SEANCE DU 28 MARS 2001
M. le président.
« Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 du même code est
complété par les mots : "ou, dans le cadre d'une convention conclue entre le
praticien et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat". »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 3