SEANCE DU 10 JUILLET 2002


ACCORD DE SIÈGE AVEC LA COMMISSION
INTERNATIONALE DE L'ÉTAT CIVIL

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 43, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil. [Rapport n° 277 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la Commission internationale de l'Etat civil CIEC a été créée le 24 septembre 1950 afin de promouvoir et de développer la coopération entre les Etats membres dans le domaine de l'état civil.
Le secrétariat de la commission était initialement itinérant et fixé dans la ville où exerçait le secrétaire général. En 1993, la CIEC a décidé de louer des locaux à Strasbourg et d'y fixer son siège pour une période minimale de trois ans. Afin que ce provisoire devienne définitif, le gouvernement français et la CIEC ont signé le 13 novembre 2000 un accord de siège.
Cet accord confère à la CIEC la personnalité civile pour qu'elle puisse assurer la gestion des moyens nécessaires à son fonctionnement. Il garantit l'inviolabilité de ses locaux, de ses archives et de sa correspondance.
Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint disposent du statut diplomatique, sauf en matière fiscale et douanière, et les autres membres du personnel bénéficieront, s'ils sont étrangers, d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères pour eux-mêmes et leurs familles.
Le texte prévoit également la délivrance de visas de séjour gratuits pour les membres de la commission ainsi que pour les experts conviés à participer à ses travaux.
L'activité de la CIEC mérite amplement d'être encouragée. Elle a élaboré, depuis sa création, trente conventions entre des Etats membres et huit recommandations. Elle joue un rôle important d'harmonisation et de normalisation des systèmes d'état civil des pays membres, ainsi qu'un rôle de documentation et d'information.
Toute avancée dans ces domaines est porteuse de simplifications administratives et de nature à constituer un élément de synergie dans l'affirmation d'une citoyenneté européenne. A ce titre, elle participe activement et concrètement à la promotion de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance en Europe centrale et orientale.
A ce jour, seize pays européens sont membres de la commission et cinq autres participent aux travaux avec le statut d'observateur.
La France se doit d'apporter son appui à cette organisation, à l'heure où le rôle d'un état civil structuré et normalisé est de plus en plus reconnu comme moyen de parvenir à une bonne administration des populations et d'assurer le respect des droits des personnes.
Cet accord de siège devrait permettre de mieux asseoir l'autorité et le rayonnement de l'Organisation, dont la langue de travail est uniquement le français et dans laquelle la section française joue depuis longtemps un rôle très actif.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères a examiné avec intérêt cet accord relatif aux conditions d'installation sur le territoire français, à Strasbourg, du siège d'une organisation internationale peu connue : la Commission internationale de l'état civil.
Certes, le siège de cette commission se limite à un secrétariat permanent de cinq personnes et à un simple appartement, mais il serait injuste de réduire la portée de l'accord à la mesure de ces seules données purement quantitatives.
En effet, la Commission internationale de l'état civil accomplit dans la discrétion, depuis plus de cinquante ans, un important travail technique visant à perfectionner et à harmoniser les règles relatives à l'état civil. Elle a permis l'adoption de trente conventions internationales portant notamment sur l'enregistrement et la fiabilité des indications qui concourent à déterminer l'identité d'un individu. Ce travail est particulièrement utile vis-à-vis des pays où le service de l'état civil doit encore être perfectionné, en particulier dans certains pays appelés à rejoindre bientôt l'Union européenne.
Le second aspect intéressant de cette organisation est que les juristes français y ont toujours joué un rôle très actif. L'actuel secrétaire général est un universitaire français, comme son prédécesseur. Surtout il faut relever que la seule et unique langue de travail reconnue au sein de la commission est le français.
Nous nous réjouissons donc qu'au moment où la Commission internationale de l'état civil a décidé de se doter d'un siège permanent son choix se soit porté sur Strasbourg.
L'accord de siège conclu avec le gouvernement français s'inspire des règles traditionnelles en la matière, mais il est bien entendu adapté à la dimension très réduite de l'organisation. Son intérêt principal est de formaliser l'installation durable en France, et de surcroît à Strasbourg, dont nous souhaitons tous affirmer la vocation européenne et internationale, d'une organisation certes discrète et modeste, mais non dépourvue d'intérêt et sans dout appelée à accueillir de nouveaux pays membres et à se développer.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, signé à Paris le 13 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.

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