SEANCE DU 1ER DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 64. - L'article L. 114
bis
du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogé à compter du 1er janvier
2002. »
(Adopté.)
« Art. 64
bis.
- Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard
le 1er septembre 2002, un rapport sur les victimes de psychotraumatismes de
guerre. Ce rapport fournira une évaluation détaillée du coût de la mise en
place des centres de soins de proximité adaptés au traitement de ces
traumatismes et du coût de formation des personnels compétents nécessaires pour
les faire fonctionner.
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 64 bis