SEANCE DU 28 MARS 2001
M. le président.
Par amendement n° 80, M. Seillier propose d'insérer, après l'article 3, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 222-5 du code de l'action
sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque département, il est créé, à l'initiative du service d'aide
sociale à l'enfance du conseil général, un répertoire départemental des aides
économiques, des lieux d'accueil et d'hébergement, des associations et
organismes susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux femmes
enceintes en difficulté. Il doit être disponible dans tous les établissements
dans lesquels sont pratiquées les interruptions volontaires de grossesse, dans
les centres de consultation ou de conseil familial, dans les centres de
planification ou d'éducation familiale et dans les mairies. »
La parole est à M. Seillier.
M. Bernard Seillier.
En supprimant l'article 3
bis,
la commission rétablit les dispositions
actuellement en vigueur concernant le dossier-guide, qui ont été introduites
par la loi de 1975. Néanmoins, s'agissant des responsabilités du conseil
général en matière d'aide sociale, il n'est pas tenu compte de l'évolution de
la législation qui résulte de la loi du 6 janvier 1986. Cette loi « adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière
d'aide sociale et de santé » comporte une sous-section III intitulée «
Entretien et hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants »,
dont l'article 46, qui dispose que « sont pris en charge par le service d'aide
sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général » comprend un
alinéa 4° ainsi rédigé : « ... Les femmes enceintes et les mères isolées avec
leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et
psychologique. »
Mon amendement permet de préciser la responsabilité d'information en
complément du dossier-guide dans les départements, ce qui est désormais à la
charge du président du conseil général, dans le cadre de l'aide sociale à
l'enfance.
La rédaction qui pourrait être votée par le Sénat sur proposition de la
commission ne vise, comme cela est précisé à la fin de l'article, que les
responsabilités des directions départementales des affaires sanitaires et
sociales. Je signale au passage que l'article modifié par l'Assemblée nationale
vise, lui aussi, dans son dernier alinéa les responsabilités des DDASS, et non
pas des présidents de conseil général. C'est pourquoi il me paraît nécessaire
de compléter cet article par un alinéa visant les responsabilités du service
d'aide sociale à l'enfance du conseil général.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud,
rapporteur.
Cet amendement prévoit des informations sur les droits et les
aides dont peut bénéficier la femme enceinte, tels qu'ils sont prévus dans la
loi Veil. Aussi, la commission émet un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Le Gouvernement ne peut accepter cet amendement.
La femme doit recevoir, dès la première visite effectuée en vue d'une IVG,
l'ensemble des informations susceptibles de l'aider dans les choix qu'il lui
appartient d'effectuer, qu'il s'agisse de la décision quant au devenir de la
grossesse, du choix de la méthode d'interruption de la grossesse la plus
appropriée à sa situation sur les plans médical et psychologique, ou du choix
des organismes et des structures nécessaires à la réalisation de ses démarches,
à savoir la possibilité d'entretien préalable à l'IVG et la pratique de
l'intervention.
Le contenu actuel du dossier-guide paraît devoir être simplifié. Remis par le
médecin à un stade précoce de la procédure - dès la première visite - son
contenu doit être clarifié. Afin de faciliter l'accès de la femme à l'IVG, il
doit apporter toutes informations sur les dispositions législatives en vigueur
et sur les adresses utiles pour l'aboutissement de ses démarches.
Afin de permettre à la femme de prendre sa décision en toute connaissance de
cause, le dossier-guide sera complété par un document l'informant de ses droits
et des aides susceptibles de lui être attribuées si elle décide de poursuivre
sa grossesse.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 80.
M. Bernard Seillier.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Seillier.
M. Bernard Seillier.
Mme la secrétaire d'Etat semble ne pas avoir compris mon intervention. Je ne
vois pas comment le dossier-guide établi par l'Etat pourrait préciser les aides
et les règlements propres au conseil général, dans chaque département.
M. Hilaire Flandre.
Elle veut interdire aux départements de parler !
M. Jean Chérioux.
Il s'agit d'une position anti-décentralisation !
M. Serge Lagauche.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche.
S'agissant du fond, il s'agit tout de même d'introduire, par cette
disposition, les groupes anti-IVG, dont la propagande est, comme nous l'avons
fréquemment constaté, contraire aux objectifs du Gouvernement.
M. Bernard Seillier.
C'est un procès d'intention !
M. Serge Lagauche.
C'est une réalité que nous avons vécue !
M. Jean Delaneau,
président de la commission.
Vous méprisez les conseils généraux !
M. Serge Lagauche.
Cela vaut n'importe où, pas seulement dans les conseils généraux.
M. Jean Delaneau,
président de la commission.
C'est sur l'initiative du conseil général !
Que raconte-il ?
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Je voterai cet amendement. Souvenez-vous de la discussion générale que nous
avons eue hier et qui s'est prolongée jusqu'à environ une heure ce matin : tous
les orateurs, quels qu'ils soient, ont dénoncé le manque d'information, d'une
façon générale, à l'égard tant des jeunes dans les établissements scolaires que
des femmes, qu'elles soient jeunes ou plus âgées. En l'occurrence, ce qui est
proposé, c'est non pas la présence de quelqu'un dans un établissement, mais un
document dans lequel sont recensées toutes les aides dont peuvent bénéficier
les femmes de façon qu'elles puissent prendre leur décision en toute
connaissance de cause. Hier, nombreux ont été les orateurs qui ont dit que le
libre arbitre ne peut s'exercer qu'avec une information complète. Sans
information, il ne peut y avoir de libre arbitre. Il est donc invraisemblable
de refuser une telle proposition.
M. Hilaire Flandre.
C'est de l'obscurantisme !
M. Jean Chérioux.
Ce n'est pas croyable !
M. Patrick Lassourd.
C'est une position idéologique à l'état pur !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 3.
Article 3 bis