SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 11. - I. - La loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne
retraite est abrogée.
« II. - Le 1°
ter
de l'article 83, le
b ter
du 5 de l'article
158, le 11 de l'article 206, la dernière phrase du 3 de l'article 209
bis
et le dernier alinéa de l'article 219
quater
du code général
des impôts ainsi que, au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la
sécurité sociale, les mots : ", y compris les abondements des employeurs aux
plans d'épargne retraite" sont abrogés.
« III. - Le 1
bis
de l'article 235
ter
Y du code général des
impôts est abrogé. »
L'amendement n° 17, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Il s'agit, avec cet amendement, de supprimer l'article 11 qui
vise à abroger la loi Thomas, et donc d'en revenir au texte qui a été adopté
par le Sénat en deuxième lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement persiste dans
sa volonté d'abroger la loi Thomas qui menace les retraites par répartition.
Par conséquent, je ne peux accepter cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 11 est supprimé.
Article 11 bis