SEANCE DU 6 FEVRIER 2001

SEANCE DU 6 FEVRIER 2001

M. le président. Nous poursuivons l'examen de l'article 1er.
Je rappelle que les amendements et le sous-amendement ont été défendus par leurs auteurs.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. L'amendement n° 4, qui a été défendu par M. de Broissia, tend, je le rappelle, à supprimer l'article 1er.
De fait, tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale, cet article présente de très graves inconvénients. L'Assemblée nouvellement élue se réunirait pendant quelques jours seulement avant l'achèvement de la session parlementaire et nous risquerions de devoir tenir une session extraordinaire. Tout cela a été développé dans le rapport que j'ai eu l'honneur de présenter voilà quelques semaines.
En outre, au mois de juin - j'avais également insisté sur ce point - la préparation du budget est déjà très avancée et les lettres de cadrage sont adressées aux ministres.
Par conséquent, la date du troisième mardi de juin est mauvaise et l'amendement n° 4 de suppression est, dès lors, parfaitement justifié.
Toutefois, après ses délibérations de ce matin, la commission demande à M. de Broissia de bien vouloir retirer son amendement n° 4 au profit de l'amendement n° 1, que j'ai eu l'honneur de défendre tout à l'heure, car il a le même effet. Il écarte toute modification de la date d'expiration des pouvoirs et prévoit, de surcroît, un délai minimal entre les élections législatives et les élections présidentielles.
Vous me permettrez de ne pas commenter mon propre amendement n° 1.
J'en viens au sous-amendement n° 12 présenté par M. Gélard et tendant à remplacer le délai de trente jours par un délai de vingt-huit jours. Ce sous-amendement ne va pas à l'encontre des desiderata de la commission concernant l'existence d'un délai minimal. La précision peut apparaître bienvenue, mais - on en apprend à tout instant, monsieur le ministre, et peut-être l'apprendrez-vous aussi en même temps que moi - l'article L. 55 du code électoral prévoit déjà que le scrutin a lieu un dimanche. Comme il n'est pas question de modifier cet article, la commission a bien fait d'exprimer ce matin un avis favorable à ce sous-amendement n° 12 de M. Gélard.
S'agissant de l'amendement n° 3 rectifié bis , qui a été défendu par M. Durand-Chastel et qui tend à ce que, à titre exceptionnel, les pouvoirs de l'assemblée élue en 1997 expirent le 14 mai 2002, la commission s'est prononcée pour un refus de tout bouleversement de l'agencement des consultations. De ce fait, elle a estimé que cet amendement pouvait difficilement être retenu.
On invoque parfois à tort, mais le plus souvent à raison, la pensée du général de Gaulle. Encore convient-il de se remémorer que, lors de sa célèbre conférence de presse du 31 janvier 1964, il déclarait : « Parce que la France est ce qu'elle est, il ne faut pas que le Président soit élu simultanément avec les députés, ce qui mêlerait sa désignation à la lutte directe des partis, altérerait le caractère et abrégerait la durée de sa fonction de chef de l'Etat. » (M. le rapporteur fait cette citation avec des intonations gaulliennes. - Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
En ce qui concerne la dynamique de la cohérence qui est si chère à M. le Premier ministre, la concomitance des élections serait loin de constituer une garantie contre la cohabitation. L'exemple des Etats-Unis nous le prouve surabondamment.
La commission, dès lors, après avoir émis un avis favorable, a souhaité le retrait de cet amendement n° 3 rectifié bis à regret compte tenu de la personnalité de ceux qui le défendaient.
L'amendement n° 28 rectifié présenté par M. Vial a le mérite d'ouvrir un vrai débat sur la question de la mise en place d'un régime présidentiel dans notre pays. Indéniablement, dans la discussion générale, j'avais cru observer - et beaucoup d'entre vous, j'imagine, comme moi - que M. Marini, coauteur et inspirateur à coup sûr de cet amendement, penchait en faveur d'un régime présidentiel.
Mais c'est une question qui est apparue très lourde de conséquences. La commission des lois souhaite entendre le Gouvernement, mais elle pense, a priori , que cette affaire relève d'un vrai débat sur l'ensemble des institutions et n'a pas sa place dans une affaire qu'elle a voulu précisément simplifier au maximum, comme je l'ai exposé voilà quelques minutes.
L'amendement n° 7 de MM. Gélard et de Broissia prévoit que les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le premier mardi d'octobre. C'est une proposition qui est a priori séduisante, dans la mesure où, antérieurement, la date du 1er avril correspondait à l'ouverture de la session de printemps du Parlement et que, depuis 1995, le Parlement vit au rythme de la session unique, concédée par le Président de la République au désir qu'avait exprimé quelqu'un qui avait joué un rôle majeur dans sa campagne électorale.
Cette session unique commence le premier jour ouvrable d'octobre. Il peut dès lors paraître raisonnable de fixer la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale au début d'une session parlementaire.
Toutefois, c'est une date qui présenterait des inconvénients encore plus sérieux que ceux du troisième mardi de juin au regard du déroulement de la procédure budgétaire. Comme la commission, en tout état de cause, a refusé toute modification de la date d'expiration pour s'en tenir à la formule très simple que j'ai présentée tout à l'heure, elle a émis un avis défavorable et elle souhaite que les auteurs veuillent bien retirer cet amendement.
Enfin, l'amendement n° 26 tombe sous le coup des mêmes observations puisque, entre octobre et septembre, s'il n'y a pas de bien grande différence, le même inconvénient demeure sur le plan du déroulement de la procédure budgétaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Vous me permettrez de répondre essentiellement et uniquement à l'amendement n° 1, présenté par M. le rapporteur au nom de la commission des lois. En effet, concernant les autres amendements et le sous-amendement, brillamment défendus par leurs auteurs, outre les arguments pertinents qui viennent d'être livrés par M. Christian Bonnet, j'ai eu l'occasion de m'exprimer voilà quelques semaines et encore tout à l'heure. Les choses sont donc très claires : le Gouvernement y est défavorable.
L'amendement n° 1 a pour objet de prévoir, dans un ordre d'élections inchangé, un délai minimal de trente jours entre le deuxième tour des élections législatives et le premier tour de l'élection du Président de la République.
En premier lieu, cette rédaction ne résout pas le problème institutionnel posé par l'antériorité des élections législatives.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Il n'y en a pas !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Comme je l'ai exposé précédemment, la logique institutionnelle fait de l'élection du Président de la République le moment le plus fort de l'expression des citoyens. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants).
Vous pouvez être d'un avis différent...
M. Louis de Broissia. Totalement différent !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. ... mais vous ne pouvez pas m'interdire d'être de celui-là ! Il est donc incohérent d'organiser l'élection présidentielle quelques semaines après les élections législatives.
Par ailleurs, cet amendement ne résout pas non plus le problème technique posé par le calendrier actuel et pérennisé par le quinquennat présidentiel.
Comme je l'ai expliqué de manière détaillée dans mon intervention du 16 janvier dernier, la remontée dans le temps de la date de l'élection présidentielle rendra de plus en plus difficile l'organisation des parrainages à calendrier inchangé.
Pour toutes ces raisons, il va de soi que le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à l'adoption de l'amendement n° 1.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Monsieur le ministre, je comprends que vous soyez embarrassé...
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Pas du tout !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Vous avez semblé l'être, compte tenu de l'explication que vous venez de nous donner.
Je comprends, disais-je, que vous soyez embarrassé par l'amendement de la commission des lois.
Je sais bien que les décisions du Conseil constitutionnel n'ont pas toujours votre faveur, nous avons pu le constater, mais enfin, que signifie la recommandation du Conseil constitutionnel ? Que celui-ci n'a rien trouvé à redire à l'ordre dans lequel les élections devaient se dérouler. Il n'a pas présenté la moindre objection et il a simplement indiqué qu'afin de permettre le meilleur déroulement possible des élections il y avait lieu d'aménager certains délais. En émettant cette proposition, de facto , le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'était pas contraire à je ne sais quel esprit des institutions que les élections se déroulent dans l'ordre primitivement prévu.
La proposition de la commission des lois est très simple : elle vise à lever un inconvénient technique. Mais cet obstacle une fois levé, l'invocation de l'esprit des institutions me paraît inutile dès lors que le respect d'un certain nombre de délais permet d'assurer un déroulement tout à fait normal des différentes élections.
Dans l'avis que vous venez de donner, monsieur le ministre, vous admettez que des aménagements pratiques peuvent résulter de la proposition de la commission mais, pour vous en tirer, vous vous réfugiez dans un débat sur l'esprit des institutions, que vous faites parler d'une manière qui vous est particulière mais qui ne me paraît pas absolument pertinente. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Christian Bonnet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Monsieur le ministre, l'esprit des institutions c'est une chose mais, concrètement, j'ai eu connaissance par la presse d'un projet de modification en profondeur de nos institutions pour 2002, qui émane, je crois, du parti socialiste.
M. Josselin de Rohan. M. Roman !
M. Christian Bonnet, rapporteur. Ce projet de M. le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale vise rien moins qu'à rééquilibrer les pouvoirs entre le Président de la République et le Premier ministre, rien moins qu'à parachever la réforme du scrutin sénatorial.
Je vous demande, en conséquence, très amicalement si tout cela ne montre pas que, finalement, le véritable détenteur du pouvoir est bien plus l'Assemblée nationale, quel que soit le calendrier retenu, que le Président de la République.
M. le président. Monsieur de Broissia, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Louis de Broissia. J'ai entendu avec beaucoup de plaisir le discours plein de finesse de M. le président de la commission des lois, ainsi que les propos que vient de tenir M. le rapporteur. Nous touchons enfin au fond même de l'esprit qui anime le Gouvernement.
J'ai entendu tout à l'heure M. le ministre de l'intérieur parler de la logique de nos institutions - pour ma part j'ai entendu le mot « logique », et non le mot « esprit », mais peut-être ai-je mal entendu ! -, eh bien il me semble - je ne suis ni professeur de droit constitutionnel, ni doyen, ni membre de la commission des lois, mais je suis parlementaire, je suis un élu de la France profonde, après avoir été député, je suis maintenant sénateur - il me semble donc que, lorsqu'on touche à la logique de nos institutions, ce doit être avec révérence, d'une main tremblante et selon une procédure que le doyen Gélard, M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois ont exposée, sur laquelle a priori le Président de la République a son mot à dire.
En l'occurrence, il est concerné par cette modification du calendrier. Or on veut l'opérer par le biais d'une simple proposition de loi, une proposition de loi semblable à celle que j'ai déposée sur le statut de l'AFP et que je défendrai, je l'espère, un jour ou l'autre devant vous, mes chers collègues. On traite donc de la modification de la Constitution comme on traiterait du statut de l'AFP !
La logique de nos institutions, monsieur le ministre, voudrait que l'on ne touche à rien et que l'on attende le moment où le peuple pourra se prononcer de façon solennelle.
Effectivement, on vous a imposé un long débat, qui pour certains a été pesant, pour d'autres brillant dans la mesure où nous avons eu l'occasion de dire ce que nous avions sur le coeur. La République, nous la représentons tous.
Le groupe du Rassemblement pour la République avait donc décidé de déposer un amendement de suppression pour affirmer que ce texte n'était pas bon. Néanmoins, compte tenu des explications données par M. le rapporteur, qui répondent à notre souci, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 12.
M. Jean Arthuis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. A ce point du débat, j'éprouve quelques scrupules au moment de prendre la parole. Je voudrais être certain d'aller à l'essentiel et de ne pas faire perdre du temps au Sénat. Depuis trois semaines, chacun s'est astreint à un exercice exigeant et je ne voudrais pas rompre avec la règle. Chacun est impatient de pouvoir enfin débattre des problèmes essentiels auxquels sont confrontés nos concitoyens. Je pense notamment à la réforme de l'ordonnance de 1959, véritable constitution financière de la République, aux problèmes de sécurité, de sécurité alimentaire, ainsi qu'au drame que vivent les éleveurs et tous les acteurs de la filière bovine. Evitons donc de perdre du temps !
Au début de la discussion générale, au nom de la majorité des membres du groupe de l'Union centriste, j'ai eu l'occasion, après avoir salué la conviction et le talent du rapporteur de la commission des lois, d'indiquer que notre conception de l'équilibre des institutions, du pacte majoritaire, la nécessité d'éradiquer le risque de cohabitation nous conduisaient à penser que l'élection présidentielle devait, en toute logique, précéder les élections législatives.
Dans ces conditions, nous étions prêts à voter la proposition de loi organique venant de l'Assemblée nationale. Les amendements qui nous sont soumis aujourd'hui contrarient ces dispositions. Dès lors, la majorité des membres de mon groupe votera contre les amendements qui nous sont proposés, y compris celui de la commission des lois. (Applaudissements sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. J'adhère à la démonstration faite par M. Arthuis. Il est vrai que bien des problèmes sollicitent notre attention : dans nos campagnes, nous sommes confrontés aux difficultés de l'élevage ; la montée de l'insécurité nous préoccupe ; en ce moment, on parle beaucoup de la fiscalité dans les foyers français.
Mais je rejoins M. Arthuis également sur un autre point. Il a raison : le calendrier électoral pose la question de la logique institutionnelle ; je pense que le débat l'a démontré.
Différentes dates ont été évoquées : notre collègue M. Durand-Chastel a proposé le 14 mai 2002. Pourquoi pas le 14 juin, le jour de la Saint-Elisée ? Ce serait plus clair pour tout le monde ! (Sourires.) En fait, derrière toutes ces propositions, se profilait le respect de la logique des institutions.

Comme M. Arthuis, je souhaite que cette question soit posée, même si je ne pense pas qu'il faille changer la règle en cours de partie. Ce débat devrait avoir lieu ultérieurement afin qu'il puisse se dérouler sereinement et sans arrière-pensées.
J'adhère donc à son raisonnement, tout en divergeant quelque peu sur la conclusion ; mais il ne s'agit que d'une affaire de calendrier, cher collègue ! (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Jean-Pierre Schosteck. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Pour expliquer mon vote, je tiens à préciser un point qui me semble important. S'il était adopté et validé par le Conseil constitutionnel, ce qui est loin d'être fait, cet article 1er ne réglerait absolument pas le problème du calendrier et, dès lors, son adoption ne se justifie pas.
A l'appui de mon propos, je ne prendrai que deux exemples.
Tout d'abord, imaginons que le Président de la République démissionne, ce que je ne souhaite évidemment pas, ou décède, ce que je souhaite bien évidemment encore moins : le calendrier serait à nouveau modifié. Le problème ne serait alors absolument pas résolu.
Faut-il, dès lors, inscrire dans la Constitution, comme l'a souligné non sans humour notre collègue Lucien Lanier, sénateur du Val-de-Marne, que le Président de la République n'a pas le droit de mourir durant l'exercice de son mandat ?
Mon deuxième exemple porte sur le droit de dissolution.
En adoptant cette proposition de loi organique, nous ferions fi de la règle constitutionnelle du droit de dissolution fixée à l'article 12 de la Constitution.
Le premier alinéa de l'article 12 est à ce sujet très explicite : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. »
Le second alinéa précise : « Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. »
La hiérarchie des normes, qui veut que la règle constitutionnelle prime sur la loi organique, serait de fait bafouée puisque, après cette inversion du calendrier, une éventuelle dissolution serait considérée comme un contournement alors qu'il est clairement du droit du Président de la République de la prononcer.
Je rappelle qu'aujourd'hui le Président de la République peut de droit - notons que je parle de droit : il nous a été déclaré tout à l'heure que nous ne parlions pas de droit ; eh bien si, nous parlons de droit, de droit positif et non pas seulement de l'esprit du droit - le Président de la République, disais-je, peut aujourd'hui prononcer de droit la dissolution de l'Assemblée nationale puisque plus d'un an est passé depuis l'élection de la nouvelle assemblée en 1997.
Imaginons donc que, pour une raison ou pour une autre, crise politique majeure ou simple explosion du bloc de plus en plus composite de la majorité plurielle, le Président de la République soit amené à prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Le calendrier s'en trouverait du coup une nouvelle fois modifié, et l'antériorité des élections législatives par rapport à l'élection présidentielle reviendrait de fait.
Rien n'est donc réglé et cette réforme n'est qu'un coup d'épée dans l'eau.
Cette question essentielle, à laquelle il n'a pas été répondu, justifie à elle seule que nous n'adoptions pas cet article.
C'est la raison pour laquelle j'avais cosigné l'amendement présenté par mes collègues du groupe du RPR. Toutefois, bien entendu, je me range à l'avis de M. le rapporteur et je voterai l'amendement n° 1.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Reprenant les propos de notre collègue M. Schosteck, selon qui la proposition de loi qui nous est proposée ne règle aucun problème, j'ajouterai un élément supplémentaire auquel j'ai d'ailleurs fait allusion lors de la discussion générale, je veux parler de l'hypothèse du décès de l'un des candidats.
Il est prévu que, si un candidat décède, le Conseil constitutionnel reporte l'élection présidentielle. Faudrait-il, si un tel cas se produisait, que l'on vote à nouveau en catastrophe une loi reportant encore les élections législatives pour faire en sorte que celles-ci aient lieu après l'élection présidentielle.
C'est un vrai problème et voilà une raison supplémentaire pour moi de maintenir mon sous-amendement n° 12 et de voter l'amendement n° 1 de la commission.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 12, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé, et les amendements n°s 3 rectifié bis , 28 rectifié, 7 et 26 n'ont plus d'objet.

Articles additionnels après l'article 1er