SEANCE DU 1ER DECEMBRE 2001
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Bernard Fournier et Patrick Lassourd une proposition de loi
tendant à reporter au 1er janvier 2003 la date butoir de définition du
périmètre des schémas de cohérence territoriale et prenant en considération
pour l'élaboration de schémas de cohérence territoriale les établissements
publics de coopération intercommunale comportant des enclaves ou des
discontinuités territoriales.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 106, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires économiques et du Plan sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de Mmes Nicole Borvo, Michelle Demessine, MM. Guy Fischer, Roland
Muzeau, François Autain, Jean-Yves, Autexier, Mmes Marie-Claude Beaudeau,
Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM.
Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Evelyne Didier, M. Thierry
Foucaud, Gérard Le Cam, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM.
Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès, une proposition
de loi tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés
ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 107, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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