SEANCE DU 7 FEVRIER 2002

SEANCE DU 7 FEVRIER 2002

M. le président. La parole est à M. Darniche.
M. Philippe Darniche. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle concerne le poids excessif des charges sociales et de la fiscalité affectant les entreprises dans notre pays.
En effet, si l'on établit une comparaison avec les pays voisins s'agissant des principaux impôts pesant sur les entreprises, la France reste plus que jamais la « lanterne rouge » de l'Union européenne, malgré les réformes fiscales entreprises depuis 1997 dont s'enorgueillit le Gouvernement.
Ainsi, alors même que l'Allemagne et le Royaume-Uni ont consenti des efforts très importants dans ce domaine et sont devenus des champions européens de la compétitivité fiscale, la France reste dramatiquement à la traîne.
Alors que nous constatons une reprise inquiétante du chômage depuis huit mois, il est nécessaire et urgent de mobiliser activement les forces vives de la nation au service de nos emplois, mais aussi d'un développement économique et social pérenne de nos régions.
Mais cela ne semble pas être la priorité du Gouvernement, et trois exemples en témoignent.
Le premier de ces exemples concerne l'impôt sur les sociétés. Malgré la suppression annoncée de l'une des surcotisations existantes, le taux marginal français d'impôt sur les sociétés, qui atteint 34,4 %, reste l'un des moins compétitifs d'Europe, au regard notamment du taux de 26 % annoncé par l'Allemagne.
Le deuxième exemple a trait à la transmission d'entreprise. Avec un taux d'imposition de 39 %, la France est le pays qui pénalise le plus fortement les entreprises au moment de leur transmission.
Le troisième exemple est relatif à l'impôt sur le revenu. Avec un taux marginal revenu avoisinant 55 % - le plus élevé d'Europe, contre 38 % en Finlande - vous amenez un nombre croissant de jeunes créateurs d'entreprise et de cadres de haut niveau à s'expatrier pour conduire leur carrière.
M. Paul Raoult. Il manipule les chiffres !
M. Philippe Darniche. La mise en place des 35 heures a très lourdement frappé l'ensemble des entreprises françaises, et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises. Ce handicap économique, aujourd'hui aggravé par un véritable handicap fiscal, met en grande difficulté l'ensemble des PME-PMI de France.
Monsieur le ministre, quelles mesures d'urgence entendez-vous prendre pour engager enfin une réforme en profondeur de la fiscalité de l'entreprise et redonner aux entrepreneurs l'envie de créer et d'innover ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
M. Didier Boulaud. On va demander à Juppé comment il faut faire !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, je vous répondrai à la place de M. Fabius, qui m'a demandé de vous communiquer les éléments suivants.
Je crois que la première des choses à faire est d'agir au rebours de ce qu'avait fait M. Juppé,...
M. Didier Boulaud. Exactement ! Voilà !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... qui avait accru de 10 % la contribution demandée aux entreprises, par le biais d'une très lourde surtaxe.
M. Alain Gournac. Et vous, qu'avez-vous fait en cinq ans ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La seconde chose à faire, c'est appliquer une idée simple, à savoir orienter en faveur de la promotion de l'emploi et la croissance l'évolution de la fiscalité.
M. Alain Gournac. Qu'attendez-vous depuis cinq ans ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Pour atteindre ces objectifs, un certain nombre d'allégements d'impôts sont en effet nécessaires. Le gouvernement de M. Jospin y a procédé depuis 1997, dans cette optique de défense de l'emploi et de la croissance.
M. Alain Gournac. Le résultat n'est pas bon !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je me contenterai de mentionner un allégement de l'impôt sur les sociétés à hauteur d'un milliard de francs pour les PME satisfaisant à un certain nombre de critères de chiffre d'affaires et la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle.
M. Paul Raoult. C'est important, cela !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. C'est là une grande réforme fiscale qui a été engagée par Dominique Strauss-Kahn voilà quelques années et qui représente une baisse d'impôt de 5 milliards d'euros pour les PME, qui se trouvent, on le sait, aux avant-postes en matière de création d'emplois.
M. Didier Boulaud. Très bien !
M. Paul Raoult. Vous entendez, 5 milliards d'euros !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. J'ajoute que, en supprimant en trois étapes la contribution instaurée par M. Juppé, nous ramenons le taux de l'impôt sur les sociétés à 33 % en 2002, soit à un niveau inférieur, monsieur le sénateur, à la médiane des pays de l'OCDE, qui s'établit à 35 %.
M. Paul Raoult. On répare les dégâts de Juppé !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Puisque vous voulez procéder à une comparaison internationale, allons jusqu'au bout !
M. Joseph Ostermann. Tout va bien, alors !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ainsi, en Allemagne, où il existe un impôt local additionnel sur les bénéfices, le taux de l'impôt sur les sociétés atteint aujourd'hui 38 %, soit cinq points de plus, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'en France ! (Protestations sur les travées du RPR.)
M. Didier Boulaud. Oui !
M. Alain Gournac. Arrêtez ! Cela fait cinq ans que cela dure !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Enfin, vous m'avez demandé, monsieur Darniche, quelles mesures d'urgence nous comptions prendre.
M. Alain Gournac. Tout va bien !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Elles sont, pour une part essentielle d'entre elles, résumées dans le projet de loi relatif au développement de la petite entreprise et de l'artisanat.
M. Alain Gournac. Cela fait cinq ans qu'on entend cela !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je n'en citerai que deux.
Nous prévoyons tout d'abord de créer un nouveau dispositif en faveur de la création et de la reprise d'entreprise.
M. Alain Gournac. Pourquoi partent-ils à Londres ?
M. Christant Pierret, secrétaire d'Etat. C'est un sujet d'importance : les sommes déposées sur un plan d'épargne en actions pourront être retirées en franchise d'impôt avant le terme du délai de cinq ans pour financer la création ou la reprise d'une PME, et les intérêts des emprunts contractés pour la reprise d'une société non cotée feront l'objet d'une réduction d'impôt de 25 %.
M. Alain Gournac. Formidable !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le camp des promoteurs de la réduction d'impôt en faveur de l'emploi, de l'investissement, de l'innovation et de la croissance, c'est le nôtre ! Il ne se trouve pas du côté droit de cet hémicycle ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Exclamatation sur les travées du RPR.)
M. Paul Raoult. Voilà un vrai ministre !
M. Alain Gournac. Tout va bien !
M. Bruno Sido. Merci, monsieur Jospin !

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