SEANCE DU 28 MARS 2001
M. le président.
Par amendement n° 81, M. Lagauche, Mme Pourtaud, MM. Lagorsse et Bellanger
proposent d'insérer, avant l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé
:
« La seconde phrase de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique est
complétée
in fine
par les mots : " dans tout établissement où sont
effectuées des interruptions volontaires de grossesse ". »
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche.
Il s'agit de poursuivre la logique de différenciation des structures en
fonction des techniques médicales, introduite dans le texte à travers l'article
prévoyant des IVG en médecine ambulatoire par une délivrance du RU 486.
Cet amendement précise le type d'établissements dans lesquels ont lieu les
IVG, à savoir dans tous établissemens où sont actuellement effectuées des
interruptions volontaires de grossesse si l'IVG est pratiquée avant la fin de
la douzième semaine de grossesse, afin de permettre au-delà de ce délai la
pratique de l'IVG dans des établissements spécialisés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud,
rapporteur.
Pour comprendre cet amendement, il faut se référer à
l'amendement n° 83, qui vise à insérer un article additionnel après l'article 7
bis.
En l'occurrence, la commission émet un avis très défavorable car
l'adoption de cet amendement reviendrait à reconnaître le droit à l'avortement
sans limite de délai.
M. Serge Lagauche.
Oh là là !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Chaque fois que j'exprime mon embarras, on me rabroue.
Mieux vaut ne pas être honnête !
(Sourires.)
M. Raymond Courrière.
Ils ont le coeur sensible !
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Cet amendement ressemble beaucoup au choix des
établissements tel qu'il a été proposé par M. Neuwirth. Toutefois, un point me
choque : cela signifie-t-il que l'IVG sera pratiqué au-delà des douze semaines
?
M. Hilaire Flandre.
Oui, c'est clair !
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Si vous me confirmez que tel sera bien le cas, monsieur
Lagauche, je ne peux que demander au Sénat de rejeter cet amendement.
M. Hilaire Flandre.
C'est écrit en toutes lettres !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 81.
M. Serge Lagauche.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche.
Il ne s'agit pas de permettre la pratique de l'IVG au-delà du délai de douze
semaines. Cet amendement vise simplement à introduire une distinction entre
établissements afin que l'IVG, qui sera pratiquée au-delà de ce délai ait lieu
dans des établissements spécialisés. D'où la précision que nous proposons.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 3