SEANCE DU 27 MARS 2001
M. le président.
La parole est à M. Souvet, auteur de la question n° 1003, adressée à M. le
ministre de l'intérieur.
M. Louis Souvet.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne l'ignorez pas, l'ensemble de la
population plébiscite l'action des sapeurs-pompiers pour leur disponibilité,
leur rapidité d'intervention et leur dévouement. Il est donc normal que la
nation leur témoigne à tous sa reconnaissance, sans aucune discrimination. Il
existe cependant une importante discrimination à l'égard des anciens
sapeurs-pompiers quant au montant de l'allocation de vétérance.
Je rappelle très brièvement le principe de l'allocation nouvelle formule : à
compter du 1er janvier 1998, une part dite « variable » a été instaurée. Après
la quinzième année de service, une vacation horaire dans le grade de
l'intéressé au moment de son départ est servie par année supplémentaire
effectuée.
Cette disposition est loin de faire l'unanimité car les sapeurs-pompiers
volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 ne peuvent pas
en bénéficier et parce que certains départements versent cette allocation
quelle que soit la date de cessation de l'activité de l'intéressé.
J'insisterai particulièrement sur deux points afin que le Gouvernement
reconsidère les modalités de ce dispositif et le généralise à l'ensemble des
ayants droit potentiels.
Tout d'abord, l'incidence budgétaire de l'élargissement du dispositif serait
relativement faible, puisque peu de volontaires vont au-delà de quinze ans de
service.
Ensuite, en laissant cette part dite « variable » à l'initiative des
départements, un système à deux vitesses risquerait de se mettre en place.
Dans un souci d'équité tout autant que de reconnaissance des services
accomplis au bénéfice de la population, il apparaît opportun d'instituer une
obligation de payer tant la part fixe que la part « variable ». Ces soldats du
feu ont risqué leur vie ; ne soyons pas mesquins en leur refusant cet
élargissement !
Les intéressés, et c'est bien légitime, sont très mécontents de la
discrimination actuelle. J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que le
ministère de l'intérieur que vous représentez saura entendre ce mécontentement
et prendre les mesures qui s'imposent. Au nom des soldats du feu, je vous en
remercie par avance.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
Monsieur le sénateur, vous
l'avez dit, le nouveau cadre juridique de l'allocation de vétérance versée au
sapeur-pompier volontaire après cessation de son activité ainsi que les
modalités de son financement ont été fixés par la loi du 3 mai 1996 relative au
développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
L'application de ce dispositif s'est heurté à trois difficultés essentielles :
les conditions d'attribution de l'allocation sont apparues trop restrictives ;
les modalités de calcul de la part variable se sont révélées délicates à mettre
en oeuvre ; enfin, les modalités de son financement ont suscité une certaine
réprobation de la part des sapeurs-pompiers volontaires.
Aussi la loi du 23 février 1999 est-elle venue corriger certaines
dispositions.
Tout d'abord, elle a assoupli les conditions d'attribution de l'allocation de
vétérance : le sapeur-pompier qui a effectué au moins vingt ans de service a
droit, à compter de l'année où il atteint la limite d'âge de son grade ou de
l'année de fin de la prolongation d'activité, à une allocation de vétérance.
Ensuite, le montant annuel de la part variable de l'allocation de vétérance est
modulé compte tenu des services accomplis par le sapeur-pompier volontaire.
Enfin - et je crois que c'est là le coeur du débat - le financement de
l'allocation de vétérance incombe en totalité aux autorités d'emploi,
collectivités territoriales et établissements publics. Par ailleurs, toute
participation des sapeurs-pompiers volontaires à ce financement est
supprimée.
Ces différentes dispositions ont permis le versement de l'allocation de
vétérance à un nombre beaucoup plus important de sapeurs-pompiers.
Elles ont pris effet au 1er janvier 1998, comme vous l'avez rappelé.
Ainsi, les sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité après le
1er janvier 1998 et qui remplissent les conditions de durée de service requises
perçoivent, à compter de l'année où ils atteignent la limite d'âge de leur
grade ou de l'année de fin de la prolongation d'activité, la part forfaitaire
et la part variable de l'allocation de vétérance.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui, ayant cessé leur activité avant la date
d'entrée en vigueur de la loi du 3 mai 1996, remplissent les conditions fixées
perçoivent la part forfaitaire de l'allocation de vétérance. Ceux qui
bénéficiaient, avant le 1er janvier 1998, d'un régime d'allocation de vétérance
plus favorable pourront en conserver le bénéfice - c'est le grand débat sur la
décentralisation - si les collectivités territoriales et les établissements
publics concernés le décident.
Vous dites qu'il faudrait que la nation dans son ensemble prenne en charge un
régime unique pour tout le territoire. Mais le Parlement a choisi de rapprocher
l'intervention des hommes du feu de l'échelon local. Et, s'il existe des
disparités entre les départements, si certains d'entre eux prennent moins en
considération le courage des sapeurs-pompiers, je crois néanmoins que la loi
est claire.
La loi autorise les employeurs que sont les collectivités locales ou des
établissements publics à maintenir ces avantages. S'ils ne le font pas, chacun
sera obligé de constater que les assemblées démocratiques, déconcentrées et
décentralisées de notre pays ont légitimement adopté des attitudes différentes,
dossier par dossier.
M. Louis Souvet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Souvet.
M. Louis Souvet.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des réponses que vous m'avez
apportées, mais j'aurais aimé vous entendre exprimer votre volonté de faire un
effort complémentaire dont l'incidence budgétaire, je le répète, serait faible
puisque très peu de sapeurs-pompiers volontaires vont au-delà de quinze ans
d'exercice.
On fait appel aux sapeurs-pompiers, y compris aux volontaires, lors des
grandes catastrophes naturelles, et ils interviennent parfois au péril de leur
vie. Dans ce cas, il ne me semble pas que l'on fasse de différence entre les
pompiers selon qu'ils sont volontaires ou professionnels, selon le département
dont ils viennent, selon qu'ils touchent ou non une allocation de vétérance.
Je crois que le service et l'exigence sont les mêmes pour tous et qu'il serait
donc plus convenable que vous accédiez à cette demande. Cette question
mécontente profondément les sapeurs-pompiers et risque de vous attirer des
ennuis.
(M. le secrétaire d'Etat fait un signe dubitatif.)
Si ! On en a vu des
exemples tout récemment encore. Or, selon moi, il s'agit vraiment d'économies
de bouts de chandelle !
GESTION BUDGÉTAIRE
DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL