SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 40. - Le 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances est ainsi
rédigé :
« 1° A la Compagnie française du commerce extérieur :
«
a)
Pour ses opérations d'assurances des risques commerciaux,
politiques, monétaires, catastrophiques et de certains risques dits
extraordinaires ;
«
b)
Pour ses garanties spécifiques couvrant les risques de
non-paiement, dans des conditions prévues par décret ;
«
c)
Pour les opérations de gestion des droits et obligations afférents
aux opérations et garanties mentionnées aux
a
et
b
; ». -
(Adopté.)
« Art. 41. - Au premier alinéa du I de l'article 41 de la loi de finances
rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997), les mots : "31
décembre 2001" sont remplacés par les mots : "31 décembre 2005". » -
(Adopté.)
« Art. 42. - Le cinquième alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce est
complété par une phrase ainsi rédigée : "Les dispositions de la loi du 10 août
1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas
applicables à leur gestion". » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 42