SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 76, présenté par M. Charasse et les membres du groupe
socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A - Dans la troisième ligne de la dernière colonne du tableau annexé au
premier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le taux "25" est
remplacé par le taux "20". »
« B - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe A sont
compensées à due concurrence par une hausse des autres droits prévus aux
articles 575 et 575
A
du code général des impôts. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
L'année dernière, lors des débats sur le collectif d'automne 2000, il a été
procédé à une première étape de rapprochement du taux de l'accise applicable
aux cigares en le ramenant à 25 %, taux encore très supérieur à celui de la
moyenne européenne de 15 %. En même temps, un minimum de perception pour les
cigares a été instauré par la loi, d'un montant de 330 francs au mille, choisi
volontairement à un niveau très élevé, puisque près de 50 % des cigares sont
frappés par ce dispositif.
Le dispositif de l'an passé a eu pour effet - ce que nous souhaitions -
d'inciter les fabricants, en particulier ceux des cigares bon marché, à relever
leur prix de manière importante, près de 11 %, soit très au-delà des espérances
du gouvernement, qui, à l'époque, avait demandé une hausse de 5 %.
On peut donc considérer, compte tenu de l'expérience de l'année écoulée, que
la baisse du taux de l'accise et la mise en place d'un minimum de perception
ont très largement permis d'atteindre l'objectif recherché. Pour 2002, je
propose de poursuivre le mouvement amorcé, qui a donné pleine satisfaction, de
façon à permettre une nouvelle hausse significative des prix sur ces
produits.
Le minimum de perception a été augmenté dans la loi de financement de la
sécurité sociale de 50,30 euros, soit 330 francs, à 55 euros, soit 360 francs.
En corollaire, il est proposé que le droit de consommation soit ramené à 20 %
afin de maintenir l'architecture du dispositif et de rapprocher le droit de
consommation cigare de la moyenne européenne.
J'ajoute que c'est aussi une mesure de sage précaution à l'égard de
l'industrie du tabac en France, en particulier des usines spécialisées de
Morlaix et de Strasbourg.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
S'agissant de cigares, comment ne pas s'en remettre à
l'expérience de notre collègue Michel Charasse !
(Sourires.)
M. Michel Charasse.
Vous être également fumeur !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Indépendamment de cette mauvaise habitude pour nos
santés respectives, il est des intérêts qu'il faut soutenir, en particulier
ceux qui sont liés aux activités des deux sites industriels qui ont été
cités.
Pour l'ensemble de toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable
sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Dès lors que des mesures tirent toutes les
conséquences de l'introduction d'un minimum de perception sur les cigares, ce
qui a été fait dans le cadre de la loi de finances rectificative voilà un an,
et de son augmentation, ce qui a été fait dans la loi de financement de la
sécurité sociale cette année, le Gouvernement y est favorable. En conséquence,
je lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 76 rectifié, qui est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la troisième ligne de la dernière colonne du tableau annexé au premier
alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le taux : "25" est
remplacé par le taux : "20". »
Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 32.
Article 32 bis