SEANCE DU 25 JANVIER 2001


ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du jeudi 25 janvier 2001
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
L'ordre du jour ainsi établi pourrait être modifié
en fonction de l'état d'avancement des travaux

Mardi 30 janvier 2001 :
A 10 heures :
1° Dix-sept questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 870 de M. Christian Demuynck à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (Normes d'hygiène alimentaire) ;

- n° 885 de M. Philippe Richert à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Gestion budgétaire dans le secteur médico-social) ;

- n° 922 de M. Xavier Darcos à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Difficultés de l'hospitalisation privée) ;

- n° 950 de M. Patrick Lassourd à Mme le ministre de la culture et de la communication (Critères d'éligibilité aux subventions pour la création de bibliothèques) ;

- n° 956 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'intérieur (Augmentation des effectifs de police pour la ville de Mâcon) ;

- n° 960 de M. Pierre Lefebvre à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Situation du lycée horticole de Raismes-Valenciennes) ;

- n° 966 de M. Claude Haut à M. le ministre de la défense (Conséquence de l'implantation d'un centre de formation de pilotes sur la base d'Orange-Caritat) ;

- n° 967 de M. Thierry Foucaud à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Aide de l'Etat aux entreprises d'insertion) ;

- n° 969 de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Pool des risques aggravés en Corse) ;

- n° 973 de M. Léon Fatous à M. le ministre de l'éducation nationale (Situation des personnels des lycées et collèges du Pas-de-Calais) ;

- n° 974 de Mme Hélène Luc à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés (Remboursement des frais de photothérapie dynamique) ;

- n° 976 de M. Bernard Murat à Mme le ministre déléguée à la famille et à l'enfance (Politique familiale) ;

- n° 979 de M. Dominique Leclerc à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés (Repos de sécurité des médecins) ;

- n° 981 de Mme Danièle Pourtaud à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Aides à l'acquisition de véhicules propres) ;

- n° 986 de M. René Marquès à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés (Prise en charge des dialysés) ;

- n° 987 de M. Philippe Nogrix à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés (Campagne de dépistage gratuit du cancer du sein) ;

- n° 990 de M. Roland Muzeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Fermeture du centre de recherche d'Atofina à Levallois).

A 16 heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Suite de la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (n° 166, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé à la clôture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Mercredi 31 janvier 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :
Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.

Jeudi 1er février 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 6 février 2001 :
A 9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 947 de M. André Maman à M. le ministre de l'éducation nationale (Moyens d'action du Comité national de lutte contre la violence à l'école) ;

- n° 958 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Situation financière des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) ;

- n° 961 de M. Gérard Cornu à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés (Situation des masseurs-kinésithérapeutes) ;

- n° 965 de M. Daniel Goulet à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Enfouissement des déchets radioactifs) ;

- n° 968 de M. Jean Boyer à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Conséquences pour les communes de la fermeture de Superphénix) ;

- n° 970 de M. René-Pierre Signé à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (Difficultés des artisans bouchers-charcutiers résultant de l'épidémie d'ESB) ;

- n° 971 de M. Guy Vissac à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Epandage des boues d'épuration) ;

- n° 977 de M. Roger Karoutchi à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Dégradation de la qualité des transports publics en Ile-de-France) ;

- n° 978 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale (Désamiantage de Jussieu) ;

- n° 980 de M. Martial Taugourdeau à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Dysfonctionnements sur les liaisons ferroviaires Chartres-Paris et Dreux-Paris) ;

- n° 983 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Haut Conseil du secteur financier public et semi-public) ;

- n° 985 de M. Bernard Fournier à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Devenir de l'ingénierie publique) ;

- n° 992 de M. Michel Doublet à Mme le secrétaire d'Etat au budget (Redevance audiovisuelle due par les centres de formation pour apprentis) ;

- n° 995 de M. Philippe Arnaud à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (Moyens de fonctionnement de la justice) ;

- n° 996 de M. Jean-Louis Lorrain à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Difficultés de la fonction publique hospitalière) ;

- n° 999 de M. Aymeri de Montesquiou à Mme le ministre de la jeunesse et des sports (Création de centres sportifs de formation dans les zones rurales) ;

- n° 1000 de M. Lucien Neuwirth à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés (Déficit d'équipements en imagerie et en radiothérapie dans la Loire et conséquences pour la lutte contre le cancer) ;

- n° 1008 de M. Charles Descours à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Malaise des infirmières).

A 16 heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du jeudi 1er février 2001.

Mercredi 7 février 2001 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :
Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.

Jeudi 8 février 2001 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 et à 15 heures :
Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Alain Lambert et Philippe Marini, portant création du revenu minimum d'activité (n° 317, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 7 février 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

A N N E X E
1. Questions orales inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 30 janvier 2001

N° 870. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la drastique entrée en application de l'arrêté du 9 mai 1999. A compter du 16 mai 2000, ce dernier impose, en vertu d'une directive européenne, de nouvelles règles d'hygiène concernant les « aliments remis directement aux consommateurs ». Ces mesures touchent les marchés de plein air, les producteurs à la ferme et les fermes-auberges. Un tel dispositif juridique risque de mettre en cause l'existence de ces exploitations. Il y a ici une disproportion entre des normes tout autant applicables aux grands groupes industriels et aux petits exploitants incapables d'investir dans le matériel requis. Dans leur immense majorité, les petits producteurs ou artisans vendent des produits d'une excellente fraîcheur, car la marchandise n'est que peu de temps conservée. L'arrêté en cause ne va pas dans le sens d'une protection des marchés, au sein desquels certains exploitants contestent le bien-fondé d'une conservation à basse température, notamment s'agissant des fromages. Il met au contraire en péril la pérennité de ces lieux de rencontre. Il entend savoir si une telle sévérité du texte français, accentuée par rapport à la norme européenne, sera maintenue.
N° 885. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes budgétaires rencontrés par le secteur médico-social. Depuis la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), l'enveloppe médico-sociale a été intégrée dans l'ONDAM (objectif national de dépenses de l'assurance maladie). Dès lors, les dépenses réelles de l'assurance maladie doivent respecter le montant des budgets alloués. Or, beaucoup d'établissements ont finalement des écarts de l'ordre de 10 à 15 % entre budget alloué et dépenses réelles. Ils ne peuvent équilibrer leurs comptes qu'en faisant de la suractivité réelle, c'est-à-dire en accueillant plus de personnes que leur agrément ne le leur permet (ce qui n'est pas sans poser des problèmes de qualité et de sécurité) ou en faisant de la suractivité fictive, c'est-à-dire en négociant avec la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) des prévisions de journées plus basses que celles qu'on va effectivement réaliser. Il s'agit de pratiques fallacieuses et malsaines dénoncées par les établissements ainsi que par les organisations professionnelles. Si personne ne conteste sur le fond les objectifs de rationalisation des dépenses de l'assurance maladie, il convient de reconnaître que certains établissements risquent d'être mis dans des situations financières inextricables du simple fait d'un décalage significatif entre leur prévision et leur réalisation de dépenses. L'existence de ce problème a été reconnue dans la circulaire budgétaire du 18 février 2000, mais pour l'instant aucune proposition concrète n'est parvenue aux intéressés. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions, afin que ce problème soit résolu au plus vite.
N° 922. - M. Xavier Darcos appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations des secteurs de l'hospitalisation privée. En effet, de nombreux établissements privés sont à la limite de l'équilibre financier ou affirment être déficitaires (suppression de 200 lits à Bordeaux et 80 à Agen...). L'évolution de tarifs, surtout en 1999, a été trop faible pour contrebalancer l'augmentation des charges principalement due au surcoût engendré par l'application de la loi sur les trente-cinq heures. A ce jour, ces établissement ne peuvent répondre aux revendications salariales de leurs personnels, qui aspirent légitimement à des rémunérations équivalentes à celles de leurs homologues du secteur public. C'est pourquoi il lui demande si elle entend mettre en oeuvre une politique tarifaire traduisant une volonté de traitement équitable à l'égard des établissements de santé des deux secteurs hospitaliers et notamment des personnels qui y exercent.
N° 950. - M. Patrick Lassourd souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le caractère beaucoup trop contraignant des critères d'éligibilité aux subventions, pour la construction des bibliothèques, dans les petites villes et les zones rurales. Le critère de taille, déterminé par circulaire, de 7 mètres carrés pour 100 habitants, ne tient pas à l'épreuve du terrain, et s'avère hors de proportion eu égard au coût du bâtiment, et aux besoins réels de la population. Le critère de personnel, imposant un emploi à temps complet pour 2 000 habitants, et 50 % des emplois affectés aux catégories A ou B, se révèle également largement inadapté. Quand on connaît le rôle majeur joué par le bénévolat dans ces petites et moyennes bibliothèques, on mesure l'impossibilité pour les communes, d'assumer le coût de ces personnels. Il souhaite que ces critères puissent être revus, en rapportant de 7 à 5 mètres carrés le critère de taille pour 100 habitants, et en permettant aux communes de répondre progressivement au critère de personnel, par une montée en charge sur quatre ou cinq ans, qui facilitera par là même la transition avec les bénévoles. Il lui demande de bien vouloir examiner ces propositions, vitales pour la diffusion de la culture en zone rurale, et lui préciser sa position sur ce problème, pour répondre à une véritable attente, tant des communes que des citoyens.
N° 956. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant d'actes d'incivilité, de délinquance et de délits de tous ordres, souvent passés sous silence, et presque toujours impunis, perpétrés dans la ville de Mâcon. Malgré une action exemplaire, le désarroi des forces de police aux premières lignes de cette lutte pour la garantie de nos libertés s'enracine dans une remarquable évidence : une part importante de cette délinquance est le fait de récidivistes connus sur place. Le taux d'élucidation des crimes et délits est de 35 % à Mâcon, ce qui est très faible quand on sait que ce chiffre exprime la part des infractions constatées dont le ou les auteurs ont été identifiés et entendus par procès-verbal. Or, beaucoup d'actes de petite délinquance, ceux qui embarrassent la vie quotidienne des Mâconnais, ne sont ni signalés ni enregistrés. De même, la délinquance des mineurs et les actes d'incivilité connaissent une augmentation foudroyante : tags, rackets, dégradations volontaires, véhicules incendiés, agressions se multiplient de toute part dans les quartiers de Mâcon. Il est donc essentiel que la politique de sécurité élaborée par les services de l'Etat se donne pour objectif la disparition de toute impunité, afin que les citoyens ne se sentent plus dans l'obligation de s'isoler chez eux pour ne pas mettre leur existence et leurs biens en danger. Mais encore faut-il leur en donner les moyens. Or, à Mâcon, le nombre des fonctionnaires de police a subi une baisse de douze postes et les crédits affectés à la Saône-et-Loire ont été diminués de plus de quatre cent mille francs. Devant cette situation intolérable qui affecte profondément les Mâconnais dans leur vie au quotidien, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour procéder au rétablissement de l'effectif et pour amplifier la création de postes que nécessite la dérive de la situation actuelle en Mâconnais, et souhaite savoir quand ces mesures seront prises.
N° 960. - M. Pierre Lefebvre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'enseignement, d'hébergement et de fonctionnement du lycée horticole de Raismes-Valenciennes. C'est d'ailleurs la répétition des circonstances qui, en 1981, ont conduit à son transfert de Valenciennes à Raismes. Le lycée professionnel horticole de Raismes est donc installé, depuis cette date, dans des locaux mis à sa disposition, à titre gracieux, par la commune, qui assure, par ailleurs, une grande partie de l'entretien. La ville de Raismes participe largement au financement de ses activités par une dotation annuelle de 150 000 francs, c'est-à-dire la moitié de ce que verse le ministère, et elle met également à la disposition des élèves ses installations municipales pour la pratique du sport. Il convient de préciser l'attrait particulier que l'enseignement horticole présente pour les publics en attente d'insertion sociale et professionnelle. L'effectif est ainsi passé de 160 en 1981 à 400 en 2000. Il lui précise que cet établissement ne dispose pas non plus de restauration scolaire et que les élèves mangent à l'extérieur en toutes saisons. Il est urgent d'envisager la reconstruction de ce lycée et la ville de Raismes, encore une fois, est déterminée à rechercher des terrains disponibles, qui sont sur la commune fort nombreux. Il joue et doit continuer à jouer un rôle important dans la formation des jeunes pour tout le sud du département.
N° 966. - M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'affectation, en juillet 1998, sur la base militaire d'Orange-Caritat, implantée au coeur d'une zone urbanisée _ sans aucune concertation au plan local, ni étude d'impact _, d'un escadron de transformation de pilotes sur Mirage 2000, générant une situation intolérable pour les habitants des communes riveraines de la base en raison des nuisances sonores produites par cette activité de formation d'élèves pilotes. Au plan local, les autorités militaires, conscientes des nuisances et de la gêne occasionnées aux riverains, ont consenti des aménagements aux conditions de survol des localités situées à proximité immédiate de la base. Mais ces concessions ont atteint aujourd'hui les limites des nécessités opérationnelles sans que les aménagements consentis permettent de rendre le niveau de nuisance acceptable par la population. Outre la légitime aspiration à la quiétude manifestée par nos concitoyens, ces nuisances phoniques quotidiennes réduisent à néant l'ensemble des efforts entrepris par les acteurs locaux en faveur du développement touristique, qui est conditionné par le respect de notre cadre et qualité de vie. La situation étant aujourd'hui bloquée, il lui demande, en conséquence, quelles solutions sont envisagées par son ministère afin de préserver l'environnement de ce secteur du Haut-Vaucluse, situé dans le triangle formé par les bases d'Orange, Salon-de-Provence et Istres, et s'il est envisageable à moyen terme de délocaliser cet escadron de formation.
N° 967. - M. Thierry Foucaud souhaiterait attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modifications apportées en matière d'aide de l'Etat aux entreprises d'insertion. Ces entreprises bénéficiaient auparavant d'une aide forfaitaire attribuée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et d'une aide globale de la direction des affaires sociales. La nécessité de renforcer l'accompagnement des salariés en insertion est reconnue par la loi de lutte contre les exclusions n° 98-657 du 29 juillet 1998, qui a modifié les modalités du soutien financier de l'Etat ; depuis 1999, les entreprises d'insertion se voient attribuer une seule aide au poste, forfaitaire et non indexée, ce qui génère des difficultés en cas d'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Cette aide finance à la fois l'accompagnement social, l'encadrement et la moindre productivité des salariés en insertion. Les directions départementales de l'action sanitaire et sociale peuvent fournir, exceptionnellement, un soutien financier dans la mesure où l'entreprise d'insertion intervient auprès de publics spécifiques. Or les entreprises d'insertion connaissent les populations les plus en difficulté, dont l'accès à la qualification et à l'emploi imposent un encadrement fort. C'est d'autant plus vrai avec la reprise économique. Par ailleurs, ces entreprises interviennent dans des secteurs variés et les besoins d'encadrement sont différents d'un secteur à l'autre, mais aussi à l'intérieur d'un même secteur, selon les corps de métiers. L'attribution d'une aide au poste forfaitaire, non indexée, ne prend pas en compte ces réalités. Il en est de même pour les entreprises de travail temporaire d'insertion qui assurent, elles aussi, le changement de nature des difficultés sociales et professionnelles des salariés en insertion. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage pour que l'accompagnement des salariés en insertion soit assuré dans les meilleures conditions.
N° 969. - En 1988, face aux nombreux attentats perpétrés en Corse et afin d'y maintenir néanmoins une bonne couverture des risques, les compagnies d'assurances s'étaient regroupées sous la forme d'un « pool des risques aggravés ». Ce dispositif a été reconduit chaque année en dépit de son coût élevé jusqu'au 31 décembre 2000 et a permis le maintien d'une offre d'assurance dans des conditions satisfaisantes aussi bien pour les risques des particuliers que pour ceux des entreprises et des collectivités territoriales.
Or, le Gouvernement a dissous ce pool le 30 juin 2000 pour les seules collectivités territoriales corses et les établissements publics. Cette situation paradoxale contraint aujourd'hui les collectivités publiques de Corse à subir les lois concurrentielles du marché de l'assurance, alors que les sociétés privées et les particuliers peuvent bénéficier d'une tarification par le biais du pool corse. Cette situation est contraire aux dispositions de l'article L. 126-2 du code des assurances qui organise la mutualisation du risque, notamment celui des attentats qui n'est pas spécifique aux départements de Corse.
Or, l'on constate que cette mutualisation est dévoyée d'autant que, pour la France continentale, les assureurs instituent une surprime de 1,70 % alors que la Corse bénéficie du « privilège » d'une surprime de 30 %.
En conséquence, M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pourquoi le pool des risques aggravés a été supprimé pour les seules collectivités, comment il entend remédier à cette situation et qu'adviendra-t-il lorsqu'une collectivité ne pourra s'assurer, faute de moyens financiers suffisants.
N° 973. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les lycées et collèges du Pas-de-Calais dont un certain nombre de postes, liés à des services, sont occupés par des personnes en contrat emploi-solidarité (CES).
Depuis quelques mois, les établissements ne peuvent plus renouveler ces contrats.
La direction départementale du travail a fait savoir aux principaux des collèges et aux proviseurs des lycées que pour l'année 2001 un nombre très restreint de contrats emploi consolidé (CEC) leur serait accordé.
Outre les problèmes humains que cela pose aux intéressés, il est évident que le fonctionnement des établissements en sera perturbé.
Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour rétablir une vie scolaire satisfaisante.
N° 974. - Mme Hélène Luc attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le remboursement des frais occasionnés par la photothérapie dynamique.
La dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) touche actuellement un million de personnes, sur les dix millions de Français âgés de plus de soixante-cinq ans.
Cette pathologie dégénérescente du centre de la rétine _ la macula _ menace la vision. Toujours invalidante, elle pèse lourdement sur les actes de la vie quotidienne et peut aboutir à la cécité.
Dans sa forme dite « humide », l'évolution de la DMLA est rapide. Une technique très récente _ la photothérapie dynamique _ mise sur le marché depuis le 1er septembre 2000 et validée par le ministère de la Santé permet de stabiliser l'évolution du mal. Cette technique utilise une molécule chimique, la Visudyne, photo-sensibilisant qui se fixe sur les néo-vaisseaux. En irradiant le fond de l'oeil par une lumière laser, on provoque une réaction chimique qui détruit les néo-vaisseaux sans détruire la rétine.
Ce traitement doit être renouvelé au moins deux ou trois fois. Mais la Visudyne coûte cher (9 300 F l'ampoule) et elle n'est pas encore codifiée et, a fortiori, remboursée (même partiellement) par la sécurité sociale. Chaque intervention sur le patient dépasse 10 000 F. Un tel coût est insupportable pour les revenus modestes.
Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être prises pour faire cesser ce qu'elle appellerait une médecine à deux vitesses.
N° 976. - M. Bernard Murat appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la famille et à l'enfance sur la politique familiale. La famille contribue à l'équilibre et à l'harmonie sociale ; elle est un moteur de la croissance économique. En retour elle doit voir reconnaître sa fonction sociale et participer aux fruits de la croissance. La croissance économique a généré des moyens considérables qui ont fait naître, dans toutes les familles, l'espoir qu'elles seraient davantage écoutées et surtout davantage soutenues. En effet, les familles attendent des pouvoirs publics qu'ils renforcent leur pouvoir d'achat, d'une part, et qu'ils facilitent la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, d'autre part. Or, il constate que la confiscation des excédents de la branche famille du régime général et le plan de réforme fiscale annoncé en août dernier ne permettront pas l'élaboration d'une politique familiale à la hauteur de ses besoins. Il lui rappelle que la conduite d'une politique familiale ambitieuse ne peut reposer que sur des moyens importants. Tout d'abord, en ce qui concerne le pouvoir d'achat des familles, il lui demande, entre autres, le versement des allocations familiales dès le premier enfant, la suppression de la condition de ressources sur l'allocation pour jeune enfant ainsi que l'extension jusqu'à vingt-deux ans de l'âge limite de versement des prestations logement et du complément familial. Ensuite, en ce qui concerne la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, il estime nécessaire de renforcer la possibilité pour chaque famille de recourir au mode de garde de son choix. Or, les mesures annoncées en faveur de la garde des enfants demeurent insuffisantes parce que uniquement tournées vers l'accueil collectif. Aussi, il lui demande, entre autres, la suppression de l'abaissement du montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) ainsi que l'extension jusqu'au sixième anniversaire de l'enfant du temps partiel choisi.
N° 979. - M. Dominique Leclerc souhaite interroger Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'application du repos de sécurité qui limite l'enchaînement des nuits de garde et de journée de travail. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de prendre effectivement des mesures afin que ce repos de sécurité devienne une réalité pour tous les médecins y compris les internes, et ce dès 2001.
N° 981. - Mme Danièle Pourtaud souhaite interroger Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les aides à l'acquisition de véhicules propres.
La pollution atmosphérique crée de graves lésions respiratoires, notamment chez les jeunes enfants. Les conséquences néfastes de l'effet de serre sur les dérèglements climatiques ne sont par ailleurs plus à démontrer. Dans les grandes villes et à Paris, en particulier, cette pollution est essentiellement le produit de la circulation automobile.
La promotion des véhicules propres doit donc demeurer une priorité du Gouvernement. Le groupe socialiste du Sénat, qui, depuis quatre ans, proposait dans la loi de finances qu'un crédit d'impôt soit accordé aux acheteurs de véhicules propres, se félicite que le Gouvernement ait accepté de rendre cette mesure opérationnelle au 1er janvier 2001 à hauteur de 10 000 francs par véhicule.
Par ailleurs, notamment à Paris, un grand nombre de véhicules appartiennent aux administrations, à la Ville de Paris ou à d'autres personnes publiques comme la RATP. De même, les taxis représentent une partie importante du trafic.
Concernant les propriétaires de taxis, Mme le secrétaire d'Etat au budget a indiqué, lors de l'examen du projet de loi de finances 2001, qu'une aide de 20 000 francs leur était d'ores et déjà accordée pour s'équiper en véhicule propre.
De plus, l'article 24-III de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air a introduit dans le code de la route une obligation pour l'Etat et pour certaines personnes publiques, lorsqu'ils gèrent une flotte de plus de 20 véhicules, d'acquérir, lors du renouvellement de leur flotte et dans une proportion de 20 % des véhicules fonctionnant à l'électricité, au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel véhicule (GNV). Le décret d'application est entré en vigueur au début de l'année 1999.
Compte tenu de ces éléments, elle lui demande, d'une part, de bien vouloir lui préciser qui distribue l'aide aux propriétaires de taxis et selon quels critères et, d'autre part, de bien vouloir lui fournir un bilan de l'application de l'article 24-III de la loi sur l'air.
N° 986. - M. René Marquès appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le problème de la dialyse en France.
Il lui indique qu'aujourd'hui les traitements de dialyse dits « hors centre », c'est-à-dire à domicile et dans les centres d'autodialyse, ont été largement développés et ont permis un moindre coût de cette pathologie lourde.
Il lui rappelle que la nécessité d'augmenter le nombre de postes de dialyse en centre, soumis à la régulation par la carte sanitaire, vient d'être reconnue, puisqu'un indice des besoins plus large a été décidé par le secrétariat d'Etat à la santé et aux handicapés en août 1999.
Or, il lui indique que la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), dans les dernières propositions adoptées par le conseil d'administration au cours de sa séance du 7 novembre 2000, propose à l'agrément du ministre des mesures de diminution de la valeur de l'acte de surveillance en hémodialyse.
En allant jusqu'au bout d'une logique de régulation strictement comptable, il lui fait observer que la CNAM ne prend pas en compte les besoins de santé publique de la population, puisque le traitement par hémodialyse est indispensable à la vie de ces populations fragiles.
Il lui précise que la mesure de baisse de l'honoraire de surveillance d'hémodialyse représente 5,5 % de décote, après une décote de 7,5 % intervenue il y a à peine plus de trois ans pour le même acte médical. Il lui rappelle que l'acte de surveillance d'hémodialyse constitue 90 % environ du chiffre d'affaires des néphrologues qui verraient ainsi leur spécialité touchée par une décote de 13 % en trois ans.
Il lui fait observer que cette évolution ne fait que correspondre à un besoin de santé publique et touche une spécialité médicale très astreignante.
C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation inacceptable, s'agissant d'un problème visant à la défense de la qualité des soins apportés au patient et d'une réponse à un besoin en termes de santé publique, dont ni les professionnels concernés, ni les patients, ne sauraient être les victimes.
N° 987. - M. Philippe Nogrix appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'annonce faite par le Gouvernement d'étendre à tous les départements français le dépistage gratuit du cancer du sein.
Il lui rappelle que la campagne de dépistage du cancer du sein existe uniquement dans 32 départements français et que la généralisation annoncée par le Gouvernement tarde à se mettre en place.
Il lui indique que ce retard est non seulement dommageable pour les femmes des 65 départements qui ne peuvent en bénéficier, mais qu'il risque également de perturber gravement les campagnes en cours dans les 32 départements pionniers.
Il lui précise, en effet, que la direction générale de la santé, pour se conformer aux recommandations scientifiques, a préconisé aux radiologues participant à ce dépistage de réaliser pour chaque femme non plus une mais deux incidences par sein, ce qui revient à doubler l'examen en clichés, en temps, en consommables et en usure de matériel. Il lui indique que pour cette modification technique la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a décidé de fixer la rémunération à 280 francs alors qu'elle était précédemment à 250 francs (tarif en vigueur depuis 1992).
Il lui indique que l'évolution tarifaire est extrêmement faible alors que les exigences ont pratiquement doublé depuis 1992, et que cet état de fait est ressenti par les professionnels comme une véritable provocation, d'autant que ce tarif a été fixé sans la moindre concertation avec les intéressés.
Il lui fait observer que dans les 32 départements pionniers les radiologues se sont réellement investis dans cette opération de santé publique qui, financièrement, n'était pas très intéressante pour eux puisque, dans le même temps, une mammographie complète est tarifée à environ 434 francs.
En conséquence, il lui indique que dans ces départements, en situation de crise et de blocage risquant de ruiner les campagnes en cours, la solution serait bien entendu la généralisation du dépistage à la France entière avec fixation d'un tarif raisonnable.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette généralisation du dépistage du cancer du sein va bientôt prendre effet.
N° 990. - M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques et sociales qu'entraînerait la suppression du centre de recherche d'Atofina, à Levallois. Depuis la fusion l'an dernier des groupes TotalFina et Elf donnant naissance à un des cinq plus grands groupes mondiaux dans le domaine du pétrole et de la chimie, restructurations et plans sociaux se sont succédé. Sur les 1 500 postes de recherche, 1 sur 3 est menacé de suppression ou de transfert. L'émotion des cadres, techniciens, employés et ouvriers est d'autant plus vive que les suppressions et délocalisations interviennent dans un contexte de plusieurs années d'excellents résultats financiers et de perspectives de commandes excellentes. Et pourtant, Atofina prévoit de fermer à Levallois son centre de recherche appliquée qui occupe 240 personnes recherchant, à partir des produits chimiques existants, des applications socialement utiles, notamment dans le domaine de la protection de notre environnement, tels que les substituts aux composants attaquant la couche d'ozone, les moyens de traiter les eaux polluées, la neutralisation des rejets produits par l'industrie papetière. Outre son utilité reconnue, ce centre n'est en aucune façon en doublon avec les autres centres issus de la fusion _ Feluy en Belgique et La Porte aux USA _ et personne ne conteste son intérêt stratégique lié à sa position en région parisienne (c'est le seul centre de recherche de la région dans ce domaine), à la proximité avec le siège social, à sa bonne desserte et aux synergies existantes avec la communauté scientifique d'Ile-de-France (la troisième mondiale). Le maintien sur le site ou dans un secteur proche de La Défense comporte beaucoup plus d'atouts que la délocalisation et la dispersion, comme le démontre le résultat de l'audit réalisé à la demande de l'intersyndicale. S'agissant, dans le cadre de la production d'énergie, de recherches ayant des implications sur l'environnement, le Gouvernement ne peut se désintéresser des effets négatifs d'une OPA (offre publique d'achat) dont il a accepté le principe. Aussi lui demande-t-il ce qu'il pense de la fermeture du centre de Levallois et quelles sont les interventions qu'il compte entreprendre pour maintenir les emplois et les activités de recherche dans la région.

Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 6 février 2001

N° 947. - M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens d'action du Comité national de lutte contre la violence à l'école, récemment créé.
Il lui rappelle, en effet, que le Comité national de lutte contre la violence à l'école, qui a été officiellement installé le 24 octobre dernier, a pour objectif d'identifier et d'analyser les phénomènes de violence à l'école et de proposer des réponses, visant à lutter contre les diverses manifestations de ces phénomènes. Parallèlement, une mission a été mise sur pied, afin d'organiser prochainement une campagne de mobilisation contre la violence, mission qui doit être menée en étroite collaboration avec le Comité national de lutte contre la violence à l'école. S'il se félicite de la création d'une telle instance, il se demande quels sont les moyens qui ont été prévus, afin de garantir l'efficacité de la lutte menée contre la violence à l'école.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que son ministère entend initier afin que les déclarations d'intention soient suivies d'effet et que cette initiative ne reste pas lettre morte.
N° 958. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation financière délicate dans laquelle se trouvent un certain nombre de conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Ces organismes ont, aux termes de l'article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, « pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement ». Ils sont « à la disposition des collectivités qui peuvent les consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement ». Ces prestations, gratuites, sont particulièrement appréciées des maires des petites communes, qui trouvent là une aide précieuse pour leurs choix d'urbanisme, d'aménagement et de développement. Pour leur financement, les CAUE bénéficient de la taxe départementale pour les CAUE, qui est instituée par délibération du conseil général. Cette taxe est calculée sur la même base que la taxe locale d'équipement. L'assiette de cette taxe n'est donc pas stable, du fait notamment de l'irrégularité du rythme des constructions. Cette évolution pourrait ouvrir la voie à des difficultés budgétaires pour les CAUE. Il souhaite donc savoir quelles solutions le Gouvernement compte proposer pour garantir des ressources stables aux CAUE, afin de les rassurer sur leur avenir et leur pérennité.
N° 961. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs libéraux. Au mois d'août 2000, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a décidé arbitrairement la baisse de leurs honoraires de 3 %, ramenant la valeur de leur lettre clé AMK à celle qu'elle était en avril 1997. Cette baisse a été décidée consécutivement à l'augmentation en volume des soins remboursés aux assurés sociaux au cours du premier quadrimestre 2000, à laquelle il a été ajouté les sanctions collectives en cas de dépassement des enveloppes. Or, cette augmentation est essentiellement due aux retards pris par les caisses dans le remboursement aux assurés en 1999 et à l'instauration de la couverture maladie universelle (CMU). La kinésithérapie libérale, qui ne représente que 0,9 % du budget total de la sécurité sociale, contre 58 % de dépenses hospitalières, voit dans cette décision une maîtrise purement comptable de la gestion du système de soins qui refuse de prendre en compte le réel besoin de nos concitoyens en matière de santé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir mettre tout en oeuvre afin de redonner aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux la considération qu'ils sont en droit d'attendre en réajustant à son niveau 2000 la valeur de leur lettre clé et afin d'empêcher à l'avenir que la CNAM ne prenne de telles décisions sans aucune concertation préalable avec les professionnels concernés.
N° 965. - M. Daniel Goulet interroge Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement au sujet de l'enfouissement des déchets radioactifs.
En effet, l'application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 donne lieu à des difficultés d'interprétation.
Ainsi le projet d'ouverture d'un second site d'enfouissement des déchets radioactifs est programmé dans le secteur d'ATHIS, dans l'Orne.
La suspension de la « mission granite » n'a rassuré ni les riverains, ni les associations de défense de l'environnement, ni les élus.
Il lui demande de donner au Sénat quelques assurances, notamment sur la prise en charge par la future Agence française de sécurité sanitaire environnementale des questions touchant au nucléaire, comme le Sénat l'a demandé par amendement.
Il lui demande de lui donner l'assurance qu'aucun nouveau projet de site d'enfouissement n'est à l'étude dans le secteur d'ATHIS, dans l'Orne.
N° 968. - M. Jean Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation financière excessivement délicate des communes du canton de MORESTEL suite aux promesses non tenues par le Gouvernement quant à la prise en charge du remboursement des emprunts réalisés par ces communes.
Effectivement, du fait de l'arrêt de SUPERPHÉNIX, la taxe professionnelle a été supprimée.
Aujourd'hui, des négociations sont en cours entre les communes concernées et la préfecture de l'Isère, c'est pourquoi il lui demande où en sont ces négociations et quel résultat peut-on en escompter.
N° 970. - M. René-Pierre Signé souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les difficultés que rencontrent les artisans bouchers-charcutiers en raison de la psychose créée par les récentes informations diffusées à propos de l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine.
Les professionnels de la boucherie-charcuterie exercent, de façon générale, leur métier de façon irréprochable. Ils sont, au contact de leurs clients, les derniers maillons d'une véritable chaîne de qualité.
Après avoir subi une baisse de consommation particulièrement importante, les bouchers-charcutiers sont inquiets des nombreuses incertitudes qui subsistent quant à l'information véritable des consommateurs. Le plan présenté par le Premier ministre, le 14 novembre 2000, contenait certes une disposition visant à restaurer la confiance, au travers d'un numéro vert et d'un guide qui a été depuis diffusé par l'OFIVAL (Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture).
Mais si la consommation doit reprendre peu à peu, ce que les analystes du marché appellent « l'indice de confiance » des Français envers la viande bovine demeure très faible, inférieur à 30 % pour être précis.
Une information est nécessaire ; une information précise et complète, sous peine d'entretenir la psychose et de commettre des erreurs.
Par ailleurs, des décisions prises par certains élus, et relatives au retrait de la viande des cantines scolaires, laissent à penser que le muscle de bovin peut être un produit à risque. C'est pourtant scientifiquement faux. Est-il normal de laisser à des non-spécialistes l'appréciation d'un tel risque, quand les pouvoirs publics eux-mêmes s'en remettent à des spécialistes ?
Il lui demande donc si de nouvelles mesures de protection de la profession d'artisan boucher-charcutier sont envisagées. Ces mesures sont assurément nécessaires et indispensables.
N° 971. - M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le grave problème de l'épandage des boues d'épuration. Il lui rappelle que la plupart des boues urbaines issues des stations d'épuration en France sont épandues sur des terres agricoles (60 %), le reste étant soit incinéré soit mis en décharge. S'agissant de l'incinération, dont le coût est nettement plus élevé que l'épandage agricole, celle-ci restera la seule alternative envisageable, compte tenu des dispositions législatives limitant la mise en décharge aux seuls déchets ultimes à partir de 2002. Il lui rappelle également que, dès 1997, les organisations professionnelles ou syndicales agricoles commencèrent à demander aux agriculteurs de suspendre tout épandage de boues. En février 1998, un comité national de l'épandage a été mis en place. Les agriculteurs ont également sollicité la création d'un fonds de garantie pour permettre l'indemnisation de dommages éventuels et pour garantir le risque environnemental à long terme. Face à une situation bloquée, les élus locaux ayant les pires difficultés pour réaliser l'épandage des boues, il souhaiterait savoir quelles solutions sont envisagées pour que ce problème des boues ne devienne pas un fardeau financier pour les communes, notamment en Haute-Loire.
N° 977. - M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la dégradation de la qualité du service dans les transports publics d'Ile-de-France.
Il constate que, depuis plusieurs années, du fait du désengagement progressif de l'Etat, les transports publics coûtent de plus en plus cher aux usagers et aux collectivités locales franciliennes. Ainsi, il observe que pour la seule année 2000, le prix du carnet de 10 tickets de métro a augmenté de 5,45 %, ce qui correspond à une progression très sensiblement supérieure à celle des prix. La contribution des voyageurs à l'exploitation de la RATP est ainsi passée de 40,5 % en 1996 à près de 45 % aujourd'hui. Il lui fait remarquer que, dans le même temps, la région Ile-de-France n'a cessé d'accroître sa contribution au financement des infrastructures, des opérations d'accessibilité des réseaux, de la sécurisation des transports collectifs, de radio-localisation des bus, de restructuration et de rénovation des gares et stations, de réorganisation des pôles d'échanges, de rénovation et réfection du matériel roulant.
Or, il constate que malgré l'accroissement sensible de ces sources de financement, la qualité du service ne cesse de se dégrader : détérioration du matériel roulant (graffitis, tags, lacération des sièges...), perturbations et nombreux retards dans le trafic ferroviaire et métropolitain, fraude massive sur l'ensemble des réseaux et atteintes à la sécurité des voyageurs sur le réseau en très nette augmentation (+ 10 % pour le premier semestre 2000).
Il lui rappelle que la réforme du syndicat des transports parisiens, très insuffisante par rapport à la décentralisation attendue, laisse à l'Etat la véritable tutelle ainsi celle des deux entreprises de transport (SNCF et RATP).
En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre, en liaison avec les entreprises, pour remédier à ces dysfonctionnements, rétablir le droit sur les réseaux ferrés d'Ile-de-France et assurer la sécurité des personnes et des biens.
N° 978. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le chantier de désamiantage du campus de Jussieu.
Alors qu'il y a quatre ans, le 4 décembre 1996, un contrat était signé par le ministre de l'éducation nationale de l'époque prévoyant de désamianter et de mettre en sécurité le campus de Jussieu en trois ans, les travaux ne sont terminés que pour une seule « barre », soit 2,5 % de la surface à traiter. Quelque 7,5 % sont en travaux et il est projeté de mettre en chantier 10 % du campus au cours de l'année prochaine.
Restent 80 % du campus pour lesquels rien n'est programmé. On ne peut qu'être inquiet quant à cette situation qui oblige 50 000 personnes à fréquenter un campus sans signal d'alarme et avec des bâtiments dont la tenue au feu est de dix minutes au lieu de la durée réglementaire fixée à 1 h 30.
Pourtant l'établissement public en charge du chantier, après avoir fixé lui-même un calendrier de travaux de cinq ans à l'automne 1997, n'a jamais respecté ces délais.
Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour accélérer les travaux de manière significative.
N° 980. - M. Martial Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dysfonctionnements des lignes SNCF Chartres-Paris et Dreux-Paris : retards incessants, suppressions de trains, manque d'information des voyageurs, stationnement des trains hors des quais en gare, suppression de voitures, confort médiocre proposé sur des lignes et dans des gares particulièrement bien fréquentées.
Tout en regrettant qu'aucun crédit n'ait été inscrit au contrat de plan Etat-Région pour l'amélioration de ces liaisons, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier aux difficultés quotidiennes et persistantes rencontrées par les usagers de ces liaisons ferroviaires au regard du service attendu et des conditions de sécurité.
Par ailleurs, il serait bon que la SNCF puisse dédommager les usagers pour les conditions particulièrement déplorables de transport des mois d'octobre et de novembre 2000.
N° 983. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la composition, la vocation, les missions du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public installé le 4 octobre 2000. Elle lui demande s'il s'agit de la reconnaissance du pôle financier public créé en application de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 et structuré autour de la Caisse des dépôts et consignations, et comprenant la Caisse nationale de prévoyance, La Poste, la Banque de développement des petites et moyennes entreprises, les caisses d'épargne et le Crédit foncier. Elle lui demande de lui préciser si ce « pôle » aura bien pour vocation d'animer une forme importante du service public, de l'épargne, du crédit au service du financement de l'emploi et de la formation, ainsi que les premières actions instruites par le Haut Conseil. Elle lui demande, après la première réunion de ce Haut Conseil, si les mesures définies n'ont pas pour objectif de valoriser un système essentiellement fondé sur des résultats et non sur la notion première d'intérêt public. Elle lui demande également de lui faire connaître les raisons pour lesquelles ne figurent plus dans la composition de ce « pôle » public la Banque de France, l'Agence française de développement et certains organismes de soutien au commerce extérieur, à la recherche et celles justifiant l'absence dans le Haut Conseil de représentant de la Caisse des dépôts et consignations, aux côtés de ceux de la Caisse d'épargne.
N° 985. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le devenir de l'ingénierie publique.
Les ingénieurs intervenant dans ce cadre remplissent des missions fondamentales de conseil auprès des collectivités locales, assurant ainsi une assistance particulière au nom de l'Etat, lequel est alors un partenaire aidant les communes et les établissements de coopération intercommunale à respecter les contraintes de la réglementation. L'ingénierie publique exerce donc des missions de solidarité de l'Etat et d'impulseur des politiques publiques.
Depuis début 2000, des interrogations se font jour, notamment dans la perspective de l'entrée de l'ingénierie publique dans le champ concurrentiel au regard de l'applicabilité de la directive européenne « services » et de la réforme du code des marchés publics.
Les missions de l'ingénierie publique sont remises en cause de sorte que les personnels et les élus locaux s'interrogent sur la pérennité de la conception de l'action de l'Etat auprès des collectivités, d'une part, mais aussi, d'autre part, quant à l'implantation de la présence de l'Etat sur le territoire, notamment par le biais des subdivisions de l'équipement.
Aussi il le remercie de lui indiquer si l'Etat entend se désengager de ces missions d'ingénierie publique, si la voie législative sera préférée à la réforme réglementaire afin de permettre à la représentation nationale, et plus particulièrement au Sénat, de se prononcer et de lui préciser enfin l'état de la réflexion et des orientations du Gouvernement dans ce domaine.
N° 992. - M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la situation des centres de formation pour apprentis assujettis au paiement de la redevance audiovisuelle pour les appareils utilisés à des fins pédagogiques. Il lui demande dans quelles conditions les CFA peuvent bénéficier de la mise hors champ de la redevance et s'ils sont considérés comme des établissements publics de l'Etat.
N° 995. - M. Philippe Arnaud attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude grandissante en ce début d'année de bon nombre de magistrats et d'auxiliaires de justice. En refusant de se rendre aux audiences de rentrée certains ont clairement manifesté leur légitime mécontentement.
Les récentes dispositions adoptées par le Parlement, qui constituent pour le justiciable de réelles et appréciables avancées sur le plan des libertés fondamentales, ont des répercussions majeures sur l'organisation et le travail de la justice. Or, il apparaît que celles-ci ont été insuffisamment envisagées lors des débats relatifs au vote du budget de la justice que la majorité sénatoriale a décidé de rejeter pour ces raisons.
En augmentant de façon significative le nombre de missions incombant au personnel judiciaire, sans les accompagner du financement nécessaire à leur bonne exécution, le Gouvernement est venu aggraver une situation déjà fort préoccupante.
Chacun, en effet, depuis de nombreuses années déjà, s'accorde à souligner l'impuissance d'une justice, régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour dépassement des « délais raisonnables d'instance », qui s'épuise à remplir toutes ses tâches, accablée par leur poids et perdue dans leur complexité.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier les insuffisances de moyens afin que la justice redevienne ce qu'elle a vocation à être _ une priorité de l'Etat _, et si elle entend accéder à la demande d'une indispensable création de poste de substitut du procureur au tribunal de grande instance d'Angoulême.
N° 996. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés actuelles de la fonction publique hospitalière.
L'augmentation significative de l'emploi précaire, signalée dans le rapport Roche, ne prend pas en compte l'importance des effectifs non médicaux.
Le temps de travail du personnel de nuit a été fixé en 1994 sur la base de 35 heures hebdomadaires, soit 220 jours de présence ou 1 540 heures ouvrées. Or, le décret relatif à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique d'Etat prévoit un décompte du temps de travail sur une base annuelle de 1 600 heures ouvrées.
Il est compréhensible qu'un décret particulier soit le souhait des syndicats, incluant un cadre réglementaire national, défini sur la base existante (ordonnance de mars 1982, décret d'octobre 1982).
Les personnels hospitaliers s'opposeront donc à la flexibilité comme mode de gestion des effectifs. Ils estiment que la nouvelle réduction du temps de travail ne doit pas systématiquement générer l'annualisation des salaires.
Par ailleurs, les cadres hospitaliers constatent la dégradation de leurs conditions de travail : la surcharge de travail qui pèse sur eux, liée à la multiplicité et à la complexité des dossiers à gérer, entraîne régulièrement le dépassement du temps réglementaire. Elle a un impact négatif sur la vie privée et la santé des intéressés.
De plus, les statuts des différentes filières professionnelles sont maintenant obsolètes. L'activité professionnelle requiert des compétences techniques de plus en plus pointues. L'absence de promotion bouche l'horizon de l'encadrement hospitalier et les grilles indiciaires connaissent un phénomène d'écrasement. L'inadéquation des rémunérations aux responsabilités assumées, les insuffisances de la formation initiale face aux enjeux actuels, nécessitent des mesures urgentes.
Quelle politique compte mener à court et à moyen terme le ministère de l'emploi et de la solidarité pour remédier aux difficultés précitées.
N° 999. - M. Aymeri de Montesquiou appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la nécessité de développer des centres sportifs de formation dans les zones rurales. Si notre pays a la chance de posséder actuellement de très grands sportifs qui constituent des exemples pour notre jeunesse, la relève se prépare dès aujourd'hui en repérant de nouveaux talents sur l'ensemble du territoire, par exemple dans les sports collectifs comme le rugby, le basket, le football, qui développent à la fois l'esprit de compétition et de solidarité. Or, dans les zones rurales, et malgré les compétences et le dévouement des entraîneurs dans les écoles de sport des petits clubs, les jeunes talents issus de la ruralité ne bénéficient pas des mêmes chances que ceux issus des grands centres urbains. Afin qu'ils puissent mieux concilier entraînement intensif et scolarité, il serait donc utile de créer des centres sportifs de formation de niveau intermédiaire dans les zones rurales. Il lui demande si elle est favorable à la création de tels centres et si elle entend prendre les moyens nécessaires.
N° 1000. - M. Lucien Neuwirth attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'important déficit d'équipements de radiothérapie et d'imagerie médicale dont souffre le département de la Loire, plus spécialement dans le cadre de la lutte contre le cancer.
La vétusté du parc des appareils en hôpitaux publics ou participant au service hospitalier public est reconnue par tous les professionnels de santé concernés : par exemple, quatre accélérateurs sur cinq sont âgés de plus de quinze ans, leur taux de panne est très fréquent, la fiabilité des appareils très aléatoire, à la merci d'une panne définitive. L'institut de cancérologie de la Loire est en attente de sa mise en service depuis plusieurs années, et les deux nouveaux accélérateurs linéaires promis pour fin 2000, pour remplacer les appareils de radiothérapie déficients et actuellement totalement saturés, ne sont pas au rendez-vous ; un troisième IRM s'avérerait d'ailleurs indispensable. Les deux seules autorisations de chambre de curiethérapie du département de la Loire ne semblent pas être reconduites. Aucun pet-scan n'est encore installé, ni d'appareil de radiothérapie équipé d'un système d'imagerie portable pour répondre aux besoins nouveaux et faciliter les diagnostics précoces.
Une telle situation fait perdre aux patients cancéreux de la Loire des chances de guérison et ce, malgré les efforts et le dévouement du personnel médical et soignant.
Il lui demande quand elle compte mettre un terme à cette situation.
N° 1008. - M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le malaise des infirmiers et infirmières des blocs opératoires et anesthésistes.
Au printemps dernier, ces professionnels avaient engagé un mouvement revendicatif de grève pour demander à la fois une amélioration salariale en modifiant la grille indiciaire et une reconnaissance statutaire de leur profession.
Ils ont suspendu ce mouvement sous la promesse du ministre de l'emploi et de la solidarité que les négociations sur un avenant débuteraient au 1er décembre 2000 et que le décret de compétences dont les travaux touchent à leur fin serait publié l'été dernier.
En effet, dans une lettre datée du 18 mai 2000 et adressée aux organisations syndicales, votre prédécesseur proposait cette date pour la sortie du décret et déclarait que : « les négociations seront conduites en parallèle, pour chacune des professions concernées. Ainsi, la négociation sur le statut des infirmières s'ouvrira-t-elle dès le 1er décembre prochain sur la base d'une grille indiciaire spécifique. »
Or le décret de compétences n'est toujours pas sorti le 25 janvier 2001 et les propositions du Gouvernement du 1er décembre ont été telles que le 24 janvier les infirmiers et infirmières ont déclenché une journée « blocs opératoires morts ».
En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette situation préjudiciable à la santé de nos concitoyens.