause, mais des principes de la République, que les magistrats doivent être les premiers à respecter, et si vous voulez bien profiter de la prochaine loi organique que nous aurons à examiner pour créer les juges de proximité pour modifier le statut des magistrats ou pour préciser deux ou trois points, ce qui permettrait de mettre un terme à tout cela, quitte à accepter des amendements d'origine parlementaire, alors je pourrais dire que je suis convaincu de cette intention et je renoncerais volontiers à mon amendement pour ne pas créer des dissensions, notamment chez certains collègues.
M. Dominique Braye. De qui parlez-vous ?
M. Michel Charasse. Mais si l'on doit s'en tenir aux engagements, vous savez très bien, mes chers collègues, que le Conseil supérieur de la magistrature sanctionne peu et mal. C'est un comité de gestion qui ressemble à un comité d'entreprise et qui défend les gens de la maison : il applique toujours, comme à la SNCF, le tarif gratuit pour les membres de l'entreprise. (Rires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) Pour des délits extrêmement graves, des magistrats sont condamnés trois, voire quatre fois moins qu'un citoyen de base, alors que cela devrait être le contraire, et ils n'hésitent pas eux-mêmes à appliquer le maximum quand les hommes politiques sont concernés, et ils ont raison.
Vous vous trouvez donc, monsieur le garde des sceaux, dans une situation d'où vous ne sortirez pas si vous n'avez pas un texte de loi clair et ferme sur lequel vous appuyer. Par conséquent, je voterai mon amendement, sauf si vous me dites que vous voulez bien réfléchir, à l'occasion de l'examen de la loi organique, au moyen de mettre un terme à un certain nombre de comportements.
C'est M. Caldaguès, me semble-t-il, qui parlait des sanctions appliquées aux fonctionnaires qui manquent au devoir de réserve. Je vous garantis qu'un préfet qui se permettrait d'agir comme un Procureur de la République ou un magistrat du siège, genre juge d'instruction, serait révoqué au conseil des ministres suivant, un ambassadeur également, et je ne parle pas d'un certain nombre d'autres hauts fonctionnaires.
M. Georges Othily. Un recteur !
M. Michel Charasse. En effet ! Pourquoi pas ?
Je vais même vous dire une chose, monsieur le garde des sceaux ; à l'époque vous n'étiez pas place Vendôme, autrefois, il y avait, en France, une vieille dame qui était la doyenne des Français : il s'agissait de Jeanne Calment. Du vivant de cette vieille dame de 120 et quelques années, son infirmière a donné une interview à un journal. Cette dernière a été révoquée le lendemain pour manquement au devoir de réserve. Interrogé sur ce sujet, j'ai répondu que l'on aurait dû nommer un magistrat : il n'aurait pas été « viré » ! (Rires.) Après tout, le problème aurait été beaucoup plus simple.
Alors, ma question est la suivante, monsieur le garde des sceaux : acceptez-vous de réfléchir, d'ici à l'examen de la loi organique, sans doute à l'automne prochain, à la possibilité de prendre deux ou trois mesures pour mettre fin à ce genre de débordement ? Dans ce cas-là, je n'insisterai pas. Sinon, non seulement je maintiendrai mon amendement, mais, naturellement, je le voterai.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je crois qu'il ne faut pas tout mélanger. Tout d'abord, cet amendement pose un problème juridique très précis, puisqu'il prévoit que ne seraient pas exclues de l'amnistie les actions qui jettent un discrédit sur l'institution judiciaire. Je ne peux pas accepter une telle mesure, quelles que soient les discussions que nous avons par ailleurs sur la responsabilité des magistrats.
Un certain nombre d'autres sujets ont également été évoqués. La question qui est au coeur du débat qui s'esquisse aujourd'hui est celle de la restauration de l'autorité de l'Etat.
M. Michel Charasse. Eh oui !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Lorsque j'ai pris la décision, dès ma nomination, de faire savoir que, dorénavant, j'assumerai le fait de donner des instructions au procureur de la République, j'ai estimé avoir fait un premier pas dans cette direction. J'ai indiqué très clairement que je le ferai avec modération et en respectant un certain nombre de règles.
Comme l'a exprimé le Premier président de la Cour de cassation, il faudra effectivement progresser sur le problème de la responsabilité du juge dans notre pays. Ce n'est d'ailleurs pas un problème franco-français : il se pose dans tous les pays européens ; j'ai commencé à en prendre conscience au travers des contacts que j'ai eus avec mes collègues. Il s'agit donc d'un sujet grave.
M. Michel Charasse. Et le devoir de réserve !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Faudra-t-il aborder cette question à l'occasion de l'examen du texte que j'ai présenté ce matin au Conseil des ministres ? Je n'en suis pas persuadé, car c'est un texte extrêmement circonscrit,...
M. Michel Charasse. Parce qu'il est organique !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. ... qui porte uniquement sur la justice de proximité. Il appartiendra aux parlementaires de savoir quels sont les amendements qu'ils souhaitent présenter, mais le sujet est effectivement très important.
Nous devons respecter le principe de l'indépendance des juges et de l'institution judiciaire, qui est indispensable dans notre société, à l'égard de tous les pouvoirs auxquels peut donner naissance notre système social. Mais, dans le même temps, l'institution judiciaire doit elle-même susciter le respect.
Un sénateur du RPR. Absolument !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. C'est là que se trouve le noeud du problème : il faut que l'institution et ceux qui la composent suscitent, par leur comportement, le respect de tous. En tant que garde des sceaux, je suis très préoccupé par l'image que nos concitoyens ont de la justice. Car non seulement ils la considèrent comme trop lente et trop éloignée d'eux-mêmes, mais, plus grave encore, ils l'estiment inéquitable.
M. Josselin de Rohan. Ou pas objective !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Effectivement !
M. Michel Charasse. Partisane !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Et c'est sans doute la difficulté essentielle.
Très franchement, monsieur le sénateur, votre amendement est très excessif, si vous me permettez l'expression.
M. Michel Charasse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Qu'il faille respecter l'institution judiciaire, je suis d'accord ! Qu'il faille sanctionner ceux qui ne la respectent pas, je suis également d'accord ! Que l'institution judiciaire soit respectable, c'est fondamental ! Par conséquent, on se retrouvera à l'automne prochain, lors de la discussion de la loi organique, et je retire l'amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.
L'amendement n° 12, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le trente-troisième alinéa (28°) de l'article 13 par les mots : "et par l'article 313-4 du code pénal dans sa rédaction applicable avant le 13 juin 2001". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'intégrer dans les exclusions les abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse qui ont été commis avant le 13 juin 2001. C'est en effet à cette date qu'a été abrogé l'article 313-4 du code pénal, auquel se sont substituées des dispositions de la loi du 12 juin 2001 relative aux mouvements sectaires. Aux termes du dispositif adopté par l'Assemblée nationale, seuls étaient exclus les abus frauduleux commis après cette date.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par MM. Le Cam et Fischer, Mme Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le trente-septième alinéa (31°) de l'article 13. »
L'amendement n° 73, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
« Dans le trente-septième alinéa (31°) de l'article 13, remplacer les mots : "les articles 322-2 et 322-3 du code pénal" par les mots : "l'article 322-2 du code pénal". »
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 61.
M. Gérard Le Cam. Nous proposons de supprimer le 31° de l'article 13, qui vise à exclure de l'amnistie les délits de destructions, dégradations ou détériorations, prévus par le code pénal.
M. Patrick Lassourd. On y revient !
M. Gérard Le Cam. Cette exclusion est une nouveauté de la loi d'amnistie de cette année, contrairement au texte de 1995.
Dans la même logique que celle que nous avons défendue précédemment, nous estimons que les actions syndicales et associatives sont tout particulièrement visées par les dispositions du code pénal.
Pour que les choses soient claires, je tiens à préciser que c'est une question de principe à l'égard du syndicat de José Bové - à l'évidence, ce texte nous remet en mémoire les incidents de Millau -, syndicat dont nous ne partageons pas toutes les analyses, mais, pour des raisons d'équité, il pourrait s'agir de n'importe quel autre syndicat agricole.
C'est donc pour permettre à l'amnistie de jouer pleinement son rôle que nous vous proposons d'adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour présenter l'amendement n° 73.
M. Gérard Delfau. Je serai très bref, car il s'agit d'un débat qui a déjà eu lieu. Nous souhaitons que cette loi d'amnistie n'écarte pas, par principe et systématiquement, les actions syndicales et associatives. Or nous craignons que, finalement, par sa formulation, elle n'aboutisse à ce résultat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, qui ont d'ailleurs les mêmes effets.
Afin d'éviter toute mise en cause de l'action syndicale et associative, l'amendement n° 61 prévoit de supprimer de l'exclusion de l'amnistie les délits de destructions, dégradations ou détériorations aggravées.
Quant à l'amendement n° 73, il ajoute les faits commis dans des conditions envisagées par l'un des cinq alinéas de l'article 322-3 du code pénal. Il tend donc à revenir à l'amnistie des destructions, dégradations ou détériorations des biens qui sont commis en réunion. Il s'agit là de circonstances aggravantes. Il convient donc de ne pas amnistier de tels faits.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 61.
M. Bruno Sido. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Je reconnais là les méthodes de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen. On retrouve le même type d'amendement que pour les pesticides.
L'expression sera peut-être, veuillez me le pardonner, trop forte, mais l'amendement n° 61 me paraît trop simpliste.
Mme Nicole Borvo. Vous savez bien que nous sommes simplistes !
M. Bruno Sido. Il y a des manifestations syndicales qui peuvent donner lieu à des débordements - et je sais de quoi je parle ! -, auquel cas peut se poser la question de l'amnistie. Mais il y a des manifestations ou des actions de type José Bové, que l'on connaît, qui consistent à aller casser un MacDo ou à détruire une récolte d'OGM.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Exactement !
M. Bruno Sido. Cela n'a rien à voir, je suis désolé.
Dans le premier cas, il y a un débordement à l'occasion d'une manifestation, débordement que l'on peut comprendre ; dans le second cas, on manifeste une volonté de nuire qui rend l'acte répréhensible et insusceptible d'amnistie.
M. Guy Fischer. Deux poids, deux mesures !
M. Robert Bret. Et très « simpliste » !
Mme Nicole Borvo. C'est sûr que l'incendie du Parlement de Bretagne, à Rennes, est moins grave que le démontage d'un MacDo !
M. Bruno Sido. Par conséquent, monsieur le président, je voterai contre ces deux amendements.
M. Guy Fischer. Deux poids, deux mesures ! A Rennes, il ne s'est rien passé, peut-être ?
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux. Deux poids, deux mesures, ce n'est pas exact, chers collègues. D'ailleurs, il suffit de considérer les circonstances pour se convaincre de la différence entre les deux situations. Ainsi, lorsque les casseurs tels que celui dont il était question tout à l'heure commencent par convoquer autour d'eux la grande presse et les médias en général,...
M. Guy Fischer. Je refuse le mot « casseurs » !
M. Patrick Lassourd. Tout le problème est là !
M. Jean Chérioux. ... pour bien montrer qu'ils vont commettre l'un de leurs méfaits, ils agissent délibérément, volontairement.
Mme Nicole Borvo. Par exemple, au Parlement de Bretagne !
M. Jean Chérioux. Il est vrai que, parfois, dans le feu de l'action, il peut y avoir des débordements. Mais là, on sent que c'est voulu, que c'est absolument délibéré.
M. Guy Fischer. Je refuse cette interprétation !
M. Jean Chérioux. Cela se voit simplement à la présence des médias, et une présence voulue par les intéressés !
M. Bruno Sido. Bravo !
M. Robert Bret. Deux poids, deux mesures !
Mme Nicole Borvo. Et nous serions simplistes ?
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Patrick Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Depuis hier soir, nous sommes saisis d'amendements concernant José Bové, d'abord pour son appartenance à la profession agricole, puis pour ses activités syndicales. Arrêtons de tricher ! Bas les masques ! M. Bové est peut-être exploitant agricole ; c'est possible, je n'en suis pas sûr. M. Bové est peut-être animateur syndical ; c'est possible, je n'en suis pas sûr. Ce dont je suis certain, en revanche, c'est que c'est une star du showbiz...
M. Jean Chérioux. Absolument !
M. Patrick Lassourd. ... et que tous ses faits et gestes sont liés exclusivement à cette activité-là. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean Chérioux. Très judicieuse critique !
Mme Nicole Borvo. Il n'est pas le seul dans ce cas !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 73.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Chers collègues, je voudrais être certain que le texte que vous êtes en train de voter n'exclura pas de l'amnistie certains des agriculteurs auxquels vous pensez.
M. Guy Fischer. Eh oui ! On le rappellera le moment venu !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 44, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Supprimer le trente-huitième alinéa (32°) de l'article 13. »
L'amendement n° 34, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter, in fine , le trente-huitième alinéa (32°) de l'article 13 par les mots suivants : "lorsqu'ils dépassent la limite totale de 150 euros ;". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 44.
Mme Marie-Christine Blandin. Le Gouvernement a confirmé la clémence pour ceux des automobilistes qui n'ont pas respecté le droit en vigueur, malgré les risques qu'ils font courir aux autres et malgré les pertes de recettes qui en résultent pour les collectivités. Les usagers des transports en commun ne doivent pas être punis de manière disproportionnée, d'autant que leurs transgressions ne font pas courir de risques à la société.
Hier, à l'évocation de ce sujet au cours de la discussion générale, nous avons entendu l'un de nos collègues s'exclamer en toute spontanéité : « Merci pour ceux qui paient ! ». Mais cet argument vaut pour tous les automobilistes fraudeurs - oui, merci pour ceux qui paient ! - et pour l'ensemble de ceux qui sont concernés par la loi portant amnistie - merci pour ceux qui respectent les lois !
Dès lors que l'on choisit la voie de l'amnistie, il faut être juste et ne pas réserver la sévérité implacable aux plus modestes.
Enfin, le Gouvernement, qui a nommé une secrétaire d'Etat au développement durable, ne peut se contredire en pénalisant l'usager indélicat des transports non polluants bien plus que le mauvais conducteur. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 34.
M. Jean-Pierre Sueur. L'amendement n° 34 procède du même esprit que l'amendement n° 44.
Nous avons fait observer hier qu'il n'y avait pas de limite quant à l'amnistie des faits relevant du code de la route. Cela n'a pas paru poser de problème. Or, dès lors qu'il s'agit de transports en commun, il y aurait exclusion du champ de l'amnistie ! C'est tout à fait étrange ! Certes, celui qui ne paie jamais son billet de train, d'autobus ou de tramway est très répréhensible. Mais il est aussi repréhensible, comme l'a dit Mme Blandin, que celui qui ne paie jamais les amendes liées au non-respect des règles du code de la route. C'est strictement équivalent !
Dans le texte que vous nous avez présenté, monsieur le garde des sceaux, les automobilistes sont, eux, amnistiés, tandis que les usagers des transports en commun sont exclus de l'amnistie. C'est totalement incohérent ! D'ailleurs, s'il y avait une cohérence dans le texte, je serais heureux que vous nous expliquiez où, parce que, franchement, je ne la vois pas !
Nous avions proposé un plafond de 150 euros dans un cas comme dans l'autre, ce qui était parfaitement équitable. On nous a expliqué que cette solution était difficile à mettre en oeuvre. Mais il y a une autre solution, c'est l'amendement de Mme Blandin, qui permet d'appliquer la même règle à ceux qui ne respectent pas le code de la route et refusent de s'acquitter du paiement des contraventions comme à ceux qui ne paient pas leur titre de circulation dans les transports en commun.
Nous aurions préféré un plafond dans l'un et l'autre cas, ce qui aurait été beaucoup plus justifié. L'amendement destiné à établir cet équilibre n'ayant pas été adopté, nous soutenons celui de Mme Blandin dans l'espoir qu'il sera adopté et, à défaut, nous proposons celui-ci.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission est défavorable aux deux amendements.
L'amendement n° 44 prévoit d'amnistier le délit de défaut habituel de titre de transport. Or, je le rappelle, ce délit n'est constitué qu'au bout de dix contraventions constatées sur une période de douze mois au maximum, soit une année. C'est déjà considérablement laxiste ! Voilà pourquoi la commission estime que ce délit doit rester exclu du champ de l'amnistie.
Mes chers collègues, si nous votions cet amendement, il n'y aurait plus de limite à la fraude dans les transports, notamment dans les transports parisiens, et ceux qui paient leur ticket se sentiraient rapidement bien bêtes de continuer à le faire. A terme, ce non-paiement deviendrait un véritable fléau, alors qu'il coûte déjà très cher, chaque année, aux transports parisiens, et contribuerait tôt ou tard au renchérissement du prix du billet.
Quant à l'amendement n° 34, il suscite de notre part les mêmes objections que celles que nous avons formulées sur l'amendement n° 29 : il serait difficile à mettre en oeuvre. M. Sueur nous propose très habilement de le remplacer par l'amendement n° 44. Mais ce n'est pas possible, puisque la commission est également défavorable à ce dipositif-là.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement est également défavorable aux deux amendements, et pour les mêmes raisons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Compléter l'antépénultième alinéa (40°) de l'article 13 par les mots : "à l'exclusion de ceux commis dans le cadre d'actions syndicales visées à l'article 3 de la présente loi ;". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. J'avais mis beaucoup d'espoirs dans le précédent amendement : je suis très déçue ! (Sourires.)
M. Patrick Lassourd. Ce n'est qu'un début !
M. Jean Chérioux. C'est cela, la vie parlementaire !
Mme Marie-Christine Blandin. Tous les orateurs l'ont dit, la loi d'amnistie se veut être un geste d'apaisement. Les exclusions qu'elle prévoit rendent le cadre acceptable par tous.
L'objet de cet amendement est de rétablir une juste posture de la République face au droit syndical. Il ne s'agit ni d'encourager les atteintes aux biens, publics ou privés, ni de construire tel ou tel vedettariat, ce dont les intéressés - plusieurs syndicalistes appartenant à des syndicats différents sont en cause - seraient les premiers marris, car ils se sentent représentatifs et mandatés.
Il s'agit simplement de prévoir que ces syndicalistes, si présents, si visibles dans les manifestations, puissent voir amnistiées les infractions commises, en état de récidive, à l'occasion de leur action syndicale.
Il est vrai que certains n'ont pas besoin d'amnistie, même après les sérieux « débordements » constatés au Parlement de Bretagne. Et pour cause, ils n'ont pas même été inquiétés !
Beaucoup d'orateurs ont évoqué l'apaisement que suscite l'amnistie, et les usages thérapeutiques que l'on attend de cette loi. Monsieur le garde des sceaux, vous avez vous-même évoqué « l'éloignement de la discorde ». Cet amendement, à la différence des autres, ne touche pas un ou des individus isolés, mais des groupes de syndicalistes, dont l'un d'eux est condamné. Nous sommes donc vraiment dans un cas de concorde sociale, au coeur du sujet, tel que vous l'avez présenté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement n° 45.
Le Sénat a déjà examiné précédemment une proposition d'amnistie pour les délits commis dans le cadre d'actions syndicales. Cet amendement va plus loin encore et aggrave le dispositif, puisqu'il y inclut les délits commis dans le cadre de l'action syndicale en état de récidive.
Il n'y a pas lieu de réserver à ce type d'infractions un sort plus favorable que précédemment, l'état de récidive aggravant encore le délit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission : les récidivistes sont exclus du bénéfice de l'amnistie.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 45.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Je soutiens la commission et le Gouvernement dans le rejet de cet amendement. J'ajoute que je suis un peu frappé, à ce moment de la discussion, de l'attitude de nos collègues qui siègent sur les travées de gauche. Je les ai entendus s'élever, dans la discussion générale, contre les projets de loi d'amnistie.
M. Gérard Delfau. Pas moi !
M. Dominique Braye. Je m'attendais donc à ce qu'ils s'élèvent - en tout cas, la majorité d'entre eux - contre cette amnistie.
Or je constate qu'ils ne cessent de vouloir ajouter à la liste des bénéficiaires de l'amnistie.
M. Guy Fischer. Précisément, nous donnons un contenu social au texte !
M. Dominique Braye. Cerise sur le gâteau, si j'ose dire, M. Sueur, avec ponctualité, toutes les dix minutes, se lève pour reprocher au Gouvernement son manque de cohérence ! Je vois, moi, que, depuis le début, nos collègues font preuve d'un manque de cohérence totale, eux qui, dans la discussion générale, souhaitaient qu'il n'y ait pas de loi d'amnistie et qui, dans la discussion des articles, ne font que proposer d'étendre son champ d'application.
J'avoue que je suis un peu perplexe devant ce débat, auquel j'assiste, certes, avec plaisir, parce que c'est toujours l'occasion de se connaître (Rires sur certaines travées du RPR) , mais, en dehors de cela, je n'y vois pas beaucoup d'intérêt. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le quarante-neuvième alinéa (41°) de l'article 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... Infractions de détention, d'absence de déclaration ou de commerce de certains chiens et de dressage de chiens en dehors du cadre défini par la loi prévues par les articles 211-2, 211-4 et 211-6 du code rural dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, par les articles L. 915-1 à L. 915-3 du code rural dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 et par les articles L. 215-1 à L. 215-3 du code rural ainsi que par l'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Le Parlement a adopté en janvier 1999 le projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, qui tendait notamment à réprimer la détention et le commerce des chiens dangereux. Le rapporteur en était M. Dominique Braye, et j'étais moi-même rapporteur pour avis de la commission des lois.
Parmi les chiens visés, j'évoquerai plus particulièrement les pitbulls, qui ont davantage défrayé la chronique et furent à l'origine d'agressions extrêmement graves et répétées, notamment contre des enfants et des personnes âgées qu'ils jettent facilement à terre et mettent à mort.
La commission estime souhaitable de ne pas amnistier les délits et contraventions commis en cette matière.
M. Jean Bizet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Rapporteur, à l'époque, du projet de loi évoqué, c'est avec plaisir que je soutiendrai l'amendement de M. Lanier.
Je souhaite que mes collègues sachent que l'application de cette loi s'est traduite sur le terrain par des résultats extrêment positifs. On peut aujourd'hui affirmer que, dans la quasi-totalité des banlieues, les difficultés liées à la présence de chiens dangeureux ont pratiquement disparu.
J'établissais voilà une semaine le bilan de l'application de la loi dans le département des Yvelines, où le procureur, il est vrai, avait pris une position courageuse. Que ce soit à Chanteloup-les-Vignes, aux Mureaux ou dans le quartier du Val-Fourré, les résultats sont très positifs. L'adoption de l'amendement n° 13 permettra que l'oeuvre entreprise soit menée à son terme.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 13 par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Délits prévus par les articles L. 150-1 à L. 150-11 et L. 427-1 à L. 427-3 du code de l'aviation civile. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
« Compléter in fine l'article 13 par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Délits de vol lorsqu'ils sont précédés, accompagnés ou suivis de violences sur autrui prévus par le 4° de l'article 311-4 et les articles 311-5 et 311-6 du code pénal. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 28 rectifié ter.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Par cet amendement, M. Virapoullé - qui vous prie de l'excuser de ne pouvoir être présent - nous propose d'exclure de l'amnistie les vols avec violence.
Cela me paraît tout à fait opportun puisque c'est très souvent la forme que revêt l'insécurité dans la rue, question que nous allons précisément discuter dans les heures qui viennent.
La commission avait émis un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Chapitre V
Effets de l'amnistie
Article 14