SEANCE DU 9 MAI 2001
M. le président.
« Art. 73. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié
:
« 1° Après l'article L. 2251-3, il est inséré un article L. 2251-3-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 2251-3-1
. - Les communes peuvent attribuer des subventions
de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales
représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les
organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil
municipal un rapport détaillant l'utilisation de la subvention. » ;
« 2° Après l'article L. 3231-3, il est inséré un article L. 3231-3-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 3231-3-1
. - Les départements peuvent attribuer des
subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations
syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au
conseil général un rapport détaillant l'utilisation de la subvention. »
Par amendement n° 186, M. Gournac, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
L'article 73 vise à autoriser les communes et les
départements à attribuer des subvention de fonctionnement aux structures
locales des organisations syndicales. Une telle disposition avait déjà été
adoptée dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2001.
Elle avait cependant été annulée par le Conseil constitutionnel, lequel avait
considéré qu'il s'agissait d'une disposition sans rapport avec le texte
concerné.
Le Sénat avait supprimé l'article concerné lors de l'examen du projet de loi
de finances, sur proposition de sa commission des finances, alors que le
Gouvernement s'en était remis à la sagesse, au motif que l'indispensable
soutien aux organisations syndicales devait normalement s'exercer dans le cadre
des règles spécifiques existantes.
Or, je rappelle que ces règles, définies par le juge administratif, sont
claires. Les subventions des sections locales des syndicats sont autorisées
dans la mesure où elles sont affectées à un objet précis ayant un lien direct
avec l'intérêt local. Dans ces conditions, l'article 73 - qui exclut, faut-il
le souligner, le cas des régions et des établissements publics de coopération
intercommunale - est, soit inutile, s'il confirme la jurisprudence, soit
inopportun, s'il l'outrepasse.
Par ailleurs, il est regrettable que le Gouvernement ait considéré comme
excellent, lors du débat à l'Assemblée nationale, un amendement qu'il
désapprouvait encore hier, alors même que s'ouvre une réflexion plus générale
sur la nécessité d'instaurer un financement public des syndicats.
Dans ces conditions, je vous propose d'adopter un amendement de suppression de
cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 186, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 73 est supprimé.
Article 74