SEANCE DU 3 DECEMBRE 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Elaboration des schémas de cohérence territoriale
1211.
- 3 décembre 2001. -
M. Philippe Nogrix
souhaite appeler l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur l'application de la loi n° 2000-1108 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains et plus précisément sur l'article
122-3-II relatif à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale : « le
périmètre du SCOT délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave.
Lorsque ce périmètre concerne des EPCI compétents en matière de SCOT, il
recouvre la totalité du périmètre de ces établissements. » Il aimerait savoir
si cet extrait d'article doit être interprété comme contenant deux propositions
alternatives, la seconde proposition doit-elle être considérée comme une règle
dérogatoire à la première proposition exposant le principe général, permettant
ainsi aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 a permis le maintien d'une enclave en leur
sein, d'établir un SCOT sur la totalité de leur périmètre.
Conséquences de la création de la holding Alliance
1212.
- 3 décembre 2001. -
M. Ivan Renar
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les conséquences de l'alliance entre les caisses d'épargne et la Caisse des
dépôts et consignations. La constitution d'une holding, dénommée Alliance,
regroupant les missions essentielles des caisses d'épargne et de la Caisse des
dépôts et consignations, qui sera ouverte à terme aux services financiers de La
Poste, suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes. Tout d'abord, en ce
qui concerne l'avenir des salariés mais aussi sur la pérennité des missions de
service public de ces établissements qui sont des partenaires privilégiés des
collectivités locales. La conception qui sous-entend ce projet est le transfert
des activités et des investissements vers la sphère privée. Une telle
orientation, qui s'opérerait au détriment de l'intérêt général, est
suffisamment lourde de conséquences pour que toute décision effective soit
gelée dans l'attente d'un véritable débat national, réunissant tous les
intéressés. Non seulement sur l'opportunité de ce projet mais aussi sur la
place et le rôle des banques et institutions financières dans notre pays. En
conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du
Gouvernement à ce sujet.