SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 45
bis.
- I. - L'article L. 910-1 du code du travail est ainsi
modifié :
« 1° AA
Non modifié.
« 1° A Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un comité
interministériel, dont le ministre de l'éducation nationale est le
vice-président, et un groupe permanent de hauts fonctionnaires, dont le
président est désigné par le Premier ministre. Ces organismes s'appuient, pour
l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de l'Etat, sur les avis
d'un Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi réunissant notamment des représentants des pouvoirs publics et
des organisations professionnelles et syndicats intéressés. » ;
« 1° à 3°
Non modifiés.
« 4° Après le quatrième alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le comité de coordination régional a pour mission de favoriser la
concertation entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination
des politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est notamment
chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces
politiques.
« Il est composé de représentants :
« - de l'Etat dans la région ;
« - des assemblées régionales ;
« - des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des
chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers.
« Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en
matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience,
de formation des demandeurs d'emploi et de formation en alternance, ainsi que
d'un secrétariat permanent.
« Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle est présidé conjointement par le préfet de région et le
président du conseil régional.
« Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité sont établies
par le préfet de région et le président du conseil régional qui fixent
conjointement l'ordre du jour de ses réunions.
« Le comité de coordination régional est informé chaque année, par les
services compétents de l'Etat, du montant des sommes collectées au titre de la
taxe d'apprentissage et de la contribution au financement des formations
professionnelles en alternance, auprès des entreprises de la région, ainsi que
de leurs affectations. Les organismes habilités à collecter dans la région des
versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage en application
de l'article L. 118-2-4 présentent chaque année au comité un rapport sur
l'affectation des sommes ainsi collectées. » ;
« 5°
Non modifié.
« II. -
Non modifié.
« III. - L'article L. 910-2 du code du travail est ainsi rédigé :
«
Art. L. 910-2.
- Le comité interministériel de la formation
professionnelle et de l'emploi détermine, en fonction des exigences du
développement culturel, économique et social les orientations prioritaires de
la politique de l'Etat, en vue de :
« - provoquer des actions de formation professionnelle ;
« - soutenir par un concours financier ou technique les diverses initiatives
prises en ces matières.
« Ces différentes actions et initiatives peuvent aussi bien porter sur la
formation proprement dite, sur l'innovation, l'ingénierie pédagogique et les
techniques de communication, l'accès à l'information que sur la formation des
formateurs certification. »
Je suis saisi de deux amendements, présentés par Mme Bocandé, au nom de la
commission.
L'amendement n° 78 est ainsi libellé :
« Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le 4° du I de l'article
45
bis
pour insérer neuf alinéas après le quatrième alinéa de l'article
L. 910-1 du code du travail par les mots : "et des organismes intéressés à la
formation professionnelle et à la promotion sociale". »
L'amendement n° 79 rectifié est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par le 4° du I de
l'article 45
bis
pour insérer neuf alinéas après le quatrième alinéa de
l'article L. 910-1 du code du travail :
« Le préfet de région et le président du conseil régional président
alternativement, pendant un an, le comité régional de l'emploi et de la
formation professionnelle. »
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur, pour présenter ces deux
amendements.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
La commission propose le retour au texte adopté par le
Sénat.
L'amendement n° 78 tend à préciser la composition des nouveaux comités
régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi, ou COREF.
Il permet aux organismes intéressés à la formation d'être membres du COREF :
il peut s'agir de représentants d'établissements de formation publics ou
privés, voire de représentants d'associations familiales, comme c'est le cas
aujourd'hui.
Si l'on veut vraiment réactiver le COREF comme instance régionale de
coordination, il faut que toutes les parties prenantes à la formation y soient
représentées.
L'amendement n° 79 rectifié vise, quant à lui, à instituer une présidence
annuelle tournante du COREF.
C'est la formule souhaitée par le comité de coordination des programmes
régionaux ; c'est également la formule adoptée par l'Assemblée nationale en
première lecture, avant qu'elle n'opte finalement pour la présidence conjointe.
Elle semble donc de nature à donner satisfaction à tout le monde.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°
78.
L'amendement n° 79 rectifié mérite un commentaire.
Il était difficile de suivre le Sénat lorsqu'il proposait une présidence
alternative du préfet de région et du président du conseil régional suivant
l'ordre du jour des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
formation professionnelle, lesquels - comme leur nom l'indique - traitent aussi
bien de l'emploi que de la formation.
Aujourd'hui, vous proposez que la présidence soit alternativement exercée par
l'un et par l'autre tous les ans.
Personnellement, je suis plutôt favorable à cette proposition, étant cependant
entendu qu'il me faut tenir compte des arguments des uns et des autres sur
cette question qui fait l'objet d'un très vif débat. Ainsi, les présidents des
conseils régionaux veulent une présidence unique et qui leur soit confiée.
Pour ma part, j'estime qu'il est absolument indispensable d'assurer un
équilibre entre les régions et l'Etat. Cet équilibre pourrait aussi bien
prendre la forme d'une coprésidence que d'une présidence alternée tous les ans,
et c'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Vous avez raison !
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Je remercie Mme la secrétaire d'Etat d'accepter de s'en
remettre à la sagesse de notre assemblée. La commission était avant tout
opposée à une coprésidence, car l'expérience montre que cela ne fonctionne
jamais.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
C'est vrai !
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
C'est pourquoi elle a légèrement modifiée sa position par
rapport aux deux premières lectures.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 78, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Je mets aux voix l'article n° 45
bis,
modifié.
(L'article 45
bis
est adopté.)
Article 50