SEANCE DU 14 JUIN 2001
« Sur tout projet ou proposition d'acte des Communautés européennes ou de
l'Union européenne ayant une incidence sur des dispositions de nature
législative, le Gouvernement leur communique, dans le délai de deux mois à
partir de la transmission de ce projet ou de cette proposition au Conseil de
l'Union, une étude d'impact juridique. Cette étude comprend la liste des textes
législatifs de droit interne dont l'élaboration ou la modification sera
nécessaire en cas d'adoption du texte, un avis sur le principe du texte sous
l'angle juridique et celui de la subsidiarité ainsi qu'un tableau comparatif
des dispositions communautaires et nationales. Elle est adaptée au vu des
évolutions qu'est susceptible de connaître la proposition ou le projet.
« Dans les trois mois suivant la notification d'une directive, le Gouvernement
leur communique un échéancier d'adoption des textes législatifs permettant sa
transposition en droit interne. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission des lois sur la
proposition de loi n° 183 (2000-2001).
Je suis saisi d'une demande de scrutin public, émanant du groupe du
Rassemblement pour la République.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 301 |
| Majorité absolue des suffrages | 151 |
| Pour l'adoption | 301 |
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à quinze heures.)