SEANCE DU 9 JANVIER 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Droit du travail et activités des maîtrises de chant et de musique
982.
- 22 décembre 2000. -
M. Bernard Fournier
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les difficultés rencontrées par les maîtrises de musique et de chant et
engendrées par l'interprétation des textes relatifs au travail des enfants. Les
maîtrises tombent en effet sous le coup de la législation lorsqu'elles assurent
des spectacles dans lesquels les enfants se produisent, lorsque ces prestations
font l'objet de droit d'entrée pour les auditeurs. La présomption légale
découlant de l'application de l'article L. 762-1 du code du travail confère
ainsi aux maîtrises le statut d'employeur lorsqu'elles donnent des concerts.
Des mises en examen d'artistes ont eu lieu sur le fondement de la prohibition
du travail des enfants. Une insécurité juridique majeure est donc née de
l'application stricte des textes du droit du travail. S'il n'est pas question
de revenir sur la prohibition du travail des enfants, il lui demande de bien
vouloir lui préciser le cadre légal dans lequel les maîtrises peuvent continuer
à assurer des concerts où les enfants se produisent, lesquels constituent
nécessairement un volet capital de la formation de ces jeunes chanteurs et
musiciens.
Haut Conseil du secteur financier public et semi-public
983.
- 22 décembre 2000. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la composition, la vocation, les missions du Haut Conseil du secteur
financier public et semi-public installé le 4 octobre 2000. Elle lui demande
s'il s'agit de la reconnaissance du pôle financier public créé en application
de la loi du 25 juin 1999, et structuré autour de la Caisse des dépôts et
consignations, et comprenant la Caisse nationale de prévoyance, La Poste, la
Banque de développement des petites et moyennes entreprises, les caisses
d'épargne et le Crédit foncier. Elle lui demande de lui préciser si ce « pôle »
aura bien pour vocation d'animer une forme importante du service public, de
l'épargne, du crédit au service du financement de l'emploi et de la formation,
ainsi que les premières actions instruites par le Haut Conseil. Elle lui
demande, après la première réunion de ce Haut Conseil, si les mesures définies
n'ont pas pour objectif de valoriser un système essentiellement fondé sur des
résultats et non sur la notion première d'intérêt public. Elle lui demande
également de lui faire connaître les raisons pour lesquelles ne figurent plus
dans la composition de ce « pôle » public la Banque de France, l'Agence
française de développement, et certains organismes de soutien au commerce
extérieur, à la recherche et celles justifiant l'absence dans le Haut Conseil
de représentants de la Caisse des dépôts et consignations, aux côtés de ceux de
la Caisse d'épargne.
Statut des personnels de Maison de la France
984.
- 22 décembre 2000. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
demande à
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation
de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour permettre aux personnels
de Maison de la France, travaillant en France ou dans différents pays
étrangers, de bénéficier des mêmes traitements, primes, du même avancement et
conditions de titularisation, que les personnels de la fonction publique.
Devenir de l'ingénierie publique
985.
- 22 décembre 2000. -
M. Bernard Fournier
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le devenir de l'ingénierie publique. Les ingénieurs intervenant dans ce
cadre remplissent des missions fondamentales de conseil auprès des
collectivités locales, assurant ainsi une assistance particulière au nom de
l'Etat, lequel est alors un partenaire aidant les communes et les
établissements de coopération intercommunale à respecter les contraintes de la
réglementation. L'ingénierie publique exerce donc des missions de solidarité de
l'Etat et d'impulseur des politiques publiques. Depuis le début 2000, des
interrogations se font jour, notamment dans la perspective de l'entrée de
l'ingénierie publique dans le champ concurrentiel au regard de l'applicabilité
de la directive européenne « Services » et de la réforme du code des marchés
publics. Les missions de l'ingénierie publique sont remises en cause de sorte
que les personnels et les élus locaux s'interrogent sur la pérennité de la
conception de l'action de l'Etat auprès des collectivités, d'une part, mais
aussi, d'autre part, quant à l'implantation de la présence de l'Etat sur le
territoire, notamment par le biais des subdivisions de l'équipement. Aussi il
le remercie de lui indiquer si l'Etat entend se désengager de ces missions
d'ingénierie publique, si la voie législative sera préférée à la réforme
réglementaire afin de permettre à la représentation nationale, et plus
particulièrement au Sénat, de se prononcer et de lui préciser enfin l'état de
la réflexion et des orientations du Gouvernement dans ce domaine.
Prise en charge des dialysés
986.
- 27 décembre 2000. -
M. René Marques
appelle l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés
sur le problème de la dialyse en France. Il lui indique qu'aujourd'hui les
traitements de dialyse dits « hors centre », c'est-à-dire à domicile et dans
les centres d'autodialyse, ont été largement développés et ont permis un
moindre coût de cette pathologie lourde. Il lui rappelle que la nécessité
d'augmenter le nombre de postes de dialyse en centre, soumis à la régulation
par la carte sanitaire, vient d'être reconnue, puisqu'un indice des besoins
plus large a été décidé par le secrétariat d'Etat à la santé et aux handicapés
en août 1999. Or, il lui indique que la Caisse nationale d'assurance maladie
(CNAM), dans les dernières propositions adoptées par le conseil
d'administration au cours de sa séance du7 novembre 2000, propose à l'agrément
du ministre des mesures de diminution de la valeur de l'acte de surveillance en
hémodialyse. En allant jusqu'au bout d'une logique de régulation strictement
comptable, il lui fait observer que la CNAM ne prend pas en compte les besoins
de santé publique de la population, puisque le traitement par hémodialyse est
indispensable à la vie de ces populations fragiles. Il lui précise que la
mesure de baisse de l'honoraire de surveillance d'hémodialyse représente 5,5 %
de décote, après une décote de 7,5 % intervenue il y a à peine plus de trois
ans pour le même acte médical. Il lui rappelle que l'acte de surveillance
d'hémodialyse constitue 90 % environ du chiffre d'affaires des néphrologues,
qui verraient ainsi leur spécialité touchée par une décote de 13 % en trois
ans. Il lui fait observer que cette évolution ne fait que correspondre à un
besoin de santé publique et touche une spécialité médicale très astreignante.
C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures elle compte
prendre pour remédier à cette situation inacceptable, s'agissant d'un problème
visant à la défense de la qualité des soins apportés au patient et d'une
réponse à un besoin en termes de santé publique, dont ni les professionnels
concernés ni les patients ne sauraient être les victimes.
Campagne de dépistage gratuit du cancer du sein
987.
- 29 décembre 2000. -
M. Philippe Nogrix
appelle l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés
sur l'annonce faite par le Gouvernement d'étendre à tous les départements
français le dépistage gratuit du cancer du sein. Il lui rappelle que la
campagne de dépistage du cancer du sein existe uniquement dans 32 départements
français et que la généralisation annoncée par le Gouvernement tarde à se
mettre en place. Il lui indique que ce retard est non seulement dommageable
pour les femmes des 65 départements qui ne peuvent en bénéficier, mais qu'il
risque également de perturber gravement les campagnes en cours dans les 32
départements pionniers. Il lui précise, en effet, que la direction générale de
la santé, pour se conformer aux recommandations scientifiques, a préconisé aux
radiologues participant à ce dépistage de réaliser pour chaque femme non plus
une mais deux incidences par sein, ce qui revient à doubler l'examen en
clichés, en temps, en consommables et en usure de matériel. Il lui indique que
pour cette modification technique la Caisse nationale d'assurance maladie des
travailleurs salariés (CNAMTS) a décidé de fixer la rémunération à 280 francs
alors qu'elle était précédemment à 250 francs (tarif en vigueur depuis 1992).
Il lui indique que l'évolution tarifaire est extrêmement faible alors que les
exigences ont pratiquement doublé depuis 1992, et que cet état de fait est
ressenti par les professionnels comme une véritable provocation, d'autant que
ce tarif a été fixé sans la moindre concertation avec les intéressés. Il lui
fait observer que dans les 32 départements pionniers les radiologues se sont
réellement investis dans cette opération de santé publique qui, financièrement,
n'était pas très intéressante pour eux puisque, dans le même temps, une
mammographie complète est tarifée à environ 434 francs. En conséquence, il lui
indique que dans ces départements, en situation de crise et de blocage risquant
de ruiner les campagnes en cours, la solution serait bien entendu la
généralisation du dépistage à la France entière avec fixation d'un tarif
raisonnable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette
généralisation du dépistage du cancer du sein va bientôt prendre effet.
Avenir des aides éducateurs de l'éducation nationale
988.
- 2 janvier 2001. -
M. Dominique Leclerc
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale
sur la situation des aides éducateurs. Il lui serait reconnaissant de bien
vouloir lui faire savoir comment il entend assurer l'avenir de ces salariés
recrutés au sein de son ministère à l'aide des emplois-jeunes et dont les
actions sont devenues indispensables au fonctionnement quotidien des écoles.
Couverture du département de l'Orne
par les réseaux de téléphonie mobile
989.
- 3 janvier 2001. -
M. Daniel Goulet
considérant l'engouement pour les téléphones portables et les négociations en
cours pour les attributions des autorisations pour les téléphones dits « de la
prochaine génération » souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la situation de certaines parties de la région de Basse-Normandie, et en
particulier sur le département de l'Orne, en butte à de graves et persistants
dysfonctionnements. En effet, notamment les zones de Tourouvre, de Vimoutiers,
de Sées, de Carrouges ne sont pas couvertes par les réseaux de téléphonie
mobile, quel que soit d'ailleurs l'opérateur. Il lui demande quelles mesures il
compte prendre pour remédier à cette situation intolérable.
Fermeture du centre de recherche d'Atofina à Levallois
990.
- 4 janvier 2001. -
M. Roland Muzeau
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les conséquences économiques et sociales qu'entraînerait la suppression du
centre de recherche d'Atofina à Levallois. Depuis la fusion l'an dernier des
groupes TotalFina et Elf donnant naissance à un des cinq plus grands groupes
mondiaux dans le domaine du pétrole et de la chimie, restructurations et plans
sociaux se sont succédé. Sur les 1 500 postes de recherche, 1 sur 3 est menacé
de suppression ou de transfert. L'émotion des cadres, techniciens, employés et
ouvriers est d'autant plus vive que les suppressions et délocalisations
interviennent dans un contexte de plusieurs années d'excellents résultats
financiers et de perspectives de commandes excellentes. Et, pourtant, Atofina
prévoit de fermer à Levallois son centre de recherche appliquée qui occupe 240
personnes recherchant, à partir des produits chimiques existants, des
applications socialement utiles, notamment dans le domaine de la protection de
notre environnement, tels que les substituts aux composants attaquant la couche
d'ozone, les moyens de traiter les eaux polluées, la neutralisation des rejets
produits par l'industrie papetière. Outre son utilité reconnue, ce centre n'est
en aucune façon en doublon avec les autres centres issus de la fusion _ Feluy
en Belgique et La Porte aux USA _ et personne ne conteste son intérêt
stratégique lié à sa position en région parisienne (c'est le seul centre de
recherche de la région dans ce domaine), à sa proximité avec le siège social, à
sa bonne desserte et aux synergies existantes avec la communauté scientifique
d'Ile-de-France (la troisième mondiale). Le maintien sur le site ou dans un
secteur proche de La Défense comporte beaucoup plus d'atouts que la
délocalisation et la dispersion, comme le démontre le résultat de l'audit
réalisé à la demande de l'intersyndicale. S'agissant, dans le cadre de la
production d'énergie, de recherche ayant des implications sur l'environnement,
le Gouvernement ne peut se désintéresser des effets négatifs d'une OPA (offre
publique d'achat) dont il a accepté le principe. Aussi lui demande-t-il ce
qu'il pense de la fermeture du centre de Levallois et quelles sont les
interventions qu'il compte entreprendre pour maintenir les emplois et les
activités de recherche dans la région.
Information des maires des petites communes
pour le passage à l'euro
991.
- 8 janvier 2001. -
M. Daniel Goulet
interroge le
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
au sujet du passage à l'euro. En effet, la date d'entrée en vigueur de la
nouvelle monnaie européenne approche et les élus de petites communes
s'interrogent et interrogent leur sénateur. C'est ainsi qu'il souhaite répondre
à leurs questions et tenter de prévenir autant que faire ce peut les
difficultés d'application qui ne manqueront pas de surgir pour chaque Européen
concerné. C'est pourquoi il l'interroge. En effet, les maires des communes
rurales sont généralement moins dotés en documentations, en outils pédagogiques
et en informations que leurs homologues des autres villes. Par ailleurs, la
rédaction des documents d'information émanant de l'administration fiscale
laisse souvent le lecteur, même averti, perplexe et interrogatif quant à leur
signification exacte. Les maires des petites communes et les secrétaires de
mairie étant le relais naturel des administrés, il est indispensable de leur
fournir une information exploitable. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles
dispositions spécifiques ont été prises pour l'information, l'apprentissage et
la formation de ces élus et de leurs administrés à l'usage de la monnaie
unique.
Redevance audiovisuelle
due par les centres de formation pour apprentis
992.
- 8 janvier 2001. -
M. Michel Doublet
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat au budget
sur la situation des centres de formation pour apprentis assujettis au paiement
de la redevance audiovisuelle pour les appareils utilisés à des fins pédagique.
Il lui demande dans quelles conditions les CFA peuvent bénéficier de la mise
hors champ de la redevance et s'ils sont considérés comme des établissements
publics de l'Etat.
Réparations en faveur des enfants de déportés non juifs
993.
- 9 janvier 2001. -
M. Philippe Richert
attire l'attention de
M. le Premier ministre
sur le décret n° 2000-654 du 13 juillet 2000 qui institue une mesure de
réparation au profit des orphelins dont les parents ont été victimes des
persécutions antisémites. C'est un geste important, et incontestablement une
avancée sur le chemin de la reconnaissance des souffrances endurées par les
enfants de déportés juifs. Mais il est important aussi de manifester un geste
envers les milliers d'autres déportés, notamment les résistants, qui ont été
victimes de graves atrocités. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Premier
ministre envisage en faveur des enfants de déportés non juifs.
Formation des professeurs
aux nouvelles technologies de l'information et de la communication
994.
- 9 janvier 2001. -
M. Fernand Demilly
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale
à la fois sur la formation des professeurs aux NTIC (nouvelles technologies de
l'information et de la communication) et sur le statut des « aides éducateurs »
en charge des problèmes techniques liés aux NTIC dans les collèges. Les
départements, et en particulier le département de la Somme, fournissent un
effort financier considérable en faveur de l'équipement des collèges en NTIC.
L'effort consenti par les départements en faveur de l'équipement des collèges
en NTIC ne permettrait pas d'aboutir à des résultats satisfaisants si le
partenariat de l'éducation nationale faisait défaut. En effet, un tel projet
nécessite un effort de formation des professeurs avec pour corollaire des
décharges de service. Des « aides éducateurs » remplissent actuellement cette
mission dans nos collèges, à la satisfaction de tous. Ils ont cependant le
statut « d'emploi jeunes », statut trop aléatoire au regard des équipements mis
en place et de leurs missions. Les NTIC constituant un élément de la politique
gouvernementale en faveur de l'éducation, il lui demande s'il ne conviendrait
pas de créer dans la grille de la fonction publique de l'Etat - éducation
nationale - un grade permettant le recrutement de personnel qualifié qui serait
aux NTIC ce que sont les aides de laboratoires aux disciplines telles que les
sciences par exemple. Ces personnels seraient ainsi mieux formés, plus stables
dans leur poste, assurant ainsi une certaine pérennité au dispositif mis en
place. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend
prendre à ce sujet.