SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Coquelle et Foucaud, Mme
Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Il fait l'objet, au fur et à mesure de sa mise en oeuvre d'une consultation
des usagers, des salariés des entreprises ayant fonction d'opérateurs et des
élus locaux.
« II. - Les dépenses découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées
à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
En l'occurrence, il s'agit de donner une portée particulière aux dispositions
de la loi sur l'aménagement et le développement durable du territoire, et
notamment au schéma de développement des infrastructures et des moyens de
télécommunication.
En effet, depuis plusieurs mois, semble se poser, avec force significative, la
question de la présence du service public des télécommunications sur le
terrain. Sans véritable consultation des usagers du service public ni des
agents eux-mêmes, la direction de France Télécom met en place une stratégie de
réduction de la présence de ses services sur le terrain.
Dans le même temps, le coût d'un certain nombre de services offerts serait
sensiblement majoré, tandis que la qualité de certaines des prestations
fournies jusqu'à présent se détériore. C'est ainsi que le quart des effectifs
du personnel commercial seraient supprimés, mettant à profit les départs en
retraite prévisibles. Dans un autre ordre d'idées, le coût de services comme
les renseignements téléphoniques ou les interventions de maintenance serait
majorité.
Ces orientations procèdent donc - selon les salariés de l'entreprise - d'une
profonde remise en question des missions de service public qui lui sont
dévolues et constituent à n'en pas douter une source d'inquiétude légitime pour
les usagers.
Pour notre part, nous estimons que l'atteinte des objectifs généraux fixés au
schéma de développement des télécommunications appelle d'autres solutions que
celles que représente un management étroitement orienté vers la maîtrise des
coûts et la recherche de la seule rentabilité commerciale.
Dans ce contexte, il nous paraît indispensable que la consultation la plus
large des parties prenantes soit inscrite dans l'exécution et le déroulement
des orientations du schéma national.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission craint que cet amendement ne soit ce
que l'on appelle habituellement un cavalier budgétaire. Elle ne peut donc qu'y
être défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Même avis !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 39