SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 11
bis
. - I. - Le fonds visé à l'article L. 135-1 du code de la
sécurité sociale verse chaque année aux organismes visés à l'article L. 921-4
du même code les sommes dues en application d'une convention conclue entre
l'Etat et ces organismes qui sont nécessaires à la couverture :
«
a
) Des cotisations dues à compter du 1er janvier 1999 au titre des
périodes de perception des allocations spéciales du Fonds national pour
l'emploi visées au 2° de l'article L. 322-4 du code du travail, des allocations
de préretraite progressive visées au 3° du même article, des allocations de
solidarité spécifique visées à l'article L. 351-10 du même code ;
«
b
) Du remboursement des sommes dues antérieurement au 1er janvier
1999 pour la validation des périodes de perception des allocations visées au
a
.
« II. - Les montants dus annuellement en application de la convention
mentionnée au I et les dates de versement sont fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
« III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées, le cas
échéant, par décret en Conseil d'Etat.
« IV. - Au premier alinéa de l'article L. 135-3 du code de la sécurité
sociale, après les mots : "mentionnées à l'article L. 135-2", sont insérés les
mots : "et à l'article 11
bis,
de la loi n° du de modernisation
sociale."
« V. - Les présentes dispositions sont applicables au 1er janvier 2001. »
L'amendement n° 18, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Là encore, nous proposons de revenir à la position du Sénat,
c'est-à-dire à la suppression de l'article 11
bis
.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 11
bis
est supprimé.
Article 14