SEANCE DU 27 MARS 2001

SEANCE DU 27 MARS 2001

M. le président. La parole est à M. Vallet, auteur de la question n° 859, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. André Vallet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite évoquer ici le sort des demandeurs d'asile durant la période qui précède la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA.
Vous n'ignorez pas la procédure : les demandeurs d'asile doivent se présenter à la préfecture, au bureau des étrangers ; leur requête est transmise à l'OFPRA, et le représentant de l'Etat leur délivre une convocation qui leur servira de titre de séjour provisoire.
Depuis le 1er octobre 1991, la délivrance de ce titre provisoire de séjour ne vaut plus autorisation de travail. Entre le moment où le demandeur d'asile reçoit sa convocation et le jour où il sera reçu, s'écoulent souvent entre trois et cinq mois.
A compter du jour du dépôt de la demande, la préfecture ne se préoccupe ni de connaître les moyens de subsistance du demandeur d'asile ni de l'assister dans les démarches nécessaires à la constitution de son dossier.
Il est vrai que la loi prévoit que l'inscription à la préfecture ouvre droit à une certaine prise en charge du demandeur d'asile. L'aide apportée par la collectivité prend la forme soit d'un hébergement, soit du versement d'indemnités qui sont censées lui permettre de subvenir à ses besoins jusqu'à la décision finale de l'OFPRA.
Le montant de l'allocation versée est d'environ 1 300 francs mensuels. Les aides publiques apportées aux demandeurs d'asile nous paraissent très insuffisantes. Pour tout ce qui concerne l'hébergement, la santé, les traductions, l'aide psychologique, voire matérielle, l'étranger est bien souvent contraint de faire appel aux associations ou aux bureaux d'aide sociale des municipalités. Un exemple récent a montré l'inadéquation du dispositif actuel face à certaines situations humaines d'une extrême gravité.
Il n'est pas admissible, de mon point de vue, qu'un demandeur d'asile qui a fui son pays, qui est traumatisé tant physiquement que psychologiquement, en soit réduit à vivre dans une précarité absolue, alors que le minimum consisterait à l'accueillir convenablement pendant l'étude de son cas.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, la situation, au regard du séjour, des étrangers demandeurs d'asile est soumise aux dispositions de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
C'est le préfet qui est chargé d'examiner les demandes. Aussi les intéressés doivent-ils se faire remettre par les préfectures un dossier de reconnaissance de la qualité de réfugié. Ils reçoivent alors une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'un mois.
Ce délai d'un mois est destiné à leur permettre de remplir le dossier et de le déposer à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, qui leur remet en contrepartie un certificat de dépôt.
Au vu de ce certificat de dépôt, la préfecture leur délivre un récépissé valant autorisation de séjour, pour une durée de trois mois, renouvelable autant que nécessaire jusqu'à ce que l'OFPRA et, le cas échéant, en appel, la commission des recours des réfugiés, aient statué.
Cette réglementation est donc simple et claire.
Je rappellerai, cependant, que la décision faisant qu'un titre de séjour ne valait plus autorisation de travail a été prise par le Gouvernement, en 1991, à la suite d'un afflux exceptionnel de demandeurs d'asile.
En contrepartie de l'impossibilité d'accéder à un emploi, les demandeurs bénéficient à titre gratuit d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ainsi que de différentes aides financières.
Au cours du premier mois, le demandeur d'asile peut - vous l'avez dit - bénéficier d'une allocation d'attente versée par le service social d'aide aux émigrants sur présentation de l'autorisation provisoire de séjour délivrée par la préfecture.
Puis, sur présentation du certificat de dépôt de demande du statut de réfugié, il peut soit bénéficier de l'allocation d'insertion pendant une durée de douze mois, soit, s'il est sans logement ou sans ressources suffisantes, être hébergé dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile ou CADA. Par ailleurs, la personne hébergée dans un centre d'accueil reçoit un pécule dont le montant varie en fonction de sa situation familiale.
D'une manière générale, le Gouvernement entend réduire efficacement les délais d'instruction des dossiers d'asile et rendre plus efficientes les procédures administratives. Ainsi, des moyens exceptionnels ont été dégagés pour renforcer les effectifs de l'OFPRA et de la commission des recours des réfugiés, ce qui devait permettre de réduire de manière sensible les délais d'instruction des dossiers.
En outre, la capacité des CADA a été augmentée de manière significative puisque 1 500 places nouvelles ont été créées depuis l'année 2000 et que 500 autres seront créées d'ici à la fin de 2001. Nous disposons donc, à ce jour, d'un nombre total de 5 300 places.
D'autres initiatives vont pouvoir prochainement être prises dans ce domaine grâce à l'appui financier du fonds européen pour les réfugiés adopté par décision du Conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne en date du 28 septembre 2000.
Monsieur le sénateur, pour terminer votre intervention, vous avez justement fait état des conditions de vie des demandeurs d'asile, des traumatismes qui sont fréquemment les leurs à leur arrivée. Sachant tout l'intérêt que je porte à ces questions, vous pouvez compter sur moi pour me faire l'écho de votre intervention auprès du ministère de l'intérieur.
M. André Vallet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vallet.
M. André Vallet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis bien sûr satisfait d'apprendre que les délais vont être réduits grâce à l'embauche de nouveaux fonctionnaires à l'OFPRA. Mais c'est surtout le délai qui s'écoule entre l'arrivée d'un demandeur d'asile et la décision d'autorisation ou de refus de rester sur le territoire qui me paraît bien trop long. Je souhaite donc que le Gouvernement s'emploie à le réduire au minimum, car, aujourd'hui, la situation est préoccupante.
J'ajoute, monsieur le secrétaire d'Etat, que c'est sur le terrain que l'on se rend compte de la gravité de cette situation, car ce sont les maires qui accueillent ces personnes, ce sont eux qui leur apportent, au travers de leur bureau d'aide sociale, l'aide qu'ils n'obtiennent pas de l'Etat.

MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'ALLOCATION
DE VÉTÉRANCE AUX SAPEURS-POMPIERS