SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
Art. 14. - I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié
:
« 1° à 12°. -
Non modifiés.
« 13° Il est inséré un article L. 443-12 ainsi rédigé :
«
Art. L. 443-12.
- Les personnes morales de droit public ou de droit
privé qui gèrent des établissements et services mentionnés aux 5°, 6° et 6°
bis
du I de l'article L. 312-1 peuvent, avec l'accord du président du
conseil général, être employeurs des accueillants familiaux.
« Dans ce cas, il est conclu entre l'accueillant familial et son employeur
pour chaque personne accueillie à titre permanent un contrat de travail
distinct du contrat d'accueil. »
« 14° L'article L. 313-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux couples ou aux
personnes qui accueillent habituellement de manière temporaire ou permanente, à
temps complet ou partiel, à leur domicile, à titre onéreux, plus de trois
personnes âgées ou handicapées adultes. »
II. -
Non modifié
. » -
(Adopté.)
Article 14 quater A