SEANCE DU 7 FEVRIER 2002
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
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