SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 39. - I. - A l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991
(n° 91-1323 du 30 décembre 1991), la somme : "3 100 millions d'euros" est
remplacée par la somme : "5 600 millions d'euros".
« Les dispositions ainsi modifiées de cet article en deviennent le I.
« II. - Le même article est complété par un II ainsi rédigé :
«
II. -
Au-delà des mesures prises en application du I et dans la
limite de 1 000 millions d'euros, le ministre chargé de l'économie est autorisé
à prendre les mesures nécessaires en vue des remises de dette consenties par la
France aux pays pauvres très endettés. Ces pays sont ceux des pays mentionnés
au I qui satisfont aux critères définis par le Fonds monétaire international et
la Banque mondiale au titre de l'initiative en faveur des pays pauvres très
endettés.
Cette autorisation est applicable aux prêts accordés aux Etats et aux prêts
bénéficiant de leur garantie. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je souhaite dire quelques mots sur cet article
important par le sujet qu'il traite, puisqu'il s'agit d'une autorisation de
remise de dettes dans le cadre du dispositif arrêté lors de la conférence de
Toronto et de la mise en oeuvre de l'initiative en faveur des pays pauvres très
endettés.
Cet article comporte deux composantes.
Il s'agit, en premier lieu, de la réévaluation du plafond de remise de dettes
aux pays pauvres, qui correspond à une disposition assez classique, intervenant
régulièrement en collectif au fur et à mesure des besoins constatés. Le premier
plafond avait été fixé à 1,5 milliard de francs en 1988. Il est porté à 36,7
milliards de francs en 2001.
Il s'agit, en second lieu, de l'autorisation de mettre en oeuvre, dans la
limite de 1 milliard d'euros, les annulations complémentaires annoncées à titre
bilatéral par la France au profit des pays éligibles à l'initiative en faveur
des pays pauvres très endettés.
Cette initiative a été lancée au sommet de Lyon en juillet 1996 avec un fort
engagement de la France et une forte implication personnelle du Président
Jacques Chirac. Elle a été renforcée en 1999 au sommet de Cologne, de façon à
assurer un allégement plus rapide, plus important et d'une portée plus large,
de la dette.
La France a par ailleurs conçu, pour ce volet bilatéral de l'initiative
renforcée, un système original défini par le contrat de désendettement et de
développement, dit C2D. Ce contrat repose sur le refinancement par don des
remboursements dus au titre de la dette, sous condition d'une affectation
précise des sommes budgétaires ainsi libérées : lutte contre les grandes
endémies, équipements et infrastructures des collectivités locales, aménagement
du territoire et gestion des ressources naturelles.
La France s'est en principe engagée à ce que l'allégement de dettes ainsi
consenti ne se substitue pas à l'aide-projet, mais se transforme en aide-projet
additionnelle.
J'aurais souhaité savoir, madame le secrétaire d'Etat, si l'on a pu évaluer la
dépense budgétaire, sous forme de don-projet, susceptible d'être engagée à ce
titre au cours des prochains exercices budgétaires, notamment en 2002 et en
2003. Je pense, en particulier, aux conséquences des annulations de créances
dues par le Cameroun - 760 millions d'euros - le Mozambique - 400 millions
d'euros - le Sénégal - 270 millions d'euros - proches, semble-t-il, de ce que
l'on appelle en termes techniques leur « point de décision ».
Par avance, madame le secrétaire d'Etat, je vous remercie des précisions que
vous pourriez nous apporter sur ces sujets et je confirme que la commission
n'a, bien entendu, pas d'objection à faire valoir sur cet article.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Aucun amendement n'ayant été présenté, le Gouvernement
est, bien sûr, favorable à l'adoption de cet article.
Quant aux précisions demandées à l'instant, je prie M. le rapporteur général
de bien vouloir accepter qu'elles lui soient fournies à l'issue de cette
séance.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 39.
(L'article 39 est adopté.)
Articles 40 à 42