SEANCE DU 25 OCTOBRE 2001
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi de ratification de
l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives
communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la
consommation et de l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant
transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire
en matière économique et financière.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 45, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
13