SEANCE DU 9 MAI 2001
M. le président.
« Art. - 72. - I. - Le I de l'article L. 129-1 du même code est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations intermédiaires sont dispensées de la condition d'activité
exclusive mentionnée au premier alinéa. »
« II. - Le dernier alinéa du III du même article est ainsi rédigé :
« Ce décret précise les conditions dans lesquelles les associations
intermédiaires sont agréées dans ce domaine. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 185, M. Gournac, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Dans la deuxième phrase du
b
du 2° de l'article L. 322-4-16-3
du même code, le mot : "une" est remplacé par le mot : "deux". »
Par amendement n° 454, le Gouvernement propose de compléter
in fine
l'article 72 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Le
b
du 2° de l'article L. 322-4-16-3 du même code est abrogé.
»
La parole est à M. Gournac, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 185.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Je retire cet amendement au profit de l'amendement du
Gouvernement.
M. le président.
L'amendement n° 185 est retiré.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n°
454.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
L'amendement n° 454 vise à modifier l'article 72 afin
de permettre aux associations intermédiaires de mettre à disposition auprès
d'un même employeur une personne sans limite de durée, si ce n'est, bien sûr,
celle des 240 heures par an.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 454, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 72, ainsi modifié.
(L'article 72 est adopté.)
Article 73