SEANCE DU 11 JANVIER 2001
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 16 janvier 2001 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales suivantes :
I. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur le sort des sommes engagées pour financer des
études réglementaires en cas de modification des normes en vigueur.
Il lui rappelle que l'engagement de la plupart des projets nécessite la mise
en oeuvre d'études techniques, souvent très onéreuses, selon des normes très
précises.
Il lui indique également que lorsque ces normes changent, les études déjà
réalisées selon les anciennes normes sont considérées comme caduques et les
sommes déjà engagées ne sont pas remboursables.
Dès lors, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour que
l'investissement humain et financier qui résulte nécessairement de la
réalisation de ces études ne soit pas perdu du seul fait d'une modification des
normes techniques en vigueur (N° 836.)
II. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur le problème des métiers d'art dont les difficultés sont
toujours importantes pour au moins trois raisons : la complexité de leur
définition juridique et fiscale ; la complexité de leur rentabilisation alors
que, par définition, le coût de revient des produits, au vu des heures de
travail passées, est élevé ; enfin, la complexité posée par l'investissement et
la transmission du savoir-faire qui, si rien n'est fait rapidement, entraînera
la disparition prochaine de plusieurs d'entre eux. Il lui demande en
conséquence s'il envisage de réformer prochainement la législation ou la
réglementation régissant les métiers d'art, en leur accordant des avantages
fiscaux semblables à ceux des artistes, en prévoyant des mesures
d'accompagnement spécifiques ou en améliorant l'aide à l'apprentissage, et ce
afin de redonner une chance à ce domaine qui constitue, par bien des aspects,
un irremplaçable élément du patrimoine national (N° 889.)
III. - M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur le problème posé, en région Auvergne, par le
transport du bois issu d'arbres arrachés lors de la tempête de décembre 1999.
Il lui rappelle qu'en Auvergne le volume de bois ainsi abattu équivaut à cinq
années de récolte, soit 9 millions de mètres cubes, et ce tant pour la forêt
publique que privée. Il lui indique que, si un effort important fut consenti
tant par l'Etat que par le conseil régional pour l'acquisition de matériel
d'abattage, il apparaît que, faute de possibilités adéquates de transport, se
pose un grave problème d'évacuation. Il apparaît en effet qu'une carence de
wagons entraîne de sérieuses difficultés en ce domaine, ce qui aboutit à
laisser un important volume de bois arraché immobilisé sur place et sur les
aires de stockage. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin
de pallier ce grave problème de transport qui risque, à terme, de porter
préjudice aux efforts des professionnels forestiers (N° 901.)
IV. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur le manque patent de médecins
anesthésistes-réanimateurs dans les établissements hospitaliers, y compris dans
les CHU (centres hospitaliers universitaires).
Des conséquences graves pour la santé des patients pourraient se développer,
et les conditions de travail des personnels deviennent difficiles.
Dès 1985, les syndicats alertaient les pouvoirs publics sur l'évolution
démographique de la profession. A cette date, 500 anesthésistes étaient formés
chaque année, aujourd'hui ce sont seulement 90 spécialistes par an qui viennent
rejoindre ce corps. Pour chaque arrivée, il y a deux départs à la retraite.
Le besoin en anesthésistes-réanimateurs augmente : ils interviennent en
chirurgie, mais aussi pour les endoscopies digestives, dans les maternités et
les services d'urgence. Disponibles sept jours sur sept, jour et nuit, ils
doivent faire face à une demande croissante due au vieillissement de la
population.
Les établissements ne peuvent plus gérer le planning de présence quand il faut
tenir compte des repos obligatoires.
Aussi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question :
l'absence de formation de médecins anesthésistes est-elle un moyen pour
l'administration de fermer certains hôpitaux ? S'agit-il d'une technique
administrative afin de diminuer l'offre de soins et de boucler des budgets ?
Forte de ces éléments d'interrogation, peut-elle le rassurer et indiquer
quelles mesures seront diligentées pour accroître le nombre d'anesthésistes (N°
936.)
V. - M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées ayant un taux
d'invalidité inférieur à 80 % et titulaires d'une « carte station debout
pénible ». Ces personnes ne peuvent actuellement pas bénéficier du macaron GIC.
Il est pourtant avéré que, dans un grand nombre de cas, la vie quotidienne de
ces personnes serait considérablement améliorée si elles pouvaient bénéficier
de certains avantages offerts par le macaron. Aussi, tout en veillant à ne pas
banaliser l'usage du macaron, et sans accorder les avantages fiscaux et sociaux
qui en découlent, il serait souhaitable de permettre aux intéressés de
stationner sur les emplacements réservés aux titulaires de la carte GIC. En
conséquence, il lui demande si des mesures sont envisagées dans ce sens (N°
937.)
VI. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre
de la justice, sur les conditions matérielles dans lesquelles s'exerce la
justice dans le département d'Eure-et-Loir. L'actuel palais de justice de
Chartres, situé au coeur de la ville, ne dispose plus de la place nécessaire à
l'évolution de ce service public. Magistrats, personnels de greffe et
secrétariat se partagent des locaux dont l'exiguïté sera rendue encore plus
intolérable avec l'instauration des cours d'assises d'appel, dont les sessions
risquent d'être rendues impossibles. La construction d'une cité judiciaire est
évoquée depuis trente ans. Un terrain a été cédé le 18 octobre 1998 par le
conseil général d'Eure-et-Loir au ministère de la justice, aux fins de recourir
à une extension des locaux. Depuis lors, aucune perspective n'a été évoquée. Il
lui demande de bien vouloir mettre tout en oeuvre pour qu'une solution soit
trouvée afin que la justice puisse être rendue en Eure-et-Loir avec toutes les
exigences qui lui sont dues (N° 938.)
VII. - M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la probable remise en cause, par l'Union
européenne, des fondements du plan d'adaptation viticole de la région délimitée
Cognac.
Cette position est particulièrement préoccupante et les professionnels sont
très inquiets quant aux points fondamentaux de ce plan : le respect de
l'engagement des pouvoirs publics pour le paiement des aides au réencépagement
pour la campagne 1999-2000 ; les « Charentes » ne doivent pas être exclues de
la nouvelle organisation commune de marché (OCM) pour les aides à la
reconversion ; l'accord de l'Etat pour la mise en oeuvre du volet « Cognac »
annexé au contrat de plan Etat-région (N° 943.)
VIII. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur un problème très sensible dans
un département rural comme la Nièvre : les modalités d'intervention de la
direction départementale de l'équipement (DDE) pour les communes et leurs
groupements.
Il s'agit de l'avenir des services publics de proximité dans notre pays,
peut-être même de leur pérennité.
Ainsi, les travaux menés par les personnels d'exploitation de la direction
départementale de l'équipement sont sollicités sur devis par les communes et ce
en dehors du champ des marchés publics. Mais les communes regroupées en
communautés, bénéficiant du transfert de la compétence voirie, donnent souvent
lieu à des masses annuelles de travaux supérieures à 300 000 F, somme qui
représente le seuil de passation de ces marchés publics.
Les services de la DDE craignent ainsi que tous les travaux communaux sur les
voiries leur échappent.
A cet enjeu central de la cohésion territoriale et sociale de notre pays en
général et des zones rurales en particulier, est lié un autre sujet qui
concerne les missions d'ingénierie publique, entre autres d'assistance,
d'études et de suivi, etc. La prééminence d'une logique concurrentielle est
inquiétante.
En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement peut
engager afin d'assurer la continuité des travaux de voirie comme compétence des
services de la DDE et connaître son point de vue sur les enjeux et les
conséquences de la réforme des missions d'ingénierie publique (N° 945.)
IX. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la ligne de chemin de fer
reliant Bordeaux à Lyon et passant par Limoges. En effet, cette ligne est
caractérisée par une grande vétusté : le trajet est fort long, du fait
notamment des nombreux rebroussements qui font perdre chacun vingt minutes, le
matériel roulant est obsolète, bruyant et peu confortable. Au total, les
usagers ont un sentiment d'abandon de cette ligne.
Il souhaite savoir quels aménagements le Gouvernement envisage d'entreprendre
sur cette ligne afin de la moderniser et quelles sont les différentes pistes de
réhabilitation de la ligne qui sont envisagées. De plus, il aimerait connaître
la position du Gouvernement sur un éventuel tracé qui éviterait Limoges, ce qui
nuirait à sa position de capitale régionale (N° 951.)
X. - Mme Dinah Derycke souhaite appeler l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la formation pratique au
secourisme à l'occasion de l'examen du permis de conduire.
Ce projet de mise en place d'une mesure destinée à introduire dans
l'enseignement au permis de conduire une formation pratique et courte aux cinq
gestes qui sauvent a déjà fait l'objet d'une question orale le 29 juin 1999.
Le ministre opposait à une telle formation l'argument selon lequel un tel
enseignement était susceptible de constituer un danger dans la mesure où la
durée de la formation est inférieure à huit heures. Il reprenait dans cet
argument un avis de l'Observatoire national du secourisme.
Or la Croix-Rouge a engagé, depuis le 13 septembre dernier, une campagne
nationale relative aux gestes qui sauvent dont l'objectif est de former 20 % de
la population française aux réflexes de survie, à des gestes simples, vitaux,
qui s'apprennent à tout âge et en quelques heures.
La Croix-Rouge enseigne ainsi ces gestes, au nombre desquels figure la
position latérale de sécurité, en un minimum de deux ou trois heures. Cette
formation est essentiellement pratique et est même relayée par six fiches
techniques disponibles sur le site internet de la Croix-Rouge et qui incitent à
apprendre ces gestes qui sauvent et à les utiliser.
Elle s'interroge donc sur la cohérence de ce programme avec la position de
l'Observatoire national du secourisme et demande à nouveau que soit considérée
la mesure qu'elle préconise et qui fait l'objet de plusieurs propositions de
loi : l'introduction, à l'occasion du permis de conduire, d'une formation
pratique de cinq heures relative aux cinq gestes qui sauvent (N° 952.)
XI. - M. Michel Teston appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur les difficultés d'application de la circulaire du 21 juin 1999
relative à la mise en oeuvre du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de
l'artisanat et du commerce (FISAC), dans le cadre des « opérations rurales
collectives » et des « opérations urbaines collectives ».
En effet, il résulte de ce texte, scrupuleusement appliqué par les services de
l'Etat au cours de la phase d'instruction des dossiers, que lesdites opérations
doivent faire l'objet d'un financement à parité entre Etat et collectivités
territoriales.
Si l'intervention des collectivités territoriales, au cours de la phase «
étude » du tissu artisanal et commercial local, ne soulève aucune difficulté
particulière, il n'en est pas de même en ce qui concerne les moyens apportés
pour la phase plus opérationnelle de l'« amélioration ».
En effet, les dispositions des articles L. 1511-1 à L. 1511-4 du code général
des collectivités territoriales, ajoutées à celles des décrets n°s 82-806 à
82-808 du 22 septembre 1982, interdisent toute intervention directe des
départements et des communes ne constituant pas un complément à une aide
régionale réglementée.
Or, le recours à ces aides (prime régionale à l'emploi, prime régionale à la
création d'entreprise, prêts, avances et bonifications d'intérêts) est très
rare dans ce type d'opération, car les conditions posées par les décrets cités
sont rarement réunies. Par ailleurs, le juge administratif considère que le
transit d'une aide directe par un organisme relais ne modifie en rien sa
nature.
Par conséquent, cette situation conduit nombre de collectivités à consentir,
dans le cadre des opérations rurales ou urbaines collectives, des aides
directes, dont l'illégalité est patente.
Aussi, eu égard aux impasses juridiques ou pratiques auxquelles se heurte
l'intervention à parité des départements et des communes dans le cadre de ces
opérations, il lui demande quelles sont les solutions envisagées à court terme
sur cette question (N° 954.)
XII. - M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les inquiétudes, les interrogations et les
doutes que suscite le silence du Gouvernement sur l'avenir du projet de
réalisation du canal Seine-Nord, canal à grand gabarit qui permettrait de
relier le bassin de la Seine aux canaux du nord de la France et, au-delà, au
nord de l'Europe.
Compte tenu des engagements pris, dès 1997, par M. le ministre de faire
évoluer rapidement et dans la transparence ce dossier, il lui demande de bien
vouloir faire toute la lumière sur ses véritables intentions concernant la
réalisation effective de ce projet qu'il qualifiait, il y a près de quatre ans,
de prioritaire et dont il reconnaissait alors publiquement l'importance des
enjeux sociaux, économiques et environnementaux pour les régions concernées.
Le long silence du Gouvernement sur la suite qu'il entend donner à ce projet
est d'autant plus troublant que cette future liaison fluviale a fait l'objet
d'un large consensus de la part des responsables politiques, socio-économiques
et associatifs, ainsi que des populations concernées.
Or, à ce jour, en l'état actuel de la procédure et après les études qui ont
été réalisées sur l'opportunité et sur le tracé du canal Seine-Nord, la
poursuite du projet et sa concrétisation restent suspendues au choix de ce
tracé qui appartient au Gouvernement, lequel doit décider entre les deux
options retenues dans l'enquête publique : le tracé Est par le canal de
Saint-Quentin et le tracé Ouest par le canal du Nord.
De mois en mois, d'année en année, la décision est annoncée comme imminente.
En conséquence, et parce qu'il n'est pas possible de laisser plus longtemps les
décideurs et élus dans l'expectative et parce que ce tracé du futur canal
conditionne et oblige un certain nombre de choix en matière économique et
urbanistique pour les communes et les régions traversées, il lui demande s'il
entend mettre un terme à ce suspense préjudiciable en annonçant rapidement et
clairement le tracé qu'il a choisi, ainsi que l'échéancier du projet (N°
957.)
XIII. - M. Paul Blanc s'inquiète auprès de Mme le secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés de la disparition du pôle de santé de Prades : fermeture de
la maternité le 30 novembre 2000, suppression du service de cardiologie à
l'hôpital rural (N° 959.)
XIV. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les légitimes inquiétudes des habitants des
communes de Bollène, Mondragon, Mornas et Piolenc, dans le département du
Vaucluse, à la lecture des récentes déclarations du président de la Société des
autoroutes du sud de la France (ASF) concernant l'autoroute A 7.
L'intéressé propose un passage à deux fois cinq voies (dont deux réservées aux
poids lourds) sur l'itinéraire le plus sensible dans la vallée du Rhône, soit
sur la section comprise entre Valence et Orange, pour faire face à
l'augmentation continue du trafic routier, qui pourrait atteindre, selon les
prévisions, le chiffre de 130 000 passages quotidiens à l'horizon été 2010.
Il avait, dès le mois d'avril 1999, interrogé le directeur des routes à
l'occasion d'un conseil d'administration des Autoroutes du sud de la France sur
ses intentions en la matière, le mettant en garde contre la réaction des
riverains de l'autoroute A 7 en zones péri-urbaines, qui subissent déjà des
nuisances phoniques et une pollution très importantes.
Conscient des répercussions négatives de l'augmentation constante de la
fréquentation de cet axe autoroutier, et convaincu que le seuil de saturation
sera bientôt atteint, il regrette que le Gouvernement ait renoncé de fait à
assurer le délestage de l'A 7, en abandonnant successivement le projet de canal
Rhin-Rhône en 1997, puis celui de construction de l'autoroute A 51 le 27
octobre 2000. Aussi il lui demande s'il entend réserver une suite favorable à
cette proposition (N° 962.)
XV. - M. Gérard Delfau appelle l'attention de M. le ministre de la recherche
sur la faiblesse des moyens financiers que mobilise notre pays pour la
recherche fondamentale concernant les maladies rares.
Ces maladies, dont les mécanismes demeurent inconnus et qui frappent un nombre
peu important de personnes, n'intéressent pas les grands laboratoires privés,
en raison du marché étroit qu'elles représentent. Et pourtant, il y a plusieurs
milliers de personnes qui en souffrent et parfois en meurent, dans
l'impuissance médicale la plus totale.
Il apparaît donc urgent que les pouvoirs publics inventent un mécanisme
d'incitation à la recherche et y consacrent une part, fut-elle minime, du
budget de la nation. Il serait en ce sens utile, sans doute, qu'un fonds
spécial soit créé, avec comme partenaires des fonds privés, afin de remédier à
cette situation vécue comme une injustice par les malades et leurs familles (N°
963.)
XVI. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur le projet de création d'établissements publics d'aménagement
(EPA) en Ile-de-France. Elle lui demande de lui faire savoir si de telles
structures rayonnant parfois sur plusieurs départements, sur de nombreuses
communes, petites et grandes, sur une population de plusieurs centaines de
milliers de citoyens, ne constituent pas l'antithèse d'une politique
démocratique en matière de décentralisation et d'aménagement du territoire.
Elle lui demande de lui faire savoir si l'EPA n'éloigne pas les citoyens de la
gestion d'un établissement qui comporte, au sein de son conseil
d'administration, de très nombreux technocrates, mais seulement quelques élus,
d'une très faible minorité de communes. Elle lui demande enfin de lui faire
savoir si, à terme, la généralisation des EPA ne constitue pas un danger majeur
et réel pour la vie de la plupart de nos communes (N° 964.)
XVII. - M. Daniel Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie au sujet du passage à l'euro. En effet, la date de l'entrée
en vigueur de la nouvelle monnaie européenne approche et les élus de petites
communes s'interrogent et interrogent leur sénateur.
C'est ainsi qu'il souhaite répondre à leurs questions et tenter de prévenir
autant que faire se peut les difficultés d'application qui ne manqueront pas de
surgir pour chaque Européen concerné. C'est pourquoi il l'interroge.
En effet, les maires des communes rurales sont généralement moins dotés en
documentations, en outils pédagogiques et en informations que leurs homologues
des autres villes.
Par ailleurs, la rédaction des documents d'information émanant de
l'administration fiscale laisse souvent le lecteur, même averti, perplexe et
interrogatif quant à leur signification exacte. Les maires des petites communes
et les secrétaires de mairie étant le relais naturel des administrés, il est
indispensable de leur fournir une information exploitable.
C'est pourquoi il souhaite savoir quelles dispositions spécifiques ont été
prises pour l'information, l'apprentissage et la formation de ces élus et de
leurs administrés à l'usage de la monnaie unique (N° 991.)
XVIII. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale à la fois sur la formation des professeurs aux NTIC
(nouvelles technologies de l'information et de la communication) et sur le
statut des « aides-éducateurs » en charge des problèmes techniques liés aux
NTIC dans les collèges.
Les départements, et en particulier le département de la Somme, fournissent un
effort financier considérable en faveur de l'équipement des collèges en NTIC.
L'effort consenti par les départements en faveur de l'équipement des collèges
en NTIC ne permettrait pas d'aboutir à des résultats satisfaisants si le
partenariat de l'éducation nationale faisait défaut.
En effet, un tel projet nécessite un effort de formation des professeurs avec
pour corollaire des décharges de service. Des « aides-éducateurs » remplissent
actuellement cette mission dans nos collèges, à la satisfaction de tous. Ils
ont cependant le statut « d'emplois-jeunes », statut trop aléatoire au regard
des équipements mis en place et de leurs missions.
Les NTIC constituant un élément de la politique gouvernementale en faveur de
l'éducation, il lui demande s'il ne conviendrait pas de créer dans la grille de
la fonction publique de l'Etat - éducation nationale - un grade permettant le
recrutement de personnel qualifié qui serait aux NTIC ce que sont les aides de
laboratoires aux disciplines telles que les sciences par exemple. Ces
personnels seraient ainsi mieux formés, plus stables dans leur poste, assurant
ainsi une certaine pérennité au dispositif mis en place.
En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre à
ce sujet (N° 994.)
A seize heures :
2. Discussion de la proposition de loi organique (n° 166, 2000-2001), adoptée
par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la date
d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé à la clôture de la
discussion générale.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble de la proposition de loi
organique.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, portant règlement définitif du budget de 1998 (n° 23, 2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 janvier 2001, à dix-sept
heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif
du budget de 1999 (n° 22, 2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 janvier 2001, à dix-sept
heures.
Conclusions de la commission des lois (n° 177, 2000-2001) sur :
1° La proposition de loi de M. Alain Vasselle et de plusieurs de ses collègues
relative au statut de l'élu local (n° 59 rectifié, 2000-2001) ;
2° La proposition de loi de M. Jacques Legendre et de plusieurs de ses
collègues tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités
de tous les élus municipaux (n° 398, 1999-2000) ;
3° La proposition de loi de M. Jean-Claude Carle et de plusieurs de ses
collègues tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des
conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement
public de coopération intercommunale (n° 454, 1999-2000) ;
4° La proposition de loi de M. Serge Mathieu tendant à la prise en compte pour
l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats
accomplis dans différentes communes (n° 443, 1999-2000) ;
5° La proposition de loi de M. Jean Arthuis et des membres du groupe de
l'Union centriste visant à créer une indemnité de retour à l'emploi pour les
élus locaux (n° 98, 2000-2001).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 17 janvier 2001, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 janvier 2001, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON