SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 44. - I. - L'article 39
ter
A du code général des impôts est
rétabli dans la rédaction suivante :
«
Art. 39
ter
A.
- Par exception aux dispositions de l'article
39
ter
, les entreprises qui réalisent ou qui ont réalisé en France
métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer des investissements
amortissables en emploi des provisions pour reconstitution des gisements
constituées au titre des exercices antérieurs au premier exercice clos à
compter du 31 décembre 2000 ne rapportent à leurs résultats imposables, au même
rythme que l'amortissement, qu'une somme égale à 20 % du montant de ces
investissements. Toutefois, le montant non rapporté en application des
dispositions prévues à la phrase qui précède ne peut excéder globalement 16
millions de francs. »
« II. -
Supprimé
. » -
(Adopté.)
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle
lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Au terme de cette nouvelle
lecture de la loi de finances rectificative pour 2000, j'ai la conviction que
cette nouvelle lecture était indispensable pour que Gouvernement et Parlement
sachent qu'il entre dans nos devoirs d'aller jusqu'au terme d'une discussion
budgétaire.
L'ordre du jour prioritaire, tel qu'il avait été imposé, n'était pas
raisonnable. Mais nous pouvons tous nous tromper !
Je tiens à insister, madame la secrétaire d'Etat, sur le fait que nous n'avons
jamais eu l'intention de recourir à une procédure de retardement.
(Mme la
secrétaire d'Etat en convient.)
Vous ne m'en avez pas soupçonné, mais je
voulais le souligner.
Lorsque le président de séance, avec beaucoup de sollicitude, nous a proposé,
à zéro heure trente, d'interrompre nos travaux et de renvoyer la suite de la
discussion à demain, personne, au sein de notre assemblée, ne l'a souhaité,
parce que nous savons bien que nos collègues de l'Assemblée nationale attendent
les fruits de nos travaux. S'ils nous entendent - et j'ai des raisons de le
penser - je veux qu'ils sachent...
M. Christian Poncelet,
président du Sénat.
Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur
Lambert ?
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je vous en prie, monsieur le
président !
M. le président.
C'est un honneur pour moi de vous donner la parole, monsieur le président du
Sénat.
M. Christian Poncelet,
président du Sénat.
Monsieur le président de la commission, je vous
remercie de m'autoriser à vous interrompre quelques instants pour confirmer ce
que vous venez de dire.
J'ai reçu un appel téléphonique de M. Raymond Forni, président de l'Assemblée
nationale, qui s'inquiétait de savoir à quel moment le Sénat achèverait ses
travaux et si nous reporterions la suite de la discussion à une prochaine
séance. Je l'ai assuré qu'il y avait fort à parier que nous terminerions
l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2000 cette nuit et que
l'Assemblée nationale pourrait s'en saisir demain matin, au plus tard.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je vous remercie, monsieur le
président du Sénat.
Nous avons donc accompli notre oeuvre, celle pour laquelle nous avons été élus
par les Français. Et, il faut que chacun le sache, chaque année, il en sera
ainsi. Si, au terme de la première lecture, le Sénat n'obtient pas les réponses
qu'il attend, son devoir sera, comme cette année, de procéder à une nouvelle
lecture.
M. le président.
La parole esr à Mme Heinis pour explication de vote.
Mme Anne Heinis.
Le Sénat a eu raison de réaffirmer ses positions de principe lors de cette
nouvelle lecture car, en définitive, c'est le fondement de toute politique. Et,
monsieur Loridant, s'il y a une part d'idéologie dans la politique, les deux
termes ne se recouvrent pas complètement, mais je crois que vous le savez.
Le Gouvernement nous a présenté un collectif budgétaire qui contredit ses
promesses de transparence. Il joue sur les mots pour cacher l'augmentation du
déficit en 2000 par rapport à l'exécution de 1999, et ce au mépris des
engagements européens de la France en matière d'assainissement des comptes
publics.
La commission des finances a souligné ces méthodes cavalières et notre groupe
souscrit pleinement à cette analyse. C'est la raison pour laquelle il votera le
texte qui résulte des travaux de notre assemblée.
Permettez-moi, enfin, de remercier M. le rapporteur général, mais aussi M. le
rapporteur qui a fait ce soir une prestation tout à fait remarquable.
Je présente aussi mes félicitations extrêmement amicales et chaleureuses à M.
le président de la commission des finances. Son courage tranquille, toujours
courtois, mais obstiné et sa clarté de vision sont des biens extrêmement
précieux pour la commission des finances et pour tous.
(Applaudissements sur
les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste,
ainsi que sur certaines travées du RDSE).
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je souhaiterais adresser mes remerciements à la Haute
Assemblée.
Je remercie M. le président du Sénat, dont la présence, ce soir, m'honore. Je
remercie également M. le président de la commission des finances et M. le
rapporteur général. Je vous prie, monsieur le rapporteur, qui avez bien voulu
accepter de le remplacer, de lui transmettre ce message.
Je souhaite également remercier l'ensemble des groupes de la gauche
sénatoriale, dans toutes ses composantes, ainsi que l'ensemble des
groupes...
M. Jacques Machet.
Ah !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... pour leur participation active à un débat qui
fut, comme chaque fois au Sénat, je dois le dire, fort nourri.
J'adresse enfin mes remerciements aux services du Sénat, ainsi qu'à mes
services qui m'aident à soutenir ces longs débats avec la compétence et
l'enthousiasme qui les caractérisent.
(Applaudissements.)
M. le président.
Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je précise que je n'ai pas
proposé, à zéro heure trente, de lever la séance ; j'ai simplement fait
confirmer par le Sénat qu'il souhaitait poursuivre ses travaux.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Il va y être procédé dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ? ...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319160 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 99 |
Monsieur le président du Sénat, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'ordre du jour de la dernière séance de l'année 2000 étant épuisé, il me reste à vous souhaiter de bonnes fêtes et à vous adresser des voeux de bonne et heureuse année.
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