SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 59, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste
et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 45, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la
Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi,
dans les services pénitentiaires sont intégrés dans les corps des services
déconcentrés du ministère de la justice correspondant aux fonctions qu'ils
exercent dans la limite des emplois nécessaires au fonctionnement du service
sur le territoire.
« Ces intégrations interviennent au plus tard le 31 décembre 2002.
« II. - Les agents intégrés en application des dispositions de la présente loi
ne pourront être mutés en dehors des limites territoriales de la Polynésie
française que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.
« III. - Un décret fixe les conditions d'application de la présente loi. »
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Cet amendement a pour objet d'appeler l'attention du Gouvernement sur une
situation qui n'est pas satisfaisante.
La solution qu'il propose n'est sans doute pas idéale, elle peut être
discutée, mais elle a au moins le mérite de poser le problème.
Les compétences du territoire de la Polynésie française en matière
pénitentiaire ont été transférées à l'Etat. L'intégration des agents non
fonctionnaires du territoire et travaillant dans les services de
l'administration pénitentiaire a été prévue par le décret n° 95-583 du 6 mai
1995, qui a mis en place une procédure d'examen professionnel.
Après l'organisation de cet examen professionnel et l'intégration progressive
des agents non titulaires qui l'ont passé avec succès, il apparaît que douze
agents exerçant leurs fonctions en établissement pénitentiaire demeurent à ce
jour contractuels du territoire.
Cette situation ne peut plus évoluer, car la loi du 3 juin 1944 prévoit le 31
décembre 1999 comme date limite pour les intégrations dans la fonction publique
d'Etat des agents non titulaires du territoire. En conséquence, vous l'aurez
compris, ces douze agents ne peuvent plus bénéficier de l'intégration prévue
par la loi.
Le territoire continue toutefois à les employer tout en bénéficiant du
remboursement de leur rémunération par l'Etat
via
une convention, car il
y a eu transfert de compétences.
L'amendement proposé vise à intégrer ces douze personnes dans la fonction
publique d'Etat. Il ne s'agit pas d'une dérogation à la règle du concours, ce
que n'est pas un examen professionnel. Il s'agit d'un aménagement à des
modalités d'intégration qui ont parfaitement rempli leur rôle dans la majorité
des cas, mais pas dans tous. Je crois que l'intérêt général commande cette
intégration.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'une question très particulière, et nous
ne disposons pas de tous les paramètres pour l'apprécier. Au demeurant, la
solution proposée ne paraît pas très conforme aux principes habituels de la
fonction publique. La commission ne peut donc qu'émettre un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles 46 et 47