SEANCE DU 28 MARS 2001


M. le président. Par amendement n° 44, Mmes Campion, Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés proposant d'insérer, avant l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase de l'article L. 2212-1 du même code est ainsi rédigée : "La femme enceinte peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse". »
La parole est à Mme Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Cet amendement s'inscrit parfaitement dans la logique du projet de loi, qui vise notamment à rénover la loi de 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse. Il est en cohérence avec la volonté affirmée de reconnaître l'interruption volontaire de grossesse comme un droit de toutes les femmes. Ce droit, si nous voulons le confirmer aujourd'hui, ne peut plus être conditionné à une situation de détresse.
Rappelons que déjà, en 1975, Mme Simone Veil avait pris soin de préciser que seule la femme était apte à apprécier sa détresse.
Si la notion, imprégnée de précepte moral, avait été alors inscrite dans la loi pour permettre son adoption, elle ne peut plus être acceptable aujourd'hui.
En effet, les raisons qui incitent une femme à interrompre sa grossesse lui appartiennent. Cette décision personnelle relève de son droit propre et le plus intime, sans que l'on puisse lui demander de fournir des explications. Nul ne peut se poser en juge ni s'arroger le droit de lui rappeler ce qui devrait légitimer sa décision.
En conséquence, toute référence à une situation de détrese en tant que justification d'une IVG se devait d'être supprimée.
L'Assemblée nationale y a procédé en rétablissant l'intitulé du chapitre tel qu'il est issu de la loi de 1975 et en supprimant le rappel fait par le médecin de la « limitation de l'IVG au cas où la femme enceinte se trouve placée par son état dans une situation de détresse ».
Par cet amendement, il ne s'agit donc que de compléter un travail initié en apportant une correction matérielle à ce qui n'est qu'un oubli.
Le groupe socialiste du Sénat, au nom de la reconnaissance d'un droit effectif des femmes dans ce domaine, vous demande de l'adopter. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à supprimer la notion de situation de détresse prévue par la loi Veil.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, je l'ai déjà dit tout à l'heure.
M. Raymond Courrière. Au nom de la liberté.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2