SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 23. - I A. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
« I. - L'article L. 5211-30 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : "aux 2°, 3°, 4° et 5° du" sont remplacés par le mot : "au" ;
« 2° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
« 3° Dans le cinquième alinéa du I, les mots : "aux premier et deuxième alinéas" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa".
« I bis. - Dans le sixième alinéa du II de l'article L. 5211-29 et dans le quatrième alinéa du I de l'article L. 5211-33 du même code, le mot : "troisième" est remplacé par le mot : "deuxième".
« II. - Le troisième alinéa du I de l'article L. 5211-33 du même code est supprimé. » - (Adopté.)

Article additionnel
après l'article 23 ou après l'article 25