SEANCE DU 10 JUILLET 2002
AVENANT À L'ACCORD DE SIÈGE
AVEC L'AGENCE DE COOPÉRATION
CULTURELLE ET TECHNIQUE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 32, 2001-2002)
autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération
culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif
au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire
français. [Rapport n° 255 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le sommet de la
francophonie de Hanoï qui s'est tenu en novembre 1997 a marqué un tournant
capital dans la jeune histoire du mouvement francophone, attestant la volonté
des pays francophones de donner une traduction politique à l'unité et à la
vitalité de leur rassemblement, fondé en 1970 par la convention de Niamey, qui
créait le cadre d'une coopération multilatérale essentiellement culturelle et
scientifique.
La francophonie s'y est dotée d'une charte qui régit désormais son
fonctionnement interne. Les structures de la coopération multilatérale ont été
modernisées, son dispositif institutionnel a été renforcé et sa visibilité
accrue grâce à la mise en place de l'Organisation internationale de la
francophonie.
La principale innovation de la charte de la francophonie réside dans
l'institution d'un secrétaire général de la francophonie lequel a doté le
mouvement francophone d'une voix et d'un visage. Porte-parole politique et
représentant officiel de la francophonie sur la scène internationale, il
dispose, pour remplir sa mission, du concours des opérateurs et des instances
de l'Organisation internationale de la francophonie. Il peut notamment compter
sur l'Agence intergouvernementale de la francophonie, opérateur principal de la
francophonie qui a succédé à l'Agence de coopération culturelle et technique,
l'ACCT, et dont la direction est désormais assurée par un administrateur
général placé sous son autorité.
La francophonie institutionnelle a donc atteint, avec l'adoption de la charte
de la francophonie, l'âge de la maturité. En constante expansion et désormais
forte de cinquante-cinq Etats et gouvernements membres issus des cinq
continents, elle est devenue un acteur important des relations internationales
et un relais d'influence efficace pour l'action diplomatique de la France. La
France a oeuvré pour que la francophonie s'investisse dans le champ politique
par le biais de deux axes prioritaires : le renforcement de la démocratie et de
l'Etat de droit d'une part et la promotion de la diversité linguistique et
culturelle, d'autre part.
Les Etats francophones constituent en outre un groupe d'influence respecté et
écouté sur la scène internationale. A New York, Bruxelles, Vienne et Genève,
leur concertation ne cesse de se renforcer. Le rayonnement de la langue
française se joue en grande partie dans les enceintes internationales,
notamment au sein de l'Union européenne. Ainsi, la mise en place d'un plan
pluriannuel pour le français dans l'Union européenne devrait conforter la place
du français auprès des pays candidats à l'adhésion et éviter un monopole de la
langue anglaise.
Tous ces développements de la francophonie ont été facilités par le nouveau
cadre institutionnel mis en place au sommet de Hanoï. Les conséquences
juridiques pour la France en ont été tirées avec la signature, le 11 avril
2000, d'un avenant à l'accord de siège du 30 août 1972.
Ce nouveau texte met l'accord de 1972 en conformité avec les dispositions
arrêtées en 1997 dans le cadre de la réforme institutionnelle de la
francophonie. Le texte substitue au nom d'« Agence de coopération culturelle et
technique » celui d'« Organisation internationale de la francophonie ». Il
permet ainsi de régir aussi bien le statut des personnels et des locaux de
l'agence qui a succédé à l'ACCT, que ceux du secrétariat général de la
francophonie qui n'existait pas en 1970. Il redéfinit les privilèges et
immunités applicables à certains agents de l'Organisation en introduisant une
nouvelle catégorie d'agents jouissant du statut de chef de mission diplomatique
et en étendant, dans des proportions très limitées, la liste des bénéficiaires
du statut diplomatique.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'avenant à
l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le
Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses
privilèges et immunités sur le territoire français qui fait l'objet du projet
de loi aujourd'hui proposé à votre adoption.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
M. le secrétaire d'Etat, vous l'avez dit, cet accord soumis
à notre examen vise à tirer les conséquences pratiques de la réforme
institutionnelle de la communauté francophone adoptée lors du sommet de Hanoï
en 1997.
Mes chers collègues, la francophonie institutionnelle a été créée en 1970 par
l'accord de Niamey qui a été conclu sur l'initiative de trois présidents
africains : le président sénégalais Senghor, le président tunisien Bourguiba et
le président nigérien Diori.
Pour l'application de cette décision politique, un accord a été conclu en 1972
avec la France, pays d'établissement de l'Agence de coopération culturelle et
technique, l'ACCT, relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et
immunités sur le territoire français.
Le sommet de Hanoï a donc modifié l'organisation initiale des institutions
francophones, essentiellement pour leur donner, vous avez employé le mot,
monsieur le secrétaire d'Etat, un « visage » politique rendu indispensable par
l'accroissement du nombre des membres, passé de vingt-deux à cinquante et un
entre 1970 et 1997, et à cinquante-cinq en 2002, ainsi que la diversité
géographique accrue de cette communauté.
Fondée par des présidents africains, la francophonie institutionnelle a
considérablement élargi son rayonnement, surtout sur les continents européen et
asiatique, comme en a témoigné le choix de Hanoï pour y tenir cette deuxième
réunion fondatrice, actualisant les décisions prises à Niamey.
Cet élargissement géographique, doublé d'une nouvelle ambition thématique,
s'est d'abord traduit, en 1986, par l'institution, en alternance avec les
sommets franco-africains, de sommets réunissant, selon l'expression consacrée,
des chefs d'Etat et de Gouvernement ayant le français en partage.
Huit sommets de cette nature se sont ainsi succédé de 1986 à 1999, et le
neuvième, prévu à Beyrouth à l'automne 2001, a été reporté d'un an en raison de
la tension internationale due aux attentats du 11 septembre. Il doit se tenir
en octobre prochain.
Depuis leur création, les institutions francophones ont beaucoup évolué : leur
ambition initiale était purement culturelle et technique, alors qu'avec le
temps a surgi une évolution beaucoup plus politique, avec des domaines
d'intervention élargis. Ainsi, au-delà de la promotion du français, se sont
affirmées des ambitions relatives à la diversité linguistique et culturelle, à
l'éducation et à la formation, à la coopération économique et sociale et à la
promotion de la démocratie.
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'Etat, le sommet de Hanoï a
été l'occasion de moderniser ces institutions : ainsi une charte de la
francophonie a-t-elle été adoptée, créant un secrétaire général de la
francophonie, fonction initialement confiée pour quatre ans à M. Boutros
Boutros-Ghali, dont le mandat a été prolongé d'un an.
Dans le même temps, le secrétaire général de l'ACCT est devenu
l'administrateur de l'Agence internationale de la francophonie ; c'est le Belge
M. Roger Dehaybe qui a été reconduit à cette fonction en janvier 2002.
L'ACCT a elle-même été modifiée pour devenir une agence intergouvernementale
et l'Organisation internationale de la francophonie, l'OIF, a été instituée.
Parallèlement, l'Association internationale des parlementaires de langue
française, l'AIPLF, créée en 1988, a été érigée en association internationale
avec la création, en 1999, de l'assemblée parlementaire de la francophonie,
l'APF, que beaucoup d'entre vous connaissent puisqu'ils en font partie.
L'avenant à l'accord de siège traduit, en matière de technique diplomatique,
ces fortes évolutions institutionnelles. Les conséquences concrètes en sont
très limitées ; vous en trouverez le détail dans mon rapport écrit.
Ainsi, le nombre de fonctionnaires bénéficiant des privilèges et immunités
diplomatiques passe de six à douze. Comme pour les Français dans les autres
pays et dans les organisations internationales, ils sont exonérés de l'impôt
sur les traitements perçus, aux termes de l'artile 16 de l'accord, ainsi que de
la taxe d'habitation. Cette situation est très habituelle.
S'agissant de l'avenir, les principaux acteurs de l'ensemble francophone
semblent s'accorder aujourd'hui sur les limites inhérentes à l'élargissement :
un statut d'observateur a également été créé, des critères plus stricts ont été
établis en matière d'enseignement du français pour pouvoir accéder aux statuts
de membre associé ou de membre plein.
Dans un pays francophone, le français est soit la langue officielle, soit
l'une des langues officielles, soit il est d'usage courant et habituel. Les
conditions à remplir sont de plus en plus strictes car, dans certains pays
candidats, le français n'est pas tellement parlé.
Aujourd'hui, les cinquante-cinq membres à statuts divers de cette communauté
francophone appartiennent aux cinq continents.
On mesure les changements importants qui sont intervenus depuis l'accord de
Niamey et dont découle cet avenant à l'accord de siège.
La commission des affaires étrangères, qui a examiné le présent rapport, vous
recommande d'adopter ce projet de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord
entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la
République française relatif à ses privilèges et immunités sur le territoire
français, signé à Paris le 11 avril 2000, et dont le texte est annexé à la
présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
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