SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 42
octies. -
I. - Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 991-1
du code du travail est ainsi rédigé :
« 2° Les activités conduites en matière de formation professionnelle continue
par les organismes paritaires agréés, par les organismes habilités à percevoir
la contribution de financement visée aux articles L. 953-1, L. 953-3 et L.
953-4, par les organismes de formation et leurs sous-traitants, par les
organismes chargés de réaliser les bilans de compétences et par les organismes
qui assistent des candidats dans leur demande de validation des acquis de
l'expérience ; »
« II. -
Non modifié
. »
L'amendement n° 77, présenté par Mme Bocandé au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par la I de l'article 42
octies
pour le
troisième alinéa (2°) de l'article L. 991-1 du code du travail, remplacer les
mots : "qui assistent des" par les mots : "accrédités par les ministres
compétents et chargés d'assister les". »
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
La commission propose le retour au texte du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article n° 42
octies,
modifié.
(L'article 42
octies
est adopté.)
Article 45 bis