SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 16. - Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266
du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé :
« II. - A compter du 1er janvier 2002, les quotités du produit de la taxe
d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation
civile et au compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'intervention pour
les aéroports et le transport aérien" sont de 77,6 % et de 22,4 %. »
L'amendement n° I-81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'article 16 pour le II de l'article 51 de la loi
de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), remplacer les
pourcentages : "77,6 %" et "22,4 %" respectivement par les pourcentages :
"72,13 %" et "27,87 %". »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement complète l'amendement n° I-80, que vous
avez bien voulu adopter à l'article 15. Il modifie la répartition du produit de
la taxe d'aviation civile entre le FIATA, le fonds d'intervention pour les
aéroports et le transport aérien, et le budget annexe de l'aviation civile, en
augmentant la quotité affectée au fonds et en ramenant celle du budget annexe à
72 %.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-81, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17