SEANCE DU 14 JUIN 2001
M. le président.
La commission des lois propose de rédiger ainsi l'intitulé de la proposition
de loi constitutionnelle : « Proposition de loi constitutionnelle tendant à
prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la
transposition des directives et à l'autorisation de ratification des
conventions internationales. »
M. Pierre Fauchon.
C'est trop court...
M. le président.
Il n'y a pas d'opposition ?...
L'intitulé de la proposition de loi constitutionnelle est ainsi rédigé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission des lois sur la
proposition de loi constitutionnelle n° 74 (2000-2001).
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du
règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 224 |
| Majorité absolue des suffrages | 113 |
| Pour l'adoption | 224 |
CONTRÔLE DU PARLEMENT SUR LA TRANSPOSITION
DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES