SEANCE DU 1ER DECEMBRE 2001

SEANCE DU 1ER DECEMBRE 2001

M. le président. L'amendement II-4 rectifié, présenté par MM. Grignon, Hoeffel, Lorrain, Richert, Eckenspieller, Haenel et Ostermann, est ainsi libellé :
« Après l'article 64 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'Etat s'engage à indemniser partiellement et en complément de la Fondation entente franco-allemande les Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi.
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Grignon.
M. Francis Grignon. Sans revenir sur le fond de l'amendement, qui traite de l'indemnisation au titre du RAD et du KHD, et que j'ai déjà longuement exposé, je souhaite ajouter quelques remarques.
D'abord, dans la discussion générale, tous nos collègues, sur quelque travée qu'ils siègent, se sont accordés sur la nécessité d'agir dans ce domaine.
Ensuite, il s'agit non pas de financer l'intégralité de la mesure, mais d'amorcer la pompe. C'est la raison pour laquelle j'ai rectifié l'amendement en évrivant : « l'Etat s'engage à indemniser partiellement et en complément de la fondation Entente franco-allemande les Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi » En effet, si des réticences devaient apparaître au niveau de la fondation, il reviendrait à l'Etat de faire preuve d'intelligence et de passer outre ces réticences pour que ce problème soit enfin résolu.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ose espérer que vous n'invoquerez pas l'article 40 de la Constitution contre cet amendement qui porte sur une somme dérisoire - vingt millions de francs selon Mme Printz, et encore, cela me semble vraiment être le maximum !
Nous avons voulu faire en sorte que la discussion puisse s'ouvrir entre le Gouvernement et la fondation, quitte à aller jusqu'au bout des moyens de cette dernière.
Non seulement les sommes en jeu sont dérisoires, mais comme vous l'avez dit en répondant aux orateurs qui sont intervenus dans la discussion, dans ce budget, tout n'est pas financier. Il ne faut pas oublier la symbolique de la reconnaissance et de la considération pour tous ces gens. Il est certain qu'ils n'iront pas manifester dans la rue pour demander qu'on leur verse quelque chose, mais nous avons le devoir de les défendre, plus de soixante ans après. Telle est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat. J'avais annoncé dans la discussion que je m'expliquerais sur ce sujet. Il est vrai, monsieur le sénateur, que je ne connaissais pas bien ce problème lorsque j'ai pris mes fonctions, mais j'ai vite compris qu'il y avait là une grave difficulté.
Après avoir étudié le droit à réparation des autres catégories des victimes du nazisme en Moselle et en Alsace, j'ai constaté que le Gouvernement français avait négocié pour obtenir de son homologue allemand un crédit important en vue d'accorder des réparations à toutes les victimes des incorporations forcées, à toutes les victimes des différentes exactions commises par les nazis auprès de la population mosellane et alsacienne.
Je suis allé deux fois en Alsace au cours du dernier mois. J'y ai rencontré les responsables de la fondation, j'ai même assisté à la célébration de son vingtième anniversaire.
Lorsque j'ai présidé les cérémonies nationales de l'anniversaire du serment de Koufra, j'ai rencontré d'autres responsables alsaciens et mosellans qui m'ont parlé de ces sujets. J'ai rencontré aussi, je dois le dire, des gens qui étaient violemment opposés à l'indemnisation des RAD.
Les arguments que vous avez évoqués tout à l'heure peuvent paraître justes, et j'ai demandé à la fondation, spécialement mise en place, elle, d'apprécier si elle était ou non en mesure de financer l'indemnisation qui pouvait être due aux RAD.
Or la fondation a les moyens d'assurer l'indemnisation. Mais pour cela, il faut un vote majoritaire au sein de son conseil d'administration. Un vote a bien été obtenu il y a quelques mois par le président Laurain et son vice-président, M. Bord. Mais son objet était d'accorder une indemnité aux RAD, à condition que le Gouvernement apporte sa contribution, alors que celui-ci n'avait même pas été invité à participer aux négociations ni à un débat sur la contribution.
La seule négociation à laquelle a participé le Gouvernement a eu lieu avec le gouvernement de la République fédérale allemande. Son objet était d'attribuer les fonds à la fondation Entente franco-allemande pour assurer la réparation.
Si la fondation n'avait plus d'argent, j'admettrais que le Gouvernement doive étudier la possibilité d'une participation.
Mais, d'abord, que la fondation qui a été créée et qui a reçu des fonds à cet effet les distribue complètement, y compris aux RAD ! La réparation, alors, aura été faite.
Pourquoi le Gouvernement, le budget de l'Etat assurerait-il un complément du droit à réparation, alors qu'il ne le fait pas pour d'autres catégories qui ont été victimes elles aussi du nazisme ou du fascisme italien ? Non, une fondation a reçu spécialement des fonds pour assurer la réparation. Qu'elle fasse donc son travail et finance l'opération !
A l'encontre de l'amendement, j'invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Monsieur le secrétaire d'Etat, je répète la question que j'ai déjà posée. Pourquoi le Gouvernement a-t-il demandé, voilà deux ans, le comptage des personnes qui étaient en service au RAD et au KHD ? Pour gagner du temps ou se débarrasser du problème ?
A l'époque, le principe était accepté. Il suffisait de procéder au comptage. Et voilà que, brutalement, vous nous annoncez que la fondation a de l'argent et qu'on ne compte plus ! Mais vous avez, ce faisant, donné de faux espoirs !
Quant à l'article 40, puisque vous l'invoquez, je confirme qu'il est applicable.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat. Il y a de l'argent à la fondation pour assurer ce financement ! (Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. En somme, partout où il y a de l'argent, vous prenez ?
Vous aviez donné votre accord voilà deux ans.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat. Non !
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Nous avons demandé au précédent secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants de suivre ce dossier. Il avait confirmé que le Gouvernement allait procéder à un décompte. C'est donc qu'il voulait s'engager.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat. C'est une interprétation ! Un notaire vous dirait que ce n'est pas valable !
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Il y avait un contrat moral ! Il n'est pas respecté ce soir !
Qoui qu'il en soit, monsieur le président, je confirme que l'article 40 est applicable.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-4 rectifié n'est pas recevable.
L'amendement n° II-16, présenté par M. Lesbros, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article L. 48 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, un article L. 48-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 48-1. - Le conjoint divorcé non remarié d'un pensionné lui-même remarié a droit à pension dans les conditions prévues à l'article L. 43.
« Lorsque, au décès du pensionné, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie à l'article L. 43, la pension est partagée entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage, à compter de la date d'origine de l'invalidité indemnisée. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait le demande.
« Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, sauf réversion du droit au profit des orphelins dans les conditions prévues à l'article L. 46. ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à assurer une plus grande équité dans la prise en charge des veuves par le code des pensions militaires.
Il tend à aménager le régime de réversion des pensions militaires d'invalidité en cas de pluralité de conjoints survivants ou divorcés. La pension de réversion serait partagée entre les conjoints non remariés au prorata temporis de la durée respective de chaque mariage, à compter de la date d'origine de l'invalidité, c'est-à-dire du fait dommageable.
Cet amendement, qui est d'équité et de justice, va donc dans le bon sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat. Pas le plus grand bien ! Estimez-vous que l'on va vraiment assurer une meilleure équité en ouvrant cette possibilité ? En fait, cet amendement vise à ouvrir un droit à pension de veuve aux ex-conjointes de l'invalide lorsque ce dernier est décédé sans s'être remarié. Telle n'est pas la situation actuelle. L'amendement, parce qu'il créée des dépenses supplémentaires, suscite une difficulté importante.
Nous aurons un débat sur les pensions en général et pas seulement sur les pensions d'invalidité ou les pensions concernant les veuves de guerre et le régime de réversion aux conjointes ou conjoints. Dans l'état actuel des choses, il est donc prématuré de se prononcer sur ce sujet.
Par ailleurs, l'amendement ayant un coût budgétaire non négligeable, j'invoque l'article 40.
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. La commission des finances prie M. le secrétaire d'Etat de l'excuser, mais elle estime que l'article 40 de la Constitution ne peut pas être invoqué dans la mesure où l'amendement n'engendre pas de nouvelles dépenses. Il prévoit seulement un partage à l'intérieur d'une enveloppe.
M. Hilaire Flandre. C'est le droit commun !
Mme Nelly Olin. Tout à fait !
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis. Je voudrais confirmer que l'article 40 de la Constitution ne s'applique pas à l'égard de cet amendement prévoyant une mesure d'équité en faveur des veuves de guerre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-16, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 64 bis .
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-17, présenté par M. Lesbros, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 64 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le V de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est ainsi rédigé :
« V. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont recevables les demandes d'attribution de retraite du combattant, au tarif tel qu'il est défini au I. »
L'amendement n° II-34, présenté par Mme Printz, MM. Chabroux et Courrière, est ainsi libellé :
« Après l'article 64 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le V de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est ainsi rédigé :
« V. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont recevables les demandes d'attribution de retraite du combattant, au tarif tel qu'il est défini au I. »
« II. - La tranche supérieure de l'impôt de solidarité sur la fortune est majorée à due concurrence. »
L'amendement n° II-52, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 64 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le V de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant la loi de finances pour 1959 est ainsi rédigé :
« V. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont recevables les demandes d'attribution de retraite du combattant, au tarif tel qu'il est défini au I. »
« II. - La tranche supérieure du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune est majorée à due concurrence. »
L'amendement n° II-57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 64 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... Une indemnité peut être accordée à compter du 1er janvier 2002 aux anciens combattants qui remplissent les conditions requises pour l'attribution de la retraite du combattant ; elle est calculée sur la base du tarif fixé au paragraphe I du présent article.
« ... Des dérogations aux dispositions prévues aux paragraphes précédents pourront être accordées par décrets pour une durée d'un an qui sera susceptible d'être dérogée également par décret. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° II-17.
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à corriger un oubli dont nous avons parlé tout à l'heure et que votre commission avait déjà souligné l'an passé dans son avis budgétaire.
L'article 109 de la loi de finances pour 2001 lève la forclusion opposée aux demandes de retraite du combattant présentées par les anciens combattants ressortissants des anciennes colonies. Mais cet article ne vise pas l'Indochine. Est-ce un oubli ?
Malgré la levée temporaire des forclusions autorisée par le précédent gouvernement dans la loi de finances pour 1996 pour trois ans, environ 1 500 anciens combattants de l'ex-Indochine n'ont pas pu faire valoir leurs droits.
L'amendement tend à réparer cet oubli, pour permettre aux ressortissants de l'ex-Indochine de bénéficier de la retraite du combattant au taux cristallisé.
M. le président. La parole est à Mme Printz, pour défendre l'amendement n° II-34.
Mme Gisèle Printz. Cet amendement étant satisfait par l'amendement n° II-57 du Gouvernement, je le retire.
M. le président. L'amendement n° II-34 est retiré.
La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° II-52.
M. Guy Fischer. Cet amendement vise lui aussi à résoudre un problème d'inégalité de traitement vis-à-vis des anciens combattants de l'Union française, et, comme Mme Printz, je le retire.
M. le président. L'amendement n° II-52 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° II-57.
M. Jacques Floch secrétaire d'Etat. Ainsi que je l'expliquais précédemment, le Gouvernement a repris à son compte une proposition qui lui paraissait intéressante. L'amendement n° II-57 vise en effet à réparer un oubli commis l'année dernière dans la loi de finances pour 2001.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-57 ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-17 ?
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat. S'il était favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales, le Gouvernement ne serait plus favorable à son propre amendement. Je demande donc le retrait de l'amendement n° II-17.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement est-il maintenu ?
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-17 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-57, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 64 bis .
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-18, présenté par M. Lesbros, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont recevables les demandes d'attribution de pension militaire d'invalidité d'ayant cause au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »
« II. - L'article 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont recevables les demandes d'attribution de pension militaire d'invalidité d'ayant cause au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »
« III. - L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont recevables les demandes d'attribution de pension militaire d'invalidité d'ayant cause au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »
L'amendement n° II-58, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :
« Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les ayants cause des titulaires d'une indemnité annuelle au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient, à compter du 1er janvier 2002, d'une indemnité annuelle de réversion calculée sur la base du tarif fixé au paragraphe I du présent article. »
« II. - L'article 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les ayants cause des titulaires d'une indemnité annuelle au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient, à compter du 1er janvier 2002, d'une indemnité annuelle de réversion calculée sur la base du tarif fixé au paragraphe I du présent article. »
« III. - L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ayants cause des pensionnés relevant des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient, à compter du 1er janvier 2002, d'une pension annuelle de réversion calculée sur la base du tarif fixé au présent article. »
« IV. - L'application du droit des pensions aux intéressés et la situation de famille sont appréciées à la date d'effet des dispositions des articles 170, 71 et 26 susvisés pour chaque Etat concerné. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-18.
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis. Lors de l'examen du budget des anciens combattants, l'Assemblée nationale a majoré les crédits de 1,5 million d'euros « afin de financer l'ouverture des droits aux pensions pour les ayants cause des anciens combattants des anciennes colonies ».
Par ailleurs, le Gouvernement propose de lever l'obstacle juridique en supprimant les interdictions législatives.
Je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-18 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° II-58.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat. Cet amendement du Gouvernement a le même objet que l'amendement que vient de retirer M. le rapporteur pour avis. Je demande que le Sénat l'adopte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-58, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 64 bis.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, tout à l'heure, dans mon exposé liminaire, j'ai oublié de traiter d'une question importante : l'aéroport de Chaulnes, en Picardie.
Avant de prendre sa décision, le Gouvernement a d'abord choisi une région où il pouvait installer ce troisième aéroport, puis un site et, actuellement, rien n'est décidé quant à l'emplacement exact de cet aéroport.
Les plans que j'ai vus dans une grande revue nationale n'ont rien à voir avec le travail préparatoire qui est engagé par le ministère de l'équipement, des transports et du logement. (Mme Olin proteste.)
Madame la sénatrice, dans l'état actuel des choses, il n'existe pas de plan définitif de cet aéroport montrant, par exemple, que de grandes nécropoles sont sur le site.
J'ajoute, mesdames, messieurs les sénateurs, que mon département ministériel a été consulté par le ministère des transports pour savoir s'il y avait des obstacles. Nous avons alors signalé, mais il suffit de regarder les photos aériennes ou les plans pour s'en rendre compte, l'existence de grandes nécropoles. Il en existe en Picardie comme dans le Nord - Pas-de-Calais ou dans l'ensemble des régions de France où il y a eu de grandes batailles, chacun le sait.
En étudiant les plans, nous pourrons savoir si des nécropoles seront touchées par l'emplacement définitif de l'aéroport. Il faudra bien veiller à ce que ce ne soit pas le cas. Mais nous pouvons compter sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs.
Il serait faux de prétendre que cela ne s'est jamais produit. Il est déjà arrivé d'avoir à transporter des tombes, des cercueils de soldats morts pour la France soit dans des pays d'outre-mer, soit dans des terres lointaines, soit même en France, et nous avons su le faire avec dignité ! Cela dit, aujourd'hui, personne ne peut affirmer que les nécropoles qui se trouvent sur le territoire de Chaulnes seront touchées par l'aéroport.
Seules les études définitives d'implantation permettront de le savoir.
Ne vous offusquez pas, madame le sénateur ! Comme vous, nous savons le respect que nous devons porter aux grandes nécropoles françaises.
Certains ont crié trop fort et trop tôt, et vous pouvez être assurée, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous veillons particulièrement à ce que les grandes nécropoles ne soient pas touchées.
Par ailleurs, les plans qui sont parus ne venaient pas du ministère de l'équipement puisqu'il n'existe pas encore de plans définitifs.
Mme Nelly Olin. Comment pouvez-vous dire qu'ils n'existent pas ? Vraiment, j'aurais aimé au moins pouvoir répondre sur ce point !
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je ne vois aucun inconvénient à être interrompu par Mme le sénateur.
M. le président. La parole est à Mme Olin, avec l'autorisation de M. le secrétaire d'Etat.
Mme Nelly Olin. Monsieur le secrétaire d'Etat, ce n'est pas vous que nous mettons en cause, car nous sommes bien conscients que vous avez effectivement à coeur de défendre les tombes de nos soldats. Mais cette affaire est atterrante surtout pour nous, Val-d'Oisiens.
Depuis des années, du fait des nuisances de Roissy, nous nous battons pour que soit installé un troisième aéroport. Nous espérions dès lors qu'avant de choisir un site, on aurait au moins pris les précautions minimum, fait des études de faisabilité, réalisé des avant-projets. Or aujourd'hui, vos propos nous confortent presque dans l'idée qu'on a annoncé le choix d'un site sans en avoir pris la dimension et la mesure, simplement pour calmer les riverains de Roissy.
M. Hilaire Flandre. Voilà !
Mme Nelly Olin. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de m'avoir autorisée à intervenir sur ce sujet.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat. Je ne suis pas ici pour répondre en lieu et place de M. le ministre des transports sur ce dossier. Ma seule responsabilité sur cette question, c'est d'assurer la défense des nécropoles.
Puisque j'ai été interrogé par certains qui m'ont demandé si j'avais été informé je réponds : non seulement j'ai été informé, mais le département ministériel chargé des anciens combattants a fourni les éléments d'information concernant les nécropoles britanniques, allemandes, de membres du Commonwealth et françaises qui sont sur une partie du territoire de Chaulnes.
Que certains écrivent d'ores et déjà que l'on va détruire des milliers de tombes, que l'on va manquer de respect à l'égard de ceux qui sont morts pour la France et qui sont enterrés là, cela ne peut que m'offusquer. C'est le moins que je puisse faire.
Je dis surtout à tous ceux qui reprennent ces informations de vérifier leurs dires avant de crier haut et fort. Je leur demande aussi de participer aux débats qui ne manqueront pas d'avoir lieu avec les élus locaux, les habitants de la région et les responsables des nécropoles.
C'est un débat de longue haleine. Vous le savez bien, madame la sénatrice, nous ne sommes pas au bout de nos peines.
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Je ne vais pas rouvrir le débat, monsieur le secrétaire d'Etat, mais vous avez été consulté par M. Gayssot et vous continuez, vous et vos services, à participer aux réunions de travail. C'est vous le responsable ! Ce n'est pas à nous, sénateurs ou députés, de suivre ce dossier, sauf ceux qui représentent ce secteur. Vous êtes garant que ces tombes ne seront pas détruites, déportées, et que les nécropoles resteront donc à cet endroit-là. Ou alors, vous nous en informerez et, là, nous pourrons intervenir. Mais, je le répète, c'est vous, monsieur le secrétaire d'Etat, qui êtes garant du maintien de ces nécropoles en place.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat. Ce que vient de dire le rapporteur spécial de la commission des finances me paraît suffisamment grave pour que je me permette de reprendre la parole.
Ce que vous voulez me faire dire ce soir, monsieur Baudot, c'est que l'on ne touchera pas aux tombes. Je n'en sais pas plus que vous ! Je participe aux travaux de réflexion, je fournis la documentation nécessaire et je fais ce qui est en mon pouvoir pour que l'on ne touche pas à ces nécropoles. Dans l'état actuel des choses, c'est tout ! Vous savez très bien que l'installation d'un aéroport de cette importance ne se fait pas comme ça.
Mme Nelly Olin. Il y en a au moins pour quinze ans !
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat. Effectivement !
Souvenez-vous de Roissy ! Pourtant, le contexte était différent ! A l'heure actuelle, mon travail consiste à dire à mes collègues du Gouvernement qu'il s'agit là de lieux qui se trouvent sous ma responsabilité et que je veux protéger.
Telle est l'information que je voulais vous donner. Je puis vous affirmer que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour défendre ce qui doit l'être par moi.
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. C'est ce que je voulais entendre !
Mme Nelly Olin. Les Britanniques ont déjà émis de vives protestations !
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le ministère des anciens combattants.
Le sujet était suffisamment important pour que nous ayons une lecture souple du règlement, afin que le débat puisse être complet, franc et courtois. J'en remercie M. le secrétaire d'Etat, MM. les rapporteurs et tous ceux de nos collègues qui y ont participé.

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