SEANCE DU 10 JANVIER 2001
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la
parole à M. Hérisson pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que je
ne sois responsable que d'un port sur les rivages du lac d'Annecy, c'est à moi
qu'il revient d'expliquer le vote de notre groupe en faveur de cette
proposition.
(Sourires.)
La France dispose de moyens juridiques insuffisants pour sanctionner les actes
de pollution volontaires liés au rejet d'hydrocarbures et d'autres matières en
mer.
La loi du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires punit
notamment d'une amende pouvant atteindre un million de francs et d'un
emprisonnement maximum de deux ans les capitaines de navire qui ont enfreint
les règles internationales régissant le dégazage et le déballastage.
Cependant, même si des moyens substantiels - et ils devraient être encore
accrus ! - sont mis en oeuvre pour lutter contre cette forme de délinquance,
force est de constater que les dispositions juridiques en vigueur n'empêchent
malheureusement pas la recrudescence de ce phénomène.
Qu'en serait-il, monsieur le ministre, si le transporteur ferroviaire national
ou les transporteurs routiers français d'hydrocarbures avaient le même
comportement ? Ils auraient sans doute déjà été sanctionnés. En fait, le
problème, ce sont les moyens mis en oeuvre.
En outre, cette attitude irrespectueuse reflète un état d'esprit que je ne
qualifierai pas, mais que tout le monde dénonce. En effet, à l'annonce de la
catastrophe de l'
Erika
, un nombre important de navires ont procédé à des
dégazages et à des déballastages illicites dans la zone du naufrage, profitant
du trouble occasionné pour « noyer » leurs rejets dans l'ensemble de la marée
noire. Il convenait de le rappeler ici.
Le dégazage sauvage a un motif économique : là où la recherche d'un transport
au moindre coût est la devise, au détriment de la sécurité et de
l'environnement, la dépense que représente un nettoyage dans un port est estimé
hors de prix ; de même, le fait de dérouter un navire vers la haute mer pour
respecter les normes prescrites est considéré comme une perte de temps.
Aujourd'hui, en effet, le coût d'une opération de déballastage dans un port
représente environ le double de l'amende encourue pour un rejet illicite en
mer. Dès lors, le risque d'une amende modérée est estimé bien moindre que la
certitude du coût, considéré comme élevé, d'un nettoyage au port. Et les
considérations à l'égard des graves nuisances suscitées sont bien négligeables
face aux enjeux financiers !
La proposition de loi que nous venons d'examiner contribue à renforcer notre
arsenal en augmentant très sensiblement le montant des amendes et des peines de
prison encourues par les auteurs des infractions définies dans la loi du 5
juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, de sorte que les sanctions
pécuniaires seront désormais plus élevées que le coût d'un déballastage
effectué dans un port.
Les modifications apportées par le Sénat accentuent encore l'aspect dissuasif
de ces dispositions et ne peuvent être qu'approuvées. Elles s'inscrivent dans
le droit-fil de la convention de Londres, qui énonce que les sanctions fixées
par les législations des Etats membres « doivent être, par leur rigueur, de
nature à décourager les intervenants éventuels, et d'une sévérité égale, quel
que soit l'endroit où l'infraction a été commise ».
Mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même soutenons totalement
les mesures prévues par ce texte tel qu'il a été modifié par le Sénat. Nous
pensons néanmoins qu'il reste beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne le
renforcement des moyens en hommes et en matériel, pour assurer une surveillance
efficace de notre espace maritime.
(Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis.
Je remercie M. le ministre, qui a bien voulu donner un avis favorable sur l'un
de mes amendements et m'assurer qu'il continuerait à réfléchir aux problèmes
évoqués aujourd'hui, problèmes qu'on ne pouvait évidemment pas tous régler.
Je remercie également la commission des lois. Elle a approché de manière
extrêmement sérieuse ce problème, en même temps qu'elle a fait montre de
beaucoup de souplesse dans son jugement.
Enfin, je veux remercier tout particulièrement M. le rapporteur, Lucien
Lanier, et, au nom du groupe d'étude de la mer, que je représente cet
après-midi, me réjouit qu'un certain nombre de ses suggestions aient été
retenues pour leur pertinence.
En conclusion, il nous faut continuer avec opiniâtreté à oeuvrer ensemble dans
ce sens, car c'est notre environnement, notre faune et flore marines et notre
littoral qui sont en jeu ! Aujourd'hui, nous avons tous défendu cet intérêt
commun, et je m'en réjouis. J'éspère que nous poursuivrons dans cette voie.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR
et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Marc.
M. François Marc.
Tout à l'heure, j'ai dit tout le bien que le groupe socialiste pensait de la
proposition de loi de Gilbert Le Bris.
Nous avons entendu vos préoccupations, monsieur le ministre, et nous avons
pris note de votre grande mobilisation sur le sujet, ainsi que de toute
l'énergie que vous avez bien voulu déployer à Bruxelles voilà quelques
semaines.
Nous avons également noté à quel point les propositions qui ont été formulées
au travers des amendements amélioraient le texte de M. Le Bris. Nous sommes
donc tout à fait favorables à l'adoption de cette proposition de loi amendée
selon les voeux de la commission.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président.
Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité.
(Applaudissements.)
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