SEANCE DU 13 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 1er. - Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "au
profit", sont insérés les mots : "de personnes en situation de handicap ou de
familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, ". »
L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A. - Après le premier alinéa de l'article 1er, insérer un paragraphe ainsi
rédigé :
« II. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du
code de la construction et de l'habitation, il est inséré la phrase suivante
:
« Il fixe également les conditions dans lesquelles, lorsque une personne en
situation de handicap quitte un logement ayant fait l'objet de travaux
d'adaptation, ce logement doit continuer à être occupé par une autre personne
en situation de handicap. »
« B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l'article 1er de la
mention : "I. - " ».
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Noëlle Lienemann,
secrétaire d'Etat.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je crains que se
borner à faire figurer les handicapés dans la liste des priorités ne soit pas
suffisamment efficace pour répondre à l'attente légitime de ces personnes, de
leurs familles et des associations. Le Gouvernement souhaite donc consolider le
système des attributions en veillant à ce que, lorsque les logements sont
adaptés, ils soient attribués à des personnes handicapées.
Cet amendement vise, plus précisément, à faire en sorte que les logements,
quand ils sont libérés, soient proposés à des personnes handicapées ou en
situation de handicap, à des personnes âgées, notamment, dont le nombre ne va
cesser d'augmenter.
Cette proposition du Gouvernement va tout à fait dans le sens d'une des
propositions de votre rapporteur, à savoir donner une forte incitation aux
échanges, aux bourses d'échange. Un bailleur social préfèrera toujours saisir
l'opportunité d'un échange plutôt que de laisser un logement vide !
J'insiste sur le côté très opérationnel de cette mesure, qui se situe, en
outre, dans la logique des petits pas soutenue par M. Gérard Larcher.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux,
rapporteur.
La suggestion de Mme le secrétaire d'Etat est bonne
a
priori,
puisqu'elle reprend exactement l'une des préoccupations que j'ai
exposées tout à l'heure à la tribune. Mais il ne faut pas confondre vitesse et
précipitation.
J'ai cru comprendre en effet que le Gouvernement allait déposer un texte d'une
ampleur bien plus grande que celle, extrêmement modeste, de cette proposition
de loi.
Mais ces mesures d'importance, je l'espère, seront préparées avec le souci que
j'ai exposé et dans le cadre du « mode d'emploi » que je me suis permis
d'énoncer à l'attention du Gouvernement.
En somme, il va y avoir un nouveau texte. Il pourra d'ailleurs figurer dans un
DMOES. Ce ne serait pas la première fois que des dispositions d'une telle
importance figureraient dans un tel texte.
A titre personnel, puisque la commission ne l'a pas examiné, je ne peux pas
être favorable à cet amendement. Cela dit, je me place ainsi dans la ligne
adoptée par la commission : le texte doit être adopté.
Je relève à cet égard qu'un de nos collègues qui avait déposé un amendement,
l'a finalement retiré. Je demande donc au Gouvernement - même si cette démarche
est inhabituelle de la part d'un rapporteur - de retirer son amendement.
Je formule cette demande parce que je pense que ce texte traduit un consensus
entre les deux assemblées, entre tous les partis au sein des deux
assemblées.
Je ne souhaite pas que le Gouvernement, par cet amendement, tente certains de
nos collègues de rompre ce consensus. Ce serait vraiment dommage.
M. le président.
Madame le secrétaire d'Etat, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement souhaite le consensus. Simplement, il
souhaite le faire par le haut, c'est-à-dire d'une façon opérationnelle.
En l'occurrence, les deux assemblées du Parlement font un texte d'affichage
car, vous le savez bien, monsieur le rapporteur, cet article 1er ne change
rien. Le dispositif relève, en fait, du domaine réglementaire. Il suffit en
effet que le Gouvernement prévoie, par décret, que les handicapés figurent sur
la ligne en question.
Ce qui pourrait changer, faire évoluer la situation, en revanche, c'est de
rendre obligatoire, par la loi, le fait que, si un logement est adapté à une
personne handicapée ou en situation de handicap, le bailleur doit veiller à ce
qu'il soit attribué de nouveau à une personne qui ait besoin de ce type de
logement.
C'est la seule façon d'être certain que la logique des échanges primera.
Cela dit, puisque le Sénat n'aime pas que la loi contraigne et, en général,
préfère privilégier les accords contractualisés, il serait beaucoup plus
opérationnel, en l'occurrence, d'opter pour une convention au titre de
l'article 145 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbains.
Voter l'article 1er sans modifications uniquement pour prouver qu'il s'agit
d'un texte consensuel qui peut être modifié par la voie réglementaire ne me
semble pas opportun, monsieur le rapporteur. L'intention du Gouvernement n'est
pas de bloquer les initiatives parlementaires en la matière, c'est de faire en
sorte qu'elles aboutissent à des solutions concrètes et non à des mesures
d'affichage.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About,
président de la commission.
Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite,
après notre rapporteur - mais est-ce bien nécessaire ? - vous appeler moi aussi
à retirer cet amendement.
Vous nous dites que ce texte n'a pas assez de corps et qu'il faut le tirer par
le haut. Puis vous ajoutez que, après tout, il n'est que d'ordre réglementaire.
Mais qu'en est-il de votre amendement ? N'est-il pas, lui aussi, d'ordre
réglementaire ?
Prétendre que la requalification des conditions dans lesquelles les personnes
handicapées pourraient occuper certains types de logements serait d'ordre
réglementaire, alors que le dispositif de notre amendement serait d'ordre
législatif, personne ne peut le croire.
En fait, avec cette proposition de loi, les parlementaires lancent un appel en
faveur des personnes handicapées ; ils l'adressent non seulement au
Gouvernement, mais aux bailleurs, aux sociétés d'HLM. Les handicapés ont droit
aux logements sociaux.
M. Alain Gournac.
Très bien ! C'est tout à fait cela !
M. Nicolas About,
président de la commission.
Si nous lançons ce cri, c'est parce que,
malheureusement, ce droit ne va pas de soi, que les logements ne sont pas
accordés, que les crédits ne sont pas débloqués.
Vous nous dites, madame la secrétaire d'Etat, que notre texte est insuffisant.
Je considère pour ma part qu'il est toujours nécessaire de lancer un cri
d'alarme et qu'en aucun cas une telle attitude peut être qualifiée
d'insuffisante.
Le cri est nécessaire. Il doit être entendu. Nous faisons en sorte qu'il en
soit ainsi ce matin !
En revanche, il est indispensable, incontournable qu'un texte complet soit
élaboré sur le handicap.
M. Alain Gournac.
Bien sûr !
M. Nicolas About,
président de la commission.
Nous ne nous satisferons pas d'un petit texte
qui traiterait uniquement du logement des handicapés. Nous attendons la réforme
de la loi première de 1975.
En fait, le Gouvernement n'a traité que de l'autre texte de 1975, qui posait
beaucoup moins de difficultés et qui pouvait lui coûter beaucoup moins cher.
Pour ce qui est de l'affichage, je considère donc que le Parlement n'a pas de
leçons à recevoir, surtout de la part du Gouvernement !
Nous souhaitons que celui-ci s'engage sur la voie d'une vraie réforme de la
première loi de 1975, qui réglera un peu mieux les problèmes que connaissent
encore les handicapés.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Gérard Larcher.
Absolument !
M. Jean Chérioux,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Chérioux,
rapporteur.
Tout a été dit, mais puisque le terme d'« affichage » a été
utilisé, et qu'il a une consonance plutôt péjorative, je me dois d'ajouter que
si affichage il y a, il n'est pas partisan et qu'il émane des deux chambres du
Parlement et de tous les partis.
M. Gérard Larcher.
Très bien !
Mme Marie-Noëlle Lienemann,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Noëlle Lienemann,
secrétaire d'Etat.
Je n'ai pas voulu par ce terme « affichage » donner
une vision péjorative de la décision qui a été prise.
Je pense, comme vous, monsieur le président, monsieur le rapporteur, qu'à
certains moments l'alerte a une vertu dans l'action. Il ne me paraît donc pas
choquant que le Parlement veuille insister sur le fait qu'il est impératif de
considérer qu'il s'agit d'une priorité.
Avec cet amendement, je voulais juste ajouter un
modus operandi
pour
passer de l'alerte au premier petit pas que souhaitait M. Larcher.
M. Nicolas About,
président de la commission.
En fait, ce
modus operandi
risque fort
de retarder les choses !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
En tant que parlementaire chargé de participer à l'élaboration de textes ayant
force de loi, je soutiendrai totalement l'amendement que Mme la secrétaire
d'Etat nous propose.
Tous mes collègues qui se sont exprimés sont ou ont été des acteurs du
logement social. Ils sont ou ont été, comme moi, président d'un office public
d'HLM. J'ai ainsi été membre du comité directeur de l'Union des offices d'HLM
pendant de très nombreuses années. Ils savent donc bien que, de temps en temps,
la loi doit donner l'obligation de faire.
En effet, combien de fois avons-nous constaté que des logements adaptés de
notre parc d'HLM étaient remis à la location dans le cadre du droit commun,
alors que des handicapés étaient dans l'attente de l'attribution d'un logement
social et que ces logements les auraient satisfaits ?
Je pense que l'amendement que nous propose le Gouvernement est très pertinent
car il renforce la proposition de loi.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par la commission.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 113 |
| Contre | 201 |
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2