SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 42
quater
. - L'article L. 900-2 du code du travail est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des actions permettant aux travailleurs de faire valider
les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre
à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une
liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une banche
professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications
professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. »
L'amendement n° 76, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par l'article 42
quater
pour compléter
l'article L. 900-2 du code du travail, supprimer les mots : ", enregistrés dans
le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.
335-6 du code de l'éducation". »
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Nous proposons le retour au texte du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 76, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 42
quater
, modifié.
(L'article 42
quater
est adopté.)
Article 42 octies