SEANCE DU 13 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2001

M. le président. « Art. 2. - I. - Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.
« III. - Les pertes de recettes sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 2 :
« Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le parc locatif social, les aides sont portées au taux maximal de la réglementation en vigueur lorsque les travaux ont pour objet l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en perte d'autonomie ; ».
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. J'ai déjà eu l'occasion d'exposer au Sénat mes doutes quant à l'efficacité réelle d'une mesure de déduction de la TFPB pour moult raisons. Je crains en particulier que cela n'incite les organismes d'HLM à utiliser la procédure des palulos pour des réhabilitations normales et à attendre la sortie d'exonération de la TFPB pour entreprendre des travaux importants d'adaptation et d'accessibilité de leur parc. Cet effet d'aubaine irait à l'encontre de l'objectif fixé, qui est bien, au contraire, de généraliser les pratiques d'accessibilité et d'adaptation des logements sociaux aux personnes handicapées.
Notre proposition consiste à subventionner au taux maximal les travaux de rénovation ayant pour objet l'accessibilité et l'adaptation de ces logements. Cette mesure devrait avoir un effet levier très important et inciter systématiquement les organismes d'HLM à intégrer cette dimension. Cette mesure complète, comme l'a dit M. Vezinhet, l'aide de crédits palulos qui atteignent déjà un taux de subvention de 40 % dans le cas d'une adaptation de logement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. Comme tout à l'heure, il est défavorable et j'ai compris que ce n'était même plus la peine que je demande à Mme la secrétaire d'Etat de retirer son amendement, puisqu'elle n'hésite pas à essayer de rompre la belle unanimité qui s'est faite au sein de cette assemblée. Mais, si elle y parvient, elle en portera la responsabilité !
Madame la secrétaire d'Etat, je comprends votre propos, mais avec cette proposition de loi, dont le pivot est l'article 2, nous voulons montrer notre volonté d'aider les handicapés.
Ce texte est modeste, mais efficace, et le dispositif qu'il instaure est concret. Il s'agit en effet, non pas de prendre des mesures en grand nombre ou au champ d'action très large, mais d'adopter une disposition pratique. En discutant avec les intéressés, les représentants de l'Association des paralysés de France et ceux des offices d'HLM, notamment, je me suis précisément rendu compte de l'importance que pouvait revêtir une telle disposition.
Notre objectif est de donner des moyens pour réhabiliter au cas par cas les logements du parc ancien d'HLM, en dehors des sommes allouées pour favoriser la construction de nouveaux ensembles d'HLM, afin que les logements soient désormais accessibles aux handicapés, ceux qui désirent s'y installer comme ceux qui souhaitent y demeurer malgré la perte de leur autonomie.
Ce n'est certes pas de la très grande législation, mais c'est l'occasion de montrer que le Parlement, en particulier le Sénat, est uni sur ce principe et que les législateurs que nous sommes sont conscients des problèmes pratiques qui se posent. J'en veux pour preuve les propos qui ont été tenus à la tribune. Tous les orateurs qui sont intervenus étaient d'accord pour voter ce texte.
Avec cet amendement, madame la secrétaire d'Etat, vous venez de jeter un pavé dans la mare ! Je ne sais pas si votre intervention modifiera l'attitude de mes collègues. En tout cas, personnellement, je ne peux pas accepter cet amendement n° 2, non seulement pour les raisons que je viens de donner, mais aussi pour que la proposition de loi soit définitivement votée.
Si vous voulez ajouter des dispositions, nous ne pouvons que vous y encourager - nous l'avons d'ailleurs déjà fait par le biais des principes que nous vous avons exposés tout à l'heure et qui sont le fruit de travaux parlementaires solides -, mais introduisez-les dans le projet que vous préparez et que vous allez nous présenter bientôt.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Vous vous doutez bien que je vais aller dans le sens de l'intervention que j'ai faite sur l'amendement n° 3 !
Ce matin, dans cet hémicycle, les sénateurs situés d'un côté recherchent obstinément à obtenir un vote conforme. L'objectif de ceux qui sont de l'autre côté touche à un point essentiel pour la nation : la solidarité dont nous devons faire preuve à l'égard des handicapés pour leur permettre d'acquérir la dignité par le logement. C'est le moins que nous puissions faire !
Si cette proposition de loi, dont l'objet résulte d'une initiative de Mme Bachelot, avait un mérite, il vient d'être souligné par le dépôt de l'amendement n° 2 du Gouvernement. Il s'agit en effet d'une mesure supplémentaire à laquelle nous devrions tous être d'autant plus sensibles qu'elle contribue à lever un obstacle lié à l'argent. Il me semble que cela passe avant votre obsession du vote conforme !
Le Gouvernement a déjà montré, ne serait-ce qu'avec la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ou la loi « SRU », sa volonté d'ouvrir le logement aux handicapés. Aujourd'hui, Mme le secrétaire d'Etat nous en donne une preuve supplémentaire. Nous pouvons donc lui faire confiance !
Je voudrais que l'on oublie les problèmes de procédure pour ne retenir que la quintessence du débat, que les orateurs qui sont intervenus ont d'ailleurs soulignée.
Personnellement, je suis très favorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement. (M. Masseret applaudit.)
M. Alain Gournac. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Nous ne sommes pas du tout obsédés par la procédure. Il suffit de nous regarder pour s'en convaincre ! Mais il est important d'envoyer un message fort tant aux handicapés qu'à leur famille, et un vote conforme de notre assemblée serait perçu comme tel.
Je regrette que notre rapporteur, que je soutiens totalement, ait plusieurs fois qualifié cette proposition de loi de modeste. Ce n'est pas comme cela que je perçois ce texte. Pour m'occuper des problèmes des handicapés depuis trente-deux ans, je sais que, dans ce milieu, l'attente est forte. En effet, si nous avons aménagé les trottoirs, l'accès aux autobus et aux bâtiments publics, nous avons été incapables d'améliorer l'accessibilité des logements.
Madame le secrétaire d'Etat, vous avez tout à l'heure parlé de PALULOS. Je vous renvoie au préfet des Yvelines. Vous verrez si l'on obtient de telles primes ! J'ai essayé de lancer une opération de construction de logements sociaux - voilà qui devrait vous intéresser - mais j'ai dû l'arrêter, car nous n'avons pas obtenu de PALULOS ! (Mme le secrétaire d'Etat s'étonne.) Vous pouvez vérifier ! Nous nous sommes heurtés au refus du préfet des Yvelines !
En conclusion, oui, nous voulons un vote conforme, car nous voulons lancer un message très fort en direction des handicapés et de leur famille !
M. Jean-Pierre Masseret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Je souhaite formuler une observation de bon sens dans ce débat qui arrive à son terme.
Je ne vois pas pourquoi le vote conforme devrait prendre le pas sur le fond dès lors que l'amendement n° 2 tend à améliorer le texte qui nous est présenté. Pour la première fois, des arguments de procédure sont avancés alors que, d'habitude, le Sénat se préoccupe du fond.
Vous dites que vous n'êtes pas favorables à la mesure proposée alors qu'elle tend à améliorer la situation des handicapés, que vous défendez pourtant ! Chacun de vos discours est en effet très clair et je ne conteste d'ailleurs ni la conviction ni l'engagement que M. Chérioux vient d'évoquer. Mais c'est bien la première fois dans cette enceinte qu'une proposition positive est rejetée. Où est donc passée la sagesse du Sénat ? (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean Chérioux, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Vous n'êtes pas seul à pouvoir apprécier la sagesse du Sénat, monsieur Masseret. Nous sommes aussi bien placés que vous pour ce faire !
Le Sénat fait preuve de sagesse sur ce texte, ne serait-ce qu'en s'efforçant d'éviter la « politicaillerie », si vous me permettez ce terme, les bagarres politiciennes qui, malheureusement, sont le lot de la vie politique, et en montrant que les parlementaires savent élever le débat et s'entendre sur un certain nombre de points pour défendre une noble cause. C'est pourquoi nous acceptons de donner une suite favorable à une proposition de loi de l'Assemblée nationale, alors que les députés ne nous rendent pas toujours la pareille !
Ce qui m'étonne, c'est que M. Vezinhet trouve des arguments et s'acharne contre cet article 2. Or, cet article est un excellent apport de ses amis socialistes de l'Assemblée nationale. Pour notre part, nous sommes très ouverts, quels que soient les auteurs de la proposition. J'ai même souligné l'importance de ce point. Je suis donc prêt à reconnaître les mérites des autres ! Ce qui est essentiel, c'est le côté pratique des dispositions prévues puisqu'il s'agit d'un texte modeste dans son application et dans ses effets.
L'article 2 constitue une avancée considérable. Je ne m'en étais pas aperçu au départ, mais je m'en suis rendu compte au cours des auditions : mes interlocuteurs ont estimé que cet article comportait de très bonnes mesures. Nous n'avons pas la science infuse, pas plus le Gouvernement que les parlementaires, et il est utile de tenir compte des avis des gens de métier, des techniciens.
Madame la secrétaire d'Etat, dans cette affaire, le Gouvernement a un peu l'esprit de l'escalier. En effet, au lieu de laisser vos amis présenter l'amendement qui a donné l'article 2 - je sais bien que vous vous en êtes remis à la sagesse de l'Assemblée nationale - vous auriez pu, comme aujourd'hui (M. Gournac s'exclame) , déposer vous-même ce texte à l'Assemblée nationale. Mais, à l'évidence, vous auriez ainsi perdu le bénéfice d'une très belle unanimité. Vous avez joué l'unanimité à l'Assemblée nationale et vous êtes en train de la détruire au Sénat.
Cette proposition de loi a des conséquences modestes - si elle est insuffisante, vous nous présenterez un très grand texte, sur lequel nous nous prononcerons - mais elle présente l'avantage de montrer une volonté totalement apolitique de l'ensemble du Parlement.
C'est la raison pour laquelle je ne peux pas accepter cet amendement. Je ne souhaite qu'une chose, un vote conforme, et que ce texte ait très rapidement force de loi.
M. André Vezinhet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet. M. André Vezinhet. Je ne peux pas accepter d'être mis en cause sans réagir.
L'article 2 et les propositions dont nous sommes en train de discuter émanent d'un ami député, que je connais pour sa qualité de parlementaire et avec qui j'ai longtemps travaillé au comité directeur de l'Union HLM. Par conséquent, vous ne réussirez pas à me faire un quelconque procès à cet égard, mon ami Alain Cacheux étant au demeurant un homme de très grande qualité.
Dans ce débat, on nous propose une amélioration que j'approuve et qui émane d'un Gouvernement qui a fait la preuve de sa capacité de tenir ses engagements.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Il aurait pu le faire plus tôt !
M. André Vezinhet. Dès lors, ne me faites pas de procès, que je vous retourne bien volontiers sur votre obsession du vote conforme, pour de toutes autres raisons que vous connaissez aussi bien que moi. (M. Gournac s'exclame.)
M. Alain Gournac. On ne fait pas de politique avec les handicapés.
M. Nicolas About, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission. J'ai le sentiment que, dans cette affaire, le Gouvernement cherche à gagner du temps.
M. Alain Gournac. Voilà ! Ce sera plus long !
M. André Vezinhet. Je ne suis pas au Gouvernement !
M. Nicolas About, président de la commission. Ce n'est pas à vous que je m'adresse, monsieur Vezinhet, c'est à Mme la secrétaire d'Etat ! Vous n'êtes pas encore au Gouvernement et il faudra peut-être attendre une nouvelle alternance ! (M. Gournac rit.)
Le Gouvernement a recherché un effet d'affichage à l'Assemblée nationale...
M. Alain Gournac. Et voilà !
M. Nicolas About, président de la commission. ... en laissant l'unanimité s'installer et, au Sénat, il tente simplement de repousser l'échéance. S'agit-il d'aboutir d'ici à un mois ou deux ? Certainement pas ! Le Gouvernement sait bien que, compte tenu de l'ordre du jour chargé des deux assemblées, cette proposition de loi ne pourra pas faire l'objet d'une navette avant la fin de la législature. L'astuce consiste donc à différer le vote définitif du texte qui nous est soumis. Je souhaite vous en apporter la preuve, mes chers collègues.
Le premier amendement du Gouvernement était, tout à l'heure, indispensable. Or je vous invite, pour ceux qui ne l'ont pas fait, à lire l'exposé des motifs du second amendement, qui démontre que le premier amendement du Gouvernement était, en réalité, totalement inutile. Il y est dit, en effet, qu'une convention entre le Gouvernement et l'Union HLM prévoira, en cas de déménagement de la personne handicapée, que le logement adapté soit attribué à une autre personne handicapée. Par conséquent, le premier amendement n'était pas nécessaire : une convention imaginée par le Gouvernement réglait déjà le problème. Il fallait donc bien multiplier les occasions de renvoyer le vote définitif de ce texte à plus tard.
Il en est de même pour la disposition qui nous est proposée : on remplace un moyen par un autre, mais, en fin de compte, on ne change rien au fond.
M. Alain Gournac. Rien du tout !
M. Nicolas About, président de la commission. Le Gouvernement le dit très clairement dans son exposé des motifs : « En tout état de cause, le Gouvernement s'engage à parvenir à un subventionnement intégral. » Quant à la méthode, il est fait allusion, bien entendu, à « des interventions volontaires des collectivités ». (M. Gournac rit.)
Par conséquent, rien ne changera et les collectivités continueront d'assumer leur mission. De toute façon, les subventions sont déjà indiquées comme étant maximales puisqu'il est précisé : « à l'aide de crédits PALULOS, qui atteignent déjà 40 % du taux de subvention... »
A moins que l'on nous convainque que le taux va augmenter, je ne vois pas quel est l'intérêt de l'amendement qui nous est proposé.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. Je rappelle tout d'abord que le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée nationale.
M. Jean Chérioux, rapporteur. C'est ce que j'ai dit !
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. En effet, ce qui était nécessaire - M. Cacheux l'avait justement mis en évidence - c'était de trouver un support financier pour accélérer la mise en oeuvre dans l'ancien d'un grand nombre d'opérations d'adaptation ou d'accessibilité des logements aux personnes en perte d'autonomie.
Le Gouvernement partageait l'esprit de la proposition de l'Assemblée nationale, mais il avait émis des réserves quant au bien-fondé du choix de la déduction des travaux sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, le Gouvernement reste convaincu que ce n'est pas le bon outil ; je vous en ai déjà exposé les raisons et je ne les reprendrai pas à ce stade du débat.
Nous avons donc cherché un outil efficace et qui permette la généralisation de la mesure. La généralisation du taux maximal de PALULOS, à savoir 40 %, va au-delà de ce qui était déjà prévu puisqu'elle permettra d'avoir une vision d'ensemble sur les grandes réhabilitations au cours desquelles sont effectués des travaux d'accessibilité. Or, dans votre proposition, de nombreux opérateurs d'HLM auront financièrement intérêt à ne pas réaliser les travaux d'accessibilité et à attendre la sortie de la période d'exonération de la TFPB.
Je suis favorable à la recherche d'un consensus et je suis pour que l'on aboutisse rapidement, notamment quand l'ensemble du pays est uni autour d'une cause.
M. Nicolas About, président de la commission. Déposez un texte !
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. Nous avons le temps de parvenir à un accord lors d'une navette, car nos divergences ne portent pas sur le fond : il s'agit de trouver l'outil financier le plus pertinent et la PALULOS généralisée au taux maximum est un meilleur outil que la TFPB quand des travaux d'accessibilité doivent être réalisés.
Je crois, mesdames, messieurs les sénateurs, que les handicapés attendent non seulement des messages, mais aussi des actes. Et c'est le message et l'acte que nous pourrions ensemble établir si vous reteniez l'amendement du Gouvernement. Je prends l'engagement que la navette ira vite, car je sais que le Parlement, dans son ensemble, partage cette ambition. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean Chérioux, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Je comprends très bien ce que vous avez voulu dire, madame la secrétaire d'Etat. Vous faites du perfectionnisme, mais, après tout, c'est louable. Encore une fois, je trouve que tout cela est un peu précipité et ce qui est précipité a toujours un caractère un peu douteux. (Mme le secrétaire d'Etat fait un signe de dénégation.)
Le débat à l'Assemblée nationale a eu lieu voilà quelques mois. Vous avez eu le temps de réfléchir sur cet amendement. Toutefois, votre réflexion n'a mûri que lentement puisque vous n'avez pas été en mesure de déposer un amendement en temps et en heure devant la commission des affaires sociales du Sénat. Et lorsque vous avez vu la tournure que prenaient nos travaux, vous avez pensé que l'affaire allait être bouclée. Or vous ne le vouliez pas.
Les questions de forme sont peut-être secondaires, mais elles sont symboliques. Eh bien ! face à la nation et en particulier aux handicapés, le symbole d'un Parlement uni dans toutes ses composantes est quelque chose de fort et cela mérite un vote conforme !
M. Nicolas About, président de la commission. C'est vrai !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

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