SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001


M. le président. La séance est reprise.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° I-260.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le dépôt de cet amendement du Gouvernement est traditionnel au terme de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Il vise à prendre en compte dans l'équilibre l'ensemble des amendements qui ont été adoptés par le Sénat.
S'agissant des recettes du budget général, les modifications apportées par le Sénat conduisent, globalement, à accroître de 220 millions d'euros le déficit apparent. Je parle de « déficit apparent », car la plupart des mesures que vous avez adoptées, mesdames, messieurs les sénateurs, sont gagées par la création de taxes nouvelles sur les tabacs.
Sur ce point, chacun sait ici à quoi s'en tenir : j'ai bien compris que l'objectif de la Haute Assemblée n'était pas, en réalité, de relever de manière considérable les droits sur les tabacs, à hauteur de près de 5 milliards d'euros, mais la procédure est ainsi faite que si, au nom de principes défendus par la Haute Assemblée, on ne veut pas faire apparaître une dégradation très importante du déficit budgétaire, il faut bien trouver des gages. Sinon, on aboutit à un déficit réel aggravé de l'ordre de 5 milliards d'euros, c'est-à-dire de 33 milliards de francs. C'est bien sur cela que débouchent, de fait, les débats sur la première partie du projet de loi de finances pour 2002.
L'exposé des motifs de cet amendement à l'article d'équilibre donne le détail des modifications intervenues. Je ne rappellerai donc que les principales mesures qui ont été votées.
En matière d'impôt sur le revenu, dont le produit a été réduit de 372 millions d'euros, vous avez adopté, mesdames, messieurs les sénateurs, des dispositions relatives à l'indexation du barème de la prime pour l'emploi ainsi qu'à l'augmentation de la majoration pour personne à charge, accru la réduction d'impôt pour long séjour dans les établissements de soins pour personnes invalides ou dépendantes, relevé le plafond d'exonération des plus-values des agriculteurs ainsi que celui de la déductibilité du salaire du conjoint d'artisan.
En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, dont le rendement diminuerait de 175 millions d'euros, vous avez souhaité rétablir l'indexation du barème, ainsi que le plafonnement de cotisation de cet impôt.
En matière d'impôt sur les sociétés, dont le produit diminuerait de 102 millions d'euros, vous avez souhaité supprimer la baisse prévue des coefficients de l'amortissement dégressif et réaliser divers aménagements du crédit d'impôt recherche.
En matière de TVA, vous avez adopté une série de modifications, réduisant au total de 1,6 milliard d'euros les recettes nettes de cet impôt au profit du budget général, dont 960 millions d'euros en remboursements et dégrèvements. Ces mesures portent, pour plus de la moitié, sur des modifications du régime de remboursement des crédits de TVA de certaines professions ; pour le reste, elles consistent en l'application du taux réduit de TVA à certains services tels que les réseaux de chaleur et les services de nettoiement de la voirie et en l'affectation d'une part supplémentaire de TVA au budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA.
La baisse du taux des intérêts de retard aurait pour effet une réduction de recettes de 457 millions d'euros.
La suppression de l'affectation aux organismes de sécurité sociale d'une fraction de la taxe sur les conventions d'assurance conduit mécaniquement à une majoration de 1,4 milliard d'euros des recettes fiscales du budget général.
Les recettes non fiscales se trouvent réduites par les votes du Sénat de 1,9 milliard d'euros, au titre principalement de la contribution des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, du prélèvement sur les fonds déposés par l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, l'ORGANIC, auprès de la Caisse des dépôts et consignations et des versements de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Les prélèvements sur recettes sont accrus de 1,4 milliard d'euros, soit plus de 9 milliards de francs, du fait des différentes mesures que vous avez votées en faveur des collectivités locales, notamment le relèvement de l'indexation de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité, la majoration du prélèvement au profit du FNPTP, le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, la majoration du concours particulier de la dotation globale de fonctionnement en faveur des communautés d'agglomération, l'affectation au FNPTP d'une partie de la « part Etat » de la cotisation nationale de péréquation et du produit des réfactions sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP.
Par ailleurs, la suppression totale de la vignette est prise en compte pour un montant total de 239 millions d'euros.
S'agissant maintenant des dépenses, leur niveau demeure quasiment inchangé. Leur légère diminution traduit, pour l'essentiel, le rejet par le Sénat de l'exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans.
S'agissant des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes, plusieurs modifications ont été adoptées par le Sénat. Elles sont pour l'essentiel, sans influence sur l'équilibre.
Ainsi, la suppression du prélèvement de solidarité sur l'eau conduit à minorer de 81,6 millions d'euros à la fois les recettes et les dépenses du fonds national de solidarité pour l'eau, tandis que la majoration du taux de la redevance sur les consommations d'eau entraîne un accroissement de 11 millions d'euros des recettes et des dépenses de ce compte.
En outre, la suppression de l'exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans conduit à modifier la répartition des recettes du compte de la redevance sans en changer le niveau, parallèlement à la réduction de 68,6 millions d'euros des dépenses de prise en charge de cette exonération au budget général.
Ensuite, la disparition totale de la vignette conduit à supprimer le mécanisme des avances et à réduire de 230 millions d'euros les recettes et les dépenses inscrites sur le compte d'avances du produit de la vignette aux départements.
Enfin, vous avez souhaité affecter à la Caisse d'amortissement de la dette publique plutôt qu'au fonds de réserve des retraites les recettes attendues en 2002 au titre de la vente des licences UMTS.
Par ailleurs, le Gouvernement vous a proposé un accroissement des taux de la taxe d'aviation civile et, simultanément, une modification des quotités de répartition de cette ressource entre le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, le FIATA, et le budget annexe de l'aviation civile. Il en résulte une augmentation de 25,5 millions d'euros des recettes et des dépenses du FIATA et de 21,4 millions d'euros de celles du budget annexe, compte tenu également d'un recours légèrement accru, pour celui-ci, à l'emprunt.
L'amendement à l'article d'équilibre traduit également le vote par le Sénat d'amendements tendant, d'une part, à remplacer l'affectation de la C3S au budget annexe des prestations sociales agricoles par l'attribution à celui-ci d'une fraction supplémentaire de TVA provenant du budget de l'Etat, à hauteur de 520 millions d'euros, et, d'autre part, à modifier l'assiette des cotisations sociales des agriculteurs.
J'ajoute, enfin, que l'ensemble des modifications apportées au niveau des recettes fiscales nettes de l'Etat conduit à corriger les montants inscrits au titre du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, de la dotation de compensation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation.
Au total, le niveau du déficit s'établit à 30,659 milliards d'euros, compte tenu du gage relatif aux droits sur les tabacs, et il évoluera sans doute dans la suite de la discussion, puisque j'ai cru comprendre que le Sénat a l'intention de rejeter certains budgets lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est à craindre ! (Sourires.)
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le vote de cet amendement puis de l'article d'équilibre marque donc l'achèvement de notre débat. Le vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances devrait, je crois, monsieur le président, intervenir dans quelques instants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-260 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, qui vient de se réunir, a émis un avis favorable sur cet amendement, qui prend en compte l'ensemble des votes qui sont intervenus.
Au total, quand on examine le budget tel qu'il résulte de nos travaux, on y voit des inflexions réelles et sérieuses sur toute une série de sujets. Il ne s'agit pas de réformes considérables. Ce sont des mouvements à la marge, mais ils témoignent de la possibilité de mener une autre politique.
S'agissant du financement des minorations de recettes, donc les gages relatifs aux droits sur les tabacs, on aboutit en effet à un total - il s'agit, comme l'a rappelé Mme le secrétaire d'Etat, d'un exercice formel - de l'ordre de 30 milliards de francs. A titre de comparaison, je rappelle que, l'an dernier, le total des gages s'établissait à 130 milliards de francs.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Ça va mieux !
M. Philippe Marini, rapporteur général, Je vois que vous êtes satisfaite, madame le secrétaire d'Etat. (Sourires.) Je ne sais pas si vous le serez autant lorsque vous prendrez connaissance des débats sur la deuxième partie de la loi de finances. En effet, budget après budget nos rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis proposeront toute une série d'améliorations et d'économies possibles qui, dans notre esprit, peuvent aller très au-delà de ces 30 milliards de francs.
Le solde, à 200 millions d'euros près, reste ce qu'il était dans le texte du Gouvernement. Mes chers collègues, cet exercice, bien que fugace, est un exercice réaliste.
Au demeurant, ramenons les choses à leurs ordres de grandeur : le prix du paquet de cigarettes augmenterait de 50 %. Après tout, de grands professeurs de médecine diraient que, dans un intérêt de santé publique, c'est ce qu'il faut faire. Ces ordres de grandeur ne sont donc pas invraisemblables.
Sous réserve de ces observations, je renouvelle l'avis favorable de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-260, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 27 et de l'état A annexé.

(L'article 27 et l'état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l'ensemble de la première partie