SEANCE DU 14 JUIN 2001
M. le président.
Nous passons à la discussion des conclusions du rapport de la commission des
lois sur la proposition de loi n° 183 (2000-2001).
«
Article unique. -
Après le deuxième alinéa du IV de l'article 6
bis
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires, sont insérés deux alinéas ainsi
rédigés :